Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen





CHAPITRE 15 – GESTION DE L'ENVIRONNEMENT

COMPÉTENCE LÉGISLATIVE

1. Le gouvernement tsawwassen peut faire des lois applicables aux Terres tsawwassen pour gérer, protéger, préserver et conserver l'environnement, notamment en matière :

a. de prévention et d'atténuation de la pollution, de dépollution et de dégradation de l'environnement;

b. de gestion des déchets, y compris les déchets solides et les eaux usées;

c. de protection de la qualité de l'air à l'échelle locale, mais ces lois contiendront des normes qui sont équivalentes ou supérieures aux normes établies par le district régional du Grand Vancouver dans les arrêtés relatifs à la protection de la qualité de l'air à l'échelle locale;

d. d'interventions en cas d'urgence environnementale.

2. En cas de conflit avec une loi tsawwassen faite en vertu de l'article 1, les lois fédérales ou provinciales l'emportent dans la mesure du conflit.

PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

3. En Territoire tsawwassen, la Première Nation de Tsawwassen a le droit de participer aux processus environnementaux provinciaux et de recevoir de la Colombie-Britannique des renvois sur les questions environnementales au même titre que les administrations locales ou d'autres premières nations.

ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

4. Lorsqu'un projet fédéral envisagé est raisonnablement susceptible d'avoir des incidences négatives sur des Terres tsawwassen ou de porter atteinte aux droits de la Première Nation de Tsawwassen énoncés dans l'Accord :

a. le Canada veillera à ce que la Première Nation de Tsawwassen reçoive avis, en temps opportun, de l'évaluation environnementale ainsi que des renseignements donnant une description suffisamment détaillée du projet fédéral pour permettre à la Première Nation de Tsawwassen de décider si elle est intéressée ou non à participer à l'évaluation environnementale;

b. le Canada donnera à la Première Nation de Tsawwassen, si celle-ci confirme qu'elle est intéressée à participer à l'évaluation environnementale du projet fédéral, l'occasion de commenter l'évaluation environnementale effectuée en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, concernant notamment :

i. la portée du projet fédéral,

ii. les effets du projet fédéral sur l'environnement,

iii. les mesures d'atténuation à mettre en œuvre;

iv. tout programme de suivi envisagé;

c. au cours de l'évaluation environnementale effectuée en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, le Canada tiendra compte pleinement et équitablement des commentaires présentés par la Première Nation de Tsawwassen en vertu de l'alinéa 4.b et répondra aux commentaires avant de prendre toute décision à laquelle ces commentaires se rapportent;

d. le Canada donnera accès à la Première Nation de Tsawwassen aux renseignements qui sont en sa possession et qui se rapportent à l'évaluation environnementale du projet fédéral, conformément aux dispositions relatives au registre public contenues dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

5. Il est entendu que l'article 4 s'applique également lorsque le projet fédéral visé à cet article est également un projet provincial et est assujetti à un processus harmonisé d'évaluation environnementale.

6. Lorsqu'un projet fédéral envisagé est raisonnablement susceptible d'avoir des incidences négatives sur des Terres tsawwassen ou de porter atteinte aux droits de la Première Nation de Tsawwassen énoncés dans l'Accord, le Canada donnera à la Première Nation de Tsawwassen, à la fois :

a. l'occasion de proposer au ministre une liste de noms de personnes que ce dernier peut envisager de nommer membres de la commission, sauf si celle-ci est un organisme décisionnel tel que l'Office national de l'énergie ou que la Première Nation de Tsawwassen est un promoteur du projet fédéral;

b. qualité officielle pour se faire entendre par la commission.

7. Lorsqu'un projet provincial envisagé dont l'emplacement se trouve dans les limites du territoire qui, à la date d'entrée en vigueur, compose le district régional du Grand Vancouver, ou se trouve par ailleurs situé en Territoire tsawwassen, est raisonnablement susceptible d'avoir des incidences négatives sur les Terres tsawwassen ou les résidents des Terres tsawwassen ou de porter atteinte aux droits de la Première Nation de Tsawwassen énoncés dans l'Accord, la Colombie-Britannique s'assurera que la Première Nation de Tsawwassen :

a. reçoive avis, en temps opportun, du projet provincial et des effets néfastes éventuels pour l'environnement et que les renseignements pertinents disponibles y afférents lui soient communiqués;

b. soit consultée en ce qui a trait aux effets du projet provincial sur l'environnement;

c. ait l'occasion de participer à toute évaluation environnementale du projet provincial.

8. La Colombie-Britannique tiendra compte pleinement et équitablement des commentaires qu'elle a reçus de la Première Nation de Tsawwassen en application des alinéas 7.b et 7.c et répondra à ces commentaires au cours du processus d'évaluation environnementale avant de prendre une décision qui aurait pour effet de permettre la réalisation complète ou partielle du projet provincial.

9. Malgré toute décision prise par le Canada ou la Colombie-Britannique relativement à un projet fédéral ou à un projet provincial, aucun projet fédéral ni aucun projet provincial ne peuvent démarrer sur les Terres tsawwassen sans le consentement de la Première Nation de Tsawwassen.

10. Lorsqu'un projet d'aménagement visé à l'alinéa 1.h du chapitre intitulé « Gestion des terres » est un projet fédéral ou un projet provincial qui est assujetti aux procédures administratives prévues à l'article 12 de ce chapitre, les parties négocieront et tenteront de parvenir à une entente en vue d'harmoniser leurs procédures respectives.

URGENCES ENVIRONNEMENTALES

11. En tant que propriétaire des Terres tsawwassen ou en tant qu'autorité décisionnaire à leur égard, la Première Nation de Tsawwassen a, relativement aux urgences environnementales issues des Terres tsawwassen, une responsabilité en matière de prévention, d'état de préparation, d'intervention en temps opportun et de rétablissement.

12. Toute partie peut intervenir, en cas d'urgences environnementales, sur les terres de la Couronne ou les Terres tsawwassen ou dans les eaux contiguës aux Terres tsawwassen, si la personne qui a la responsabilité première d'intervenir n'est pas intervenue – ou est incapable d'intervenir – en temps opportun.

13. Dans la mesure du possible, la partie qui intervient dans les circonstances prévues à l'article 12 avisera, avant d'agir, la personne qui a la responsabilité première d'intervenir; en tout état de cause, elle avisera cette dernière dès que matériellement possible après l'intervention.

14. Les parties peuvent négocier et tenter de parvenir à une entente concernant la prévention, l'état de préparation, l'intervention et le rétablissement en cas d'urgences environnementales survenant sur les Terres tsawwassen. L'entente comprendra une définition des rôles et des responsabilités de chacune des parties.




CHAPITRE 16 – GOUVERNANCE

AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE DE LA PREMIÈRE NATION DE TSAWWASSEN

1. La Première Nation de Tsawwassen a droit à l'autonomie gouvernementale et a le pouvoir de légiférer, ainsi que le prévoit l'Accord.

2. Le gouvernement tsawwassen, ainsi que le prévoit la Constitution tsawwassen et l'Accord, est le gouvernement de la Première Nation de Tsawwassen.

3. Les droits, pouvoirs, privilèges et compétences de la Première Nation de Tsawwassen seront exercés dans le respect des lois tsawwassen, la Constitution tsawwassen comprise, et de l'Accord.

4. Il est entendu que le pouvoir du gouvernement tsawwassen de légiférer dans une matière prévue dans l'Accord comprend le pouvoir de légiférer et de faire toutes autres choses qui se rattachent nécessairement à l'exercice de ce pouvoir.

5. La Première Nation de Tsawwassen agira par l'intermédiaire du gouvernement tsawwassen dans l'exercice de ses droits, pouvoirs, privilèges et compétences et dans l'accomplissement de ses devoirs, fonctions et obligations.

6. Sous réserve des obligations de légiférer prévues par l'Accord, la Première Nation de Tsawwassen peut étendre dans le temps l'exercice des compétences législatives énoncées dans l'Accord.

STATUT ET CAPACITÉ JURIDIQUES

7. La Première Nation de Tsawwassen est une entité juridique dotée de la capacité, des droits, des pouvoirs et des privilèges d'une personne physique, y compris la faculté :

a. de conclure des contrats et des ententes;

b. d'acquérir et de détenir des biens ou un intérêt sur des biens, et de vendre ces biens ou cet intérêt ou d'en disposer autrement;

c. de réunir, de dépenser, d'investir et d'emprunter des fonds;

d. d'ester en justice;

e. de faire toutes autres choses accessoires à l'exercice de ses droits, pouvoirs et privilèges.

CONSTITUTION TSAWWASSEN

8. La Première Nation de Tsawwassen aura une constitution, compatible avec l'Accord, qui prévoira :

a. un gouvernement tsawwassen démocratique, notamment ses fonctions, sa composition et ses membres;

b. que le gouvernement tsawwassen sera démocratiquement responsable, avec des élections au moins à tous les cinq ans;

c. qu'une majorité des membres du gouvernement tsawwassen sera élue;

d. que le gouvernement tsawwassen peut comprendre des éléments de gouvernance traditionnelle;

e. le rôle des organismes consultatifs au sein du gouvernement tsawwassen;

f. que l'Accord définit la compétence législative du gouvernement tsawwassen;

g. un régime d'administration financière dont les normes sont comparables à celles généralement admises pour les gouvernements au Canada, par lequel le gouvernement tsawwassen rendra compte de sa gestion financière aux membres tsawwassen;

h. des règles sur les conflits d'intérêts comparables à celles généralement admises pour les gouvernements de taille similaire au Canada;

i. la reconnaissance et la protection des droits et libertés des membres tsawwassen;

j. que chaque individu inscrit en vertu de l'Accord a le droit d'être membre tsawwassen;

k. un processus pour l'édiction de lois par le gouvernement tsawwassen;

l. un processus de contestation de la validité des lois édictées par le gouvernement tsawwassen;

m. que toute loi édictée par le gouvernement tsawwassen qui est incompatible avec la Constitution tsawwassen est inopérante dans la mesure de l'incompatibilité;

n. l'établissement d'institutions publiques tsawwassen;

o. les conditions auxquelles la Première Nation de Tsawwassen peut disposer de terres ou d'intérêts fonciers;

p. un processus de destitution des membres du gouvernement tsawwassen;

q. un processus de modification de la Constitution tsawwassen;

r. d'autres dispositions.

