Plan d’action relatif aux revendications particulières

Un nouveau départ vers le règlement des revendications particulières au Canada Vue d'ensemble du processus des revendications particulières

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Notre histoire commune

Depuis le début du XVIIIe siècle, le gouvernement britannique et, plus tard, le gouvernement canadien concluent des traités avec les Premières nations partout au pays, souvent dans le but d'acheter des terres indiennes ou de les faire céder à la Couronne. Promulguée en 1876, la Loi sur les Indiens attribuait à la Couronne la responsabilité pour la gestion des terres de réserve et de certains fonds appartenant aux Premières nations.

Au fil des ans, il y a eu des cas où la Couronne a manqué à ses obligations en vertu de traités ou a mal géré les fonds ou d'autres avoirs des Premières nations. À l'instar de tous les autres Canadiens, les Premières nations s'attendent au respect et à la reconnaissance de leurs droits. De même, l'engagement des Canadiens en matière de justice exige que le pays s'acquitte de ses obligations légales et qu'il rembourse entièrement ses dettes envers les Premières nations.

En 1982, la politique Dossier en souffrance : Une politique des revendications des Autochtones a été publiée et un processus des revendications particulières a été créé pour promouvoir l'atteinte de ses objectifs. La politique propose un mode substitutif de résolution de conflits pour faire en sorte que les revendications des Premières nations soient traitées par le truchement de négociations avec le gouvernement plutôt que devant les tribunaux. Par comparaison avec les actions en justice, les négociations sont plus économiques et permettent la collaboration. De plus, elles mènent à des solutions bénéfiques pour tous. Les règlements négociés sont préparés conjointement par les parties. Ils contribuent à établir des relations et ils apportent de multiples avantages à tous les Canadiens.

Passer à l'action : le règlement des revendications particulières

Le gouvernement du Canada prend au sérieux ses obligations légales et il veut les honorer. Il a pris des mesures historiques pour renouveler le processus de règlement des revendications particulières afin de faire justice aux Premières nations et d'apporter la certitude à tous les Canadiens.

Le dossier non résolu des revendications particulières a mené à l'annonce, le 12 juin 2007, d'un nouveau plan d'action pour améliorer et accélérer le règlement des revendications. Au centre de la nouvelle approche se trouvent la création d'un tribunal indépendant et la prise de mesures pratiques pour garantir un traitement plus rapide des revendications particulières par le gouvernement. Au cours de l'été 2007, le Canada et l'Assemblée des Premières Nations ont conjointement élaboré le projet de loi sur la création du tribunal. La loi s'intitule Loi sur le Tribunal des revendications particulières. Elle est entrée en vigueur le 16 octobre 2008; en seulement un an, elle a atteint un objectif poursuivi depuis plus de soixante ans.

La politique Dossier en souffrance a été remplacée par une politique mise à jour qui tient compte des principaux changements apportés au processus des revendications particulières. Le présent dépliant donne un aperçu des nouveaux éléments.

Une nouvelle option : le Tribunal des revendications particulières

La négociation demeurera le moyen privilégié par le Canada pour régler les revendications particulières. Cependant, les Premières nations peuvent maintenant présenter leur revendication au Tribunal indépendant pour qu'il rende une décision exécutoire lorsque les autres options échouent. Composé de juges des cours supérieures, le Tribunal offre une solution de rechange aux tribunaux et clôt définitivement le processus.

Il importe de souligner qu'en aucun cas une revendication ne sera présentée directement au Tribunal. La participation des Premières nations au processus d'examen par le Tribunal est entièrement volontaire, comme c'est le cas pour le processus global de règlement des revendications particulières.

Il y a quatre situations dans lesquelles une Première nation peut décider de présenter sa revendication au Tribunal :

• si la revendication n'a pas été acceptée par le Canada pour la négociation;
  
  
• si le Canada ne respecte pas le délai de trois ans prévu par la loi pour l'évaluation des revendications;
  
  
• à tout moment du processus de négociation, si toutes les parties en conviennent;
  
  
• si trois années de négociations n'aboutissent pas à un règlement final.

Des mesures pour accélérer le traitement

D'importantes améliorations ont été apportées aux procédures internes du gouvernement afin de garantir un traitement plus rapide des revendications particulières. Parmi les changements, citons :

Une nouvelle norme minimale

Une nouvelle norme minimale a été établie pour la présentation des revendications. Elle est maintenant en vigueur. La norme minimale décrit l'information qui est requise et la manière dont les revendications doivent être présentées.

Les Premières nations auront donc des directives claires à suivre pour préparer leur revendication. Elles sauront aussi d'avance exactement de quelle information a besoin le Canada pour commencer l'évaluation d'une revendication. Cette mesure rendra non seulement le processus plus transparent, mais elle permettra aussi au gouvernement de traiter les revendications plus rapidement.

