Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen





CHAPITRE 4 – TERRES

TERRES TSAWWASSEN

1. À la date d'entrée en vigueur, les Terres tsawwassen se composent des terres indiquées à l'appendice C-4, y compris, sous réserve de l'article 96, l'ancienne réserve de Tsawwassen et les ressources tréfoncières sur ou en dessous de la surface des Terres tsawwassen.

2. À la date d'entrée en vigueur et sous réserve des articles 10 et 11, la Première Nation de Tsawwassen est propriétaire des Terres tsawwassen en fief simple, soit le domaine le plus complet en droit. Ce domaine de la Première Nation de Tsawwassen n'est assujetti à aucune condition, disposition restrictive, restriction, exclusion ou réserve énoncée dans la loi intitulée Land Act, ni à aucune limitation comparable découlant de la loi fédérale ou provinciale. Aucun domaine ou intérêt sur les Terres tsawwassen ne peut faire l'objet d'une expropriation, sauf comme le permet l'Accord ou en vertu de l'Accord.

3. En vertu de l'Accord, de la Constitution tsawwassen et de la loi tsawwassen, la Première Nation de Tsawwassen peut, sans le consentement du Canada ou de la Colombie-Britannique :

a. disposer de la totalité de son domaine en fief simple sur toute parcelle des Terres tsawwassen en faveur de toute personne;

b. à partir de la totalité de son domaine en fief simple ou de son intérêt sur toute parcelle des Terres tsawwassen, créer en faveur de toute personne tout domaine ou intérêt moindre, y compris des droits de passage et des covenants semblables à ceux visés par les articles 218 et 219 de la loi intitulée Land Title Act, ou en disposer en faveur de toute personne.

4. Lorsque la Première Nation de Tsawwassen dispose de son domaine en fief simple sur une parcelle des Terres tsawwassen, cette parcelle ne cesse pas de faire partie des Terres tsawwassen.

5. Tous les modes d'acquisition d'un droit foncier ou d'un droit sur des terres par prescription ou par possession adversative, y compris la doctrine de la prescription en common law et la doctrine de la concession moderne perdue, sont abolis à l'égard des Terres tsawwassen.

6. Si, à tout moment, une parcelle des Terres tsawwassen ou un domaine ou intérêt sur une parcelle des Terres tsawwassen échoit définitivement à la Colombie-Britannique, celle-ci transférera sans frais à la Première Nation de Tsawwassen cette parcelle, ce domaine ou cet intérêt.

7. Les domaines, intérêts, réserves ou exclusions détenus par la Première Nation de Tsawwassen ou par une institution publique tsawwassen sur toute parcelle des Terres tsawwassen dont le titre :

a. soit n'est pas enregistré au bureau d'enregistrement des titres fonciers;

b. soit n'a fait l'objet d'aucune demande d'enregistrement au bureau d'enregistrement des titres fonciers,

ne peuvent faire l'objet d'une saisie-arrêt, d'une charge, d'une saisie, d'une saisie-gagerie, d'une exécution forcée ou d'une vente effectuée en vertu d'un bref d'exécution, d'une ordonnance de vente ou de quelque autre voie d'exécution, à moins que cette saisie-arrêt, charge, saisie, saisie-gagerie, exécution forcée ou vente ne soit, selon le cas :

c. faite ou engagée aux fins de réalisation, sous son régime, d'une sûreté consentie par la Première Nation de Tsawwassen ou par une institution publique tsawwassen;

d. autorisée par la loi tsawwassen;

e. faite ou engagée aux fins de l'exercice d'un privilège en faveur du Canada ou de la Colombie-Britannique.

8. Les domaines, intérêts, réserves ou exclusions détenus par la Première Nation de Tsawwassen ou par une institution publique tsawwassen sur toute parcelle des Terres tsawwassen dont le titre :

a. soit est enregistré au bureau d'enregistrement des titres fonciers;

b. soit a fait l'objet d'une demande d'enregistrement au bureau d'enregistrement des titres fonciers,

ne peuvent faire l'objet d'une saisie ou vente effectuée en vertu d'un bref d'exécution, d'une ordonnance de vente ou de quelque autre voie d'exécution, à moins que ce bref, cette ordonnance ou cette autre voie ne soit, selon le cas :

c. délivré ou engagé aux fins de réalisation, sous son régime, d'une sûreté consentie par la Première Nation de Tsawwassen ou par une institution publique tsawwassen;

d. autorisé par la loi tsawwassen;

e. délivré ou engagé aux fins de l'exercice d'un privilège en faveur du Canada ou de la Colombie-Britannique;

f. autorisé par la Cour suprême de la Colombie-Britannique en vertu de l'article 165 du chapitre intitulé « Gouvernance ».

9. À la date d'entrée en vigueur, les Terres tsawwassen et les lots d'eau tsawwassen ne sont pas situés dans les limites de la municipalité de Delta.

INTÉRÊTS SUR LES TERRES TSAWWASSEN

10. À la date d'entrée en vigueur, le titre de la Première Nation de Tsawwassen sur les Terres tsawwassen est franc et quitte de tout intérêt sauf :

a. tout intérêt applicable mentionné aux appendices D-1 et D-2, jusqu'à ce que les intérêts en fief simple tsawwassen fassent l'objet d'une disposition en vertu de l'article 11;

b. tout intérêt applicable mentionné aux appendices D-3, D-4, D-5, D-6 et D-7.

11. À la date d'entrée en vigueur, la Première Nation de Tsawwassen disposera, en faveur de chacun des individus dont le nom figure à l'appendice D-1, d'un intérêt en fief simple tsawwassen franc et quitte de tout intérêt autre que les intérêts applicables mentionnés aux appendices D-2 et D-3. Il est entendu que toute loi tsawwassen faite en vertu de l'article 1 du chapitre intitulé « Gestion des terres » s'applique aux Terres tsawwassen, y compris les intérêts en fief simple tsawwassen.

