Foire aux questions

Que sont les revendications particulières?

Les revendications particulières portent sur des griefs formulés par les Premières nations. Ces griefs ont trait aux obligations du gouvernement du Canada prévues dans les traités historiques, ou à la façon dont le gouvernement a géré les fonds et les autres biens des Premières nations. À titre d'exemple, une revendication particulière pourrait viser à contester l'octroi insuffisant de terres de réserve par rapport à ce que prévoyait un traité historique, ou l'utilisation indue des fonds des Premières nations par la Couronne.

Comment ces revendications sont-elles traitées?

Le gouvernement du Canada dispose d'une politique et d'un processus qui permettent de régler les revendications particulières par la négociation. Il est important de remarquer qu'il s'agit d'un processus facultatif permettant aux Premières nations d'éviter d'avoir recours aux tribunaux pour régler leurs revendications. Veuillez consulter la Politique sur les revendications particulières.

Quelles sont les étapes principales de ce processus?

La première étape est la soumission d'une revendication par une Première nation auprès du gouvernement du Canada. La revendication est acceptée dans le processus si elle respecte la Norme minimale pour le dépôt d'une revendication particulière et entre dans le cadre de la Politique sur les revendications particulières. Le gouvernement du Canada évalue ensuite les faits historiques et juridiques liés à la revendication pour déterminer s'il accepte la revendication aux fins de négociation. S'il s'avère que des obligations légales n'ont pas été respectées et qu'une indemnisation doit être versée, le Canada offre à la Première nation d'entamer des négociations afin de déterminer quelle indemnisation réglerait la revendication de manière équitable. Les parties collaborent pour parvenir à un règlement final. Consultez les définitions importantes pour obtenir plus de renseignements au sujet du processus des revendications particulières. Afficher un diagramme qui illustre les diverses étapes du processus.

Quelles sont les phases clés de l'étape de l'évaluation?

Lorsqu'une revendication en est à l'étape de l'évaluation, cela signifie que le gouvernement du Canada réalise un examen historique et juridique des faits qui y sont liés afin de déterminer s'il a des obligations légales envers la Première nation. Cette étape du processus compte trois phases :

Qu'est-ce que la « fermeture de dossier »?

Les dossiers peuvent être fermés puis retirés de l'inventaire des revendications pour diverses raisons :

Quelle est la différence entre une revendication réglée et une revendication conclue?

Les revendications réglées ont été réglées par la conclusion d'un règlement négocié entre la Première Nation et le Canada et, le cas échéant, le gouvernement provincial ou territorial touché. Une fois le règlement signé par les parties, on procède à la mise en œuvre, notamment le versement de l'indemnité.

Les revendications conclues ont été réglées par une voie autre que la conclusion d'un règlement négocié. C’est le cas lorsque le Canada refuse de négocier et que la Première Nation n’a pris aucune mesure supplémentaire. Cette catégorie regroupe également les revendications résolues par une décision exécutoire du Tribunal des revendications particulières..

Quel est le processus d'approbation du gouvernement pour le règlement des revendications particulières?

Quand les négociateurs du Canada et d'une Première Nation ont conclu leurs pourparlers sur une proposition de règlement, la prochaine étape du processus est celle de la ratification par la Première Nation. Le règlement proposé doit également être approuvé par le gouvernement du Canada avant de pouvoir être parachevé.

Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien peut maintenant terminer les règlements financiers négociés qui sont évalués à 50 millions de dollars au plus.

Le règlement des revendications particulières évaluées entre 50 et 150 millions de dollars requiert l'approbation du Conseil du Trésor avant de pouvoir être signé par le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien.

Sans égard à leur valeur, toutes les revendications particulières visant des terres requièrent l'approbation du gouverneur en conseil avant de pouvoir être parachevées.

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