Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen





CHAPITRE 19 – RELATIONS BUDGÉTAIRES

1. Les parties reconnaissent que chacune d'elles a un rôle de soutien à jouer auprès de la Première Nation de Tsawwassen en lui fournissant un soutien financier, soit direct ou indirect, ou en lui donnant accès à des programmes et services publics, ainsi qu'il est prévu dans l'accord de financement budgétaire ou d'autres arrangements.

2. Tous les cinq ans, ou à d'autres intervalles si elles en conviennent, les parties négocieront et tenteront de conclure un accord de financement budgétaire qui :

a. prévoira les programmes et services convenus, y compris les bénéficiaires de ces programmes et services;

b. prévoira les responsabilités de chacune des parties à l'égard des programmes et services convenus;

c. prévoira le financement des programmes et services convenus;

d. prévoira la contribution de la Première Nation de Tsawwassen au financement des programmes et services convenus à partir de ses revenus autonomes comme le prévoit l'article 4 du présent chapitre;

e. prévoira les mécanismes de transfert de fonds du Canada ou de la Colombie-Britannique à la Première Nation de Tsawwassen;

f. prévoira des procédures pour :

i. la collecte et l'échange des renseignements, notamment les renseignements statistiques et financiers, requis pour l'administration des accords de financement budgétaire,

ii. le règlement des différends relatifs aux accords de financement budgétaire,

iii. les exigences en matière de responsabilité de la Première Nation de Tsawwassen, y compris celles en matière de rapport et de vérification,

iv. négocier l'incorporation de programmes et de services additionnels à la liste des programmes et services convenus pendant la durée d'un accord de financement budgétaire,

v. faire face aux circonstances exceptionnelles et aux urgences,

vi. la négociation d'accords de financement budgétaire ultérieurs;

g. traitera des autres questions dont les parties ont convenu.

3. Durant la négociation d'un accord de financement budgétaire, les parties tiendront compte de ce qui suit :

a. le coût de la prestation directe ou indirecte de programmes et services convenus qui sont raisonnablement comparables aux programmes et services similaires disponibles dans d'autres communautés du Sud-Ouest de la Colombie-Britannique dont la taille et la situation sont similaires;

b. l'efficience et l'efficacité, y compris les possibilités d'économies d'échelle, de la prestation des programmes et services convenus, ce qui peut donner lieu, au besoin, à des arrangements de coopération avec d'autres gouvernements, d'autres premières nations ou des fournisseurs de services existants;

c. les niveaux actuels du financement accordé par le Canada ou la Colombie-Britannique;

d. les coûts de fonctionnement du gouvernement tsawwassen;

e. les politiques budgétaires courantes du Canada ou de la Colombie-Britannique;

f. l'emplacement et l'accessibilité des communautés sur les Terres tsawwassen;

g. les compétences, les pouvoirs, les programmes et les services pris en charge par la Première Nation de Tsawwassen en vertu de l'Accord;

h. l'avantage de conclure des arrangements budgétaires raisonnablement stables, prévisibles et souples;

i. les changements dans les prix et les volumes, ce qui peut comprendre le nombre d'individus admissibles aux programmes et services convenus;

j. les autres questions dont les parties ont convenu.

4. Au besoin, les parties négocieront et tenteront de conclure une entente sur la contribution de la Première Nation de Tsawwassen, à partir de ses revenus autonomes, au financement des programmes et services convenus prévu à l'alinéa 2.d, en tenant compte de ce qui suit :

a. la capacité de la Première Nation de Tsawwassen de générer des revenus;

b. les arrangements existants relatifs aux revenus autonomes de la Première Nation de Tsawwassen, qui ont été négociés en vertu de l'Accord;

c. les politiques budgétaires courantes relatives au traitement que reçoivent les revenus autonomes des premières nations dans les arrangements d'autonomie gouvernementale de nature budgétaire;

d. le fait que les arrangements relatifs aux revenus autonomes ne devraient pas atténuer indûment la motivation de la Première Nation de Tsawwassen à générer des revenus;

e. le fait que la Première Nation de Tsawwassen pourrait compter de moins en moins, avec le temps, sur les transferts budgétaires, à mesure qu'elle devient plus autosuffisante;

f. les autres questions dont les parties ont convenu.

5. Sauf convention contraire, dans le cadre de la négociation de la contribution en revenus autonomes de la Première Nation de Tsawwassen au financement des programmes et services convenus prévue à l'article 4,

a. les arrangements relatifs aux revenus autonomes ne tiendront pas compte de ce qui suit :

i. le transfert de capital, de la manière décrite dans l'entente initiale concernant les revenus autonomes,

ii. le produit de la vente de Terres tsawwassen,

iii. tout paiement fédéral ou provincial prévu par un accord de financement budgétaire ou d'autres ententes relatives à des programmes et services,

iv. l'intérêt ou le revenu sur des fonds que la Première Nation de Tsawwassen a reçus du Canada ou de la Colombie-Britannique à des fins liées à la mise en œuvre de l'Accord et qui sont détenus dans un fonds spécial, comme le prévoit l'entente initiale concernant les revenus autonomes ou comme les parties en conviennent périodiquement, pourvu que l'intérêt ou le revenu soit utilisé à des fins ou pour une activité que les parties entendent financer à partir de ce fonds spécial,

v. les paiements reçus par suite du règlement relatif à l'installation portuaire de Roberts Bank et à la gare maritime tsawwassen conclu en 2004,

vi. les cadeaux ou les dons de bienfaisance,

vii. les sommes reçues à titre d'indemnité pour des pertes ou des dommages particuliers à des biens ou actifs,

viii. un règlement de revendications particulières,

ix. les autres sources de revenu dont les parties ont convenu;

b. les arrangements relatifs aux revenus autonomes ne permettront pas :

i. au Canada de profiter de la décision de la Colombie-Britannique de libérer un espace fiscal ou de transférer des revenus ou des pouvoirs de taxation à la Première Nation de Tsawwassen,

ii. à la Colombie-Britannique de profiter de la décision du Canada de libérer un espace fiscal ou de transférer des revenus ou des pouvoirs de taxation à la Première Nation de Tsawwassen.

6. Si, à la date d'expiration d'un accord de financement budgétaire existant, les parties n'en ont pas conclu un autre, l'accord de financement budgétaire existant :

a. restera en vigueur pendant une période maximale de deux ans à compter de la date d'expiration initiale, ou pendant toute autre période dont les parties peuvent convenir par écrit;

b. prendra fin à la première des dates suivantes :

i. la date d'expiration de la prolongation déterminée conformément à l'alinéa 6.a,

ii. la date à laquelle un accord de financement budgétaire ultérieur entre en vigueur.

7. La création du gouvernement tsawwassen, le fait que l'Accord lui confère une compétence législative ou l'exercice de cette compétence n'ont pas pour effet de créer, explicitement ou implicitement, quelque obligation financière ni quelque responsabilité concernant un service de la part de l'une quelconque des parties, si ce n'est celles prévues dans un accord de financement budgétaire.

8. Il est entendu que, si les parties conviennent dans l'accord de financement budgétaire initial que le Canada accordera un financement fédéral de durée limitée pour n'importe lesquelles des responsabilités de la Première Nation de Tsawwassen mentionnées dans cet accord et que le Canada fournit dûment ce financement, le Canada n'est nullement tenu de négocier ou de tenter de parvenir à une entente sur l'octroi d'un financement supplémentaire pour aucune des responsabilités mentionnées.