12. Si elle dispose d'un intérêt ou accorde un intérêt de remplacement à la date d'entrée en vigueur, la Première Nation de Tsawwassen passera les documents relatifs à cet intérêt, en conformité avec les articles 13 et 14.

13. Les documents mentionnés à l'article 12 seront établis dans la forme applicable indiquée à l'appendice D-9, le cas échéant, et comprendront toute modification convenue par écrit entre la Première Nation de Tsawwassen et le titulaire de l'intérêt.

14. Les documents mentionnés à l'article 12 sont réputés être :

a. passés et remis par la Première Nation de Tsawwassen à la date d'entrée en vigueur;

b. passés et remis par la personne qui a droit à l'intérêt à la date d'entrée en vigueur, qu'ils soient ou non réellement passés ou remis par cette personne.

15. Lorsque le Canada ou la Colombie-Britannique avise la Première Nation de Tsawwassen qu'un intérêt mentionné à l'article 10 ou 11 :

a. est au nom d'une personne qui n'avait pas droit à cet intérêt à la date d'entrée en vigueur; ou

b. contient une erreur d'écriture ou une description erronée d'un fait important,

les parties responsables prennent des mesures raisonnables pour rectifier l'erreur.

16. À la date d'entrée en vigueur, la Première Nation de Tsawwassen passera tout document ou engagement nécessaires à la prise en charge des obligations relatives aux intérêts mentionnés à l'article 10.

17. La Colombie-Britannique indemnisera la Première Nation de Tsawwassen des dommages, pertes, dettes ou frais, sauf les honoraires et débours d'avocats et autres conseillers professionnels, que la Première Nation de Tsawwassen peut subir ou engager au regard ou en conséquence de toute poursuite, action, cause d'action, réclamation, procédure ou revendication intentée ou faite au titre ou par suite de ce qui suit, et la dégagera de toute responsabilité à cet égard :

a. l'omission, à l'appendice D-3 ou D-7, du nom d'une personne qui, immédiatement avant la date d'entrée en vigueur, avait sur des Terres tsawwassen un intérêt qui avait été concédé par la Colombie-Britannique;

b. une erreur quant au nom d'une personne qui figure à l'appendice D-3 ou D-7, à titre de personne ayant droit à un intérêt, alors qu'une autre personne avait en réalité droit, immédiatement avant la date d'entrée en vigueur, à l'intérêt qui avait été concédé par la Colombie-Britannique sur des Terres tsawwassen.

AUTRES TERRES TSAWWASSEN

18. Les autres terres tsawwassen se composent :

a. à la date d'entrée en vigueur, des parcelles de Boundary Bay et des parcelles du fleuve Fraser indiquées à l'appendice E-2;

b. après la date d'entrée en vigueur, des autres terres qui ne sont pas des Terres tsawwassen et qui sont acquises en fief simple par la Première Nation de Tsawwassen.

19. À la date d'entrée en vigueur, la Première Nation de Tsawwassen est propriétaire en fief simple des autres terres tsawwassen indiquées à l'appendice E-2, sous réserve des conditions, dispositions restrictives, restrictions, exclusions et réserves énoncées dans la loi intitulée Land Act et des intérêts indiqués à l'appendice E-3.

20. Si, après la date d'entrée en vigueur, elle acquiert des terres à l'égard desquelles le domaine en fief simple comprend la propriété des ressources tréfoncières, la Première Nation de Tsawwassen sera propriétaire des ressources tréfoncières de ces autres terres tsawwassen.

21. La Première Nation de Tsawwassen n'a pas le pouvoir de légiférer relativement aux autres terres tsawwassen, sauf disposition contraire de l'Accord.

GESTION DES RESSOURCES TRÉFONCIÈRES

22. En sa qualité de propriétaire des ressources tréfoncières sur ou en dessous de la surface des Terres tsawwassen, la Première Nation de Tsawwassen peut, lorsqu'elle est propriétaire des ressources tréfoncières d'autres terres tsawwassen conformément à l'article 20, fixer des droits, des loyers, des redevances ou des frais autres que des taxes, relativement à l'exploration, à la mise en valeur, à l'extraction ou à la production de ces ressources tréfoncières.

23. L'article 22 n'a pas pour effet de limiter le pouvoir de la Colombie-Britannique de fixer et de percevoir des droits administratifs, frais ou autres paiements relativement à l'exploration, à la mise en valeur, à l'extraction ou à la production des ressources tréfoncières des Terres tsawwassen ou d'autres terres tsawwassen, s'il en est.

24. L'Accord n'a pas pour effet de conférer au gouvernement tsawwassen le pouvoir de légiférer concernant l'exploration, le développement, la production, l'utilisation ou l'application de l'énergie nucléaire ou de l'énergie atomique ou la production, la possession ou l'utilisation, à quelque fin que ce soit, de substances nucléaires, de substances réglementées, de matériel réglementé ou de renseignements réglementés.

25. L'Accord n'a pas pour effet de conférer au gouvernement tsawwassen le pouvoir de légiférer concernant :

a. l'espacement ou les zones cibles relatifs au pétrole et au gaz naturel, ou la conservation du pétrole et du gaz naturel et sa répartition entre les parties qui ont des intérêts sur le même réservoir;

b. les relations de travail et les conditions de travail, y compris la santé et la sécurité au travail, en ce qui a trait à l'exploration, à la mise en valeur, à la production et à la remise en état des lieux relativement aux ressources tréfoncières;

c. la protection et la remise en état de terres et de cours d'eau relativement à l'exploration, à la mise en valeur ou à la production de ressources tréfoncières;

d. la fermeture, la remise en état ou l'abandon de mines.

LOTS D'EAU TSAWWASSEN

26. À la date d'entrée en vigueur, la Colombie-Britannique délivrera à la Première Nation de Tsawwassen, relativement aux lots d'eau tsawwassen, des baux de location de lots d'eau établis conformément au modèle figurant à l'appendice F-2.