9. La Constitution tsawwassen, une fois ratifiée conformément à l'Accord, prend effet à la date d'entrée en vigueur.

GOUVERNANCE TRANSITOIRE

10. Les individus qui étaient conseiller en chef et conseillers du conseil de bande de la Première Nation de Tsawwassen sous le régime de la Loi sur les Indiens le jour précédant la date d'entrée en vigueur deviennent respectivement, à partir de la date d'entrée en vigueur, le chef et les membres législatifs du gouvernement tsawwassen et le demeurent jusqu'au moment de l'entrée en fonction des titulaires de charge élus aux premières élections du gouvernement tsawwassen.

ÉLECTIONS TSAWWASSEN

11. Les premières élections du gouvernement tsawwassen auront lieu au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur.

12. L'élection des membres du gouvernement tsawwassen sera tenue conformément à la Constitution tsawwassen et aux autres lois tsawwassen.

APPEL ET RÉVISION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

13. La Première Nation de Tsawwassen établira des procédures régissant les appels ou les révisions de ses décisions administratives ou de celles d'institutions publiques tsawwassen. Lorsque ces procédures prévoient un droit d'appel, devant un tribunal, d'une décision prise en vertu d'une loi tsawwassen, la Cour suprême de la Colombie Britannique a compétence pour connaître de ces appels.

14. Les demandes de révision judiciaire de décisions administratives prises par la Première Nation de Tsawwassen ou une institution publique tsawwassen en vertu d'une loi tsawwassen peuvent être présentées à la Cour suprême de la Colombie-Britannique, et celle-ci a compétence pour connaître de telles demandes. Toutefois, une demande de ce genre ne peut être présentée tant que toutes les procédures d'appel ou de révision établies par la Première Nation de Tsawwassen en application de l'article 13 et applicables à cette décision n'ont pas été épuisées.

15. La loi intitulée Judicial Review Procedure Act s'applique aux demandes de révision judiciaire visées à l'article 14, et la loi provinciale de mise en œuvre précisera que la loi intitulée Judicial Review Procedure Act est modifiée de manière à ce que le terme « enactment » vise également la loi tsawwassen.

REGISTRE DES LOIS

16. Le gouvernement tsawwassen :

a. tiendra un registre public des lois tsawwassen en langue anglaise – la version anglaise faisant autorité –, et, au gré de la Première Nation de Tsawwassen, en langue hun'qum'i'num;

b. fournira au Canada et à la Colombie Britannique des copies des lois tsawwassen dès que matériellement possible après leur édiction, sauf entente contraire des parties;

c. établira les procédures régissant l'entrée en vigueur et la publication des lois tsawwassen.

PARTICIPATION DES NON-MEMBRES

17. La Première Nation de Tsawwassen fera le nécessaire pour que les institutions tsawwassen consultent les non-membres en ce qui a trait aux décisions de ces dernières qui touchent directement et de façon importante ces non-membres.

18. La Première Nation de Tsawwassen fera le nécessaire pour que les non-membres puissent participer aux processus décisionnels d'une institution publique tsawwassen dont les activités touchent directement et de façon importante ces non-membres.

19. Les modes de participation visés à l'article 18 prévoiront notamment, selon le cas :

a. si les membres d'une institution publique tsawwassen sont élus, que les non-membres aient la chance d'élire les membres de l'institution publique tsawwassen et de se porter candidats à l'élection de ces membres, et puissent participer aux discussions et voter sur les questions qui les touchent directement et de façon importante;

b. si les membres d'une institution publique tsawwassen ne sont pas élus, qu'au moins un des membres de cette institution sera un non-membre choisi par les non-membres et qu'il pourra participer aux discussions et voter sur les questions qui touchent directement et de façon importante les non-membres;

c. d'autres mesures comparables.

20. Malgré l'article 19, la Première Nation de Tsawwassen peut exiger que l'institution publique tsawwassen soit composée en majorité de membres tsawwassen.

21. En même temps qu'elle établit une institution publique tsawwassen dont les activités sont susceptibles de toucher directement et de façon importante les non-membres, la Première Nation de Tsawwassen établira, par loi, les modes de participation pour l'application de l'article 18.

22. La Première Nation de Tsawwassen donnera aux non-membres accès aux procédures d'appel et de révision visées à l'article 13 en ce qui a trait aux activités qui les touchent directement et de façon importante.

PRÉAVIS DE NOUVELLES LOIS TSAWWASSEN

23. Le gouvernement tsawwassen donnera au Canada et à la Colombie-Britannique un préavis écrit d'au moins six mois de toute loi tsawwassen qu'elle entend mettre en vigueur et qui concerne l'une des matières suivantes :

a. l'adoption;

b. les services de protection de l'enfance;

c. les soins de santé;

d. les services sociaux;

e. les services de soins d'enfants;

f. l'éducation, de la maternelle à la 12e année.

24. Malgré l'article 23, après avoir donné le préavis mentionné à l'article 23, le gouvernement tsawwassen peut mettre la loi tsawwassen en vigueur avant la fin de la période de six mois si le Canada et la Colombie-Britannique y consentent.

25. Les parties peuvent négocier et tenter de conclure des ententes concernant toute question visée à l'article 26 ou 27. Une telle entente n'est toutefois pas une condition préalable à l'exercice, par le gouvernement tsawwassen, de sa compétence législative. Le gouvernement tsawwassen peut exercer cette compétence dès l'expiration de la période de six mois prévue à l'article 23.

26. Si le Canada ou la Colombie-Britannique le demande par écrit dans les trois mois suivant la réception du préavis visé à l'article 23, la Première Nation de Tsawwassen consultera le Canada ou la Colombie-Britannique, selon le cas, en ce qui concerne :

a. les solutions de rechange à l'exercice de la compétence législative qui s'offrent aux parties pour faire droit aux intérêts de la Première Nation de Tsawwassen;

b. l'immunité dont jouissent les individus qui fournissent des services ou exercent des pouvoirs en application de la loi tsawwassen;

c. l'état de préparation et le contrôle de la qualité;

d. les autres questions dont les parties peuvent convenir.

27. Sur demande écrite présentée par l'une des parties dans les trois mois suivant la remise du préavis visé à l'article 23, les parties concernées discuteront des questions suivantes :

a. tout transfert de dossiers et de la documentation connexe d'institutions fédérales ou provinciales à des institutions tsawwassen, y compris toute question de confidentialité et de protection des renseignements personnels;

b. tout transfert de biens d'institutions fédérales ou provinciales à des institutions tsawwassen;

c. toute modification appropriée aux lois fédérales ou provinciales;

d. toute autre question dont les parties peuvent convenir.

28. Si, dans le préavis visé à l'article 23, la Première Nation de Tsawwassen indique que la loi tsawwassen est proposée en raison d'une situation d'urgence, le Canada et la Colombie-Britannique réagiront dès que matériellement possible.

AVIS DE MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LOI PROVINCIALE

29. Sous réserve de l'article 35 ou de toute entente conclue en vertu de l'article 32, avant le dépôt d'un projet de loi à l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique ou l'approbation d'un règlement par le lieutenant-gouverneur en conseil, la Colombie Britannique remettra un avis écrit à la Première Nation de Tsawwassen dans les cas suivants, sauf si des raisons d'urgence ou de confidentialité l'en empêchent :

a. l'Accord confère des pouvoirs législatifs au gouvernement tsawwassen quant à l'objet de la loi ou du règlement;

b. la loi ou le règlement peut avoir une incidence sur les protections, immunités, limitations de responsabilité, voies récursoires ou droits mentionnés aux articles 163 et 164;

c. la loi ou le règlement peut avoir une incidence sur les droits, pouvoirs, devoirs ou obligations – ou sur les protections, immunités, limitations de responsabilité, voies récursoires ou droits – mentionnés à l'article 114.

30. Si elle ne remet pas à la Première Nation de Tsawwassen l'avis visé à l'article 29 pour des raisons d'urgence ou de confidentialité, la Colombie-Britannique donnera à la Première Nation de Tsawwassen, dès que matériellement possible, un avis écrit indiquant qu'elle a déposé un projet de loi à l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique ou un projet de règlement auprès du registraire des règlements.

31. Les avis visés aux articles 29 et 30 feront état :

a. de la nature et de l'objet du projet de loi ou de règlement;

b. de la date à laquelle le projet de loi ou de règlement devrait entrer en vigueur, si ce n'est déjà fait.

32. La Première Nation de Tsawwassen et la Colombie Britannique peuvent négocier et tenter de parvenir à des ententes prévoyant des solutions de rechange aux obligations qui découleraient par ailleurs de l'application des articles 29, 30, 31 et 33.

33. Sous réserve des articles 34 et 35 ou de toute entente conclue en vertu de l'article 32, si la Première Nation de Tsawwassen le demande par écrit à la Colombie-Britannique, celle-ci et la Première Nation de Tsawwassen discuteront des incidences éventuelles de la loi ou du règlement :

a. soit sur une loi tsawwassen;

b. soit sur les questions visées aux alinéas 29.b et 29.c.

34. La Première Nation de Tsawwassen participera à tout processus établi par la Colombie Britannique en vue de discussions collectives, avec des gouvernements de première nation en Colombie-Britannique, sur des questions mentionnées à l'article 33, et pareil processus satisfera aux obligations de la Colombie-Britannique prévues à l'article 33.

35. Si la Première Nation de Tsawwassen est membre d'un organisme représentatif et que la Colombie Britannique et cet organisme ont conclu une entente prévoyant des consultations sur les questions mentionnées aux articles 29, 30, 31 et 33, les consultations entre la Colombie-Britannique et l'organisme sur une question en particulier satisferont aux obligations de la Colombie-Britannique de donner avis en application des articles 29 et 30 et de discuter en application de l'article 33.