9. Il est entendu que, si les parties conviennent dans l'accord de financement budgétaire initial que la Colombie-Britannique accordera un financement provincial de durée limitée pour n'importe lesquelles des responsabilités de la Première Nation de Tsawwassen mentionnées dans cet accord et que la Colombie-Britannique fournit dûment ce financement, la Colombie-Britannique n'est nullement tenue de négocier ou de tenter de conclure une entente sur l'octroi d'un financement supplémentaire pour aucune des responsabilités mentionnées.

10. Tout financement requis en raison d'un accord de financement budgétaire, ou de toute autre entente qui est conclue à la suite de négociations exigées ou autorisées par quelque disposition de l'Accord et qui prévoit la prise en charge d'obligations financières par une quelconque des parties, est assujetti à l'affectation de crédits :

a. par le Parlement, dans le cas du Canada;

b. par la Législature de la Colombie-Britannique, dans le cas de la Colombie-Britannique;

c. par le gouvernement tsawwassen, dans le cas de la Première Nation de Tsawwassen.




CHAPITRE 20 – FISCALITÉ

TAXATION DIRECTE

1. Le gouvernement tsawwassen peut légiférer concernant :

a. les impôts directs à l'égard des membres tsawwassen dans les limites des Terres tsawwassen pour percevoir des recettes pour les fins de la Première Nation de Tsawwassen;

b. la mise en œuvre de tout accord fiscal conclu entre la Première Nation de Tsawwassen et le Canada ou la Colombie-Britannique.

2. Les pouvoirs du gouvernement tsawwassen prévus à l'alinéa 1.a n'auront pas pour effet de limiter les pouvoirs de taxation du Canada ou de la Colombie-Britannique.

3. Malgré l'article 59 du chapitre intitulé « Dispositions générales », toute loi tsawwassen faite en vertu du présent chapitre, ou l'exercice par la Première Nation de Tsawwassen de tout pouvoir, est assujetti aux obligations juridiques internationales en matière de taxation et y sera conforme. Les articles 30 à 34 du chapitre intitulé « Dispositions générales » ne s'appliquent pas aux obligations juridiques internationales en matière de taxation.

ACCORDS SUR LES POUVOIRS DE TAXATION

4. À la demande de la Première Nation de Tsawwassen, le Canada et la Colombie-Britannique peuvent, ensemble ou séparément, négocier et tenter de parvenir à une entente avec la Première Nation de Tsawwassen concernant :

a. la mesure dans laquelle, le cas échéant, le pouvoir du gouvernement tsawwassen prévu à l'alinéa 1.a peut être étendu de façon à s'appliquer aux personnes autres que les membres tsawwassen dans les limites des Terres tsawwassen;

b. la façon dont les pouvoirs de taxation du gouvernement tsawwassen prévus à l'alinéa 1.a, tels qu'ils sont étendus par l'application de l'alinéa 4.a, seront coordonnés avec les régimes fiscaux fédéral ou provincial existants, y compris :

i. l'espace fiscal que le Canada ou la Colombie-Britannique peut être disposé à libérer en faveur d'impôts levés par la Première Nation de Tsawwassen,

ii. les modalités et les conditions selon lesquelles le Canada ou la Colombie-Britannique peut administrer, pour le compte de la Première Nation de Tsawwassen, les impôts levés par celle-ci.

5. Malgré les dispositions du chapitre intitulé « Gouvernance », les parties à un accord conclu en vertu de l'article 4 peuvent prévoir une solution de rechange dans les cas où une loi tsawwassen en matière de taxation fait l'objet d'un appel, de mesures d'application ou d'une décision.

6. La loi tsawwassen en matière de taxation peut, s'il y a accord à ce sujet sous le régime de l'article 4, prévoir ce qui suit :

a. une amende supérieure aux limites établies à l'article 133 du chapitre intitulé « Gouvernance »;

b. une peine d'emprisonnement plus longue que la limite établie à l'article 135 du chapitre intitulé « Gouvernance ».

TERRES TSAWWASSEN

7. La Première Nation de Tsawwassen n'est pas assujettie à la taxation du capital, y compris les impôts fonciers et les impôts sur le capital ou la fortune, à l'égard du domaine ou de l'intérêt de la Première Nation de Tsawwassen sur les Terres tsawwassen dépourvues d'améliorations ou dotées d'une amélioration désignée.

8. À l'article 7, « amélioration désignée » s'entend :

a. de la résidence d'un membre tsawwassen;

b. d'une amélioration qui est utilisée en totalité ou en presque totalité à des fins d'intérêt public ou à des fins auxiliaires ou accessoires aux fins d'intérêt public, notamment :

i. un édifice gouvernemental ou administratif, un immeuble servant à des réunions publiques, une salle communautaire, une école publique ou autre établissement d'enseignement public, une résidence d'enseignant, une bibliothèque publique, un établissement public de santé, un établissement public de soins de santé, un établissement public d'hébergement pour personnes âgées, un musée public, un lieu de culte public, un presbytère, une caserne de pompiers, un établissement de police, un tribunal, un établissement correctionnel, un établissement public de loisirs, un parc public ou une amélioration servant à des fins culturelles ou spirituelles tsawwassen,

ii. les ouvrages d'utilité publique construits ou exploités pour le bénéfice des membres tsawwassen, des occupants des Terres tsawwassen ou des personnes de passage ou en transit sur les Terres tsawwassen, y compris les installations de service public, les ouvrages publics servant à traiter ou à fournir de l'eau ou faisant partie d'un réseau d'égouts publics, les voies publiques, les ponts publics, les fossés d'assèchement publics, les feux de circulation, les appareils d'éclairage de rue, les trottoirs publics et les parcs de stationnement publics,

iii. les améliorations similaires;

c. d'une amélioration qui sert principalement à la gestion, à la protection ou à la mise en valeur d'une ressource naturelle, notamment une ressource forestière, une ressource halieutique ou une ressource faunique, à l'exception d'une amélioration qui sert principalement à la récolte ou au traitement d'une ressource naturelle à des fins lucratives;

d. des ressources forestières et des chemins forestiers.

9. À l'alinéa 8.b, l'expression « fins d'intérêt public » ne vise pas la prestation de biens ou de services dans un but principalement lucratif.

10. Pour l'application des articles 7 et 8 :

a. il est entendu que les Terres tsawwassen comprennent les améliorations sur ces terres;

b. une amélioration est réputée se trouver sur les terres qui sont nécessairement accessoires à l'utilisation de l'amélioration.

11. Il est entendu que l'exemption fiscale prévue à l'article 7 ne s'applique pas aux contribuables autres que la Première Nation de Tsawwassen. Elle ne s'applique pas non plus relativement à la disposition par la Première Nation de Tsawwassen de Terres tsawwassen ou d'intérêts sur ces terres.

12. Pour l'application des régimes de l'impôt sur le revenu du Canada et de l'impôt sur le revenu de la Colombie-Britannique, aucun produit de disposition reçu par la Première Nation de Tsawwassen à l'occasion d'une expropriation de Terres tsawwassen effectuée conformément au chapitre intitulé « Terres » ne sera imposable.

TRANSFERT DE CAPITAL TSAWWASSEN

13. Le transfert de capital tsawwassen et la reconnaissance de propriété de capital tsawwassen effectués sous le régime de l'Accord ne sont pas imposables.

