Norme minimale pour le dépôt d'une revendication particulière auprès du Ministre des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

En vertu de l'alinéa 16(2)a) de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, le ministre des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a établi la norme minimale décrite ci-dessous concernant le type d'information exigée pour le dépôt d'une revendication particulière et la façon de présenter l'information.

Norme minimale - type d'information

1. Document sur la revendication

Le document doit comporter :

  • une liste des allégations fondées sur un ou plusieurs des motifs établis dans la politique sur les revendications particulières concernant la validité de la revendication;
  • des arguments juridiques à l'appui de chaque allégation;
  • un exposé des faits à l'appui des allégations;
  • un exposé expliquant qu'une compensation est réclamée; et,
  • une liste des documents faisant autorité, avec renvois, notamment des traités, des lois, des précédents et des articles de revues juridiques, à l'appui des allégations (inutile d'inclure des copies).

2. Rapport historique

Un rapport historique étayé de renvois aux documents d'appui doit préciser, de manière factuelle, les circonstances ayant mené à la formulation des allégations.

3. Documents d'appui

Il est également nécessaire de fournir une copie complète des documents essentiels et les extraits pertinents des documents secondaires sur lesquels on s'est appuyé pour formuler les allégations présentées dans le document sur la revendication et qu'on a cités dans le rapport historique. Plus de détails sur les documents d'appui se trouvent dans la partie ci-dessous sur la norme minimale concernant la forme et la présentation.

Norme minimale - forme et présentation

1. Les documents fournis à l'appui de la revendication particulière doivent être identifiés clairement au moyen d'une étiquette sur laquelle sont indiqués la source du document et son numéro. Les documents d'appui doivent être identifiés de la même façon qu'ils le sont dans le document sur la revendication, dans le rapport historique ou dans la liste exhaustive des allégations. Un index des documents, présentant au moins le numéro du document, sa date de publication et son numéro de référence archivistique, s'il en existe un, doit accompagner les documents de présentation de la revendication.

2. Les documents peuvent être présentés sur papier, sur CD-ROM, sur DVD-ROM ou au moyen de n'importe quel autre dispositif courant de sauvegarde de données.

3. Les documents d'appui doivent être lisibles et complets. Il se peut qu'on doive pour ce faire transcrire des documents de piètre qualité ou difficiles à lire. Il faut éviter d'écrire sur les copies de documents accompagnant le document sur la revendication. On doit aussi s'assurer que les pages des documents ne sont ni coupées ni agrafées ou reliées de telle manière qu'une partie du texte est cachée. Les erreurs mineures, par exemple une page manquante ou une photocopie illisible, seront portées à l'attention du demandeur afin de lui permettre de les corriger. Toutefois, ceci ne constitue pas nécessairement un bris de conformité avec les exigences de la norme minimale.

4. Les présentations de revendications particulières doivent être envoyées par la poste ou par messager au directeur général de la Direction générale des revendications particulières du ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, à l'adresse ci-dessous :

Directeur général
Direction générale des revendications particulières
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
Les Terrasses de la Chaudière
10, rue Wellington, bureau 1660
OTTAWA ON K1A 0H4

Une revendication particulière ne peut pas être présentée par télécopieur ou par courrier électronique.

5. La présentation de la revendication particulière doit être accompagnée d'une déclaration énonçant clairement que la revendication est formulée au nom d'une Première nation telle que définie dans la politique sur les revendications particulières.

6. Quand une revendication particulière est présentée au nom d'une Première nation telle que définie dans la politique sur les revendications particulières, la présentation doit être accompagnée de preuves qu'elle est formulée avec l'autorisation expresse de la Première nation en question (par exemple une résolution du conseil de bande).