36. À moins que la Colombie Britannique ne convienne du contraire, la Première Nation de Tsawwassen retient dans le plus grand secret les renseignements fournis conformément aux articles 29 à 35, jusqu'à ce que, le cas échéant, le projet de loi fasse l'objet d'une première lecture à l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique ou que le règlement soit déposé auprès du registraire des règlements, selon le cas.

37. Les parties reconnaissent que les articles 29 à 35 ne sont pas censés avoir pour effet de perturber le processus législatif de la Colombie Britannique.

38. Malgré toute autre disposition de l'Accord, dans la mesure où une loi ou un règlement provincial visé à l'article 29 a des incidences sur la validité d'une loi tsawwassen, la loi tsawwassen restera valide, après l'entrée en vigueur de la loi ou du règlement provincial, pendant une période de six mois ou jusqu'à ce qu'elle soit modifiée, selon la période la plus courte.

DÉLÉGATION

39. Tout pouvoir législatif du gouvernement tsawwassen prévu par l'Accord peut être délégué par une loi tsawwassen :

a. à une institution publique tsawwassen;

b. à un autre gouvernement de première nation en Colombie-Britannique;

c. à une institution publique établie par un ou plusieurs gouvernements de première nation en Colombie Britannique;

d. à la Colombie-Britannique;

e. au Canada;

f. à une administration locale;

g. à une entité juridique convenue entre les parties,

si la délégation et l'exercice du pouvoir législatif sont conformes à l'Accord et à la Constitution tsawwassen.

40. Tout pouvoir de la Première Nation de Tsawwassen issu de l'Accord, autre qu'un pouvoir législatif, peut être délégué par une loi tsawwassen :

a. à tout organisme visé à l'article 39;

b. à une entité juridique au Canada,

si la délégation et l'exercice du pouvoir délégué sont conformes à l'Accord et à la Constitution tsawwassen.

41. Toute délégation effectuée en vertu des alinéas 39.b à 39.g ou de l'article 40 requiert le consentement écrit du délégataire.

42. La Première Nation de Tsawwassen peut par entente être délégataire de pouvoirs législatifs ou autres.

POUVOIRS LÉGISLATIFS DE LA PREMIÈRE NATION DE TSAWWASSEN

Gouvernement tsawwassen

43. Le gouvernement tsawwassen peut légiférer en matière d'élection, d'administration, de gestion et de fonctionnement du gouvernement tsawwassen, concernant notamment :

a. l'établissement d'institutions publiques tsawwassen, y compris leurs pouvoirs, fonctions, composition et membres respectifs, leur enregistrement ou leur constitution en société étant cependant régi par la loi fédérale ou provinciale;

b. les pouvoirs, fonctions, responsabilités, rémunération et indemnisation des membres, fonctionnaires et employés des institutions tsawwassen et des personnes nommées par celles-ci;

c. l'établissement de sociétés tsawwassen, leur enregistrement ou leur constitution en société étant cependant régi par la loi fédérale ou provinciale;

d. l'administration financière de la Première Nation de Tsawwassen et des institutions tsawwassen;

e. les élections générales ou partielles et les référendums.

44. Conformément à l'article 22 du chapitre intitulé « Dispositions générales », l'article 43 n'a pas pour effet de conférer au gouvernement tsawwassen le pouvoir de légiférer en matière de relations de travail et de conditions de travail.

45. Le gouvernement tsawwassen fera des lois :

a. accordant aux membres tsawwassen un accès raisonnable aux renseignements qui relèvent d'une institution tsawwassen;

b. accordant aux personnes autres que des membres tsawwassen un accès raisonnable aux renseignements qui relèvent d'une institution tsawwassen et qui se rapportent à des questions qui touchent directement et de façon importante ces personnes.

46. Il est entendu que les lois tsawwassen faites en application de l'article 45 n'ont pas besoin d'accorder un accès aux renseignements du genre de ceux qui ne sont pas généralement accessibles en vertu de la loi fédérale ou provinciale.

47. En cas de conflit avec une loi fédérale ou provinciale, les lois tsawwassen faites en vertu de l'article 43 ou 45 l'emportent dans la mesure du conflit. Toutefois, en cas de conflit avec une loi tsawwassen faite en vertu de l'article 43 ou 45, les lois fédérales ou provinciales en matière de protection des renseignements personnels l'emportent dans la mesure du conflit.

Affiliation à la Première Nation de Tsawwassen

48. Le gouvernement tsawwassen peut légiférer en matière d'affiliation à la Première Nation de Tsawwassen.

49. En cas de conflit avec une loi fédérale ou provinciale, les lois tsawwassen faites en vertu de l'article 48 l'emportent dans la mesure du conflit.

50. L'affiliation à la Première Nation de Tsawwassen :

a. ne confère pas de droits à l'entrée au Canada ou à la citoyenneté canadienne ni le droit d'être inscrit à titre d'Indien en vertu de la Loi sur les Indiens, ni n'opère dénégation de pareils droits;

b. sauf disposition contraire de l'Accord ou de la loi fédérale ou provinciale, n'impose au Canada ou à la Colombie Britannique aucune obligation d'accorder des droits ou avantages.

Biens tsawwassen

51. Le gouvernement tsawwassen peut légiférer en matière d'utilisation, de possession, de gestion et de disposition :

a. de biens de la Première Nation de Tsawwassen, d'une société tsawwassen ou d'une institution publique tsawwassen qui se trouvent sur les Terres tsawwassen;

b. de biens de la Première Nation de Tsawwassen, d'une société tsawwassen ou d'une institution publique tsawwassen qui se trouvent à l'extérieur des Terres tsawwassen;

c. d'autres terres tsawwassen de la Première Nation de Tsawwassen, d'une société tsawwassen ou d'une institution publique tsawwassen, à titre de biens.

52. Il est entendu que le pouvoir législatif conféré par l'article 51 ne comprend pas le pouvoir de légiférer en matière de droits et recours des créanciers.

53. En cas de conflit avec une loi fédérale ou provinciale, les lois tsawwassen faites en vertu de l'alinéa 51.a l'emportent dans la mesure du conflit.

54. En cas de conflit avec une loi tsawwassen faite en vertu de l'alinéa 51.b ou 51.c, les lois fédérales ou provinciales l'emportent dans la mesure du conflit.

Adoption

55. Tous les facteurs pertinents seront pris en considération lorsqu'il s'agit de déterminer l'intérêt supérieur d'un enfant, y compris les facteurs qui doivent être pris en considération pour l'application de la loi intitulée Adoption Act.

56. Le gouvernement tsawwassen peut légiférer en matière :

a. d'adoption d'enfants tsawwassen en Colombie Britannique;

b. d'adoption par des membres tsawwassen, en Colombie-Britannique, d'enfants qui résident sur les Terres tsawwassen;

c. d'adoption, en Colombie-Britannique, d'enfants de membres tsawwassen, conformément à l'article 60.

57. Les lois tsawwassen faites en vertu de l'article 56 :

a. prévoiront expressément que l'intérêt supérieur de l'enfant constitue le critère prépondérant lorsqu'il s'agit de déterminer si une adoption aura lieu ou non;

b. prévoiront le consentement des individus dont le consentement à l'adoption d'un enfant est requis par la loi provinciale, sous réserve du pouvoir du tribunal de dispenser du consentement prévu par la loi provinciale.

58. Si le gouvernement tsawwassen légifère en vertu de l'article 56, la Première Nation de Tsawwassen :

a. élaborera des normes opérationnelles et pratiques qui favorisent l'intérêt supérieur de l'enfant;

b. participera aux systèmes de gestion de l'information de la Colombie-Britannique, ou établira un système de gestion de l'information compatible avec ceux de la Colombie-Britannique, relativement à la gestion, à l'entreposage et à la destruction de documents d'adoption et à la protection de renseignements personnels en matière d'adoption;

c. fournira à la Colombie-Britannique et au Canada un dossier de toutes les adoptions qui se font sous le régime de la loi tsawwassen.

59. Toute loi tsawwassen faite en vertu de l'article 56 s'applique à l'adoption d'un enfant tsawwassen résidant à l'extérieur des Terres tsawwassen dans les cas suivants :

a. l'enfant tsawwassen n'a pas été placé en vue de son adoption sous le régime de la loi intitulée Adoption Act, et consentent à l'application de la loi tsawwassen à l'adoption :

i. les parents de l'enfant tsawwassen,

ii. l'enfant tsawwassen, s'il a atteint l'âge auquel le consentement à l'adoption est exigé par application de la loi intitulée Adoption Act,

iii. le tuteur de l'enfant tsawwassen, si celui-ci n'est pas placé sous la tutelle d'un directeur;

b. un directeur désigné en vertu de la loi intitulée Child, Family and Community Service Act est le tuteur de l'enfant tsawwassen et donne son consentement conformément aux alinéas 62.c et 62.d;

c. un tribunal dispense du consentement obligatoire visé à l'alinéa 59.a, conformément aux critères qu'appliquerait ce tribunal dans le cadre d'une demande de dispense du consentement obligatoire, de la part du parent ou du tuteur, à une adoption régie par la loi provinciale.

60. Toute loi tsawwassen faite en vertu de l'article 56 s'applique dans les cas suivants à l'adoption d'un enfant d'un membre tsawwassen ou d'un enfant qui, sans être un enfant tsawwassen, réside sur les Terres tsawwassen :

a. avant que l'enfant ne soit placé en vue de son adoption sous le régime de la loi tsawwassen, consentent à l'application de la loi tsawwassen à l'adoption :

i. les parents de l'enfant,

ii. l'enfant, s'il a atteint l'âge auquel le consentement à l'adoption est exigé par application de la loi intitulée Adoption Act,

iii. le tuteur de l'enfant, si celui-ci n'est pas placé sous la tutelle d'un directeur;

b. un directeur désigné en vertu de la loi intitulée Child, Family and Community Service Act est le tuteur de l'enfant et consent à l'application de la loi tsawwassen à l'adoption de cet enfant, pourvu que cela serve l'intérêt supérieur de l'enfant;

c. un tribunal dispense du consentement obligatoire visé à l'alinéa 60.a, conformément aux critères qu'appliquerait ce tribunal dans le cadre d'une demande de dispense du consentement obligatoire, de la part du parent ou du tuteur, à une adoption régie par la loi provinciale.