27. Tant et aussi longtemps que la Première Nation de Tsawwassen est locataire d'un lot d'eau tsawwassen, le gouvernement tsawwassen peut, sous réserve du bail visant ce lot d'eau tsawwassen et conformément à ce bail, légiférer concernant la réglementation, le contrôle ou l'interdiction de tout acte ou toute activité ou entreprise qui constitue ou est susceptible de constituer une nuisance, une atteinte directe, un danger pour la santé publique ou une menace à l'ordre public, la paix ou la sécurité sur ce lot d'eau tsawwassen, à l'exception des actes, activités ou entreprises autorisés par la Couronne.

28. En cas de conflit avec une loi tsawwassen faite en vertu de l'article 27, les lois fédérales ou provinciales l'emportent dans la mesure du conflit.

29. La Colombie-Britannique s'abstiendra de désigner aires de gestion de la faune, aires protégées, parcs provinciaux, réserves de conservation ou réserves écologiques des Terres tsawwassen ou des terres situées dans les limites de lots d'eau tsawwassen.

FONDS DE RÉCONCILIATION

30. À la date d'entrée en vigueur, le Canada versera à la Première Nation de Tsawwassen, conformément à l'article 1 du chapitre intitulé « Transfert de capital et remboursement du prêt aux fins de négociation », une somme pour l'établissement d'un fonds de réconciliation relatif aux projets commémoratifs. La valeur de cette somme en 2006 s'établit à environ 440 000 $.

RÉSERVE DE TERRES AGRICOLES

31. À la date d'entrée en vigueur, les Terres tsawwassen indiquées à l'appendice G-2 et les autres terres tsawwassen continuent à être désignées comme réserves de terres agricoles (« agricultural land reserves ») au regard de la loi intitulée Agricultural Land Commission Act.

32. À la date d'entrée en vigueur, les Terres tsawwassen indiquées à l'appendice G-3 ne sont pas désignées comme réserves de terres agricoles au regard de la loi intitulée Agricultural Land Commission Act. Il est entendu que, à la date d'entrée en vigueur, l'ancienne réserve de Tsawwassen n'est pas désignée comme réserve de terres agricoles au regard de la loi intitulée Agricultural Land Commission Act.

33. L'article 31 n'entraîne pas la désignation en permanence des Terres tsawwassen ou des autres terres tsawwassen comme réserve de terres agricoles. Après la date d'entrée en vigueur, la commission appelée Agricultural Land Commission peut retirer cette désignation conformément à la loi intitulée Agricultural Land Commission Act.

34. Après la date d'entrée en vigueur, les Terres tsawwassen et l'ancienne réserve de Tsawwassen visées à l'article 32 ne pourront faire partie de la réserve de terres agricoles, sauf si la Première Nation de Tsawwassen y consent.

DROITS DE REFUS

35. La Première Nation de Tsawwassen jouit de droits de refus en ce qui concerne l'achat, selon les modalités et conditions prévues à l'appendice H-3, des terres assujetties aux droits de refus, y compris les terres de la catégorie B au sens du protocole d'entente de Roberts Bank conclu en 1998 entre la Première Nation de Tsawwassen et la Colombie-Britannique.

AJOUT AUX TERRES TSAWWASSEN OU RETRAIT DE TERRES TSAWWASSEN

36. La Première Nation de Tsawwassen peut, pas plus d'une fois tous les cinq ans, ajouter des terres qu'elle détient en fief simple aux Terres tsawwassen, conformément aux articles 37 à 49.

37. Rien n'oblige le Canada ou la Colombie-Britannique à prendre en charge les obligations financières ou autres associées à tout ajout aux Terres tsawwassen, notamment le paiement des frais découlant du fait que les terres ajoutées ne sont pas contiguës aux Terres tsawwassen.

38. Toute charge ou grèvement d'ordre financier relatif aux terres à ajouter aux Terres tsawwassen doit être payé intégralement et libéré avant que les terres ne soient ajoutées aux Terres tsawwassen, sauf si le titulaire de la charge ou du grèvement en convient autrement.

39. Tout intérêt, autre qu'une charge ou un grèvement d'ordre financier, sur les terres à ajouter aux Terres tsawwassen persistera, sauf si le titulaire de l'intérêt en convient autrement.

40. La Première Nation de Tsawwassen sera propriétaire des ressources tréfoncières des terres qui sont ajoutées aux Terres tsawwassen, dans les cas suivants :

a. le domaine en fief simple comprend la propriété des ressources tréfoncières;

b. la Colombie-Britannique et la Première Nation de Tsawwassen en conviennent.

41. Les terres désignées comprennent les terres de la catégorie B au sens du protocole d'entente de Roberts Bank conclu en 1998 entre la Première Nation de Tsawwassen et la Colombie-Britannique.

42. Si, dans les 50 années qui suivent la date d'entrée en vigueur, la Première Nation de Tsawwassen est propriétaire en fief simple de quelque parcelle des terres désignées, cette parcelle fera partie des Terres tsawwassen à l'issue du processus prévu aux articles 43 et 44.

43. Avant l'ajout de toute parcelle des terres désignées aux Terres tsawwassen, la Première Nation de Tsawwassen :

a. mènera des discussions avec tout résident de cette parcelle ou tout titulaire d'un intérêt sur cette parcelle et avec la municipalité de Delta;

b. se penchera sur la question de la prestation de tout service fourni par une municipalité à l'endroit d'une parcelle des terres désignées et la question des recettes fiscales liées à la prestation de ce service;

c. examinera la question de savoir si une route qui est adjacente à une parcelle des terres désignées devrait être une route locale ou une route de démarcation locale;

d. examinera la compatibilité de tout plan d'utilisation des terres de la Première Nation de Tsawwassen avec tout plan d'utilisation des terres ou de transport à l'échelle municipale ou régionale visant cette parcelle des terres désignées;

e. fournira au Canada, à la Colombie-Britannique, au district régional du Grand Vancouver et à la municipalité de Delta un préavis raisonnable de l'ajout de la parcelle des terres désignées, dans lequel préavis la Première Nation de Tsawwassen confirmera qu'elle s'est occupée des questions mentionnées aux alinéas 43.a à 43.d.