14. Pour l'application de l'article 13, toute somme payée à un membre tsawwassen est réputée constituer un transfert de capital tsawwassen effectué sous le régime de l'Accord si, à la fois :

a. il est raisonnable de considérer le paiement comme une distribution d'un transfert de capital reçu par la Première Nation de Tsawwassen;

b. le paiement devient payable au membre tsawwassen dans les 90 jours et lui est remis dans les 270 jours suivant la date à laquelle la Première Nation de Tsawwassen reçoit le transfert de capital.

15. Pour l'application des régimes de l'impôt sur le revenu fédéral et de l'impôt sur le revenu de la Colombie-Britannique, le capital tsawwassen est réputé avoir été acquis par la Première Nation de Tsawwassen à un coût égal à sa juste valeur marchande à la dernière des dates suivantes :

a. la date d'entrée en vigueur;

b. la date du transfert de propriété ou la date de la reconnaissance de propriété, selon le cas.

EXEMPTION D'IMPÔT PRÉVUE PAR LA LOI SUR LES INDIENS ET EXEMPTION TRANSITOIRE

16. L'article 87 de la Loi sur les Indiens cessera de s'appliquer aux membres tsawwassen :

a. en ce qui concerne les taxes sur les transactions, le premier jour du premier mois suivant le huitième anniversaire de la date d'entrée en vigueur;

b. en ce qui concerne les autres taxes, le premier jour de la première année civile suivant le douzième anniversaire de la date d'entrée en vigueur.

17. Sous réserve des alinéas 1.a et 4.a et des articles 18 à 21, sont exempts de taxation à partir de la date d'entrée en vigueur :

a. le droit d'un Indien sur des Terres tsawwassen qui étaient des terres de réserve ou des terres cédées la veille de la date d'entrée en vigueur;

b. les biens meubles d'un Indien situés sur des Terres tsawwassen qui étaient des terres de réserve la veille de la date d'entrée en vigueur;

c. tout Indien, en ce qui concerne la propriété, l'occupation, la possession ou l'usage de tout bien mentionné à l'alinéa a ou b.

18. L'article 17 cessera d'être en vigueur :

a. en ce qui concerne les taxes sur les transactions, le premier jour du premier mois suivant le huitième anniversaire de la date d'entrée en vigueur;

b. en ce qui concerne les autres taxes, le premier jour de la première année civile suivant le douzième anniversaire de la date d'entrée en vigueur.

19. L'article 17 sera interprété de manière à exempter un Indien en ce qui concerne un bien ou un droit, ou en ce qui concerne la propriété, l'occupation, la possession ou l'usage de ce bien ou de ce droit, de la même manière et aux mêmes conditions que l'article 87 de la Loi sur les Indiens se serait appliqué, en l'absence de l'Accord, si le bien était situé sur une réserve ou s'il s'agissait d'un droit sur une réserve.

20. L'article 17 ne s'applique à un Indien que durant la période pendant laquelle l'article 87 de la Loi sur les Indiens s'applique à cet Indien.

21. Si la Première Nation de Tsawwassen lève un impôt dans les limites des Terres tsawwassen et conclut avec le Canada ou la Colombie-Britannique un accord fiscal à cette fin comme le prévoit l'article 4, l'article 17 ne s'applique pas dans la mesure où la Première Nation de Tsawwassen, le Canada ou la Colombie-Britannique, selon le cas, lève un impôt qui, selon l'accord fiscal en cause, s'applique aux membres tsawwassen et aux autres Indiens dans les limites des Terres tsawwassen.

ACCORD SUR LE TRAITEMENT FISCAL

22. Les parties concluront un accord sur le traitement fiscal qui prendra effet à la date d'entrée en vigueur.

23. Le Canada et la Colombie-Britannique recommanderont respectivement au Parlement et à la Législature de la Colombie-Britannique que les lois fédérales et provinciales donnent effet et force de loi à l'accord sur le traitement fiscal.




CHAPITRE 21 – ADMISSIBILITÉ ET INSCRIPTION

DISPOSITION GÉNÉRALE

1. L'inscription sous le régime de l'Accord :

a. ne confère pas ou ne nie pas de droits à l'entrée au Canada, la citoyenneté canadienne ou le droit d'être inscrit à titre d'Indien en vertu de la Loi sur les Indiens;

b. sauf comme le prévoit l'Accord ou la loi fédérale ou provinciale, n'impose au Canada ou à la Colombie-Britannique aucune obligation de fournir des droits ou avantages.

CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ TSAWWASSEN

2. Un individu est admissible à l'inscription sous le régime de l'Accord si, selon le cas :

a. il était membre – ou avait le droit d'être membre – de la bande de la Première Nation de Tsawwassen régie par la Loi sur les Indiens, le jour précédant la date d'entrée en vigueur;

b. il est d'ascendance tsawwassen ;

c. il a été adopté, en vertu d'une loi reconnue au Canada ou d'une coutume de la Première Nation de Tsawwassen, par un individu admissible à l'inscription;

d. il est le descendant d'un individu admissible à l'inscription en vertu de l'alinéa 2.a, 2.b ou 2.c.

3. Malgré l'alinéa 2.d, si un individu qui n'est pas d'ascendance autochtone est devenu membre de la bande de la Première Nation de Tsawwassen régie par la Loi sur les Indiens avant le 17 avril 1985, en raison de son mariage avec un membre de cette bande, et a par la suite un enfant avec un autre individu qui n'est pas admissible selon les critères énoncés à l'article 2, cet enfant n'est pas admissible à l'inscription.

DEMANDES D'INSCRIPTION AUPRÈS DU COMITÉ D'INSCRIPTION

4. Un demandeur peut, en son nom ou au nom d'un enfant de moins de 18 ans ou d'un adulte dont il a l'autorisation légale de gérer les affaires :

a. demander son inscription auprès du comité d'inscription;

b. interjeter appel d'une décision du comité d'inscription auprès de la commission d'appel des inscriptions;

c. demander la révision judiciaire d'une décision de la commission d'appel des inscriptions.

5. Il incombe à chaque demandeur de démontrer au comité d'inscription qu'il répond aux critères d'admissibilité indiqués à l'article 2.

6. Si un demandeur demande que le nom d'un individu à l'égard duquel il a présenté une demande d'inscription soit enlevé du registre d'inscription, le comité d'inscription biffera ce nom et en avisera le demandeur.

AUTRES ACCORDS SUR DES REVENDICATIONS TERRITORIALES

7. Un demandeur ne peut pas être inscrit sous le régime de l'Accord s'il est en même temps :

a. soit membre d'un groupe autochtone qui est signataire d'un traité;

b. soit déjà inscrit en vertu d'un autre accord sur des revendications territoriales au Canada;

c. soit sur une liste de bande au sens de la Loi sur les Indiens, à l'exception de celle de la bande de la Première Nation de Tsawwassen régie par la Loi sur les Indiens.

8. Si lui-même ou l'individu au nom duquel il présente la demande est visé par une des catégories indiquées à l'article 7, le demandeur doit, au moment de la présentation de sa demande, en aviser le comité d'inscription.

COMITÉ D'INSCRIPTION

9. Le comité d'inscription sera constitué par la Première Nation de Tsawwassen au moment convenu par les parties. Il sera composé de trois représentants nommés par la Première Nation de Tsawwassen.

10. La Première Nation de Tsawwassen communiquera au Canada et à la Colombie-Britannique le nom des représentants siégeant au comité d'inscription, le plus tôt possible après leur nomination.

