Fiche d'information - Aperçu de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières

La Loi sur le Tribunal des revendications particulières a reçu la sanction royale en juin 2008 et est entrée en vigueur le 16 octobre 2008. Elle a créé un tribunal indépendant qui a l'autorité de rendre des décisions exécutoires sur la validité des revendications particulières et les indemnisations accordées. Le Tribunal est un élément clé d’un plan d’action global visant à améliorer et à accélérer le règlement des revendications particulières au pays.

Principaux éléments de la Loi

La Loi, élaborée conjointement avec l'Assemblée des Premières Nations, a établi un nouvel organisme d’arbitrage indépendant : le Tribunal des revendications particulières  .

Sous réserve des conditions exposées dans la Loi sur le Tribunal des revendications particulières    , quatre scénarios permettent à une Première Nation de choisir de s'en remettre au Tribunal :

• lorsque le Canada refuse de négocier une revendication;
• lorsque le Canada ne respecte pas l’échéancier de trois ans pour évaluer la revendication prévu dans la Loi;
• à tout moment au cours du processus pourvu que les parties en conviennent;
• si aucun règlement définitif n’a été conclu après trois ans de négociation.

Le Tribunal peut accorder une indemnité d’au plus 150 millions de dollars par revendication.

Structure du Tribunal et nominations

Le Tribunal indépendant est formé de juges   choisis parmi les juges des cours supérieures provinciales. Ils sont nommés conformément au processus actuel de nomination des magistrats aux tribunaux, qui exige l'approbation du juge lui-même et de son juge en chef.

Le Tribunal est appuyé par un organisme administratif appelé greffe. Le greffe   est situé à Ottawa.

Une norme minimale

Comme l'exige la Loi, une norme minimale a été établie pour la présentation des revendications. Elle a pris effet le 16 octobre 2008. Les discussions à ce sujet se sont tenues à l'été 2008 avec l'Assemblée des Premières Nations. La norme minimale exige que la présentation des revendications respecte un format précis et que les revendications comprennent un certain type de renseignements. Par conséquent, les revendications présentées au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien doivent respecter la norme minimale.

Délais plus serrés

La Loi a également introduit un nouvel outil de reddition de comptes : les échéanciers. Les Premières Nations peuvent s’en remettre au Tribunal si le Canada ne parvient pas à évaluer la revendication dans un délai de trois ans, comme le prévoit la Loi, ou si aucun règlement définitif n’est conclu après trois ans de négociation.

La période d’évaluation de trois ans débute dès le moment où la revendication est présentée au ministre. La période de négociation de trois ans débute le jour où le ministre informe la Première Nation que sa revendication a été acceptée aux fins de négociation.

Reddition de comptes

Le Tribunal produira des rapports annuels afin d'informer le gouvernement et les Canadiens sur ses activités. Il rendra entièrement compte au Parlement de ses dépenses et de ses activités. Les travaux du Tribunal seront soumis à un examen au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la Loi. Ce processus d'examen permettra au Canada et aux Premières Nations d'évaluer l'efficacité du Tribunal et de s'assurer qu'il répond aux attentes de toutes les parties.

Les revendications particulières en bref

• Les revendications particulières portent sur de vieux griefs formulés par les Premières Nations. En général, ces griefs ont trait aux obligations qui échoient au Canada en vertu de traités historiques ou à la façon dont celui-ci a géré les fonds ou les biens des Premières Nations, y compris les terres de réserve.
• Le Canada évalue les faits à l'appui de chaque revendication afin de déterminer s'il a une obligation légale en suspens à l'endroit d'une Première Nation donnée. S'il accepte de négocier la revendication, le Canada négocie un règlement avec la Première Nation et, s'il y a lieu, avec la province ou le territoire.
• Si le Canada refuse de négocier la revendication, la Première Nation concernée peut demander au Tribunal de rendre une décision exécutoire sur la revendication.
• Le gouvernement du Canada préfère résoudre les revendications par la voie de la négociation avec les Premières Nations. La grande majorité des négociations mènent à un règlement définitif. Contrairement aux poursuites judiciaires, les règlements négociés sont élaborés conjointement par les parties.

• Les intérêts des tiers sont pris en compte dans les négociations. Les propriétés privées ne sont pas expropriées pour permettre le règlement des revendications et aucun propriétaire n'est forcé de vendre ses terres contre son gré. Une Première Nation peut choisir d'utiliser l'indemnisation qu'elle a reçue dans le cadre du règlement de la revendication, ou d'une décision du Tribunal, pour acheter des terres de gré à gré.

• Parcourez le Rapport de règlement ou utilisez la carte interactive pour en apprendre davantage sur les revendications réglées par voie de négociation depuis 1973.

Lignes directrices

Lignes directrices pour le financement des Revendications au tribunal des revendications particulières du Canada

1. INTRODUCTION

   Le financement des contributions en appui à la participation des Premières Nations au processus du Tribunal des revendications particulières du Canada (Tribunal) est fourni chaque année par une allocation du Parlement. Il n’y a donc aucune garantie que des fonds seront disponibles pour toutes les demandes et que toutes les dépenses admissibles seront couvertes. Le financement sera versé annuellement selon une formule du cas par cas. Quoique le financement pour la participation aux procédures du Tribunal ne sera pas offert par le biais d’ententes pluriannuelles, tous les efforts seront mis en place afin d’accommoder les Premières Nations qui participent aux procédures du Tribunal sur une période de deux ans.