44. Dans les 150 jours suivant la réception de l'avis visé à l'alinéa 43.e :

a. les parties modifieront l'appendice C-4, conformément à l'article 11 du chapitre intitulé « Modifications », afin de changer les limites des Terres tsawwassen;

b. le lieutenant-gouverneur en conseil délivrera des lettres patentes supplémentaires rajustant le territoire de la municipalité de Delta;

c. la parcelle des terres désignées fera partie des Terres tsawwassen à la survenance du dernier de ces événements.

45. Après la période de 50 ans mentionnée à l'article 42, la Colombie-Britannique examinera toute demande de la Première Nation de Tsawwassen visant l'ajout de terres – y compris toute parcelle des terres désignées – aux Terres tsawwassen, si les conditions suivantes sont réunies :

a. la Première Nation de Tsawwassen est propriétaire en fief simple des terres;

b. les terres sont situées en Territoire tsawwassen;

c. les terres sont situées :

i. soit à l'extérieur des limites d'une municipalité, et le changement de compétence à l'égard de ces terres n'aura pas pour effet de restreindre de façon déraisonnable l'expansion ou le développement d'une municipalité;

ii. soit à l'intérieur des limites d'une municipalité, et celle-ci y consent.

46. Outre les questions mentionnées à l'article 45, la Colombie-Britannique tiendra compte, notamment, des facteurs suivants :

a. la question de savoir si les terres sont contiguës aux Terres tsawwassen existantes;

b. les intérêts d'un district régional dans les cas où les terres sont situées dans un district régional mais à l'extérieur des limites d'une municipalité.

47. Après la période de 50 ans mentionnée à l'article 42, le Canada examinera toute demande de la Première Nation de Tsawwassen visant l'ajout de terres – y compris toute parcelle des terres désignées – aux Terres tsawwassen, si les conditions suivantes sont réunies :

a. la Première Nation de Tsawwassen est propriétaire en fief simple des terres;

b. les terres sont situées en Territoire tsawwassen;

c. les terres, selon le cas :

i. ne font pas l'objet d'une revendication autochtone concurrente;

ii. font l'objet d'une revendication autochtone concurrente, et le revendiquant y consent.

48. Lorsqu'il s'agit de décider s'il y a lieu d'accéder à une demande visée à l'article 45 ou 47, la Colombie-Britannique ou le Canada peut tenir compte de tout autre facteur jugé pertinent.

49. Dans les 150 jours suivant la réception, par la Première Nation de Tsawwassen, d'un avis écrit faisant état du consentement du Canada et de la Colombie-Britannique à un ajout :

a. les parties modifieront l'appendice C-4, conformément à l'article 11 du chapitre intitulé « Modifications », afin de changer les limites des Terres tsawwassen;

b. le lieutenant-gouverneur en conseil délivrera des lettres patentes supplémentaires rajustant les limites de la municipalité concernée;

c. la parcelle fera partie des Terres tsawwassen à la survenance du dernier de ces événements.

50. La Première Nation de Tsawwassen peut demander au Canada et à la Colombie-Britannique de consentir à ce qu'une parcelle des Terres tsawwassen soit soustraite à sa compétence; si cette parcelle est ainsi soustraite à la compétence de la Première Nation de Tsawwassen, elle cessera de faire partie des Terres tsawwassen. Lorsqu'il s'agit de décider s'ils donneront ou non leur consentement, le Canada et la Colombie-Britannique peuvent prendre en considération les facteurs suivants :

a. les arrangements nécessaires en ce qui a trait à la compétence, à la gestion et à la prestation de services;

b. le point de vue de toute municipalité et de toute première nation voisine touchées;

c. toute incidence sur les arrangements fiscaux;

d. toute conséquence juridique ou financière pour le Canada ou la Colombie-Britannique.

51. Dans les 150 jours suivant la réception, par la Première Nation de Tsawwassen, d'un avis écrit faisant état du consentement du Canada et de la Colombie-Britannique à ce qu'une parcelle des Terres tsawwassen soit soustraite à la compétence de la Première Nation de Tsawwassen :

a. les parties modifieront l'appendice C-4, conformément à l'article 11 du chapitre intitulé « Modifications », afin de changer les limites des Terres tsawwassen;

b. le lieutenant-gouverneur en conseil délivrera des lettres patentes supplémentaires rajustant les limites de la municipalité concernée;

c. la parcelle de terre cessera de faire partie des Terres tsawwassen à la survenance du dernier de ces événements.

COULOIR DE LA ROUTE 17

52. À la date d'entrée en vigueur :

a. le couloir de la route 17 ne fait pas partie des Terres tsawwassen;

b. la Colombie-Britannique est propriétaire du couloir de la route 17, à l'exception des ressources tréfoncières qui appartiennent à la Première Nation de Tsawwassen;

c. la Colombie-Britannique est propriétaire du couloir de la route 17 pour utilisation comme voie publique provinciale, sous réserve des ouvrages existants d'entreprises de service public indiqués à l'appendice Q-2;

d. la Première Nation de Tsawwassen peut utiliser les ressources tréfoncières, si cette utilisation est compatible avec l'utilisation du couloir de la route 17 comme voie publique provinciale et avec les ouvrages d'entreprises de service public.