61. Les parties négocieront et tenteront de conclure une entente sur les renseignements devant être inclus dans le dossier remis conformément à l'alinéa 58.c.

62. Le directeur désigné en vertu de la loi intitulée Child, Family and Community Service Act, ou son successeur à cette fonction, qui devient le tuteur d'un enfant tsawwassen :

a. remettra à la Première Nation de Tsawwassen un avis indiquant qu'il est le tuteur de l'enfant tsawwassen;

b. avisera la Première Nation de Tsawwassen lorsqu'il demande une ordonnance de garde continue à l'égard de l'enfant tsawwassen, lui remettra une copie de l'ordonnance de garde continue une fois l'ordonnance rendue, et déploiera des efforts raisonnables pour faire participer la Première Nation de Tsawwassen à la planification en faveur de l'enfant tsawwassen;

c. si la Première Nation de Tsawwassen le lui demande, consentira à l'application de la loi tsawwassen à l'adoption de l'enfant tsawwassen, pourvu que cela serve l'intérêt supérieur de cet enfant;

d. prendra en considération, en déterminant l'intérêt supérieur de l'enfant tsawwassen pour l'application de l'alinéa 62.c, l'importance de préserver l'identité culturelle de l'enfant tsawwassen.

63. En cas de conflit avec une loi fédérale ou provinciale, les lois tsawwassen faites en vertu de l'article 56 l'emportent dans la mesure du conflit.

64. Avant de placer un enfant tsawwassen en vue de son adoption, l'agence d'adoption doit déployer des efforts raisonnables :

a. pour obtenir des renseignements au sujet de l'identité culturelle de l'enfant tsawwassen;

b. pour discuter du placement de l'enfant tsawwassen avec le représentant désigné de la Première Nation de Tsawwassen.

65. L'alinéa 64.b ne s'applique pas si l'enfant tsawwassen a atteint l'âge auquel le consentement à l'adoption est exigé par application de la loi intitulée Adoption Act et qu'il s'oppose à ce que la discussion ait lieu, ou si le parent biologique ou autre tuteur de l'enfant tsawwassen qui a demandé que celui-ci soit placé en vue de son adoption s'oppose à ce que la discussion ait lieu.

66. L'Accord n'empêche pas la Première Nation de Tsawwassen de communiquer à toute personne des renseignements sur une adoption ayant lieu sous le régime de la loi tsawwassen, moyennant la permission écrite des parents adoptifs, des parents biologiques et, s'il a atteint l'âge de la majorité prévue par la loi provinciale, de l'adopté.

Garde des enfants

67. La Première Nation de Tsawwassen a qualité pour agir dans toute procédure judiciaire, en Colombie-Britannique, dans laquelle la garde d'un enfant tsawwassen est en litige. Le tribunal prendra connaissance d'office de la loi tsawwassen et prendra en considération, outre tout autre élément qu'il est tenu par la loi de prendre en considération, toute preuve ou observation concernant la loi tsawwassen et les coutumes de la Première Nation de Tsawwassen.

68. La participation de la Première Nation de Tsawwassen aux procédures visées à l'article 66 sera conforme aux règles de procédure applicables et n'aura aucune incidence sur la capacité du tribunal de maîtriser son fonctionnement.

Services de protection de l'enfance

69. Le gouvernement tsawwassen peut légiférer en matière de services de protection de l'enfance sur les Terres tsawwassen concernant :

a. les enfants tsawwassen;

b. les enfants qui ne sont pas des enfants tsawwassen, sous réserve de toute entente conclue entre la Première Nation de Tsawwassen et la Colombie-Britannique en vertu de l'article 75.

70. Les lois tsawwassen faites en vertu de l'article 69 :

a. disposeront expressément qu'elles seront interprétées et appliquées de façon à ce que la sécurité et le bien-être des enfants soient les critères prépondérants;

b. ne feront pas obstacle au signalement, prévu par la loi provinciale, des cas d'enfants ayant besoin de protection.

71. Si le gouvernement tsawwassen légifère en vertu de l'article 69, la Première Nation de Tsawwassen :

a. élaborera des normes opérationnelles et pratiques visant à assurer la sécurité et le bien-être des enfants;

b. participera aux systèmes de gestion de l'information de la Colombie-Britannique, ou établira un système de gestion de l'information compatible avec ceux de la Colombie-Britannique, relativement aux enfants ayant besoin de protection et aux enfants pris en charge;

c. permettra l'échange, avec la Colombie-Britannique, de renseignements concernant les enfants ayant besoin de protection et les enfants pris en charge;

d. établira et tiendra à jour un système relatif à la gestion, à l'entreposage et à la destruction de documents des services de protection de l'enfance et à la protection de renseignements personnels relatifs aux services de protection de l'enfance.

72. La Première Nation de Tsawwassen et la Colombie-Britannique reconnaissent que les renseignements échangés en vertu de l'alinéa 71.c sont des renseignements personnels au sens des lois fédérales et provinciales en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, et conviennent de protéger ces renseignements personnels de toute divulgation ultérieure dans la mesure où la loi le permet.

73. Malgré toute loi tsawwassen faite en vertu de l'article 69, si une urgence fait en sorte qu'un enfant se trouvant sur les Terres tsawwassen est un enfant ayant besoin de protection, la Colombie-Britannique peut intervenir afin de protéger l'enfant, auquel cas, sauf entente contraire conclue par écrit entre la Colombie-Britannique et la Première Nation de Tsawwassen, la Colombie-Britannique renverra l'affaire à la Première Nation de Tsawwassen, s'il y a lieu, une fois l'urgence passée.

74. En cas de conflit avec une loi fédérale ou provinciale, les lois tsawwassen faites en vertu de l'article 69 l'emportent dans la mesure du conflit.

75. À la demande de la Première Nation de Tsawwassen, celle-ci et la Colombie-Britannique négocieront et tenteront de conclure des ententes concernant les services de protection de l'enfance, à l'intention :

a. soit des enfants tsawwassen qui ne résident pas sur les Terres tsawwassen;

b. soit des enfants qui, sans être des enfants tsawwassen, résident sur les Terres tsawwassen.

76. Lorsqu'il devient le tuteur d'un enfant tsawwassen, le directeur déploiera des efforts raisonnables pour inclure la Première Nation de Tsawwassen dans la planification en faveur de l'enfant tsawwassen, y compris la planification de l'adoption.

Éducation

77. Le gouvernement tsawwassen peut légiférer en matière d'enseignement de la culture de la Première Nation de Tsawwassen et de la langue hun'qum'i'num, fourni sur les Terres tsawwassen par une institution tsawwassen ou une personne nommée par la Première Nation de Tsawwassen, notamment en ce qui concerne :

a. l'accréditation et la reconnaissance professionnelle des enseignants chargés de l'enseignement de la culture de la Première Nation de Tsawwassen et de la langue hun'qum'i'num;

b. l'élaboration du programme d'études pour l'enseignement de la culture de la Première Nation de Tsawwassen et de la langue hun'qum'i'num.

78. Le gouvernement tsawwassen peut légiférer en matière d'éducation de la maternelle à la 12e année fournie par une institution tsawwassen sur les Terres tsawwassen.

79. Les lois tsawwassen faites en vertu de l'article 77 :

a. établiront des normes relatives notamment aux programmes d'études et aux examens qui permettent le transfert des étudiants d'un système scolaire à un autre à un niveau similaire d'apprentissage et leur admission dans les systèmes provinciaux d'éducation postsecondaire;

b. prévoiront l'accréditation et la reconnaissance professionnelle des enseignants par une institution publique tsawwassen ou par un organisme reconnu par la Colombie Britannique, conformément à des normes comparables à celles qui s'appliquent aux individus qui enseignent dans des écoles publiques ou des écoles indépendantes financées par la province en Colombie Britannique.

80. Le gouvernement tsawwassen peut légiférer en matière d'éducation à domicile, de la maternelle à la 12e année, des membres tsawwassen sur les Terres tsawwassen.

81. En cas de conflit avec une loi fédérale ou provinciale, les lois tsawwassen faites en vertu de l'article 77, 78 ou 80 l'emportent dans la mesure du conflit.

82. Si le gouvernement tsawwassen légifère en vertu de l'article 78, à la demande de la Première Nation de Tsawwassen ou de la Colombie-Britannique, ces parties négocieront et tenteront de conclure une entente concernant l'enseignement de la maternelle à la 12e année :

a. aux individus, autres que les membres tsawwassen, qui résident sur les Terres tsawwassen;

b. aux membres tsawwassen qui résident à l'extérieur des Terres tsawwassen.

Éducation postsecondaire et formation

83. Le gouvernement tsawwassen peut légiférer en matière d'éducation postsecondaire fournie par une institution tsawwassen sur les Terres tsawwassen, notamment en ce qui concerne :

a. l'établissement d'institutions d'enseignement postsecondaire habilitées à conférer des grades, des diplômes ou des certificats;

b. la définition du programme d'études des institutions d'enseignement postsecondaire établies par le gouvernement tsawwassen;

c. la prestation et la coordination de programmes d'éducation aux adultes, notamment les services de formation à l'emploi.

84. En cas de conflit avec une loi tsawwassen faite en vertu de l'article 83, les lois fédérales ou provinciales l'emportent dans la mesure du conflit.

Guérisseurs autochtones

85. Le gouvernement tsawwassen peut légiférer en vue d'autoriser des individus à exercer en qualité de guérisseurs autochtones sur les Terres tsawwassen.