11. Le comité d'inscription :

a. établira ses procédures et fixera ses délais;

b. publiera ses procédures et ses délais, y compris les critères d'admissibilité et la liste des documents et renseignements exigés de chaque demandeur, dans un délai permettant aux individus qui souhaitent présenter une demande d'inscription de les étudier au préalable;

c. fournira un formulaire de demande à tout individu qui souhaite présenter une demande d'inscription;

d. recevra les demandes d'inscription;

e. étudiera chaque demande et rendra une décision sur celle-ci, en se fondant sur les critères d'admissibilité indiqués à l'article 2;

f. avant la date du scrutin de ratification, inscrira les demandeurs qui répondent aux critères d'admissibilité et qui respectent les délais visés à l'alinéa a;

g. tiendra un registre de ces décisions;

h. fournira à chaque demandeur et aux parties un avis écrit de la décision qu'il a rendue à l'égard de chaque demande et, si l'inscription est refusée, fournira par écrit les motifs de cette décision;

i. établira et tiendra un registre d'inscription contenant le nom de chaque individu inscrit;

j. ajoutera des noms au registre d'inscription, supprimera des noms du registre ou modifiera des noms figurant au registre, conformément au présent chapitre et aux décisions de la commission d'appel des inscriptions;

k. fournira, à la demande des parties ou de la commission d'appel des inscriptions, à titre confidentiel, des renseignements concernant une demande d'inscription; les parties reconnaissent que de tels renseignements sont des renseignements personnels au sens des lois fédérales et provinciales en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, et consentent à protéger ces renseignements personnels contre toute divulgation ultérieure dans la mesure du possible selon la loi;

l. fera rapport aux parties, sur demande, sur le processus d'inscription;

m. préservera la confidentialité des renseignements concernant les demandes;

n. fournira aux parties, sur demande et sans frais, une copie conforme du registre d'inscription.

12. Après une décision du comité d'inscription et avant qu'un appel de cette décision ne soit interjeté, le demandeur peut présenter de nouveaux renseignements au comité d'inscription.

13. Le comité d'inscription peut, avant qu'un appel d'une décision ne soit interjeté, modifier la décision à la lumière de nouveaux renseignements, s'il est d'avis que la décision était erronée.

14. Si le comité d'inscription ne rend aucune décision à l'égard d'une demande dans le délai établi dans ses procédures, la demande sera réputée être refusée, et le refus constituera un motif d'appel auprès de la commission d'appel des inscriptions.

15. Sous réserve des autres dispositions du présent chapitre, toutes les décisions du comité d'inscription sont définitives et obligatoire.

16. En plus de s'acquitter des fonctions prévues aux articles 11 à 15, le comité d'inscription fournira au comité de ratification le nom de chaque individu inscrit et tout autre renseignement pertinent que peut lui demander le comité de ratification conformément au chapitre intitulé « Ratification de l'accord définitif ».

COMMISSION D'APPEL DES INSCRIPTIONS

17. La Première Nation de Tsawwassen et le Canada nommeront chacun un membre à la commission d'appel des inscriptions et nommeront conjointement un troisième membre. Les membres choisiront parmi eux un président.

18. La Première Nation de Tsawwassen et le Canada établiront la commission d'appel des inscriptions à une date convenue par les parties.

19. Les membres du comité d'inscription ne peuvent pas également être membres de la commission d'appel des inscriptions.

20. La commission d'appel des inscriptions :

a. établira ses procédures et fixera ses délais;

b. publiera ses procédures et ses délais;

c. entendra et jugera tout appel formé en vertu de l'alinéa 4.b ou de l'article 14 et, notamment :

i. déterminera si l'appelant, ou l'individu au nom duquel l'appelant a formé l'appel, doit être inscrit,

ii. procèdera de nouveau à l'audition de toute question découlant des articles 31 et 32,

iii. tiendra un registre de ces décisions;

d. tiendra des audiences publiques, à moins qu'elle ne décide, dans un cas particulier, que les raisons justifiant la confidentialité l'emportent sur les raisons d'intérêt public en faveur de la tenue d'une audience publique;

e. fournira par écrit les motifs de chaque décision à chaque appelant et aux parties;

f. tiendra un registre des décisions et fournira au besoin ces décisions au comité d'inscription;

g. fournira aux parties, sur demande, un rapport sur le processus d'appel.

21. Tout demandeur visé à l'article 4 ou toute partie peut, sur remise d'un avis écrit à la commission d'appel des inscriptions, porter en appel :

a. toute décision que le comité d'inscription a rendue en vertu de l'alinéa 11.e ou de l'article 13;

b. toute demande qui est réputée être refusée par l'application de l'article 14.

22. À la date d'entrée en vigueur ou après cette date, la commission d'appel des inscriptions peut :

a. sommer tout individu de comparaître devant elle à titre de témoin et de produire tout document pertinent en sa possession;

b. ordonner à un témoin de répondre, sous serment ou affirmation solennelle, à toute question pertinente qui lui est posée;

c. instruire à nouveau un appel si la procédure d'appel a pris fin avant la date d'entrée en vigueur.

23. Un juge de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique peut, à la demande de la commission d'appel des inscriptions, faire exécuter une sommation ou un ordre intimé en vertu de l'article 22.

24. Un appelant ou une partie, ou un témoin qui comparaît devant la commission d'appel des inscriptions, peut être représenté par un avocat ou un mandataire.

25. Sous réserve des articles 30 à 33, toutes les décisions de la commission d'appel des inscriptions sont définitives et obligatoires.

26. La commission d'appel des inscriptions et ses membres bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis ou les omissions commises de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des fonctions que leur confère le présent chapitre.

FINANCEMENT

27. Le Canada et la Colombie-Britannique fourniront à la Première Nation de Tsawwassen un financement dont le montant est convenu, pour que le comité d'inscription et la commission d'appel des inscriptions puissent exercer les fonctions prévues aux articles 9 à 22.

TRANSITION VERS LE GOUVERNEMENT TSAWWASSEN

28. Le comité d'inscription et la commission d'appel des inscriptions seront dissous lorsqu'ils auront rendu des décisions définitives à l'égard des demandes ou appels présentés avant la date d'entrée en vigueur.

29. Après la date d'entrée en vigueur, la Première Nation de Tsawwassen :

a. sera responsable du processus d'inscription et des frais administratifs y relatifs;

b. tiendra un registre d'inscription;

c. fournira sans frais au Canada et à la Colombie-Britannique, chaque année ou sur demande, une copie du registre d'inscription;

d. fournira sans frais au Canada et à la Colombie-Britannique, sur demande, des renseignements concernant l'inscription.

RÉVISION JUDICIAIRE

30. Un demandeur ou une partie peut demander à la Cour suprême de la Colombie-Britannique de réviser une décision de la commission d'appel des inscriptions au motif que celle-ci, selon le cas :

a. a agi sans compétence, outrepassé sa compétence ou refusé d'exercer sa compétence;

b. n'a pas respecté l'équité procédurale;

c. a commis une erreur de droit;

d. a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments dont elle dispose.

31. Dans le cas d'une demande de révision judiciaire présentée en vertu de l'article 30, la cour peut rejeter la demande, annuler la décision ou renvoyer l'affaire à la commission d'appel des inscriptions pour qu'elle statue sur celle-ci conformément à toute directive que la cour estime appropriée.