53. Si la Colombie-Britannique n'a plus besoin d'une portion du couloir de la route 17 comme voie publique provinciale :

a. à la demande de la Première Nation de Tsawwassen, celle-ci se rendra propriétaire en fief simple de cette portion, à titre gratuit;

b. cette portion sera dans le même état que celui dans lequel elle était au moment où la Colombie-Britannique a cessé de l'utiliser comme voie publique provinciale;

c. la propriété de cette portion de la part de la Première Nation de Tsawwassen sera assujettie à tout ouvrage existant d'entreprises de service public;

d. cette portion cesse de faire partie du couloir de la route 17.

54. La Première Nation de Tsawwassen peut ajouter aux Terres tsawwassen la portion du couloir de la route 17 visée à l'article 53, mais elle devra au préalable :

a. consulter tout titulaire d'un intérêt sur cette portion du couloir;

b. donner au Canada, à la Colombie-Britannique, au district régional du Grand Vancouver et à la municipalité de Delta un préavis raisonnable de cet ajout;

c. confirmer dans le préavis qu'elle a achevé les consultations mentionnées à l'alinéa 54.a.

55. Dans les 150 jours suivant la réception du préavis mentionné à l'alinéa 54.b :

a. les parties modifieront l'appendice C-4, conformément à l'article 11 du chapitre intitulé « Modifications », afin de changer les limites des Terres tsawwassen;

b. le lieutenant-gouverneur en conseil délivrera des lettres patentes supplémentaires rajustant le territoire de la municipalité de Delta;

c. la portion en question du couloir de la route 17 fera partie des Terres tsawwassen à la survenance du dernier de ces événements.

56. L'Accord n'oblige pas la Colombie-Britannique à assumer quelque obligation financière ou autre, notamment les frais d'arpentage ou de remise en état, associée à l'ajout aux Terres tsawwassen de quelque portion du couloir de la route 17.

COULOIR DU CHEMIN DELTAPORT

57. La Colombie-Britannique ou le Canada, selon le cas, consultera la Première Nation de Tsawwassen avant d'autoriser de nouveaux ouvrages dans le couloir du chemin Deltaport.

EXPROPRIATION FÉDÉRALE

58. Le Canada reconnaît l'intérêt, pour la Première Nation de Tsawwassen, de maintenir la superficie et l'intégrité des Terres tsawwassen et convient du principe général voulant que l'expropriation fédérale de Terres tsawwassen sera évitée lorsque matériellement et raisonnablement possible, sauf dans les cas prévus au présent chapitre.

59. Lorsque l'intérêt en fief simple sur une parcelle de l'ancienne réserve de Tsawwassen appartient à la Première Nation de Tsawwassen, à un membre tsawwassen, à une société tsawwassen ou à une institution publique tsawwassen, aucun intérêt sur cette parcelle ne peut être exproprié par une autorité expropriante fédérale.

60. Malgré l'article 58, lorsque l'intérêt en fief simple sur une parcelle des Terres tsawwassen, y compris l'ancienne réserve de Tsawwassen, appartient à une personne autre que la Première Nation de Tsawwassen, un membre tsawwassen, une société tsawwassen ou une institution publique tsawwassen, le présent chapitre ne s'applique pas à l'expropriation d'un intérêt quelconque sur cette parcelle. Il est entendu qu'un tel intérêt peut faire l'objet d'une expropriation en vertu de la législation fédérale.

61. Malgré l'article 58, mais sous réserve de l'article 59, lorsque l'intérêt en fief simple sur une parcelle des Terres tsawwassen appartient à la Première Nation de Tsawwassen, tout intérêt sur cette parcelle peut faire l'objet d'une expropriation par une autorité expropriante fédérale conformément au présent chapitre et à la législation fédérale et moyennant le consentement du gouverneur en conseil.

62. Malgré l'article 58, mais sous réserve de l'article 59, lorsque l'intérêt en fief simple sur une parcelle des Terres tsawwassen appartient à un membre tsawwassen, à une société tsawwassen ou à une institution publique tsawwassen, tout intérêt sur cette parcelle peut faire l'objet d'une expropriation par une autorité expropriante fédérale conformément à la législation fédérale et moyennant le consentement du gouverneur en conseil, et conformément aux articles 63 à 68, 76 et 77 et 79 à 86. Ceux-ci s'appliquent avec les adaptations nécessaires, de façon à tenir compte du fait que l'intérêt appartient à un membre tsawwassen, à une société tsawwassen ou à une institution publique tsawwassen, selon le cas, sauf que toute terre restituée conformément aux articles 79 à 82 le sera à la Première Nation de Tsawwassen.

63. Le gouverneur en conseil peut donner son consentement à l'expropriation d'un intérêt sur des Terres tsawwassen uniquement si l'expropriation est justifiable au regard de l'article 64 et nécessaire à des fins publiques.

64. Pour l'application de l'article 63, une expropriation est justifiable lorsque le gouverneur en conseil est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :

a. il n'existe aucune autre possibilité raisonnable d'acquérir des terres autres que des Terres tsawwassen;

b. l'autorité expropriante fédérale a déployé des efforts raisonnables en vue d'acquérir à l'amiable de la Première Nation de Tsawwassen l'intérêt sur les Terres tsawwassen;

c. l'expropriation ne touche que l'intérêt minimal nécessaire – et pour la plus courte durée possible – sur les Terres tsawwassen en fonction des fins poursuivies;

d. les renseignements pertinents, autres que des documents protégés contre la communication par la législation fédérale, ont été communiqués à la Première Nation de Tsawwassen.

65. Avant que le gouverneur en conseil consente à l'expropriation d'un intérêt sur les Terres tsawwassen, l'autorité expropriante fédérale remettra à la Première Nation de Tsawwassen et rendra public un rapport exposant les motifs de l'expropriation et les mesures prises pour satisfaire aux exigences prévues à l'article 64.

66. Si la Première Nation de Tsawwassen s'oppose à l'expropriation projetée d'un intérêt sur des Terres tsawwassen, elle peut, dans les 60 jours suivant la remise qui lui est faite du rapport visé à l'article 65 et sur avis écrit à l'autorité expropriante fédérale, soumettre directement la question à un évaluateur impartial, conformément à la deuxième étape prévue au chapitre intitulé « Règlement des différends », afin qu'il examine les mesures prises pour satisfaire aux exigences de l'article 64.

