Acquisition des droits miniers au Nunavut

auteur : Publié avec l'autorisation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
date : Ottawa, 2004
ISSN : 0-662-79431-1
Catalogue : R2-387/2005F-PDF
QS- : Y256-000-FF-A1

Format PDF (784 ko, 23 pages)

Table des matières

Introduction

La communication est importante pour éviter tout malentendu entre les équipes d'exploration et les résidants du Nunavut. Une bonne communication permet à l'industrie minière (aussi bien aux entreprises qu'aux particuliers) d'établir et d'entretenir des contacts étroits et de solides relations de travail dans la collectivité. Afin d'éviter tout malentendu, nous invitons les sociétés minières à discuter des plans d'exploration proposés avec les conseils communautaires et les associations inuites régionales de la région où elles comptent travailler le plus tôt possible. Elles découvriront ainsi si leurs activités peuvent avoir des répercussions sur les utilisateurs des terres (les chasseurs, les trappeurs, les pourvoiries ainsi que les résidants locaux). De plus, les sociétés peuvent tenter d'engager des gens de la collectivité lorsque cela est possible. Pour obtenir une liste des personnes-ressources pour les collectivités locales, veuillez téléphoner au gouvernement du Nunavut au (867) 975-5400.

Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) examine, enregistre, et administre les claims miniers, et émet les baux et les permis de prospection sur les terres publiques. Notre bureau assure le respect du Règlement sur l'exploitation minière au Canada. En outre, nous offrons des services aux clients, tels que l'émission de licences de prospection, de cartes relatives au jalonnement, de formulaires, de plaques d'identification, etc.

Il existe trois principaux types d'« intérêts » miniers dans le Règlement sur l'exploitation minière au Canada : un claim minier ou un « claim », un permis de prospection et une concession minière. La présente brochure décrit la façon d'acquérir et de maintenir ces intérêts. Elle résume également plusieurs articles du Règlement sur l'exploitation minière au Canada. Nous avons tenté de décrire avec précision les articles du Règlement en langage clair. Cependant, vous devriez consulter le Règlement lui-même, ou communiquer avec le Bureau du registraire minier d'AINC, pour obtenir une interprétation stricte de toute question ou pour mieux comprendre l'ensemble du Règlement sur l'exploitation minière au Canada.

Licences de prospection

Règlement sur l'exploitation minière au Canada – Articles 7 à 10

Vous devez détenir une licence de prospection valide pour prospecter un claim à la recherche de minéraux, enregistrer un claim, acquérir un claim enregistré ou un intérêt dans un claim enregistré par cession, demander un certificat de travaux ou un certificat de prolongement des travaux, ou acquérir une concession pour un claim enregistré.

Si vous êtes âgé d'au moins 18 ans, vous avez le droit d'acquérir une licence de prospection.

Toute société enregistrée en règle peut obtenir des licences de prospection de société auprès de l'Enregistrement officiel et du ministère de la Justice du gouvernement du Nunavut. Les sociétés peuvent se renseigner au sujet de l'enregistrement en appelant au (867) 975-6590.

Une licence de prospection est valide du 1er avril au 31 mars. Elle doit être renouvelée chaque année pour demeurer à jour.

Les coûts d'obtention d'une licence de prospection sont les suivants :

  • Licence de prospection - société 50 $ pour émettre
  • Licence de prospection - société 50 $ pour renouveler
  • Licence de prospection - particulier 5 $ pour émettre
  • Licence de prospection - particulier 5 $ pour renouveler

Acquisition de claims miniers

Règlement sur l'exploitation minière au Canada – Articles 11 à 18

Endroits où vous pouvez jalonner des claims :

Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada s'applique aux terres dont l'État administre les droits miniers. Vous pouvez jalonner des claims sur des terres publiques, sauf les terres :

