ACCORD POLITIQUE ENTRE LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN ET LE CHEF NATIONAL DE L'ASSEMBLÉE DES PREMIÈRES NATIONS CONCERNANT LA RÉFORME DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES

Attendu que, sur les plans moral et juridique, les Canadiens sont appelés à régler les revendications territoriales particulières des Premières nations justement et rapidement;

Le ministre et le chef national se réjouissent du fait que nous ayons développé conjointement un avant-projet de loi visant à régler les revendications territoriales particulières de façon équitable et définitive;

Au cours de nos discussions, des questions qui ne sont pas comprises dans le processus de règlement des revendications particulières ou qui ne sont, par définition, pas traitées dans l'avant-projet de loi élaboré par le groupe de travail conjoint sur les revendications particulières ont été soulevées;

Conséquemment, nous croyons qu'il importe de préciser certaines questions à aborder alors que nous continuons à travailler en partenariat à l'élaboration du processus de règlement des revendications particulières et d'autres questions connexes.

Participation au processus de nomination au Tribunal

Le chef national participera au processus de recommandation des membres du Tribunal tout en respectant la confidentialité de ce processus.

Réacquisition de terres et ajouts aux réserves

Bien que le Tribunal, aux termes du projet de loi, n'aura que la compétence d'accorder des dommages pécuniaires, les parties reconnaissent l'importance particulière sur les plans culturel, spirituel, social et économique des terres perdues pour les Premières nations.  En considération des situations dans lesquelles une Première nation cherche à réacquérir ou à remplacer des terres visées par une revendication particulière, le ministre examinera, avec les Premières nations, les politiques et les pratiques relatives aux ajouts aux réserves en vue d'assurer qu'elles tiennent compte de la situation des bandes auxquelles s'appliquent les dispositions du projet de loi sur le Tribunal des Revendications particulières relatives à l'abandon des droits aux terres.  En particulier, le ministre accordera la priorité aux ajouts aux réserves pour les terres touchées par les conséquences des dispositions du projet de loi relatives à l'abandon ainsi qu'aux terres requises pour les remplacer.

Processus des traités

Les parties sont disposées à collaborer, dans le cadre d'une approche conjointe, pour régler d'autres questions liées aux traités historiques qui ne sont pas abordées dans le projet de loi sur le Tribunal des revendications particulières ni dans la Politique sur les revendications particulières. La conférence des Premières nations et de la Couronne fédérale sur les traités historiques, qui aura lieu au début de l'année 2008, marquera le début de cette collaboration.

Travaux futurs

En s'efforçant de continuer à améliorer le processus de règlement des revendications particulières, le ministre et le chef national sont déterminés à travailler ensemble afin d'appuyer les travaux actuels reliés aux revendications particulières et aux autres questions connexes dans le présent énoncé, au besoin, notamment :

• les revendications exclues de la compétence monétaire ou d'autres dispositions du projet de loi;
• évaluer le processus de règlement des revendications particulières et faire des suggestions pour l'améliorer; 
• discuter de toute réglementation proposée dans le cadre du projet de loi;
• préparer une présentation conjointe à l'intention du comité consultatif du Tribunal relativement aux règles de ce dernier;
• examiner l'accès au financement, y compris le financement fédéral pour les requérants, à diverses étapes du processus.

On s'attend à ce que le travail conjoint soit effectué à priori par le groupe de travail conjoint jusqu'au 31 décembre 2007, tel que prévu dans son mandat. Par la suite, on prévoit que les activités seront menées sous la direction conjointe du ministre et du chef national, qui formeront un comité permanent de liaison et de surveillance chargé des revendications particulières ou un organisme semblable. Des réunions auront lieu au besoin, au moins deux fois l'an, conformément aux plans de travail qui devront être élaborés conjointement avant le 31 décembre 2007.

Examen quinquennal

L'Assemblée des Premières nations participera à l'examen quinquennal prévu dans le projet de loi sur le Tribunal des revendications particulières.

Communications

Dans la mesure du possible, les parties travailleront en collaboration en vue de produire et de diffuser de l'information ou des documents ayant pour but d'expliquer le projet de loi, les pratiques exemplaires et d'autres éléments dans le cadre de leur mandat.

Reconnaissance

Les parties reconnaissent que cet accord n'est pas destiné à modifier leurs droits et obligations légales respectifs, mais plutôt à tenir compte de leur compréhension mutuelle et de leurs engagements communs.

 

Signé à Ottawa le 27 novembre 2007 par

Phil Fontaine, Chef national
Assemblée des Premières nations

L'honorable Chuck Strahl
ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits