Foire aux questions

Que sont les revendications particulières?

Les revendications particulières portent sur des griefs formulés par les Premières nations. Ces griefs ont trait aux obligations du gouvernement du Canada prévues dans les traités historiques, ou à la façon dont le gouvernement a géré les fonds et les autres biens des Premières nations. À titre d'exemple, une revendication particulière pourrait viser à contester l'octroi insuffisant de terres de réserve par rapport à ce que prévoyait un traité historique, ou l'utilisation indue des fonds des Premières nations par la Couronne.

Comment ces revendications sont-elles traitées?

Le gouvernement du Canada dispose d'une politique et d'un processus qui permettent de régler les revendications particulières par la négociation. Il est important de remarquer qu'il s'agit d'un processus facultatif permettant aux Premières nations d'éviter d'avoir recours aux tribunaux pour régler leurs revendications. Veuillez consulter la Politique sur les revendications particulières.

Quelles sont les étapes principales de ce processus?

La première étape est la soumission d'une revendication par une Première nation auprès du gouvernement du Canada. La revendication est acceptée dans le processus si elle respecte la Norme minimale pour le dépôt d'une revendication particulière et entre dans le cadre de la Politique sur les revendications particulières. Le gouvernement du Canada évalue ensuite les faits historiques et juridiques liés à la revendication pour déterminer s'il accepte la revendication aux fins de négociation. S'il s'avère que des obligations légales n'ont pas été respectées et qu'une indemnisation doit être versée, le Canada offre à la Première nation d'entamer des négociations afin de déterminer quelle indemnisation réglerait la revendication de manière équitable. Les parties collaborent pour parvenir à un règlement final. Consultez les définitions importantes pour obtenir plus de renseignements au sujet du processus des revendications particulières. fficher un diagramme qui illustre les diverses étapes du processus.

Quelles sont les phases clés de l'étape de l'évaluation?

Lorsqu'une revendication en est à l'étape de l'évaluation, cela signifie que le gouvernement du Canada réalise un examen historique et juridique des faits qui y sont liés afin de déterminer s'il a des obligations légales envers la Première nation. Cette étape du processus compte trois phases :

Phase 1 - Recherche : La Première nation a présenté sa revendication au gouvernement du Canada et celle-ci respecte la Norme minimale pour le dépôt d'une revendication particulière. Le gouvernement du Canada étudie la recherche historique soumise par la Première nation à l'appui de sa revendication.

Phase 2 - Préparation d'un avis juridique par Justice Canada : La revendication se trouve à Justice Canada, où une analyse juridique est réalisée pour déterminer s'il existe une obligation légale non respectée à l'endroit de la Première nation.

Phase 3 - Avis juridique signé : Justice Canada a terminé son analyse juridique de la revendication, qui est à l'étude par Affaires indiennes et du Nord Canada. Le gouvernement du Canada doit décider d'accepter ou non la revendication aux fins de négociation.

Quelle est la différence entre les négociations actives et inactives?

Lors de l'étape de la négociation, une revendication est soit activement négociée, soit inactive :

• Active : Le Canada et la Première nation négocient actuellement afin de déterminer quelle indemnisation réglerait la revendication de manière équitable.
  
  
• Inactive : Cela signifie habituellement que le gouvernement du Canada attend une réponse de la Première nation concernant son offre d'entamer des négociations en vue de régler la revendication.

Qu'est-ce que la « fermeture de dossier »?

Les dossiers peuvent être fermés puis retirés de l'inventaire des revendications pour diverses raisons :

• la revendication n'est pas du ressort de la Politique sur les revendications particulières;
• la Première nation a décidé de retirer sa revendication;
• la revendication a fait l'objet d'un renvoi administratif (par exemple, elle pourrait être traitée dans le cadre du processus d'ajouts aux réserves).

Dans quelles régions du Canada a-t-on réglé des accords de règlement de revendications depuis 1973?

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