  • servant de parcs nationaux;
  • servant de cimetières, de lieux de sépulture, ou de sites archéologiques;
  • pour lesquelles a été enregistré un claim minier en règle;
  • dont les minéraux ont été donnés à bail;
  • déclarées inaliénables en vertu d'un décret (ce qui sera noté sur la carte de claim);
  • relevant de l'administration ou du contrôle du ministre de la Défense nationale, du ministre des Ressources naturelles ou du ministre des Transports, à moins d'avoir un consentement écrit;
  • privées (bail de surface ou subvention), à moins que le détenteur des droits de surface ne consente, ou dans le cas de certains règlements des revendications territoriales, où un avis est donné;
  • dont les droits de surface/tréfonciers appartiennent aux Inuit.

Ce dernier point est particulièrement important au Nunavut. Vous découvrirez peut-être que les droits de surface de grandes superficies de terre appartiennent aux Inuit, mais que le sous-sol est géré par l'État. Dans ces régions, vous devez avoir l'autorisation d'accéder à la terre avant de pouvoir jalonner un claim.

Si vous prévoyez prospecter ou jalonner un claim minier sur une terre louée, une terre privée, y compris une terre dont les droits de surface appartiennent aux Inuit, vous devez inclure l'autorisation pertinente du propriétaire foncier en ce qui a trait à l'accès, ainsi que vos demandes et vos croquis, sinon, vos claims miniers ne seront pas enregistrés.

Le Bureau d'administration des terres d'AINC possède des cartes qui montrent l'emplacement des parcs nationaux, des terres qui appartiennent aux Inuit, des terres privées, des terres déclarées inaliénables en vertu d'un décret, d'autres terres louées ou réservées et les droits miniers existants. On peut acheter ces cartes par téléphone en appelant au (867) 975-4275 ou en communiquant par courriel à l'adresse suivante landsmining@ainc.gc.ca. Les cartes peuvent également être consultées en ligne par le biais du visualiseur du SISM

A) Jalonnement d'un claim minier

Si vous détenez une licence de prospecteur valide, vous pouvez jalonner, ou faire jalonner, un claim minier. Le croquis à la page 20 montre ce à quoi un claim devrait ressembler sur le terrain.

Le claim doit :

  • être, autant que possible, rectangulaire, et avoir des limites suivant les directions nord, sud, est et ouest;
  • avoir une superficie maximale de 2582,5 acres (1045,1 hectares) et une superficie minimale de 51,65 acres (20,90 hectares);
  • avoir des angles droits (angles de 90 degrés) dans la mesure du possible.

La longueur et la largeur du claim doivent être égales à 1500 pieds (457,2 mètres) ou à un multiple de ce nombre et la longueur du claim ne peut être supérieure à cinq fois la largeur (certaines exceptions sont répertoriées en vertu de l'article 13 du Règlement).

Chaque angle du claim doit être délimité par une borne légale. La borne doit être fermement fixée dans ou sur le sol, à la verticale, et mesurer au moins quatre pieds de hauteur. Elle doit également mesurer au moins 1,5 pouce (3,81 centimètres) de largeur des quatre côtés. Ce peut être un arbre coupé, d'au moins quatre pieds de hauteur, et dont le pied supérieur est équarri.

Lors du jalonnement, les bornes d'angle doivent être numérotées dans le sens des aiguilles d'une montre :

1er la borne d'angle nord-est est la borne NEl;

2e la borne d'angle sud-est est la borne SE2;

3e la borne d'angle sud-ouest est la borne SO3;

4e la borne d'angle nord-ouest est la borne NO4.

Au Nunavut, où il n'y a pas d'arbres, on peut utiliser des bornes de bois, ou des monticules de terre ou de pierres. Si l'on a recours à un monticule de terre ou de pierres, celui-ci doit être conique et avoir au moins 3 pieds (0,91 mètres) de circonférence à la base et au moins 3 pieds (0,91 mètres) de hauteur.