86. Le pouvoir législatif conféré au gouvernement tsawwassen par l'article 85 ne comprend pas le pouvoir de réglementer :

a. les activités reliées à la médecine ou aux soins de santé - et les professionnels en la matière - qui requièrent l'autorisation d'exercer ou la reconnaissance professionnelle sous le régime de la loi fédérale ou provinciale;

b. les produits ou les substances qui sont réglementés sous le régime de la loi fédérale ou provinciale.

87. Les lois tsawwassen faites en vertu de l'article 85 établiront des normes qui sont raisonnablement requises, à la fois :

a. pour la protection du public sur le plan de la compétence, de la déontologie et de la qualité de services;

b. pour protéger les renseignements personnels concernant les clients.

88. En cas de conflit avec une loi fédérale ou provinciale, les lois tsawwassen faites en vertu de l'article 85 l'emportent dans la mesure du conflit.

Services de santé

89. Le gouvernement tsawwassen peut légiférer en matière de prestation de services de santé, y compris la santé publique, par une institution tsawwassen sur les Terres tsawwassen.

90. Les lois tsawwassen faites en vertu de l'article 89 tiendront compte de la protection, de l'amélioration et de la promotion de la santé et de la sécurité publiques et individuelles.

91. À la demande de l'une des parties, celles-ci négocieront et tenteront de conclure une entente prévoyant la prestation et l'administration, par une institution tsawwassen, des services et programmes de santé fédéraux et provinciaux destinés aux individus qui résident sur les Terres tsawwassen.

92. En cas de conflit avec une loi tsawwassen faite en vertu de l'article 89, la loi fédérale ou provinciale l'emporte dans la mesure du conflit.

93. Malgré l'article 92, en cas de conflit avec une loi fédérale ou provinciale, les lois tsawwassen faites en vertu de l'article 89 relativement à l'organisation et à la structure des institutions tsawwassen chargées de fournir des services de santé sur les Terres tsawwassen l'emportent dans la mesure du conflit.

Services sociaux

94. Le gouvernement tsawwassen peut légiférer en matière de prestation de services sociaux par une institution tsawwassen, notamment en matière d'aide au revenu, de services liés à la vie familiale et communautaire et de logement.

95. En cas de conflit avec une loi tsawwassen faite en vertu de l'article 94, les lois fédérales ou provinciales l'emportent dans la mesure du conflit.

96. Le pouvoir législatif conféré au gouvernement tsawwassen par l'article 94 ne comprend pas le pouvoir de légiférer en matière de licenciation et de réglementation des services fournis, à partir d'installations, à l'extérieur des Terres tsawwassen.

97. À la demande de l'une des parties, celles-ci négocieront et tenteront de conclure une entente concernant :

a. l'échange de renseignements en vue d'éviter les paiements en double et sur des questions connexes;

b. l'administration et la prestation, par une institution tsawwassen, de services et programmes sociaux fédéraux et provinciaux destinés aux individus résidant sur les Terres tsawwassen.

98. Les lois tsawwassen faites en vertu de l'article 94 peuvent exiger que les individus qui reçoivent une aide au revenu d'une institution tsawwassen participent à des programmes de retour au travail ou à d'autres programmes similaires.

Services de développement familial

99. Le gouvernement tsawwassen peut légiférer en matière de services de développement familial fournis par une institution tsawwassen sur les Terres tsawwassen.

100. En cas de conflit avec une loi tsawwassen faite en vertu de l'article 99, les lois fédérales ou provinciales l'emportent dans la mesure du conflit.

Réglementation des alcools

101. Le gouvernement tsawwassen peut légiférer en matière d'interdiction et des modalités et conditions de la vente, de l'échange, de la possession, de la fabrication ou de la consommation de boissons alcoolisées sur les Terres tsawwassen.

102. En cas de conflit avec une loi tsawwassen faite en vertu de l'article 101, les lois fédérales ou provinciales l'emportent dans la mesure du conflit.

103. La Première Nation de Tsawwassen, ses mandataires et cessionnaires ont :

a. le droit exclusif de vendre des boissons alcoolisées sur les Terres tsawwassen conformément à la loi fédérale et provinciale;

b. le droit d'acheter des boissons alcoolisées de la British Columbia Liquor Distribution Branch, ou de ses successeurs, conformément à la loi fédérale et provinciale.

104. La Colombie-Britannique approuvera les demandes – si elles sont conformes à la loi provinciale – de licences, permis ou autres autorisations de vente de boissons alcoolisées sur les Terres tsawwassen que la Première Nation de Tsawwassen ou ses mandataires ou cessionnaires lui présentent.

105. Malgré l'alinéa 103.a, la Colombie-Britannique peut, si la Première Nation de Tsawwassen y consent, délivrer à une personne autre que la Première Nation de Tsawwassen ou ses mandataires ou cessionnaires, une licence, un permis ou quelque autre autorisation de vendre des boissons alcoolisées sur les Terres tsawwassen.

106. La Colombie-Britannique autorisera, conformément à la loi provinciale, des personnes désignées par la Première Nation de Tsawwassen à approuver ou à refuser les demandes de licences d'occasion spéciale ou de permis temporaires aux fins de la vente de boissons alcoolisées sur les Terres tsawwassen.

Célébration des mariages

107. Le gouvernement tsawwassen peut légiférer en matière de célébration des mariages en Colombie Britannique par des individus désignés à cette fin par la Première Nation de Tsawwassen.

108. Les individus désignés par la Première Nation de Tsawwassen pour célébrer des mariages :

a. seront nommés par la Colombie Britannique à titre d'individus autorisés à célébrer des mariages;

b. ont le pouvoir de célébrer des mariages en vertu de la loi provinciale et de la loi tsawwassen et ont les droits, devoirs et responsabilités connexes d'un commissaire aux mariages (« marriage commissioner ») au sens de la loi provinciale intitulée Marriage Act .

109. En cas de conflit avec une loi tsawwassen faite en vertu de l'article 107, les lois fédérales ou provinciales l'emportent dans la mesure du conflit.

Procédures judiciaires relatives aux biens matrimoniaux

110. La Première Nation de Tsawwassen a qualité pour agir dans toute procédure judiciaire dans laquelle le traitement d'intérêts sur des Terres tsawwassen, au moment de la dissolution d'un mariage comptant au moins un membre tsawwassen, est en litige. Le tribunal prendra en considération, outre tout autre élément qu'il est tenu par la loi de prendre en considération, toute preuve ou observation concernant la loi tsawwassen qui peut limiter l'aliénation de Terres tsawwassen aux seuls membres tsawwassen.

111. La participation de la Première Nation de Tsawwassen aux procédures visées à l'article 110 sera conforme aux règles de procédure applicables et n'aura aucune incidence sur la capacité du tribunal de maîtriser son fonctionnement.

Soins d'enfants

112. Le gouvernement tsawwassen peut légiférer en matière de services de soins d'enfants sur les Terres tsawwassen.

113. En cas de conflit avec une loi tsawwassen faite en vertu de l'article 112, les lois fédérales ou provinciales l'emportent dans la mesure du conflit.

Protection civile

114. La Première Nation de Tsawwassen a, en matière de protection civile et de mesures d'urgence sur les Terres tsawwassen :

a. les droits, pouvoirs, devoirs et obligations d'une autorité locale sous le régime de la loi fédérale et provinciale;

b. les protections, immunités et limitations de responsabilité d'une autorité locale sous le régime de la loi fédérale et provinciale.

115. Le gouvernement tsawwassen peut légiférer en matière de droits, pouvoirs, devoirs et obligations de la Première Nation de Tsawwassen pour l'application de l'article 114.

116. En cas de conflit avec une loi tsawwassen faite en vertu de l'article 115, les lois fédérales ou provinciales l'emportent dans la mesure du conflit.

117. Il est entendu que la Première Nation de Tsawwassen peut déclarer une situation de crise locale et exercer les pouvoirs d'une autorité locale en ce qui concerne les situations de crise locales, conformément à la loi fédérale et provinciale concernant les mesures d'urgence, mais toute déclaration et tout exercice de ces pouvoirs sont subordonnés aux pouvoirs du Canada et de la Colombie-Britannique prévus par cette loi fédérale et provinciale.

118. L'Accord n'a aucune incidence sur le pouvoir :

a. du Canada de déclarer une situation de crise nationale;

b. de la Colombie Britannique de déclarer une situation de crise provinciale,

conformément à la loi fédérale ou provinciale.

Réglementation des entreprises

119. Le gouvernement tsawwassen peut légiférer en matière de réglementation, de licenciation et d'interdiction d'entreprises sur les Terres tsawwassen, ces lois pouvant imposer des droits de licences ou autres droits.

120. Il est entendu que la compétence législative conférée par l'article 119 comprend le pouvoir d'interdire :

a. un spectacle public, une exposition, un carnaval ou une prestation de tout type ou dans tout lieu en particulier;

b. l'exploitation de lieux de divertissement accessibles au public;

c. la boxe professionnelle, la lutte professionnelle et d'autres compétitions sportives professionnelles.

121. Il est entendu que la compétence législative conférée par l'article 119 ne comprend pas le pouvoir de légiférer en matière d'accréditation, de reconnaissance professionnelle ou de déontologie des professions et métiers, sauf dans la mesure prévue aux articles 77, 78 et 80.

122. En cas de conflit avec une loi tsawwassen faite en vertu de l'article 119, les lois fédérales ou provinciales l'emportent dans la mesure du conflit.

Bâtiments et constructions

123. Le code intitulé British Columbia Building Code s'applique aux Terres tsawwassen.

124. Le gouvernement tsawwassen peut légiférer en matière de bâtiments et de constructions sis sur les Terres tsawwassen. Les lois tsawwassen ne peuvent toutefois pas établir, à l'égard des bâtiments ou des constructions visés par le code intitulé British Columbia Building Code, des normes supplémentaires à celles établies par le code ou différentes d'elles.

