Processus de règlement des revendications particulières : Définitions importantes

Vous trouverez ci-dessous une description des diverses étapes du processus de règlement des revendications particulières ainsi que des termes connexes.

À l'étape de l'évaluation

À cette étape du processus, le gouvernement du Canada examine la revendication et décide s'il l'accepte aux fins de négociation. Le gouvernement du Canada réalise un examen historique et juridique des faits liés à chaque revendication afin de déterminer s'il a une obligation légale non respectée à l'endroit de la Première Nation. Pour obtenir de plus amples détails sur cette étape, consultez la foire aux questions.

En cours de négociation

S'il s'avère que des obligations légales n'ont pas été respectées, le gouvernement du Canada offre à la Première Nation d'entamer des négociations. Si elle accepte, des négociations ont lieu afin de déterminer quelle indemnisation réglerait la revendication de manière équitable. À cette étape, les parties collaborent pour parvenir à une entente.

Réglées

Ces revendications ont été réglées au moyen de la négociation d'un accord entre la Première Nation, le gouvernement du Canada et, le cas échéant, le gouvernement provincial ou territorial intéressé. Une fois l'accord signé par les parties, on procède à sa mise en œuvre, y compris le versement de l'indemnité.

Conclues

Cette catégorie englobe les revendications réglées ainsi que les revendications traitées par une voie autre que la conclusion d'un règlement négocié. C'est le cas lorsque le Canada refuse de négocier et que la Première Nation n'a pris aucune mesure supplémentaire. Cette catégorie regroupe également les revendications résolues par une décision exécutoire du Tribunal des revendications particulières.

Autres revendications

Une revendication est classée dans cette catégorie lorsque la Première Nation décide d'avoir recours aux tribunaux ou de demander au Tribunal des revendications particulières de rendre une décision exécutoire en ce qui concerne sa revendication particulière. Cette catégorie regroupe également les revendications résolues par une autre voie, par exemple par une fermeture de dossier. Renseignez vous sur les scénarios généraux qui permettent à une Première nation de choisir de s'en remettre au Tribunal.

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