Guide du processus de négociation des revendications particulières

Le guide donne un aperçu des revendications particulières et du processus de négociation. Vous y trouverez aussi de l'information sur les différentes étapes du processus et sur la façon dont les négociateurs en arrivent à fixer une indemnité. Vous verrez comment les intérêts des tierces parties sont pris en compte dans la négociation d'une revendication. On y donne aussi des exemples de négociations ayant mené au règlement de revendications particulières dans différentes parties du Canada.




Table des matières




Survol

Les revendications particulières portent sur de vieux griefs formulés par les Premières nations. Ces griefs ont trait aux obligations qui échoient au Canada en vertu de traités historiques ou à la façon dont il a géré les fonds ou les biens des Premières nations. Les promesses n'ont pas toujours été tenues. Le gouvernement du Canada préfère résoudre ces griefs par la voie de la négociation. Le Canada n'exproprie aucune terre dans le cadre du règlement d'une revendication. 






Passer à l'action : Régler les revendications particulières au profit de tous les Canadiens

En juin 2007, le gouvernement du Canada a annoncé un plan d'action destiné à améliorer et à accélérer le règlement des revendications particulières des Premières nations afin de faire justice aux Premières nations et d'apporter la certitude à tous les Canadiens.

Le Plan d'action relatif aux revendications particulières élaboré par le Canada a changé fondamentalement la façon dont les revendications particulières sont traitées, en rendant le processus plus juste, rapide et transparent. Le plan d'action donne des résultats concrets.

La création du Tribunal des revendications particulières est un aspect essentiel de l'approche des revendications particulières. Le Canada et l'Assemblée des Premières Nations ont élaboré conjointement le texte de loi établissant le Tribunal, la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, entrée en vigueur le 16 octobre 2008.

Le Tribunal est une entité indépendante ayant le pouvoir de prendre des décisions exécutoires visant à régler des revendications particulières. Il constitue pour les membres des Premières nations une solution de rechange aux tribunaux lorsqu'ils n'ont plus aucun recours. Le Tribunal peut rendre des décisions exécutoires sur la validité des revendications et accorder une indemnité financière d'un montant maximal de 150 millions de dollars par revendication.

Des échéanciers de trois ans ont maintenant été établis : un pour l'évaluation de la revendication et un autre pour sa négociation. Si les échéanciers ne sont pas respectés, la Première nation peut choisir de présenter sa revendication au Tribunal. Des échéanciers n'ont jamais été prescrits auparavant pour le processus des revendications particulières. Cet outil va contribuer à accélérer le règlement, dans une perspective de résultats concrets.

Nous constatons déjà des progrès. Au cours de l'exercice 2008-2009, le Canada a examiné un nombre record de 118 revendications particulières, après le nombre record de 54 revendications enregistré au cours de l'exercice précédent. Nous entendons poursuivre sur cette lancée.






Pourquoi négocier?

Le Canada négocie des revendications avec les Premières nations parce que les règlements apportent des solutions avantageuses pour tous. Les règlements négociés fixent une indemnité financière juste pour les torts causés aux Premières nations par le passé. Les règlements en argent et, parfois, les règlements en argent et en terres, permettent aux Premières nations d'investir dans des secteurs qui apportent des améliorations tangibles dans la vie de leurs membres, que ce soit la formation pour créer des options de carrière pour les jeunes, le logement et l'infrastructure communautaire ou des possibilités de développement économique. Ces investissements peuvent, en retour, entraîner des retombées économiques et permettre la création de nouveaux partenariats d'affaires avec les collectivités avoisinantes.

Dans le cas des revendications particulières ayant une composante foncière, les règlements apportent aussi une solution aux questions de propriété. En éliminant toute confusion en ce qui a trait aux terres, il devient possible de créer de nouvelles occasions de développement économique, notamment l'établissement d'entreprises des Premières nations et de partenariats avec des entreprises non autochtones.






Traités historiques au Canada

Traités  historiques au Canada

L'image montre la distribution géographique des traités historiques au Canada :

  • Traités de paix et d'amitié conclus entre 1725 et 1779;
  • Cessions de terres dans le Haut-Canada effectuées entre 1764 et 1862;
  • Traités Robinson de 1850;
  • Traités de Douglas conclus entre 1850 et 1854;
  • Traités numérotés conclus entre 1871 et 1921;
  • Traités Williams de 1923.





Pourquoi le Canada négocie-t-il des revendications fondées, dans certains cas, sur des traités vieux de 200 ans ?

Les relations entre les peuples autochtones et non autochtones au Canada ont débuté il y a des siècles, au moment du « premier contact » entre les deux groupes. Au fil du temps, il est arrivé que la Couronne n'ait pas observé les traités et ne se soit pas acquittée d'autres obligations.

Le gouvernement du Canada est responsable des traités et des accords ayant force obligatoire conclus entre la Couronne et les Premières nations au cours de ces premières années de notre histoire.