125. À la demande de la Première Nation de Tsawwassen, la Colombie-Britannique négociera et tentera de conclure une entente permettant au gouvernement tsawwassen d'établir, à l'égard des bâtiments ou des constructions, des normes supplémentaires à celles établies par le code intitulé British Columbia Building Code ou différentes d'elles.

126. En cas de conflit avec une loi tsawwassen faite en vertu de l'article 124, les lois fédérales ou provinciales l'emportent dans la mesure du conflit.

Travaux publics

127. Le gouvernement tsawwassen peut légiférer en matière de travaux publics et de services connexes sur les Terres tsawwassen.

128. En cas de conflit avec une loi tsawwassen faite en vertu de l'article 127, les lois fédérales ou provinciales l'emportent dans la mesure du conflit.

Circulation, stationnement, transport et routes

129. Le gouvernement tsawwassen peut légiférer en matière de circulation, de stationnement, de transport et de routes sur les Terres tsawwassen, dans la même mesure que les gouvernements locaux ont le pouvoir de réglementer la circulation, le stationnement, le transport et les routes dans les municipalités de la Colombie-Britannique.

130. En cas de conflit avec une loi tsawwassen faite en vertu de l'article 129, les lois fédérales ou provinciales l'emportent dans la mesure du conflit.

Ordre public, paix et sécurité

131. Le gouvernement tsawwassen peut légiférer en matière de réglementation, de contrôle ou d'interdiction de tout acte ou de toute activité ou de toute entreprise, sur les Terres tsawwassen, qui constitue ou peut constituer une nuisance, une atteinte directe, un danger pour la santé publique ou une menace pour l'ordre public, la paix ou la sécurité, notamment en ce qui concerne :

a. les animaux;

b. les conditions relatives à la décharge d'armes à feu et à l'utilisation d'arcs et de flèches, de couteaux et d'autres armes, de pétards, de feux d'artifice ou d'explosifs;

c. les jeux publics, les sports, les courses et les compétitions sportives.

132. En cas de conflit avec une loi tsawwassen faite en vertu de l'article 131, les lois fédérales ou provinciales l'emportent dans la mesure du conflit.

Peines

133. Sous réserve des articles 134, 135 et 136 et de l'article 6 du chapitre intitulé « Fiscalité », les lois tsawwassen peuvent prévoir des peines, notamment des amendes, la restitution et l'emprisonnement, en cas de violation de la loi tsawwassen.

134. Sous réserve de l'article 135 et de l'article 6 du chapitre intitulé « Fiscalité », les lois tsawwassen peuvent prévoir une amende dont le maximum est de dix mille dollars (10 000 $) ou correspond à la limite générale prévue pour les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité sous le régime de l'article 787 du Code criminel, selon le montant le plus élevé.

135. Les lois tsawwassen en matière de protection de l'environnement peuvent prévoir une amende ne dépassant pas celle qui est imposée pour des infractions comparables punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité sous le régime de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

136. Sous réserve de l'article 6 du chapitre intitulé « Fiscalité », les lois tsawwassen peuvent prévoir, en cas de violation de leurs dispositions, une peine d'emprisonnement ne dépassant pas la limite générale prévue pour les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité sous le régime de l'article 787 du Code criminel.

Adoption de lois fédérales ou provinciales

137. Le gouvernement tsawwassen peut adopter la loi fédérale ou provinciale dans des matières qui relèvent de la compétence législative du gouvernement tsawwassen prévue dans l'Accord.

Mise en application des lois tsawwassen

138. La Première Nation de Tsawwassen a la responsabilité de faire respecter la loi tsawwassen.

139. À la demande de la Première Nation de Tsawwassen, les parties négocieront et tenteront, dans la mesure de leur compétence respective, de conclure une entente concernant la mise en application des lois tsawwassen par des agents d'application de la loi ou par des services de police fédéraux ou provinciaux.

140. Le gouvernement tsawwassen peut légiférer en matière de mise en application de la loi tsawwassen, y compris la nomination d'agents chargés d'appliquer la loi tsawwassen. Ces agents ne peuvent se voir conférer des pouvoirs de mise en application plus étendus que ceux qui sont conférés par la loi fédérale ou provinciale quant à la mise en application de lois similaires en Colombie Britannique.

141. La compétence législative du gouvernement tsawwassen ne comprend pas le pouvoir :

a. d'établir un service de police;

b. d'autoriser le port ou l'usage d'armes à feu par les agents d'application de la loi;

c. d'établir un tribunal.

142. L'Accord n'empêche pas la Première Nation de Tsawwassen d'établir un service de police sous le régime de la loi provinciale.

143. Sur demande écrite de la Première Nation de Tsawwassen, les parties discuteront de diverses options en vue de la création d'un tribunal, autre qu'une cour provinciale ayant compétence inhérente ou qu'une cour fédérale, chargé de juger les infractions et de trancher les autres affaires survenant au regard des lois tsawwassen ou des lois d'autres gouvernements de première nation en Colombie-Britannique.

144. Si elle nomme des agents pour appliquer la loi tsawwassen, la Première Nation de Tsawwassen :

a. veillera à ce que ses agents d'application de la loi aient reçu la formation nécessaire pour être en mesure de s'acquitter de leurs fonctions, eu égard aux exigences en matière de formation applicables à d'autres agents d'application de la loi exerçant des fonctions similaires en Colombie Britannique;

b. établira les procédures à suivre pour donner suite aux plaintes déposées contre les agents d'application de la loi de la Première Nation de Tsawwassen.

145. En cas de conflit avec une loi tsawwassen faite en vertu de l'article 140, les lois fédérales ou provinciales l'emportent dans la mesure du conflit.

146. La Première Nation de Tsawwassen peut, en introduisant une instance devant la Cour suprême de la Colombie Britannique, faire appliquer la loi tsawwassen ou empêcher ou réprimer la violation de celle-ci.

Régime judiciaire applicable aux lois tsawwassen

147. La Cour provinciale de la Colombie Britannique a compétence pour connaître des poursuites intentées sous le régime de la loi tsawwassen relativement aux infractions.

148. Les poursuites par procédure sommaire prévues par la loi intitulée Offence Act s'appliquent aux poursuites des infractions intentées sous le régime de la loi tsawwassen.

149. La Première Nation de Tsawwassen est responsable de tous les aspects des poursuites intentées sous le régime de la loi tsawwassen, y compris les appels, et peut s'acquitter de cette responsabilité :

a. soit en nommant des individus – ou en retenant leurs services – pour mener les poursuites et les appels conformément au principe de l'indépendance du poursuivant et aux pouvoir et rôle généraux du procureur général dans l'administration de la justice en Colombie-Britannique;

b. soit en concluant avec le Canada ou la Colombie-Britannique des ententes concernant la conduite des poursuites et des appels.

150. Sauf entente contraire des parties, la Colombie-Britannique versera à la Première Nation de Tsawwassen, de la même manière qu'elle verse au Canada les amendes perçues par elle pour une infraction à une loi fédérale, toute amende perçue relativement à une peine imposée à une personne par la Cour provinciale de la Colombie-Britannique ou la Cour suprême de la Colombie-Britannique, selon le cas, pour une infraction à une loi tsawwassen.

151. La Cour provinciale de la Colombie-Britannique ou la Cour suprême de la Colombie-Britannique, selon le cas, a compétence pour connaître des litiges survenus entre des individus au regard de la loi tsawwassen.

Services correctionnels communautaires

152. Une institution tsawwassen peut fournir des services correctionnels communautaires aux individus inculpés ou déclarés coupables d'une infraction à la loi tsawwassen.

153. À la demande de la Première Nation de Tsawwassen, celle-ci et la Colombie Britannique peuvent négocier et tenter de conclure une entente prévoyant la prestation de services correctionnels communautaires, sur les Terres tsawwassen, aux individus inculpés ou déclarés coupables d'une infraction à la loi fédérale ou provinciale.

154. La Première Nation de Tsawwassen et la Colombie Britannique peuvent négocier et tenter de conclure une entente permettant à la Première Nation de Tsawwassen de fournir des programmes et interventions communautaires de réhabilitation, à l'extérieur des Terres tsawwassen, à l'intention des membres tsawwassen inculpés ou déclarés coupables d'une infraction à une loi fédérale ou provinciale.

155. La Première Nation de Tsawwassen et le Canada peuvent négocier et tenter de conclure une entente permettant aux personnes nommées par une institution tsawwassen de fournir des services correctionnels communautaires aux membres tsawwassen adultes qui ont été libérés d'un pénitencier fédéral ou qui sont assujettis à une ordonnance de surveillance à long terme, y compris la libération conditionnelle, la permission de sortir temporairement sous surveillance ou d'autres services similaires fournis par le Canada.

156. L'Accord n'autorise pas la Première Nation de Tsawwassen à établir ou à maintenir des lieux de détention, à l'exception de prisons de police ou cellules gérés par un service de police constitué sous le régime de la loi provinciale.

RESPONSABILITÉ DE LA PREMIÈRE NATION DE TSAWWASSEN

Membres du gouvernement tsawwassen

157. Aucune action en dommages-intérêts n'est recevable ni ne peut être intentée contre un membre élu ou nommé du gouvernement tsawwassen ou un ancien membre du gouvernement tsawwassen :

a. pour toute parole prononcée ou omise ou tout acte accompli ou omis par la Première Nation de Tsawwassen ou le gouvernement tsawwassen, ou en leur nom, par quelqu'un d'autre que le membre ou l'ancien membre pendant que celui-ci est ou était membre;

b. pour toute prétendue omission ou tout prétendu manquement dans l'exercice effectif ou voulu d'une fonction ou d'un pouvoir de la Première Nation de Tsawwassen ou du gouvernement tsawwassen pendant que cette personne est ou était membre;

c. pour toute parole prononcée ou omise ou tout acte accompli ou omis par cette personne dans l'exercice effectif ou voulu de ses fonctions ou pouvoirs;

d. pour toute prétendue omission ou tout prétendu manquement dans l'exercice effectif ou voulu des fonctions ou pouvoirs de cette personne.