32. Si la commission d'appel des inscriptions omet d'instruire ou de trancher un appel dans un délai raisonnable, un demandeur ou une partie peut demander à la Cour suprême de la Colombie-Britannique de rendre une ordonnance enjoignant à la commission d'appel des inscriptions d'instruire ou de trancher l'appel, conformément à toute directive que la cour estime appropriée.

33. Un demandeur ou une partie peut demander une révision judiciaire dans les 60 jours suivant la réception de l'avis de la décision de la commission d'appel des inscriptions ou dans le délai supplémentaire que la cour peut accorder.




CHAPITRE 22 – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Les parties partagent les objectifs suivants :

a. coopérer entre elles afin d'élaborer des relations de travail harmonieuses;

b. prévenir ou réduire au minimum les désaccords;

c. cerner rapidement les désaccords et les régler le plus rapidement et le plus économiquement possible;

d. régler les désaccords dans une atmosphère informelle, non antagoniste et de collaboration.

2. Sauf disposition contraire, les parties participantes peuvent convenir de modifier une exigence procédurale prévue dans le présent chapitre ou à l'appendice P, dans le cadre de son application à un désaccord particulier.

3. Les parties participantes peuvent convenir, ou la Cour suprême de la Colombie Britannique peut, sur demande, ordonner :

a. qu'un délai soit abrégé;

b. qu'un délai soit prorogé, même s'il est expiré selon le présent chapitre ou l'appendice P.

PORTÉE : DÉSACCORDS VISÉS PAR LE PRÉSENT CHAPITRE

4. Dans le présent chapitre et à l'appendice P, une partie est réputée être directement engagée dans un désaccord si une autre partie, agissant raisonnablement, donne à la première partie un avis écrit exigeant de celle-ci qu'elle participe à un processus décrit au présent chapitre pour régler le désaccord.

5. Le présent chapitre ne s'applique pas à tous les conflits ou différends entre les parties, mais vise uniquement les conflits ou différends décrits à l'article 6.

6. Le présent chapitre s'applique uniquement :

a. aux conflits ou différends concernant :

i. soit l'interprétation, l'application ou la mise en œuvre de l'Accord,

ii. soit un manquement, réel ou anticipé, à l'Accord;

b. aux conflits ou différends lorsque l'Accord le prévoit;

c. aux négociations qui doivent être menées conformément à toute disposition de l'Accord prévoyant que les parties, ou l'une d'entre elles, « négocieront et tenteront de parvenir à une entente ».

7. Le présent chapitre ne s'applique pas :

a. à une entente entre les parties autre que l'Accord, sauf si les parties ont convenu que le présent chapitre s'applique à cette entente;

b. au plan de mise en œuvre;

c. aux conflits ou différends qui sont exclus du présent chapitre.

8. Le présent chapitre n'a pour effet de limiter l'application d'un processus de règlement des différends prévu par une loi fédérale ou provinciale à un conflit ou à un différend mettant en cause une personne, si ce conflit ou ce différend n'est pas un désaccord.

9. La loi fédérale ou provinciale n'a pas pour effet de limiter le droit d'une partie de se reporter au présent chapitre pour régler un désaccord.

RÈGLEMENT DES DÉSACCORDS PAR ÉTAPES

10. Les parties souhaitent régler la plupart des désaccords par des discussions informelles entre les parties, sans qu'il soit nécessaire d'invoquer le présent chapitre, et elles comptent sur le fait qu'il en sera ainsi.

11. Sous réserve des autres dispositions de l'Accord, les désaccords qui ne sont pas réglés de façon informelle suivront les étapes qui suivent, jusqu'à règlement :

a. première étape : efforts formels, sans assistance, pour parvenir à une entente entre les parties, dans le cadre de négociations en collaboration régies par l'appendice P-1;

b. deuxième étape : efforts structurés pour parvenir à une entente entre les parties avec l'aide d'un tiers impartial qui n'a pas le pouvoir de régler le différend, dans le cadre d'un processus de facilitation régi par l'appendice P-2, P-3, P-4 ou P-5, selon le cas;

c. troisième étape : décision définitive rendue dans le cadre d'une procédure arbitrale régie par l'appendice P-6 ou dans le cadre d'une procédure judiciaire.

12. Sauf disposition contraire, aucune partie ne peut soumettre un désaccord pour décision définitive à la troisième étape sans d'abord passer par la première étape et par un processus de facilitation à la deuxième étape, comme l'exige le présent chapitre.

13. Le présent chapitre n'empêche pas une partie d'introduire une procédure arbitrale ou judiciaire à tout moment :

a. pour éviter de perdre par prescription le droit d'introduire une procédure;

b. pour obtenir une réparation interlocutoire ou provisoire qui est par ailleurs disponible en attendant le règlement du désaccord sous le régime du présent chapitre.

PREMIÈRE ÉTAPE : NÉGOCIATIONS EN COLLABORATION

14. Si un désaccord n'est pas réglé par discussion informelle et qu'une partie directement engagée dans le désaccord souhaite invoquer le présent chapitre, cette partie remettra dès que matériellement possible aux autres parties, comme l'exige l'appendice P-1, un avis écrit dans lequel elle demande que des négociations en collaboration soient entamées.

15. Sur réception de l'avis prévu à l'article 14, les parties directement engagées dans le désaccord participeront aux négociations en collaboration.

16. Une partie qui n'est pas directement engagée dans le désaccord peut participer aux négociations en collaboration en donnant un avis écrit aux autres parties, de préférence avant le début des négociations en collaboration.

17. Si les parties ont entamé des négociations dans les circonstances décrites à l'alinéa 6.c, ces négociations seront, pour l'application du présent chapitre, réputées des négociations en collaboration, et la question particulière faisant l'objet des négociations sera assimilée à un désaccord.

18. Les négociations en collaboration prennent fin dans les circonstances indiquées à l'appendice P-1.

DEUXIÈME ÉTAPE : PROCESSUS DE FACILITATION

19. Dans les 15 jours suivant la fin des négociations en collaboration, si le désaccord n'est toujours pas réglé, une partie directement engagée dans le désaccord peut, en remettant un avis aux autres parties, demander que soit engagé un processus de facilitation.

20. L'avis prévu à l'article 19 :

a. indiquera le nom de la partie ou des parties directement engagées dans le désaccord et comportera un résumé des points précis du désaccord;

b. peut proposer le recours à un des processus de facilitation énumérés à l'article 23.

21. Sur réception de l'avis prévu à l'article 19, les parties directement engagées dans le désaccord participeront à l'un des processus de facilitation énumérés à l'article 23.

22. Une partie qui n'est pas directement engagée dans le désaccord peut participer au processus de facilitation en donnant un avis écrit aux autres parties dans les 15 jours suivant la remise de l'avis prévu à l'article 19.

23. Dans les 30 jours suivant la remise de l'avis prévu à l'article 19, les parties directement engagées dans le désaccord tenteront de s'entendre sur le recours à l'un des processus suivants :

a. la médiation régie par l'appendice P-2;

b. le comité consultatif technique régi par l'appendice P-3;

c. l'évaluation impartiale régie par l'appendice P-4;

d. le conseil consultatif des aînés régi par l'appendice P-5;

e. tout autre processus non contraignant de règlement des différends, mené avec l'assistance d'un tiers impartial.

Si elles ne parviennent pas à s'entendre, les parties sont réputées avoir choisi la médiation régie par l'appendice P-2.