Parmi les nouvelles exigences, citons :

• un rapport historique et des références décrivant les faits entourant le grief;
  
  
• un dossier de revendication énumérant les allégations, les motifs liés à la revendication, les arguments juridiques appuyant chacune des allégations et une déclaration des faits pour les valider;
  
  
• des copies de tous les documents à l'appui mentionnés dans le rapport historique et le dossier de revendication.

Une approche simplifiée

Une approche simplifiée a été choisie pour mieux tenir compte de la diversité et de la complexité des revendications.

Les revendications similaires seront regroupées aux étapes de la recherche et de l'évaluation afin d'accélérer la prise de décision quant à leur acceptation pour la négociation.

Des mesures spéciales seront prises pour négocier plus rapidement les revendications de faible valeur, qui comptent pour environ 50 p.100 des revendications actuellement dans le système.

Puisqu'elles supposent une importante dépense de fonds publics et qu'elles tendent à être très complexes, les revendications dont la valeur est supérieure à 150 millions de dollars doivent être traitées d'une autre manière. Dorénavant, ces revendications ne seront plus acceptées avant d'avoir été présentées au Cabinet, qui devra décider s'il y a lieu d'entreprendre des négociations et d'approuver un mandat financier. Les revendications à valeur élevée sont plutôt rares.

Délais plus serrés

Il existe maintenant des échéanciers de trois ans pour évaluer et négocier une revendication. Si les échéanciers ne sont pas respectés, la Première nation peut choisir de présenter sa revendication au Tribunal. Le délai de trois ans pour l'évaluation commence dès que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien juge que la revendication satisfait à la norme minimale. Le délai de trois ans pour la négociation commence le jour où le ministre avise la Première nation que la revendication est acceptée aux fi ns de négociation.

Des mesures spéciales pour la transition sont prévues dans la Loi sur le Tribunal des revendications particulières pour garantir que l'arriéré des revendications ne soit pas seulement transféré au nouveau Tribunal. Pour les revendications qui étaient déjà à l'étape de la négociation avant que la Loi n'entre en vigueur, le délai de trois ans pour la négociation a commencé le 16 octobre 2008. Il en est de même pour les revendications rendues à l'étape de l'évaluation au moment de l'entrée en vigueur de la Loi, pourvu que la norme minimale soit respectée.

Fonds réservé pour les règlements

Un fonds de 250 millions de dollars par année a été réservé pendant dix ans pour le règlement des revendications particulières. Ainsi, le financement réservé pour le paiement des revendications particulières sera nettement plus élevé que jamais auparavant.

Le processus amélioré

L'organigramme qui suit illustre les étapes du processus de règlement des revendications particulières :

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Les principes de la politique demeurent inchangés

Le plan d'action vise à accélérer le règlement des revendications particulières. Le Canada met en œuvre de nouvelles mesures afin d'accélérer le processus d'évaluation et de négociation; malgré ces mesures, la politique sur les revendications particulières demeure essentiellement la même :

• seule une Première nation peut présenter une revendication, aux termes de la politique sur les revendications particulières;
  
  
• la participation d'une Première nation au processus est entièrement volontaire;
  
  
• avant qu'une revendication soit acceptée pour la négociation, la Première nation doit démontrer que le Canada ne s'est pas acquitté d'une obligation légale;
  
  
• une fois qu'une revendication est acceptée pour la négociation, toute indemnisation éventuelle est fondée sur des principes juridiques établis et appuyée par des faits vérifiés, par exemple des évaluations foncières ou des études sur la perte d'utilisation;
  
  
• il faut tenir compte des intérêts des tierces parties. La négociation ne touche pas la propriété privée, et on ne demande pas aux propriétaires de vendre leur terre contre leur gré. Si une terre change de main, il ne peut s'agir que d'une transaction de gré à gré entre l'acheteur et le vendeur;
  
  
• des services de médiation seront disponibles pour aider les parties à en arriver à un règlement négocié;
  
  
• les négociations mènent à des solutions bénéfiques pour tous qui concilient les intérêts de tous les Canadiens. Elles font en sorte que les règlements mènent à une résolution juste des revendications des Premières nations et qu'ils soient aussi équitables pour toutes les parties.

Tourner la page sur les griefs des Premières nations : avantageux pour tous

Le règlement de revendications particulières constitue une réussite pour toutes les parties concernées.

Les règlements définitifs indemnisent les Premières nations pour des préjudices subis dans le passé. Ils comprennent parfois des fonds pour l'achat de terres afin de remplacer des terres enlevées indûment à une Première nation. Dans tous les cas, en échange de cette indemnisation, la Première nation présente au Canada un acte de renonciation qui fait en sorte que la revendication ne sera jamais rouverte. Le dossier est clos, et il y a justice, enfin.

Cette certitude procure des avantages économiques et sociaux pour les Premières nations touchées, les gouvernements, les industries et les collectivités locales. Qui plus est, les règlements négociés favorisent le maintien de relations solides entre les Premières nations et tous les Canadiens, afin qu'ils puissent bâtir ensemble un avenir commun.

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