   La responsabilité de déterminer les niveaux de financement aux Premières Nations, de gérer les fonds et de faire le suivi des ententes de financement pour les bénéficiaires autochtones (ententes) dans le cadre de ce programme revient à l’Unité des services de financement pour la gouvernance et négociations autochtones (USFGNA).

   Toutes les demandes de financement liées aux procédures du Tribunal doivent être approuvées avant que les coûts soient encourus. Si l’approbation préalable n’a pas été obtenue, les Premières Nations doivent assumer la responsabilité pour les coûts puisque l’USFGNA ne peut pas financer les dépenses faites par les Premières Nations qui ne sont pas prévues dans les lignes directrices de l’USFGNA.

   Le versement d’un financement par contribution pour la participation au processus du Tribunal est régi par la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, p. 13(2) qui stipule que : « Le Tribunal déduit des dépenses adjugés au revendicateur les sommes que celui-ci a reçues de Sa Majesté pour lui permettre de saisir le Tribunal de sa revendication. »

   Ces lignes directrices sont susceptibles de changer afin de respecter l’évolution du Tribunal et de répondre aux besoins des Premières Nations qui participent au Tribunal.

2. BÉNÉFICIAIRES ADMISSIBLES

   Un financement par contribution sera versé aux Premières Nations pour leur permettre de mener les activités nécessaires en vue de présenter leur revendication au Tribunal.

   Chaque contribution devra être régie par une entente signée ou par une modification apportée à une entente existante entre la Première Nation respective et le ministre.

   Tous les bénéficiaires admissibles qui reçoivent du financement en vertu de l’entente devront fournir des rapports financiers, des rapports d’étape et un état financier vérifié comme il est exigé dans les modalités de chaque entente.

   Des efforts sont actuellement déployés afin d'accélérer le processus de
   distribution de fonds de soutien aux participants.  Pour tout problème relilé     aux délais de distribution de fonds, il est suggéré que la Première Nation, ou son représentant, communique avec l'agent de financement   responsable du dossier pour en discuter et remédier à la situation.

3. DÉPENSES ADMISSIBLES [*], [Note 1]

   Tout l’appui financier sera versé en fonction d’un budget descriptif approuvé. Toutes les dépenses admissibles devraient être raisonables et conformes aux activités requises pour respecter les règles de pratique et de procédure du Tribunal.

   Des exemples relatives aux dépenses admissibles comprennent, entre autres :

   • Participation aux procédures du Tribunal comme :
     
     
     • Conférence(s) sur la gestion du cas
     • Conférences avant l’audience
     • Audiences
     • Interrogatoires
       
       
   • Les frais juridiques relatifs aux procédures du Tribunal comme :
     
     
     • Conférence(s) sur la gestion du cas
     • Conférences avant l’audience
     • Audiences
     • Interrogatoires
     • Préparation des témoins
     • Préparation et examen de la documentation
       
       
   • Les dépenses relatives aux témoins et interprètes qui participent aux procédures du Tribunal comme :
     
     
     • Conférence(s) sur la gestion du cas
     • Conférences avant l’audience
     • Audiences
     • Interrogatoires

   *La liste des dépenses admissibles peut changer et ce, conformément aux directives du Secrétariat du Conseil du Trésor concernant les voyages et selon les points de repère établis par l’USFGNA en collaboration avec l’Assemblée des Premières Nations.

   ¹ Une Première Nation peut faire la demande d’un financement par contribution pour couvrir les dépenses admissibles énumérées ci-dessus plus d’une fois si le Tribunal juge que cela est nécessaire (c.-à-d., il pourrait être nécessaire de tenir plusieurs conférences de gestion du cas, alors la Première Nation peut demander un financement pour chacune de ces conférences).

4. DÉPENSES NON ADMISSIBLES

   Les dépenses non admissibles comprennent, entre autres :

   • Recherche (ex. juridique, historique, etc.) qui a déjà été financée.
     
     
5. PROCESSUS D’ACCÈS AU FINANCEMENT

   Les demandes de financement doivent être faites sous la forme d’un budget descriptif qui comprend une ventilation raisonnable des dépenses anticipées comme :

   • Les frais, particulièrement les tarifs journaliers et le nombre anticipé de jours pour chaque participant (ex. la Première Nation, les avocats, les témoins, les interprètes);
   • Les dépenses de déplacement pour chaque participant (ex. la Première Nation, les avocats, les témoins, les interprètes);
   • Les procédures anticipées pour lesquelles les dépenses sont faites (ex. le nombre de conférences sur la gestion du cas, une conférence avant l’audience, le nombre anticipé d’audiences, les interrogatoires, etc.).

   Les demandes doivent être accompagnées de la preuve que la revendication a été transférée au Tribunal, par exemple une copie de la déclaration de revendication ou l’accusé de réception du Tribunal.

   Les demandes de financement doivent être envoyées à :

   Monsieur Tony Richard, CGA
   Directeur général
   Direction générale de la gestion financière et des services stratégiques
   Secteur des traités et du gouvernement autochtone

   10, rue Wellington, pièce 1360
   Gatineau (Québec) K1A 0H4
   Téléc. : 819-994-0273