Le Canada a le devoir d'honorer les engagements antérieurs pris envers les Premières nations. Les siècles passés depuis la signature d'un traité n'atténuent pas l'obligation du Canada de tenir ses promesses.

Comme tous les Canadiens, les Premières nations s'attendent à ce que leurs droits soient respectés et honorés.

Pour chaque revendication réglée, la Première nation présente au Canada un acted de renonciation garantissant que la revendication ne peut être rouverte. Le règlement des revendications aide les Canadiens à assumer leur histoire tout en permettant aux Premières nations de tourner la page sur des griefs de longue date.






Les succès des revendications particulières au Canada

Voici des exemples de règlements de revendications particulières au Canada.

Colombie-Britannique

La Première nation : Le Village de Shxwhá:y (Première nation de Skway) est situé à environ deux miles à l'ouest de Chilliwack. La Première nation compte environ 344 membres.

La revendication : En 2000, la Première nation du Village de Shxwhá:y a présenté la revendication particulière sur la digue et l'emprise du chemin de la réserve indienne no 5 de Skway, conformément à la Politique sur les revendications particulières du Canada. La Première nation affirmait qu'une digue de maîtrise des crues et qu'un chemin avaient été construits sur la réserve du Village de Shxwhá:y en 1949 sans qu'on ait obtenu le consentement de la Première nation ni offert de compensation juste. En 2003, le Canada a accepté de négocier cette revendication.

Le règlement : Le règlement comprend une indemnité financière totale de 3,85 millions de dollars. La contribution financière du Canada au règlement s'élève à 2,1 millions de dollars. La province a versé 1 311 000 $ et la Ville de Chilliwack, 450 000 $.

Saskatchewan

Un type particulier de revendication, les revendications relatives aux droits fonciers issus de traités, compte pour un nombre important des revendications particulières des Premières nations de la Saskatchewan.

Les Premières nations : En 1992, 25 Premières nations ont signé l'Accord-cadre sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan. Par la suite, huit autres Premières nations ont conclu des accords sur les droit fonciers issus de traités.

Les revendications : Une revendication relative aux droits fonciers issus de traités est présentée lorsqu'une Première nation estime que le gouvernement du Canada n'a pas remis toutes les terres promises dans le cadre d'un traité historique conclu avec la Couronne.

Les règlements : Dans le cadre des accords (l'Accord-cadre sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan et huit autres accords signés depuis 1992), le gouvernement fédéral a versé des indemnités financières totalisant environ 445 millions de dollars, et les Premières nations signataires ont pu acquérir 2,7 millions d'acres de terres.

Pour en savoir plus, regardez la vidéo : Droits fonciers issus des traités – L'histoire d'English River.

Ontario

La Première nation : La Première nation de Michipicoten est située à 24 kilomètres au sud de Wawa, le long d'une plage sur les berges nord-est du lac Supérieur. Elle compte environ 700 membres.

La revendication : La revendication de la Première nation remonte au Traité Robinson-Superior de 1850. Les terres remises à la Première nation pour sa réserve ne correspondaient pas à ce qui avait été promis. Les limites à l'est et à l'ouest ne respectaient pas l'accord conclu en 1853 par le chef et la Couronne pour ce qui est de la taille et du lieu de la réserve.

Le règlement : Le Canada et l'Ontario ont conclu un règlement avec la Première nation en 2008. Il comprenait 3 000 acres de terres provinciales de la Couronne et une indemnité financière de 46,8 millions de dollars du Canada.

Voyez le succès en regardant la vidéo : Au-delà des frontières – L'histoire de Michipicoten.

Québec

Les Premières nations : La Première nation des Abénakis de Wôlinak est située à 20 kilomètres au sud-est de Trois-Rivières, et compte quelque 225 membres. La Première nation des Abénakis d'Odanak est située à 32 kilomètres à l'est de Sorel, à côté de la municipalité de Pierreville, et compte environ 1 865 membres.

La revendication : L'origine de la revendication est la vente en 1910 de la réserve de Crespieul sans le consentement véridique des deux Premières nations des Abénakis.

Le règlement : La revendication a été réglée en 2007. Les Abénakis d'Odanak et de Wôlinak ont reçu une indemnité financière d'environ 4,8 millions de dollars pour la perte de leurs terres. 

Nouveau-Brunswick

La Première nation : La Première nation des Malécites du Madawaska est située à 1,6 kilomètre à l'est d'Edmundston dans la région nord-ouest du Nouveau-Brunswick. Elle compte environ 238 membres.

La revendication : La revendication particulière de la Première nation des Malécites du Madawaska porte sur l'utilisation de trois parcelles de terres de réserve par Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée afin de construire, à la fin des années 1800, une partie d'une voie ferrée entre Woodstock et Edmunston. Après que les terres ont été abandonnées par Canadien Pacifique vers 1971, elles ont été utilisées par Fraser Papers Inc. pour construire un pipeline.