Une plaque d'identification (en vente au Bureau du registraire minier au coût de 2 $ le jeu) doit être fixée à chaque borne à titre de repère. Si un monticule est utilisé, la plaque doit être mise dans un contenant imperméable et placée au sommet du monticule.

Les plaques des bornes doivent être gravées en permanence avec les renseignements suivants :

  • le nom du claim;
  • le nom du jalonneur du claim;
  • le nom de la personne qui a enregistré le claim si cette personne n'est pas le jalonneur du claim;
  • la date, l'heure et la minute où la borne a été mise en place.

De plus, la plaque de la borne « NE1 » doit porter le numéro de permis du détenteur du claim. Vous devez graver en permanence ces renseignements sur la plaque. Il vaut mieux éviter d'utiliser un stylo ou un marqueur parce qu'ils s'effacent rapidement.

Les bornes légales, appelées bornes de délimitation doivent être placées à une distance maximale de 1 500 pieds (457,2 mètres) les unes des autres le long de la limite du claim et numérotées dans l'ordre, en commençant par le numéro un à partir de chaque borne d'angle (voir le croquis). Vous pouvez utiliser soit une borne de bois de taille légale ou un monticule de terre ou de pierres mesurant plus de 18 pouces (45,72 centimètres) de hauteur et 3 pieds (0,91 mètres) de circonférence à la base.

Les inscriptions suivantes doivent paraître sur les bornes de délimitation :

  • le nom du claim;
  • le numéro de la borne;
  • les lettres BN, BE, BS, et BO, afin de baliser (délimiter) le claim.

Lorsque vous avez terminé de jalonner le claim minier, vous devez graver en permanence sur la plaque ou la borne « NE1 » le moment (l'heure, la minute, le jour, le mois et l'année) où vous avez terminé.

Lorsqu'en raison d'un lac, d'une rivière ou d'un autre obstacle naturel, il est impossible de dresser une borne d'angle, il faut ériger une « borne témoin » sur la ligne de délimitation le plus près possible de l'endroit réel du coin. La plaque doit comporter tous les renseignements nécessaires sur les plaques des bornes d'angle ainsi que les éléments suivants :

  • les lettres B.T. (borne témoin);
  • la direction et la distance (en pieds) de l'endroit où la borne aurait en fait dû se trouver.

Si un monticule de terre ou de pierres est utilisé comme borne témoin, les renseignements répertoriés ci-dessus doivent être rédigés sur un bout de papier ou de tout autre matériau durable, qui sera mis dans un contenant imperméable et placé au sommet du monticule.

B) Enregistrement de claims miniers

Règlement sur l'exploitation minière au Canada – Articles 24 à 28

Lorsqu'un claim a été jalonné, vous disposez de 60 jours pour l'enregistrer auprès du Bureau du registraire minier, auquel vous devrez remettre ce qui suit :

  • le Formulaire 3, signé par la personne ou la compagnie au nom de laquelle le claim a été jalonné;
  • un croquis du claim à l'échelle 1:50 000 qui montre les caractéristiques topographiques reconnaissables, l'endroit où se trouve le claim par rapport aux autres et l'emplacement de toutes les bornes;
  • les droits de 0,10 $ l'acre;
  • toute autorisation de la part du détenteur des droits de surface.

On peut se procurer le Formulaire 3 en communiquant avec le Bureau du registraire minier ou en consultant le site Web d'Affaires indiennes et du Nord Canada.

Permis de prospection

Règlement sur l'exploitation minière au Canada – Articles 29 à 36

Un particulier ou une société peut demander un permis de prospection du premier au dernier jour ouvrable de décembre. Si la demande est approuvée, elle entrera en vigueur le 1er février.