158. Les alinéas 157.c et 157.d ne constituent pas un moyen de défense dans les cas suivants :

a. la personne, relativement à la conduite qui fait l'objet de l'action, s'est rendue coupable de malhonnêteté, de négligence grave, de malveillance ou d'inconduite délibérée;

b. il s'agit d'une action pour diffamation verbale ou écrite.

159. Les alinéas 157.c et 157.d n'exonèrent pas la Première Nation de Tsawwassen de sa responsabilité du fait d'autrui découlant d'un délit civil qui a été commis par un membre ou un ancien membre du gouvernement tsawwassen et à l'égard duquel la Première Nation de Tsawwassen aurait été responsable si cet article n'avait pas été en vigueur.

Fonctionnaires tsawwassen

160. Aucune action en dommages-intérêts n'est recevable ni ne peut être intentée contre un fonctionnaire tsawwassen ou un ancien fonctionnaire tsawwassen :

a. pour toute parole prononcée ou omise ou tout acte accompli ou omis dans l'exercice effectif ou voulu des fonctions ou pouvoirs de ce fonctionnaire;

b. pour toute prétendue omission ou tout prétendu manquement dans l'exercice effectif ou voulu des fonctions ou pouvoirs de ce fonctionnaire.

161. L'article 160 ne constitue pas un moyen de défense dans les cas suivants :

a. le fonctionnaire tsawwassen, relativement à la conduite qui fait l'objet de l'action, s'est rendu coupable de malhonnêteté, de négligence grave, de malveillance ou d'inconduite délibérée;

b. il s'agit d'une action pour diffamation verbale ou écrite.

162. L'article 160 n'exonère pas les sociétés ou organismes mentionnés dans la définition de fonctionnaire tsawwassen de leur responsabilité du fait d'autrui découlant d'un délit civil qui a été commis par un fonctionnaire tsawwassen et à l'égard duquel la société ou l'organisme aurait été responsable si cet article n'avait pas été en vigueur.

163. Malgré l'article 160, les fonctionnaires tsawwassen ne jouissent pas de protections, d'immunités ou de limitations de responsabilité en ce qui concerne la prestation d'un service, si aucune personne fournissant des programmes ou des services raisonnablement similaires sous le régime de la loi fédérale ou provinciale ne jouit de protections, d'immunités, de limitations de responsabilité et de droits en vertu de la loi fédérale ou provinciale, sauf si la loi fédérale ou provinciale en dispose autrement.

Première Nation de Tsawwassen et gouvernement tsawwassen

164. La Première Nation de Tsawwassen et le gouvernement tsawwassen jouissent des protections, immunités, limitations de responsabilité, voies récursoires et droits conférés à une municipalité et à son conseil sous le régime de la partie 7 de la loi intitulée Local Government Act.

165. Sous réserve des autres dispositions de l'Accord, la Première Nation de Tsawwassen jouit des protections, immunités, limitations de responsabilité, voies récursoires et droits conférés à une municipalité sous le régime de la loi intitulée Occupiers Liability Act. Il est entendu que la Première Nation de Tsawwassen jouit de ces protections, immunités, limitations de responsabilité, voies récursoires et droits en ce qui concerne les routes situées sur les Terres tsawwassen et utilisées par le public ou par des utilisateurs industriels ou des utilisateurs de ressources, si la Première Nation de Tsawwassen est l'occupant de ces routes.

Saisissabilité des biens de la Première Nation de Tsawwassen

166. Sans préjudice de la portée de l'article 164, mais sous réserve des articles 7 et 8 du chapitre intitulé « Terres », aucun bien personnel ou réel de la Première Nation de Tsawwassen ou d'une institution publique tsawwassen ne peut faire l'objet d'une saisie ou d'une vente au moyen d'un bref d'exécution, d'une ordonnance de vente ou d'une autre voie judiciaire sans l'autorisation de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, laquelle peut, lorsqu'elle donne ou refuse de donner son autorisation en vertu du présent article :

a. permettre la délivrance du bref, rendre l'ordonnance ou admettre l'autre voie judiciaire au moment et aux conditions qu'elle estime appropriés;

b. refuser de permettre la délivrance du bref ou en suspendre l'exécution, ou encore refuser l'ordonnance ou l'autre voie judiciaire, selon les modalités et aux conditions qu'elle estime appropriées ou propres à expédier le processus.

167. Au moment de décider comment agir en vertu de l'article 166, la cour doit prendre en considération :

a. toute insolvabilité apparente de la Première Nation de Tsawwassen;

b. toute garantie qui échoit au créancier judiciaire par l'enregistrement du jugement;

c. les effets sur la prestation, par la Première Nation de Tsawwassen, de programmes ou services qui ne sont pas fournis par les municipalités en Colombie-Britannique, et sur le financement de ces programmes ou services;

d. toute immunité contre la saisie des biens dont jouit la Première Nation de Tsawwassen en vertu de l'Accord;

e. le fait que le créancier judiciaire a ou non épuisé tous les autres recours, y compris la saisie de biens personnels et les recours utilisables à l'encontre d'autres terres tsawwassen.




CHAPITRE 17 – RELATIONS INTERGOUVERNEMENTALES ET SERVICES INTERGOUVERNEMENTAUX

AFFILIATION DE LA PREMIÈRE NATION DE TSAWWASSEN AU DISTRICT RÉGIONAL DU GRAND VANCOUVER

1. À la date d'entrée en vigueur et conformément à l'Accord, la Première Nation de Tsawwassen est un membre de première nation du district régional du Grand Vancouver.

2. La Première Nation de Tsawwassen peut participer dans les entités associées. Il est entendu qu'elle peut, en tant que membre du district régional du Grand Vancouver, participer au conseil du district hydraulique du Grand Vancouver.

3. Conformément aux autres dispositions du présent chapitre, la loi provinciale de mise en œuvre donnera effet à la participation de la Première Nation de Tsawwassen en tant que membre de première nation du district régional du Grand Vancouver.

4. Si nécessaire pour accomplir ses fonctions, pouvoirs, devoirs et obligations de membre du district régional du Grand Vancouver ou d'une entité associée ainsi qu'il est prévu à l'Accord, la Première Nation de Tsawwassen sera réputée jouir des pouvoirs d'une municipalité qui sont nécessaires à cette fin.

5. À la demande de la Colombie-Britannique ou de la Première Nation de Tsawwassen, les parties réexamineront l'affiliation de la Première Nation de Tsawwassen au district régional du Grand Vancouver et aux entités associées, dix ans après la date d'entrée en vigueur ou à toute date antérieure dont la Colombie-Britannique et la Première Nation de Tsawwassen peuvent convenir.

6. La Colombie-Britannique consultera la Première Nation de Tsawwassen au sujet de toute modification à la structure du gouvernement régional qui a une incidence directe et importante sur la Première Nation de Tsawwassen.

7. La Colombie-Britannique consultera le district régional du Grand Vancouver au sujet de toute modification à l'affiliation de la Première Nation de Tsawwassen au district régional du Grand Vancouver qui est proposée après la date d'entrée en vigueur.

8. À la date d'entrée en vigueur, la Première Nation de Tsawwassen nommera au conseil du district régional du Grand Vancouver un administrateur, lequel aura les fonctions, pouvoirs, devoirs et obligations de tout membre du conseil du district régional du Grand Vancouver.

9. L'administrateur nommé en application de l'article 8 sera un membre élu du gouvernement tsawwassen.

SERVICES ET POUVOIRS

10. Les pouvoirs, les règlements et les arrêtés du district régional du Grand Vancouver et des entités associées ne s'appliquent pas aux Terres tsawwassen ni aux lots d'eau tsawwassen, sauf disposition contraire de l'Accord ou entente contraire conclue entre la Première Nation de Tsawwassen et le district régional du Grand Vancouver ou une entité associée.

11. En tant que membre du district régional du Grand Vancouver, la Première Nation de Tsawwassen recevra et paiera les services régionaux obligatoires essentiels fournis par le district régional du Grand Vancouver.

12. La Première Nation de Tsawwassen paiera au district régional du Grand Vancouver les sommes réclamées chaque année en services régionaux obligatoires essentiels, de la manière indiquée à l'article 805 de la loi intitulée Local Government Act.

13. Tous les arrêtés du district régional du Grand Vancouver relatifs aux services régionaux obligatoires essentiels reçus par la Première Nation de Tsawwassen s'appliquent à l'égard de celle-ci, des Terres tsawwassen et des lots d'eau tsawwassen.

14. La Première Nation de Tsawwassen participera dans l'administration des transports du Grand Vancouver, notamment en recevant des services et en payant pour des services, au même titre qu'une municipalité située dans le district régional du Grand Vancouver participerait dans l'administration des transports du Grand Vancouver.

15. La Première Nation de Tsawwassen peut négocier et tenter de conclure une entente avec l'administration des transports du Grand Vancouver en vue d'une amélioration de la prestation des services de transport public vers les Terres tsawwassen.

16. Le district régional du Grand Vancouver ou les entités associées, selon le cas, et la Première Nation de Tsawwassen peuvent négocier et tenter de conclure une entente sur la prestation, par l'intermédiaire du district régional du Grand Vancouver ou des entités associées, de services locaux autres que les services régionaux obligatoires essentiels – ainsi que sur l'application des pouvoirs, des règlements et des arrêtés du district régional du Grand Vancouver ou des entités associées – à la Première Nation de Tsawwassen, aux Terres tsawwassen ou aux lots d'eau tsawwassen, selon le cas.

17. Il est entendu que la Première Nation de Tsawwassen peut conclure des ententes relativement à la prestation et au paiement :

a. de services des administrations locales sur les Terres tsawwassen;

b. de services de la Première Nation de Tsawwassen à l'administration locale;

c. de services de bibliothèque.