24. Un processus de facilitation prend fin, selon le cas :

a. dans les circonstances indiquées à l'appendice applicable;

b. comme convenu entre les parties participantes, si aucun appendice ne s'applique.

CONDITIONS DE NÉGOCIATION

25. Afin de favoriser la conclusion d'une entente, les parties qui participent à des négociations en collaboration ou à la composante négociée d'un processus de facilitation :

a. communiqueront en temps utile, à la demande d'une partie participante, suffisamment de renseignements et de documents pour permettre un examen complet de la question faisant l'objet des négociations;

b. déploieront tous les efforts raisonnables pour nommer comme négociateurs des représentants qui ont le pouvoir nécessaire pour conclure une entente ou qui disposent d'un accès rapide à un tel pouvoir;

c. négocieront de bonne foi.

ENTENTE

26. Toute entente intervenue dans le cadre d'un processus régi par le présent chapitre

a. sera :

i. consignée par écrit,

ii. signée par des représentants autorisés des parties à l'entente,

iii. remise à toutes les parties;

b. lie uniquement les parties qui l'ont signée.

TROISIÈME ÉTAPE : DÉCISION – ARBITRAGE

27. Après la dernière des deux éventualités qui suivent, soit la fin des négociations en collaboration, soit la fin d'un processus de facilitation obligatoire, concernant un désaccord découlant de toute disposition de l'Accord prévoyant qu'une question sera « soumise à l'arbitrage en vue d'une décision définitive », le désaccord sera soumis à l'arbitrage et réglé de façon définitive par arbitrage, conformément à l'appendice P-6, sur remise d'un avis par une partie directement engagée dans le désaccord à toutes les parties, comme l'exige cet appendice.

28. Après la dernière des deux éventualités qui suivent, soit la fin des négociations en collaboration, soit la fin d'un processus de facilitation obligatoire, concernant tout désaccord autre qu'un désaccord visé à l'article 27, et moyennant le consentement écrit de toutes les parties directement engagées dans le désaccord, celui-ci sera soumis à l'arbitrage et réglé de façon définitive par arbitrage, conformément à l'appendice P-6.

29. Si deux parties donnent leur consentement écrit en vertu de l'article 28, elles en remettront dès que matériellement possible une copie à la partie qui n'est pas directement engagée dans le désaccord.

30. Sur remise d'un avis écrit aux parties participantes à l'arbitrage dans les 15 jours suivant la réception de l'avis prévu à l'article 27 ou d'une copie du consentement écrit visé à l'article 28, une partie qui n'est pas directement engagée dans le désaccord a le droit de se joindre, et sera effectivement jointe, comme partie à l'arbitrage de ce désaccord, qu'elle ait ou non participé aux négociations en collaboration ou à un processus de facilitation obligatoire.

31. Malgré l'article 30, un tribunal arbitral peut à tout moment rendre une ordonnance ayant pour effet de joindre une partie comme partie participante, s'il estime, selon le cas :

a. que les parties participantes ne subiront aucun préjudice indu;

b. que les questions mentionnées dans les actes de procédure sont sensiblement différentes de celles qui sont indiquées dans l'avis d'arbitrage prévu à l'article 27 ou dans le consentement écrit à l'arbitrage prévu à l'article 28,

auquel cas le tribunal arbitral peut rendre toute ordonnance qu'il estime appropriée ou nécessaire dans les circonstances en ce qui concerne les conditions de la jonction, y compris le paiement des frais.

EFFET DE LA SENTENCE ARBITRALE

32. Toute sentence arbitrale est définitive et lie toutes les parties, qu'une partie ait participé ou non à l'arbitrage.

33. Malgré l'article 32, une sentence arbitrale ne lie pas une partie qui n'a pas participé à l'arbitrage si, selon le cas :

a. la partie n'a pas reçu copie :

i. soit de l'avis d'arbitrage ou du consentement à l'arbitrage,

ii. soit des actes de procédure et de toute modification de ceux-ci ou de tout acte de procédure supplémentaire;

b. le tribunal arbitral a refusé de joindre la partie comme partie participante à l'arbitrage en vertu de l'article 31.

APPLICATION DE LA LOI

34. Aucune loi d'une des parties en matière d'arbitrage, sauf les lois de mise en œuvre, ne s'applique à un arbitrage effectué sous le régime du présent chapitre.

35. Un tribunal ne doit pas intervenir ou offrir son assistance dans le cadre d'un arbitrage, ni réviser une sentence arbitrale rendue en vertu du présent chapitre, sauf dans les cas prévus à l'appendice P-6.

TROISIÈME ÉTAPE : DÉCISION – PROCÉDURE JUDICIAIRE

36. Le présent chapitre n'a pas pour effet de créer une cause d'action s'il n'en existe pas par ailleurs.

37. Sous réserve de l'article 38, une partie peut, à tout moment, introduire une procédure devant la Cour suprême de la Colombie Britannique relativement à un désaccord.

38. Une partie ne peut introduire une procédure judiciaire relativement à un désaccord si celui-ci, selon le cas :

a. doit être soumis à l'arbitrage en application de l'article 27 ou a fait l'objet d'une entente le soumettant à l'arbitrage en application de l'article 28;

b. n'a pas été soumis à des négociations en collaboration ou à un processus de facilitation comme l'exige le présent chapitre;

c. a été soumis à des négociations en collaboration ou à un processus de facilitation qui n'ont pas encore pris fin.

39. L'alinéa 38.a n'a pas pour effet d'empêcher un tribunal arbitral ou les parties participantes de demander à la Cour suprême de la Colombie Britannique de statuer sur une question de droit, comme l'autorise l'appendice P-6.

AVIS AUX PARTIES

40. Si, dans toute procédure judiciaire ou administrative, une question est soulevée en ce qui concerne :

a. soit l'interprétation ou la validité de l'Accord;

b. soit la validité ou l'applicabilité :

i. d'une loi de mise en œuvre,

ii. d'une loi tsawwassen,

la question ne sera pas tranchée tant que la partie qui l'a soulevée n'a pas signifié, en bonne et due forme, un avis au procureur général de la Colombie Britannique, au procureur général du Canada et à la Première Nation de Tsawwassen.

41. Dans toute procédure judiciaire ou administrative à laquelle s'applique l'article 40, le procureur général de la Colombie Britannique, le procureur général du Canada et la Première Nation de Tsawwassen peuvent comparaître et participer à la procédure en tant que parties ayant les mêmes droits que toute autre partie.

FRAIS

42. Sauf disposition contraire des appendices, chaque partie participante assumera les frais de sa participation, de sa représentation et de ses propres nominations dans le cadre des négociations en collaboration, d'un processus de facilitation ou d'un arbitrage régis par le présent chapitre.

43. Sous réserve de l'article 42 et sauf disposition contraire des appendices, les parties participantes assumeront à parts égales tous les frais des négociations en collaboration, d'un processus de facilitation ou d'un arbitrage régis par le présent chapitre.

44. Pour l'application de l'article 43, le terme « frais » vise notamment :

a. les honoraires des tiers impartiaux;

b. les frais des salles d'audience et de réunion;

c. les frais réels et raisonnables de communication et d'hébergement;

d. les frais de repas et de déplacement des tiers impartiaux;

e. les frais des services de secrétariat et de soutien administratif nécessaires aux tiers impartiaux, comme l'autorisent les appendices;

f. les frais administratifs de l'autorité chargée de la nomination des tiers impartiaux.




CHAPITRE 23 – MODIFICATIONS

1. Toute partie peut proposer une modification à l'Accord.

2. Avant de procéder à la modification de l'Accord, les parties tenteront de trouver d'autres moyens de faire droit aux intérêts de la partie qui propose la modification.

3. Toute modification de l'Accord exige le consentement de toutes les parties.

4. Si elles conviennent de modifier l'Accord, les parties détermineront la forme et le libellé de la modification, y compris les adjonctions, les substitutions et les suppressions.

5. Le Canada donnera son consentement à une modification de l'Accord par décret du gouverneur en conseil.

6. La Colombie-Britannique donnera son consentement à une modification de l'Accord par résolution de l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique.

7. Si une modification de l'Accord ne peut prendre effet sans une loi fédérale ou provinciale, le Canada ou la Colombie-Britannique, selon le cas, prendra toutes les mesures raisonnables pour édicter la loi.

8. La Première Nation de Tsawwassen donnera son consentement à une modification de l'Accord par une résolution des membres législatifs du gouvernement tsawwassen.

9. Sauf entente contraire des parties, une modification de l'Accord prend effet une fois que les consentements requis par les articles 3, 5, 6 et 8 sont réglés et que toute loi exigée par l'article 7 est entrée en vigueur.

10. Chaque partie avisera les autres parties lorsque le consentement prévu à l'article 5, 6 ou 8, selon le cas, a été donné et lorsque toute loi visée à l'article 7, le cas échéant, est entrée en vigueur.

11. Malgré le consentement exigé par les articles 3, 5, 6, 8 et 9, lorsque l'Accord prévoit que les parties modifieront celui-ci à la survenance d'un événement, les parties prendront toutes les mesures complémentaires nécessaires, y compris celles prévues à l'article 4, pour effectuer la modification et lui donner effet.

12. Les parties conviennent de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre toute modification de l'Accord le plus tôt possible après la prise d'effet de la modification.

13. Chacune des parties sera responsable de la publication de toute modification de l'Accord.

DÉPÔT DE L'ACCORD

14. Les parties déposeront une copie de l'Accord et de toute modification qui y est apportée, y compris tout acte donnant effet à une modification, aux endroits suivants :

a. de la part du Canada :

i. à la Bibliothèque du Parlement;

ii. à la bibliothèque du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien dans la région de la capitale nationale;

iii. à la bibliothèque du bureau régional du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien en Colombie-Britannique;

b. de la part de la Colombie-Britannique, à la bibliothèque de l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique;

c. de la part de la Première Nation de Tsawwassen, à son bureau principal;

d. à tout autre endroit convenu par les parties.

EXAMEN PÉRIODIQUE

15. Les parties reconnaissent que l'Accord constitue le fondement d'une relation continue entre elles et s'engagent à effectuer un examen périodique de l'Accord conformément aux articles 16 à 23.

16. Soixante jours avant chacune des dates d'examen périodique, chaque partie avisera par écrit les autres parties si elle désire discuter d'une des questions prévues à l'article 17. Si aucun avis n'est donné, les parties renonceront à un examen pour cette période d'examen.

17. L'examen périodique a pour objet de donner aux parties l'occasion de se rencontrer afin de discuter :

a. du côté pratique d'une harmonisation des systèmes juridiques et administratifs du Canada et de la Colombie-Britannique avec ceux de la Première Nation de Tsawwassen, y compris les pouvoirs législatifs que la Première Nation de Tsawwassen exerce en vertu de l'Accord;

b. du côté pratique des processus établis par les parties conformément à l'Accord;

c. d'autres questions concernant la mise en œuvre des dispositions de l'Accord dont les parties peuvent convenir par écrit.

18. Sauf entente contraire des parties, la discussion prévue à l'article 17 aura lieu à la date d'examen périodique et aux autres dates dont les parties conviennent, mais elle ne se poursuivra pas au-delà de la période d'examen applicable. Dans les 60 jours suivant la fin de cette discussion, chaque partie fournira par écrit aux autres parties sa réponse sur toute question discutée au cours de cette période d'examen.

19. Sauf entente contraire des parties, l'examen périodique et toutes les discussions et tous les renseignements concernant l'objet de l'examen périodique sont sous toutes réserves des positions juridiques respectives des parties.

20. Rien de ce qui est fait relativement à un examen périodique, y compris les discussions ou les réponses fournies par les parties, ne crée de droits ou d'obligations ayant force exécutoire.

21. À l'exception de l'engagement des parties de se rencontrer et de fournir des réponses écrites comme le prévoit l'article 18, ni le processus d'examen périodique, ni les décisions ou actes des parties se rapportant de quelque manière au processus d'examen périodique, ne sont :

a. assujettis au processus établi au chapitre intitulé « Règlement des différends »;

b. susceptibles de révision par un tribunal ou une autre instance.

22. Il est entendu qu'aucune des parties n'est tenue d'accepter de modifier l'Accord, ni aucune entente prévue par l'Accord, par suite d'un examen périodique. Si les parties conviennent de modifier l'Accord, la modification sera faite conformément au présent chapitre. Si les parties conviennent de modifier une entente prévue par l'Accord, l'entente sera modifiée conformément à ses dispositions.

23. Chacune des parties assumera ses frais à l'occasion d'un processus d'examen périodique.




CHAPITRE 24 – RATIFICATION DE L'ACCORD DÉFINITIF

DISPOSITION GÉNÉRALE

1. L'Accord sera soumis aux parties en vue de sa ratification une fois qu'il a été paraphé par les négociateurs en chef des parties.

RATIFICATION PAR LA PREMIÈRE NATION DE TSAWWASSEN

2. La ratification de l'Accord par la Première Nation de Tsawwassen exige :

a. que les individus tsawwassen aient la chance raisonnable d'examiner l'Accord;

b. la tenue d'un vote au scrutin secret mené par le comité de ratification comme l'énoncent les articles 3, 4, 5 et 9;

c. qu'une majorité des individus qui sont habiles à voter en vertu des articles 4 et 5 votent en faveur de l'Accord;

d. la ratification de la Constitution tsawwassen suivant le processus prévu à l'article 3;

e. que l'Accord soit signé par le représentant autorisé de la Première Nation de Tsawwassen.

RATIFICATION DE LA CONSTITUTION TSAWWASSEN

3. La ratification de la Constitution tsawwassen par la Première Nation de Tsawwassen exige :

a. que les individus tsawwassen aient la chance raisonnable d'examiner la Constitution tsawwassen;

b. la tenue d'un vote au scrutin secret;

c. qu'une majorité des individus qui sont habiles à voter en vertu des articles 4 et 5 votent en faveur de la Constitution tsawwassen.

VOTANTS HABILES

4. Un individu est habile à voter si, à la fois :

a. il est un membre tsawwassen;

b. il a au moins 18 ans le dernier jour prévu du scrutin pour le vote mentionné à l'article 2.

5. Tout individu tsawwassen qui n'est pas encore un membre tsawwassen et dont le nom n'est donc pas inscrit sur la liste officielle des votants est habile à voter si les conditions suivantes sont réunies :

a. l'individu fournit à l'agent de scrutin un formulaire de demande d'inscription dûment rempli ou une preuve, jugée satisfaisante par l'agent de scrutin, montrant que l'individu a présenté un formulaire de demande d'inscription au comité d'inscription;

b. l'individu fournit une preuve, jugée satisfaisante par l'agent de scrutin montrant que l'individu satisfait à l'exigence établie à l'alinéa 4.b;

c. l'individu déclare par écrit qu'il répond aux critères d'admissibilité énoncés dans le chapitre intitulé « Admissibilité et inscription ».