La revendication de la Première nation était basée sur des allégations voulant que le gouvernement du Canada n'a pas protégé et préservé les intérêts de la Première nation dans la réserve quand le Canadien Pacifique a arrêté d'utiliser les terres à des fins ferroviaires.

Le règlement : La revendication a été réglée en 2008; le Canada a versé une indemnité financière d'environ 5,7 millions de dollars à la Première nation et il a également confirmé le statut de réserve des terres revendiquées.

Également, la Première nation des Malécites du Madawaska et Fraser Paper Inc. ont négocié un accord pour permettre à l'entreprise de continuer à utiliser le pipeline.






Le processus de négociation des revendications particulières : étape par étape

L'ordinogramme suivant décrit les étapes constituant habituellement le processus de négociation des revendications particulières.

ÉTAPE 1 : Acceptation de la revendication aux fins de négociation

À la suite d'un examen historique et juridique, la revendication particulière est acceptée aux fins de négociation lorsque le Canada conclut qu'il a des obligations légales non respectées à l'endroit de la Première nation.

ÉTAPE 2 : Établissement d'un protocole d'entente mixte sur les négociations

Ce protocole détermine le processus et les règles de base des négociations. Le protocole comprend les études, les calendriers, etc.

ÉTAPE 3 : Études/recherche sur l'indemnité

Les recherches et les études aident les négociateurs à établir le montant de l'indemnité qui devra être versée à la Première nation lorsque la revendication aura été réglée.

ÉTAPE 4 : Discussions sur l'indemnité

Les négociateurs examinent les études et cherchent à établir une indemnité juste pour régler la revendication.

ÉTAPE 5 : Proposition de règlement et rédaction d'une entente de règlement finale

Les négociateurs conviennent des principales modalités d'un projet de règlement. L'entente de règlement est ensuite rédigée.

ÉTAPE 6 : Les négociateurs paraphent l'entente de règlement

Les négociateurs de la Première nation et du gouvernement paraphent l'entente.

ÉTAPE 7 : Vote de ratification de la Première nation

Les membres de la Première nation ont l'occasion d'accepter ou de refuser l'entente de règlement par voie de scrutin.

ÉTAPE 8 : Ratification par le Canada

Si les membres de la Première nation approuvent l'entente, la prochaine étape est la signature de l'entente par les dirigeants de la Première nation et le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

ÉTAPE 9 : Mise en oeuvre de l'entente

La terre est transférée ou l'indemnité financière est versée, selon le cas.






Le Tribunal des revendications particulières

La négociation demeurera le moyen privilégié par le Canada pour régler les revendications particulières. Cependant, les Premières nations peuvent maintenant soumettre leurs revendications à un tribunal indépendant, afin qu'il rende une décision exécutoire si les autres options se sont révélées improductives. Composé de juges des cours supérieurs, le Tribunal des revendications particulières offre une solution de rechange aux tribunaux et clôt définitivement le processus.

Il importe de souligner qu'une revendication n'est jamais présentée directement au Tribunal. La participation des Premières nations au processus d'examen par le Tribunal est entièrement volontaire, comme c'est le cas pour le processus global de règlement des revendications particulières.

Il y a quatre situations dans lesquelles une Première nation peut décider de présenter sa revendication au Tribunal :

  • si le Canada refuse de négocier la revendication;
  • si le Canada ne respecte pas le délai de trois ans prévu dans la loi pour l'évaluation des revendications;
  • si, à tout moment du processus de négociation, les parties en conviennent à l'unanimité;
  • si trois années de négociation n'aboutissent pas à un règlement définitif.

 






Quelques faits sur les revendications particulières

  • Les Premières nations participent de leur plein gré aux négociations de revendications particulières.
  • Avant d'être acceptée aux fins de négociation, une revendication particulière doit démontrer clairement que le Canada a une obligation légale à remplir.
  • La grande majorité des négociations mènent à un règlement définitif. Les règlements négociés sont élaborés conjointement par la Première nation et le gouvernement, qui s'efforcent de conclure une entente mutuellement acceptable.
  • Les intérêts des tierces parties sont pris en compte dans les négociations.
  • Aucune propriété privée n'est en jeu et personne n'est forcé de vendre sa propriété contre son gré. Si des terrains changent de propriétaire, cela ne se produit que selon le principe de vente de gré à gré.
  • Au 31 décembre 2009, plus de 760 revendications particulières ont été réglées au pays, dont 327 par voie de règlement négocié. Le Canada a versé entre 15 000 dollars et 125 millions de dollars pour régler ces revendications, pour une valeur de règlement moyenne de 6,6 millions.
  • Les règlements de revendications particulières mettent un terme aux griefs du passé. Les revendications réglées ne peuvent être rouvertes.