18. La Première Nation de Tsawwassen convient que toute entente portant sur des services contractuels conclue avec une administration locale et en vigueur à la date d'entrée en vigueur demeurera en vigueur après celle-ci, jusqu'à ce qu'elle soit renégociée ou qu'elle prenne fin conformément à ses dispositions.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

19. La loi provinciale de mise en œuvre disposera que le plan d'utilisation des terres de la Première Nation de Tsawwassen qui a cours à la date d'entrée en vigueur sera réputé satisfaire aux conditions légales de la loi intitulée Local Government Act sur le plan de la compatibilité avec la stratégie régionale de croissance du district régional du Grand Vancouver qui a cours à la date d'entrée en vigueur.

20. Tout plan d'utilisation des terres élaboré par la Première Nation de Tsawwassen après la date d'entrée en vigueur comprendra un énoncé équivalant à un énoncé de contexte régional (« regional context statement ») au sens de la loi intitulée Local Government Act et indiquant en quoi le plan d'aménagement du territoire est compatible avec une stratégie régionale de croissance approuvée par le district régional du Grand Vancouver avec la participation de la Première Nation de Tsawwassen en tant que membre du district régional du Grand Vancouver.

21. Avant que le gouvernement tsawwassen fasse une loi sur l'aménagement de territoire ou le zonage, la Première Nation de Tsawwassen consultera toute administration locale susceptible d'être touchée par la loi envisagée, suivant un processus en principe similaire à celui que doit suivre une municipalité qui entend légiférer de manière similaire. Cette exigence n'a pas pour effet de restreindre la portée des pouvoirs conférés par l'Accord à la Première Nation de Tsawwassen.

APPROVISIONNEMENT EN EAU

22. Avant la date d'entrée en vigueur, la Colombie-Britannique veillera à ce que le district hydraulique du Grand Vancouver approvisionne en eau, à des conditions raisonnables, la Première Nation de Tsawwassen en tant que membre du district régional du Grand Vancouver et de membre du district hydraulique du Grand Vancouver.

23. Avant la date d'entrée en vigueur, la Colombie-Britannique s'assurera que le district hydraulique du Grand Vancouver a le pouvoir légal d'approvisionner en eau la Première Nation de Tsawwassen.

24. La Première Nation de Tsawwassen négociera et tentera de conclure une entente avec le district hydraulique du Grand Vancouver sur les coûts de construction et en capital de l'infrastructure de branchement à la source d'alimentation en eau du district hydraulique du Grand Vancouver en vue d'approvisionner en eau la Première Nation de Tsawwassen.

25. Les services d'eau qui sont fournis par le district hydraulique du Grand Vancouver à la Première Nation de Tsawwassen conformément à l'Accord le seront aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent à la prestation de tels services à une municipalité membre de taille équivalente, notamment en ce qui a trait aux coûts, dont les coûts d'infrastructure.

26. Si le conseil du district hydraulique du Grand Vancouver et la Première Nation de Tsawwassen n'arrivent pas à s'entendre sur les modalités et conditions de l'ajout de la Première Nation de Tsawwassen au district hydraulique du Grand Vancouver, la Première Nation de Tsawwassen peut en appeler au ministre.

27. Le ministre a le pouvoir absolu de régler les modalités et conditions de l'ajout de la Première Nation de Tsawwassen au district hydraulique du Grand Vancouver.

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

28. Pour régler leurs différends, la Première Nation de Tsawwassen et une administration locale peuvent avoir recours à un processus de règlement des différends prévu par le chapitre de l'Accord intitulé « Règlement des différends », par la loi intitulée Local Government Act ou par la charte de communauté (Community Charter), ou à tout autre processus dont les parties ont convenu.

29. Malgré l'article 28, la loi provinciale peut limiter à des processus particuliers les processus de règlements des différends disponibles à l'administration locale.




CHAPITRE 18 – TRANSFERT DE CAPITAL ET REMBOURSEMENT DU PRÊT AUX FINS DE NÉGOCIATION

TRANSFERT DE CAPITAL

1. Sous réserve de l'article 4, le transfert de capital du Canada à la Première Nation de Tsawwassen, y compris les fonds suivants, sera effectué conformément au plan de transfert de capital prévu à l'annexe 1 :

a. le fonds d'investissement pour le développement économique mentionné à l'article 107 du chapitre intitulé « Terres »;

b. le fonds forestier mentionné à l'article 6 du chapitre intitulé « Ressources forestières »;

c. le fonds de pêche commerciale mentionné à l'alinéa 105.a du chapitre intitulé « Pêches »;

d. le fonds de pêche commerciale du crabe mentionné à l'alinéa 105.b du chapitre intitulé « Pêches »;

e. le fonds de la faune mentionné à l'article 9 du chapitre intitulé « Faune »;

f. le fonds de réconciliation mentionné à l'article 30 du chapitre intitulé « Terres ».

2. La valeur en 2006 du transfert de capital visé à l'article 1 s'établit à environ 13,9 millions de dollars.

REMBOURSEMENT DU PRÊT AUX FINS DE NÉGOCIATION

3. Sous réserve de l'article 5, la Première Nation de Tsawwassen remboursera au Canada le prêt aux fins de négociation en se conformant au plan de remboursement du prêt aux fins de négociation prévu à l'annexe 2.

4. Le Canada peut opérer compensation et déduire d'un paiement effectué en application de l'article 1 le montant d'un remboursement du prêt aux fins de négociation qui doit être effectué à la même date en application de l'article 3, sauf dans la mesure où le montant de ce remboursement a été payé d'avance conformément à l'article 5.

PAIEMENTS ANTICIPÉS

5. En plus de tout montant de remboursement du prêt aux fins de négociation exigible par application de l'article 3, la Première Nation de Tsawwassen peut rembourser ses prêts au Canada par paiements anticipés. Tous les paiements anticipés seront imputés, en ordre consécutif à partir de la date d'entrée en vigueur, aux montants programmés en remboursement du prêt aux fins de négociation qui demeurent impayés. La Première Nation de Tsawwassen avisera le Canada par écrit de tout paiement anticipé au moins 30 jours avant la date de ce paiement.

6. L'anniversaire « n » auquel un paiement anticipé doit être imputé sera le premier anniversaire pour lequel un montant programmé en remboursement du prêt aux fins de négociation demeure impayé en tout ou en partie. Tout paiement anticipé sur les prêts qui est imputé à la totalité ou à une partie d'un montant de remboursement du prêt aux fins de négociation qui demeure impayé sera crédité à sa valeur capitalisée, à partir de l'anniversaire « n », déterminée selon la formule suivante :

valeur capitalisée = paiement anticipé * (1+C)K * (1+C*H/365)

où :

« / » signifie divisé par;

« * » signifie multiplié par;

« K » est le nombre d'années complètes entre la date du paiement anticipé et l'anniversaire « n »;

« H » vaut un, plus le nombre de jours restant dans la période entre la date du paiement anticipé et l'anniversaire « n », une fois que le nombre d'années complètes mentionné dans « K » ci-dessus a été déduit;

« C » vaut 4,545 pour cent par année.

7. Si la valeur capitalisée du paiement anticipé dépasse le solde impayé du montant de remboursement du prêt aux fins de négociation prévu pour l'anniversaire « n », l'excédent sera réputé un paiement anticipé effectué à l'anniversaire « n », de sorte que la valeur capitalisée de l'excédent sera imputée au prochain anniversaire d'une manière semblable à celle qui est décrite au présent article.

8. Sur réception d'un paiement anticipé, le Canada remettra à la Première Nation de Tsawwassen une lettre indiquant le montant du paiement anticipé reçu et la manière dont il sera imputé.

ANNEXE 1 - PLAN DE TRANSFERT DE CAPITAL

1re partie

DATE DE PAIEMENT

MONTANT DU PAIEMENT PROVISOIRE

Le 3 avril, 2009 - Date d'entrée en vigueur

3,629,682 $

Le 3 avril, 2010 - Premier anniversaire de la date d'entrée en vigueur

1,066,146 $

Le 3 avril, 2011 - Deuxième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

1,066,146 $

Le 3 avril, 2012 - Troisième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

1,066,146 $

Le 3 avril, 2013 - Quatrième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

1,066,146 $

Le 3 avril, 2014 - Cinquième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

1,066,146 $

Le 3 avril, 2015 - Sixième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

1,066,146 $

Le 3 avril, 2016 - Septième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

1,066,146 $

Le 3 avril, 2017 - Huitième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

1,066,146 $

Le 3 avril, 2018 - Neuvième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

1,066,146 $


2 e partie

FONDS

DATE DE PAIEMENT

MONTANT DU PAIEMENT PROVISOIRE

Fonds d'investissement pour le développement économique

Date d'entrée en vigueur

1,125,108 $

Fonds forestier

Date d'entrée en vigueur

112,510 $

Fonds de pêche commerciale

Date d'entrée en vigueur

1,231,723 $

Fonds de pêche commerciale du crabe

Date d'entrée en vigueur

479,766 $

Fonds de la faune

Date d'entrée en vigueur

53,307 $

Fonds de réconciliation

Date d'entrée en vigueur

469,104 $


ANNEXE 2 - PLAN DE REMBOURSEMENT DU PRÊT AUX FINS DE NÉGOCIATION

DATE DE PAIEMENT

MONTANT PROVISOIRE DE REMBOURSEMENT DU PRÊT AUX FINS DE NÉGOCIATION

Le 3 avril, 2009 - Date d'entrée en vigueur

1,336,097 $

Le 3 avril, 2010 - Premier anniversaire de la date d'entrée en vigueur

469,478 $

Le 3 avril, 2011 - Deuxième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

469,478 $

Le 3 avril, 2012 - Troisième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

469,478 $

Le 3 avril, 2013 - Quatrième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

469,478 $

Le 3 avril, 2014 - Cinquième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

469,478 $

Le 3 avril, 2015 - Sixième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

469,478 $

Le 3 avril, 2016 - Septième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

469,478 $

Le 3 avril, 2017 - Huitième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

469,478 $

Le 3 avril, 2018 - Neuvième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

469,478 $