6. Le vote d'un individu décrit à l'article 5 ne compte dans la détermination des résultats du vote de ratification que si le comité d'inscription avise le comité de ratification que l'individu est un individu tsawwassen.

COMITÉ DE RATIFICATION

7. Les parties établiront un comité de ratification, formé d'un représentant nommé par chacune des parties, qui est chargé du processus de ratification prévu au présent chapitre.

8. Le Canada et la Colombie-Britannique fourniront à la Première Nation de Tsawwassen un financement convenu, pour que le comité de ratification puisse accomplir les fonctions prévues à l'article 9.

9. La tenue du vote de ratification exige que le comité de ratification :

a. établisse et publie ses procédures;

b. fixe ses délais;

c. prenne des mesures raisonnables pour donner aux individus tsawwassen la chance d'examiner l'Accord;

d. dresse et affiche, au moins 60 jours avant le premier jour du scrutin, une liste préliminaire des individus habiles à voter, en se fondant sur les renseignements fournis par le comité d'inscription;

e. au moins 21 jours avant le premier jour du scrutin, dresse et affiche la liste officielle des votants, composée des noms des individus dont le nom a été fourni par le comité d'inscription et que le comité de ratification juge habiles à voter;

f. approuve la forme et le contenu du bulletin de vote;

g. autorise des agents de scrutin à exercer leurs fonctions, et leur fournisse des directives générales;

h. tienne le vote à la date ou aux dates déterminées par le comité de ratification;

i. actualise la liste officielle des votants :

i. en y ajoutant, à tout moment avant la fin du scrutin, les noms des individus qui sont habiles à voter en vertu du présent chapitre,

ii. en y ajoutant le nom de chaque individu qui participe au vote conformément à l'article 5 et dont le vote compte conformément à l'article 6,

iii. en enlevant de la liste le nom de chaque individu qui est décédé avant le dernier jour du scrutin, ou le jour même, sans avoir voté,

iv. en enlevant de la liste le nom de chaque individu qui n'a pas voté et pour lequel est fournie, dans les sept jours du dernier jour prévu du scrutin, une attestation d'un médecin qualifié selon laquelle l'individu était atteint d'une incapacité physique ou mentale telle qu'il n'aurait pas pu voter aux dates fixées pour le scrutin;

j. établisse une liste définitive des votants après avoir actualisé la liste officielle des votants conformément à l'alinéa 9.i;

k. dépouille le scrutin;

l. fasse rapport des résultats finaux aux parties.

MODIFICATIONS MINEURES AVANT LA SIGNATURE

10. Avant la signature de l'Accord par les parties, les négociateurs en chef des parties peuvent convenir d'apporter des modifications mineures à l'Accord.

RATIFICATION PAR LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

11. La ratification de l'Accord par la Colombie Britannique exige :

a. qu'il soit signé par un ministre de la Couronne autorisé par le lieutenant-gouverneur en conseil;

b. l'entrée en vigueur de la loi provinciale de mise en œuvre.

12. La Colombie-Britannique consultera la Première Nation de Tsawwassen en ce qui concerne l'élaboration de la loi provinciale de mise en œuvre.

RATIFICATION PAR LE CANADA

13. La ratification de l'Accord par le Canada exige :

a. qu'il soit signé par un ministre autorisé à le faire par le Cabinet fédéral;

b. l'entrée en vigueur de la loi fédérale de mise en œuvre.

14. Le Canada consultera la Première Nation de Tsawwassen en ce qui concerne l'élaboration de la loi fédérale de mise en œuvre.




CHAPITRE 25 – MISE EN ŒUVRE

DISPOSITION GÉNÉRALE

1. Le plan de mise en œuvre de l'Accord prend effet à la date d'entrée en vigueur et a une durée de dix ans, sauf s'il est renouvelé ou prorogé par les parties sur recommandation du comité de mise en œuvre.

PLAN DE MISE EN ŒUVRE

2. Le plan de mise en œuvre :

a. énonce ses objets;

b. énonce les obligations des parties;

c. énonce les activités nécessaires à l'exécution de ces obligations et identifie la partie responsable;

d. énonce les échéances, y compris les dates auxquelles les activités seront achevées;

e. précise les modalités de modification du plan;

f. précise les modalités de renouvellement ou de prorogation du plan;

g. traite de toute autre question dont les parties peuvent convenir.

3. Sans préjudice de la portée de l'article 58 du chapitre intitulé « Dispositions générales », le plan de mise en œuvre :

a. ne crée pas d'obligations juridiques;

b. ne modifie aucun droit ni aucune obligation prévus dans l'Accord;

c. n'empêche aucune partie d'affirmer que des droits ou des obligations découlent de l'Accord même s'ils ne sont pas mentionnés dans le plan;

d. ne doit pas servir à l'interprétation de l'Accord.

COMITÉ DE MISE EN ŒUVRE

4. À la date d'entrée en vigueur, les parties établiront un comité de mise en œuvre. Le mandat du comité est de dix ans et peut être renouvelé ou prorogé sur entente des parties.

5. Le comité de mise en œuvre est formé d'un membre nommé par chacune des parties, et des représentants additionnels peuvent participer aux réunions pour appuyer ou aider un membre. Les parties nommeront chacune leur premier membre du comité de mise en œuvre à la date d'entrée en vigueur.

6. Le comité de mise en œuvre :

a. fournira aux parties un forum pour discuter de la mise en œuvre de l'Accord;

b. établira ses propres procédures et modes de fonctionnement;

c. assurera une surveillance continue et d'ensemble sur le fonctionnement du plan de mise en œuvre;

d. examinera la progression de la mise en œuvre;

e. aidera à résoudre les problèmes de mise en œuvre;

f. recommandera des révisions au plan de mise en œuvre;

g. élaborera une stratégie de communications en ce qui concerne la mise en œuvre et le contenu de l'Accord;

h. prévoira l'élaboration de rapports annuels sur la mise en œuvre de l'Accord;

i. avant l'expiration du plan de mise en œuvre, conseillera les parties sur les mesures supplémentaires de mise en œuvre requises et fera une recommandation quant à l'opportunité de renouveler ou de proroger le plan de mise en œuvre;

j. entreprendra les autres activités dont les parties peuvent convenir.




ACCORD DÉFINITIF DE LA PREMIÈRE NATION DE TSAWWASSEN  ERRATA

Chapitre 4 TERRES - Page 45

Alinéa 8 f.    Remplacer « 165 » par « 166 ».

Chapitre 13 PARC PROVINCIAUX ET CUEILLETTE - Page 127

Article 1    Remplacer « indiqués à l'appendice M-2 » par « délimités à l'appendice M-1 qui se situent dans les aires énumérées à l'appendice M-2 ».

Chapitre 16 GOUVERNANCE - Page 149

Alinéa 29 b.    Remplacer « 163 et 164 » par « 164 et 165 ».

Chapitre 20 FISCALITÉ - Page 188

Alinéa 6 a.    Remplacer « 133 » par « 134 ».

Alinéae 6 b.    Remplacer « 135 » par « 136 ».