Un permis de prospection vous permettra de prospecter dans une vaste région de façon exclusive pendant une période de trois ou cinq ans. Il concède au détenteur les droits exclusifs pour le jalonnement d'un claim minier dans ce secteur. Il n'existe aucun lien entre les droits de surface et le permis de prospection. Si vous travaillez au nord du 68e degré de latitude, vous pouvez détenir un permis jusqu'à cinq ans (les périodes sont les suivantes: la première et la deuxième périodes sont d'une durée de deux ans et la troisième période est d'une durée d'un an, et toutes les périodes commencent le 1er février et se terminent le 31 janvier). Si vous travaillez au sud du 68e degré de latitude, vous pouvez détenir un permis jusqu'à trois ans (trois périodes d'un an, du 1er février au 31 janvier). Si vous avez terminé les travaux requis dans la zone visée par le permis, vous pouvez jalonner les claims miniers après la première période. Une fois que votre permis est expiré ou si vous y avez renoncé, vous ne pouvez plus jalonner un claim dans cette région pendant une période d'un an.

Un permis de prospection coûte 25 $, plus 10 cents l'acre au cours de la première période de travail, 20 cents l'acre au cours de la deuxième période de travail et 40 cents l'acre au cours de la troisième période de travail. Si vous ne payez pas le dépôt requis soit en espèces, soit en travail, avant le début de chacune des deuxième ou troisième périodes, votre permis sera annulé.

Travaux obligatoires

Règlement sur l'exploitation minière au Canada – Articles 38 à 42

Un claim minier demeure valide seulement si une certaine partie des travaux liés au claim est achevée. La quantité de travaux se mesure par le coût à l'acre. Une fois enregistré, un claim minier est valide pour une période de deux ans. Le claim peut être renouvelé à sa troisième année si le détenteur exécute des travaux obligatoires d'une valeur de 4 $ l'acre pendant la première période de deux ans. Vous pouvez conserver un claim jusqu'à 10 ans si vous exécutez des travaux obligatoires d'une valeur minimale de 2 $ l'acre par année pour chaque année suivant la première période de deux ans.

Les travaux obligatoires peuvent inclure les éléments suivants :

  • le décapage, le forage, le creusement de tranchées, le fonçage de puits et l'avancement de galeries horizontales à flanc de coteau;
  • le travail géologique, géochimique, ou géophysique ou autre travail exploratoire effectué par un géologue de district (voir l'annexe II du Règlement sur l'exploitation minière au Canada pour obtenir plus de détails);
  • un arpentage du claim approuvé par l'arpenteur en chef;
  • les travaux de construction de routes ou de pistes d'atterrissage pour permettre l'accès au claim.

Pour déclarer les travaux obligatoires, vous devez remplir un État des travaux obligatoires (Formulaire 9), payer des droits de 10 cents l'acre, et présenter un compte rendu au registraire minier conformément à l'annexe II du Règlement sur l'exploitation minière au Canada. Les géologues de district d'AINC peuvent vous donner plus de renseignements au sujet des exigences techniques relatives aux travaux obligatoires.

Il ne faudrait pas confondre ces rapports avec ceux déposés auprès du gouvernement du Nunavut en vertu du programme territorial de commandites de prospection. Les rapports relatifs à l'état des travaux obligatoires doivent être déposés auprès du Bureau du registraire minier dans les 90 jours suivant la date d'anniversaire du claim pour éviter que celui-ci ne devienne caduc.

Groupement

Règlement sur l'exploitation minière au Canada – Article 37

Les claims adjacents, superposés ou en diagonale les uns par rapport aux autres peuvent être groupés aux fins de l'exécution des travaux obligatoires dans la mesure où la superficie totale des claims groupés ne dépasse pas 5 165 acres (2090,2 hectares). Les travaux obligatoires effectués sur tout claim du groupe peuvent être attribués à tous les claims du groupe. Un claim ne peut être groupé qu'une fois l'an. Si un claim est périmé, annulé, ou si l'on reçoit une demande de concession, le certificat de groupement n'est plus en vigueur.