67. L'autorité expropriante fédérale ne peut demander au gouverneur en conseil de consentir à l'expropriation d'un intérêt sur des Terres tsawwassen avant l'expiration de la période mentionnée à l'article 66 ou, si la Première Nation de Tsawwassen a soumis la question à un évaluateur impartial conformément à l'article 66, avant que ce dernier n'ait remis son rapport sur la question. L'évaluateur impartial doit remettre son rapport à la Première Nation de Tsawwassen et à l'autorité expropriante fédérale dans les 60 jours suivant la date à laquelle la question lui a été soumise ou dans le délai supplémentaire convenu entre elles.

68. Sans préjudice de la portée générale du chapitre intitulé « Règlement des différends », l'opinion de l'évaluateur impartial sur la question qui lui est soumise conformément à l'article 66 :

a. est sans préjudice des positions juridiques que peuvent prendre une autorité expropriante fédérale et la Première Nation de Tsawwassen devant les tribunaux ou dans d'autres instances;

b. ne sera pas admissible dans quelque procédure judiciaire, sauf prescription contraire de la loi;

c. ne lie pas le gouverneur en conseil pour l'application des articles 63 et 64.

69. L'autorité expropriante fédérale qui exproprie un intérêt en fief simple sur une parcelle des Terres tsawwassen déploiera des efforts raisonnables :

a. pour trouver en Territoire tsawwassen des terres de remplacement – qu'il s'agisse de terres de la Couronne ou de terres obtenues par vente de gré à gré – de superficie équivalente ou supérieure et de valeur comparable;

b. si la Première Nation de Tsawwassen juge les terres de remplacement acceptables, pour acquérir ces terres et les offrir à la Première Nation de Tsawwassen à titre d'indemnité partielle ou totale pour l'expropriation.

Si l'autorité expropriante fédérale et la Première Nation de Tsawwassen ne parviennent pas à s'entendre sur la fourniture de terres de remplacement à titre d'indemnité, l'autorité expropriante fédérale fournira à la Première Nation de Tsawwassen une autre forme d'indemnité conformément à l'Accord.

70. Sous réserve de l'article 73, si les terres de remplacement trouvées par l'autorité expropriante fédérale entraîneraient une diminution de la superficie totale des Terres tsawwassen par rapport à leur superficie totale à la date d'entrée en vigueur et que la Première Nation de Tsawwassen n'accepte pas que les terres de remplacement sont de valeur comparable à celle de l'intérêt sur les Terres tsawwassen qui fait l'objet d'une expropriation, la Première Nation de Tsawwassen peut soumettre à un arbitrage définitif, effectué conformément au chapitre intitulé « Règlement des différends », la question de savoir si les terres de remplacement sont de valeur comparable à celle de l'intérêt exproprié.

71. La valeur totale de l'indemnité pour un intérêt sur les Terres tsawwassen qu'une autorité expropriante fédérale a exproprié en vertu du présent chapitre sera calculée en prenant compte des facteurs suivants :

a. la valeur marchande de l'intérêt exproprié ou des Terres tsawwassen visées par l'expropriation;

b. la valeur de remplacement de toute amélioration apportée à ces terres;

c. les dépenses ou les pertes attribuables aux troubles de jouissance découlant directement de l'expropriation;

d. la diminution, directement attribuable à l'expropriation, de la valeur de tout intérêt sur les Terres tsawwassen non exproprié;

e. les effets négatifs, pour la Première Nation de Tsawwassen, de l'expropriation sur une valeur culturelle ou toute autre valeur particulière des Terres tsawwassen visées par l'expropriation, pourvu que cette valeur culturelle ou autre valeur particulière se rattache uniquement à un intérêt sur les Terres tsawwassen reconnu en droit et détenu par la Première Nation de Tsawwassen et que les droits de la Première Nation de Tsawwassen reconnus par l'article 35 ne servent pas de fondement pour augmenter la valeur totale de l'indemnité;

f. la valeur de tout avantage économique particulier découlant de l'occupation ou de l'utilisation des Terres tsawwassen par la Première Nation de Tsawwassen ou accessoire à celles-ci, dans la mesure où cette valeur ne fait pas autrement l'objet d'une indemnisation.

72. Sous réserve de l'article 73, si l'autorité expropriante fédérale et la Première Nation de Tsawwassen ne parviennent pas à s'entendre sur la valeur totale de l'indemnité ou sur la question de savoir si la valeur combinée des terres de remplacement et du montant en espèces est équivalente à la valeur totale de l'indemnité, l'autorité expropriante fédérale ou la Première Nation de Tsawwassen peut soumettre la question de la valeur totale de l'indemnité à la procédure de règlement des différends prévue au chapitre intitulé « Règlement des différends ».

73. Les différends visés à l'article 70 concernant la valeur des terres de remplacement, ceux visés à l'article 72 concernant la valeur totale de l'indemnité ou ceux visés à l'article 82 concernant les modalités et les conditions de restitution des terres ne retarderont pas l'expropriation.

74. Le recouvrement de toute réclamation ou la réalisation de tout grèvement relatifs à l'intérêt exproprié ne peut être opposé qu'au montant de l'indemnité par ailleurs payable par application de l'article 71.

75. L'indemnité porte intérêt, à partir de la date de prise d'effet de l'expropriation, au taux avant jugement exigible en vertu de la législation fédérale.

76. Lorsqu'une l'autorité expropriante fédérale exproprie un intérêt en fief simple sur une parcelle des Terres tsawwassen, cette parcelle cesse de faire partie des Terres tsawwassen.

