Nouvelle-Écosse Chronologie

1725-1779

La Couronne britannique signe des traités de paix et d'amitié avec les Premières nations des Mi'kmaq et des Malécites sur la côte Est.

2 juillet 1997

Les Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse et les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse signent un protocole d'entente visant un forum tripartite. Le mandat de ce forum consiste à effectuer des recherches et à négocier l'adoption de diverses mesures pour résoudre des enjeux d'intérêt commun.

1er octobre 1998

Une déclaration de commémoration des traités est signée afin de reconnaître et de reconfirmer la relation de longue date fondée sur des traités qu'entretiennent la Couronne et les Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse. La déclaration est signée par le grand chef des Mi'kmaq en Nouvelle-Écosse et les représentants des gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse.

17 septembre 1999

Par le jugement Donald Marshall, la Cour suprême du Canada reconnaît l'existence, en vertu des traités de 1760-1761, d'un droit de pratiquer la chasse, la pêche et la cueillette pour s'assurer une subsistance convenable. La Cour suprême ne précise pas comment ces droits doivent être respectés, mais encourage plutôt les parties à négocier un règlement juste et équitable.

On compte 34 groupes de Mi'kmaq et de Malécites en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à l'Île-du-Prince-Édouard et en Gaspésie, au Québec, à qui pourrait s'appliquer la décision Marshall.

17 novembre 1999

La Cour suprême du Canada rend un deuxième jugement dans la cause Marshall relativement à une motion pour une nouvelle audience.

10 janvier 2001

Les Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse et les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse publient une déclaration commune dans laquelle ils réaffirment leur détermination à travailler ensemble pour régler les questions en suspens et à entamer des négociations sur les droits ancestraux et issus de traités.

9 février 2001

Les ministres fédéraux des Affaires indiennes et du Nord canadien et des Pêches et des Océans annoncent le lancement de la stratégie à long terme du gouvernement fédéral pour mettre en œuvre le jugement Marshall. Cette stratégie prévoit un vaste processus de négociation tripartite sur les droits et les titres ancestraux, les droits fonciers issus des traités, les ressources naturelles et l'autonomie gouvernementale.

7 juin 2002

Les 13 chefs des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse et les représentants des gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse signent une entente générale qui réaffirme leur relation de longue date et leur détermination à travailler ensemble pour résoudre les enjeux d'intérêt mutuel. La signature de l'entente générale ouvre la voie aux négociations entre les parties.

10 novembre 2003

Les parties entament les réunions en vue de conclure une entente-cadre.

23 février 2007

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, le ministre des Affaires autochtones de la Nouvelle-Écosse et le grand chef mi'kmaq signent une entente-cadre s'inscrivant dans le processus de négociation néo-écossais. Ce processus vise à régler les questions relatives aux droits ancestraux et issus de traités et au titre autochtone des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse.

Sous réserve de tous droits et sous la protection de l'entente générale Mi'kmaq – Nouvelle-Écosse – Canada du 7 juin 2002.

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