Les revendications territoriales au Yukon

QS-Y347-001-BB-A1

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Des accords de revendications territoriales sont conclus dans les régions du Canada où les droits fonciers des Autochtones n’ont pas été réglés dans le passé par des traités ou par d’autres moyens légaux. Au Yukon, un certain nombre de traités modernes tournés vers l’avenir, appelés également Accords définitifs, ont été négociés pour régler ces revendications territoriales.

La première étape, au Yukon, fut de négocier et de signer un cadre global appelé Accord-cadre définitif (ACD). Cet accord a été signé par les gouvernements du Canada et du Yukon ainsi que par le Council for Yukon Indians (aujourd’hui le Conseil des Premières nations du Yukon) en 1993. L’ACD a ensuite servi de fondement aux Accords définitifs signés avec chaque Première nation.

L’Accord-cadre définitif prévoit ce qui suit :

  • les Premières nations du Yukon conservent le titre autochtone sur 41 595 kilomètres carrés du territoire du Yukon;
  • une indemnité de 242,67 millions de dollars (dollars de 1989) est versée sur 15 ans;
  • des principes et des structures de gestion du patrimoine, de la faune, du territoire et des ressources sont adoptés à l’échelle du Yukon;
  • un modèle type de règlement, valable à l’échelle de tout le Yukon, est proposé, comprenant des dispositions sur l’imposition, la planification de l’aménagement du territoire et le règlement des différends;
  • l’engagement est pris de négocier des Accords d’autonomie gouvernementale.

Les Accords définitifs :

  • reprennent l’Accord-cadre définitif et y ajoutent des dispositions concernant spécifiquement la Première nation concernée;
  • ont été signés par 11 des 14 Premières nations du Yukon;
  • sont signés par le gouvernement du Canada, le gouvernement du Yukon et la Première nation concernée;
  • sont protégés par la Constitution aux termes de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
  • visent des terres appelées terres visées par règlement, qui appartiennent aux Premières nations et qui sont gérées par elles;
  • sont accompagnées d’un plan de mise en œuvre qui définit les activités, les échéanciers, les ressources et les responsabilités concernant la mise en œuvre de l’accord.