77. Lorsqu'une autorité expropriante fédérale exproprie un intérêt moindre qu'un intérêt en fief simple sur une parcelle des Terres tsawwassen :

a. la parcelle conserve son statut de Terre tsawwassen;

b. la parcelle demeure assujettie aux lois tsawwassen, sauf dans la mesure où ces lois sont incompatibles avec l'utilisation de la parcelle de terre qui a fait l'objet de l'expropriation;

c. la Première Nation de Tsawwassen ou tout titulaire d'un intérêt peut continuer à utiliser et à occuper la parcelle, sauf dans la mesure où l'utilisation ou l'occupation est, de l'avis de l'autorité expropriante fédérale, incompatible avec l'utilisation pour laquelle l'expropriation a été faite.

78. Le Canada et la Colombie-Britannique consentiront à ce que les terres de remplacement transférées à titre d'indemnité à la Première Nation de Tsawwassen par une autorité expropriante fédérale, conformément à l'article 69, soient ajoutées aux Terres tsawwassen, si les conditions suivantes sont réunies :

a. les terres de remplacement sont situées en Territoire tsawwassen;

b. les terres de remplacement sont soit situées à l'extérieur des limites d'une municipalité et le changement de compétence à l'égard de ces terres n'aura pas pour effet de restreindre de façon déraisonnable l'expansion ou le développement d'une municipalité, soit situées à l'intérieur des limites d'une municipalité et celle-ci consent à l'ajout;

c. les terres de remplacement ne font pas l'objet d'une revendication autochtone concurrente, à moins que le revendiquant n'y consente;

d. l'ajout de terres de remplacement aux Terres tsawwassen n'entraîne pas d'obligations financières ou autres pour le Canada ou la Colombie-Britannique.

79. Lorsqu'un intérêt sur une parcelle des Terres tsawwassen qui a été exproprié n'est plus nécessaire pour les fins ayant donné lieu à l'expropriation, le ministère, l'organisme ou l'entité fédéral, ou ses successeurs ou ses ayants droit, veilleront à ce que l'intérêt foncier soit restitué à la Première Nation de Tsawwassen conformément aux modalités et aux conditions négociées sous le régime de l'article 81. Sous réserve de l'article 78, lorsqu'un intérêt en fief simple sur une parcelle de terre est restitué à la Première Nation de Tsawwassen conformément au présent article, la parcelle de terre fera partie des Terres tsawwassen à la date du transfert.

80. Le ministre responsable du ministère, de l'organisme ou de l'entité fédéral, ou de ses successeurs ou ayants droit, qui détiennent l'intérêt exproprié, peut, sans le consentement du gouverneur en conseil, décider que l'intérêt exproprié n'est plus nécessaire et déterminer la façon de disposer de toute amélioration.

81. Les modalités et les conditions de restitution d'un intérêt exproprié sur des Terres tsawwassen, y compris les exigences financières fixées suivant les principes de la valeur marchande, l'état de la parcelle de terre à restituer et le processus de règlement des différends concernant l'application des modalités et des conditions, feront l'objet de négociations entre la Première Nation de Tsawwassen et l'autorité expropriante fédérale au moment de l'expropriation.

82. Sous réserve de l'article 73, lorsque la Première Nation de Tsawwassen et l'autorité expropriante fédérale ne parviennent pas, au moment de l'expropriation, à s'entendre sur les modalités et les conditions de la restitution d'un intérêt exproprié sur des Terres tsawwassen, la Première Nation de Tsawwassen ou l'autorité expropriante fédérale peut soumettre la question à l'arbitrage, en vue d'une décision définitive, conformément au chapitre intitulé « Règlement des différends ».

83. Sous réserve de ce que prévoient les articles 58 à 86, aucun conflit ou différend entre les parties portant sur l'interprétation, l'application ou la mise en œuvre de ces articles ne sera soumis au processus de règlement des différends prévu au chapitre intitulé « Règlement des différends ».

84. Sous réserve de l'article 85, il est entendu que, sauf dans la mesure où les dispositions du présent chapitre modifient l'application de la législation fédérale relative à l'expropriation des Terres tsawwassen, la législation fédérale relative aux expropriations s'applique à l'expropriation de Terres tsawwassen effectuée sous le régime du présent chapitre.

85. Sans préjudice à la portée générale de l'article 27 du chapitre intitulé « Dispositions générales », l'Accord l'emporte sur les dispositions incompatibles de la Loi sur l'expropriation (Canada) ou de toute autre loi fédérale relative à l'expropriation de Terres tsawwassen.

86. L'Accord n'a aucune incidence sur l'application de la Loi sur les mesures d'urgence (Canada) ou de toute loi qui la remplace. La Loi sur les mesures d'urgence (Canada) continue de s'appliquer sous tous rapports aux Terres tsawwassen.

EXPROPRIATION PROVINCIALE

87. La Colombie-Britannique reconnaît à titre de principe général que l'expropriation des Terres tsawwassen et des autres terres tsawwassen sera évitée lorsqu'il est raisonnable d'utiliser d'autres moyens.

88. La superficie totale des Terres tsawwassen que peuvent exproprier les autorités expropriantes provinciales ne pourra jamais, au fil des ans, dépasser trois pour cent de la superficie des Terres tsawwassen, calculé à la date d'entrée en vigueur.

89. Il est entendu que la loi provinciale relative à l'expropriation s'applique aux autres terres tsawwassen et aux ajouts aux Terres tsawwassen.

90. Sous réserve des autres dispositions du présent chapitre, toute expropriation de Terres tsawwassen par une autorité expropriante provinciale à ses fins propres sera effectuée conformément à la législation et aux processus provinciaux applicables.

91. L'autorité expropriante provinciale qui juge qu'elle doit utiliser des Terres tsawwassen :

a. déploiera des efforts raisonnables en vue d'acquérir les terres par entente avec la Première Nation de Tsawwassen et tout titulaire d'intérêt;

b. communiquera à la Première Nation de Tsawwassen et à tout titulaire d'intérêt les renseignements concernant l'acquisition ou l'expropriation.