Pour demander un groupement, remplissez et présentez le Formulaire 7 au bureau du registraire minier ainsi qu'un droit de 10 $ pour chaque groupe.

Levés officiels

Règlement sur l'exploitation minière au Canada – Articles 54 à 57

Avant qu'un claim minier ne fasse l'objet d'une concession, il doit être arpenté par un arpenteur des terres du Canada. Ce processus peut prendre un certain temps. Vous devez donc vous y prendre tôt si vous voulez donner votre claim en concession. Lorsque l'arpentage a été exécuté, les détenteurs des claims adjacents doivent en être informés par l'entremise du Formulaire 14 par courrier recommandé. Le levé, le Formulaire 14, ainsi qu'un droit de 2 $ seront acheminés au registraire minier. L'avis sera affiché pendant 21 jours consécutifs et l'arpenteur ou le détenteur du claim devra fournir la preuve que les détenteurs des claims voisins ont été informés. Le levé peut être enregistré par le registraire minier après la période d'affichage de 21 jours et la période d'appel de 30 jours.

Claims miniers

Règlement sur l'exploitation minière au Canada – Articles 58 à 61

Vous pouvez présenter une demande de concession pour un claim minier si vous avez exécuté les travaux obligatoires d'au moins 10 $ l'acre sur le claim et si un levé officiel du claim a été enregistré auprès du registraire minier. Vous formulez la demande en remplissant le Formulaire 15. Le claim arpenté comporte des droits de 25 $ par claim plus les frais de concession de 1 $ l'acre pour la première année.

Vous devez avoir une concession si vous voulez vendre ou céder dans une année des minéraux ou des minerais dont la valeur brute est supérieure à 100 000 $. Si vous ne demandez pas une concession, votre claim cessera d'être valide après une période de dix ans et vous ne pourrez rejalonner la région pendant un an.

Renseignements

Toute question au sujet du Règlement sur l'exploitation minière au Canada devrait être adressée au Bureau du registraire minier, à l'adresse suivante :

AINC – Bureau du registraire minier Édifice 918, promenade du Nunavut C.P 100 Iqaluit (Nunavut) X0A 0H0 Téléphone : (867) 975-4275 Télécopieur : (867) 975-4286 Courriel : landsmining@ainc.gc.ca

Les questions concernant le cadre général de réglementation de l'exploitation minière peuvent être adressées à la Division des ressources minérales d'AINC :

AINC – Ressources minérales Édifice 918, promenade du Nunavut C.P 100 Iqaluit (Nunavut) X0A 0H0 Téléphone : (867) 975-4291 Télécopieur : (867) 975-4276 Courriel : nunavutminerals@ainc.gc.ca

Les questions concernant les programmes et la politique d'exploitation minière du gouvernement du Nunavut peuvent être adressées au :

Gouvernement du Nunavut Division des ressources minérales et pétrolières C.P 1000, succursale 1560 Iqaluit (Nunavut) X0A 0H0 Téléphone : (867) 975-5999 Télécopieur : (867) 975-5980

Les questions concernant l'exploitation minière des terres appartenant aux Inuit peuvent être adressées aux organismes inuits régionaux suivants :

Kivalliq Inuit Association C.P 340 Rankin Inlet (Nunavut) X0C 0G0 Téléphone : (867) 645-2800 ou (800) 220-6581

Qikiqtani Inuit Association Édifice 603 C.P 1340 Iqaluit (Nunavut) X0A 0H0 Téléphone : (867) 979-5391

Kitikmeot Inuit Association C.P 18 Cambridge Bay (Nunavut) X0B 0C0 Téléphone : (867) 983-2458

Kitikmeot Inuit Association Administration des terres C.P 360 Kugluktuk (Nunavut) X0E 0E0 Téléphone : (867) 982-3310

Exemple de croquis de claim

(Montre également les inscriptions types requises sur les bornes)

Sample Claim Sketch
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