92. Toute expropriation de Terres tsawwassen par une autorité expropriante provinciale :

a. ne touchera que le domaine ou l'intérêt minimal nécessaire et pour la plus courte durée requise;

b. sera effectuée par un ministère provincial ou un mandataire de la Couronne provinciale à ses fins propres ou à celles d'une entreprise de service public qui est ou non un mandataire de la Couronne, qui serait par ailleurs habilité à exproprier des terres en vertu de la législation provinciale, ou au nom duquel la Colombie-Britannique peut exproprier;

c. sera nécessaire à des fins publiques;

d. devra obtenir le consentement du lieutenant-gouverneur en conseil.

93. La valeur totale de l'indemnité versée par l'autorité expropriante provinciale prendra en compte les facteurs suivants :

a. la valeur marchande du domaine ou de l'intérêt exproprié, en sus des dommages-intérêts raisonnables pour troubles de jouissance, notamment les frais de déménagement, les frais juridiques et les frais d'arpentage;

b. la valeur de l'achalandage d'une entreprise située sur la propriété expropriée, si l'entreprise ne peut être installée ailleurs;

c. si elle n'est pas comprise dans la valeur marchande, la valeur d'un avantage économique particulier, pour le propriétaire, lié à l'occupation de la terre par celui-ci, et la valeur des améliorations apportées par un propriétaire occupant une résidence sur la terre en question;

d. si la propriété expropriée a une valeur marchande restreinte en raison de l'utilisation qui en est faite, l'indemnité peut être fondée sur les coûts raisonnables de la reconstruction à un autre endroit.

94. Lorsqu'une autorité expropriante provinciale exproprie un domaine en fief simple ou un domaine moindre qu'un domaine en fief simple sur une parcelle des Terres tsawwassen :

a. la parcelle conserve son statut de Terre tsawwassen;

b. la parcelle demeure assujettie à la loi tsawwassen, sauf dans la mesure où la loi tsawwassen est incompatible avec l'utilisation de la parcelle à laquelle l'expropriation se rapporte;

c. la Première Nation de Tsawwassen ou tout titulaire d'intérêt peut continuer à utiliser et à occuper la parcelle, sauf dans la mesure où l'utilisation ou l'occupation est incompatible avec l'utilisation de la parcelle à laquelle l'expropriation se rapporte.

95. Lorsqu'une autorité expropriante provinciale n'a plus besoin d'un intérêt exproprié sur des Terres tsawwassen, l'intérêt sera restitué à la Première Nation de Tsawwassen, sous réserve des modalités et des conditions qui seront négociées au moment de la restitution.

MINES ET MINÉRAUX DU SOUS-SOL D'ENGLISH BLUFF

96. Les mines et minéraux indiqués à l'appendice C-5 ne sont pas compris dans les Terres tsawwassen, et le Canada transférera ces mines et minéraux à la Colombie-Britannique à la date d'entrée en vigueur.

97. La Première Nation de Tsawwassen renonce en faveur du Canada à tous les droits et intérêts qu'elle-même ou les membres tsawwassen ont jamais détenus, détiennent actuellement ou pourront détenir à l'avenir sur les mines et les minéraux visés à l'article 96. La Première Nation de Tsawwassen reconnaît que, à la date d'entrée en vigueur, ces mines et minéraux ne sont plus mis de côté à son usage et à son profit.

98. En contrepartie de l'arrangement décrit à l'article 96 et de la renonciation visée à l'article 97, le Canada versera à la Première Nation de Tsawwassen la somme de deux millions de dollars (2 000 000 $) à la date d'entrée en vigueur, et la Première Nation de Tsawwassen reconnaît par les présentes que cette contrepartie est suffisante.

TERRES D'ACCROISSEMENT

99. Il est entendu que la limite marine bordant les Terres tsawwassen constitue la limite naturelle.

100. La Première Nation de Tsawwassen est propriétaire de tout accroissement légitime des Terres tsawwassen.

101. Lorsque la Première Nation de Tsawwassen donne au Canada et à la Colombie-Britannique un avis confirmant qu'il y a eu accroissement légitime, au sens de la loi intitulée Land Title Act, des Terres tsawwassen, les parties, dans les 150 jours qui suivent, modifieront l'appendice C-4, conformément à l'article 11 du chapitre intitulé « Modifications », de façon à tenir compte du changement de limites des Terres tsawwassen et, au besoin, le lieutenant-gouverneur en conseil délivrera des lettres patentes supplémentaires tenant compte du changement du territoire de la municipalité de Delta.

ARPENTAGE LÉGAL

102. Le Canada et la Colombie-Britannique paieront, ainsi qu'il en sera convenu entre eux, les frais de l'arpentage initial des limites des Terres tsawwassen et des autres terres tsawwassen indiquées à l'appendice E-2.

103. Dans les cas où il n'existe pas déjà d'arpentages satisfaisants, le Canada et la Colombie-Britannique, avant la date d'entrée en vigueur ou dès que matériellement possible après cette date, enregistreront de nouveaux plans d'arpentage au bureau d'enregistrement des titres fonciers et, une fois ces nouveaux plans d'arpentage enregistrés, les parties modifieront l'appendice C-4, conformément à l'article 11 du chapitre intitulé « Modifications », afin de modifier les limites des Terres tsawwassen.

SITES CONTAMINÉS

104. Le transfert de l'ancienne réserve de Tsawwassen à la Première Nation de Tsawwassen effectué conformément à l'Accord n'a pas pour effet, en soi, de rendre la Colombie-Britannique responsable de quelque contamination de ces terres.

105. Les terres de la Couronne provinciale transférées à la Première Nation de Tsawwassen conformément à l'Accord n'ont pas été utilisées, au meilleur des connaissances de la Colombie-Britannique, à des activités ou à des fins réglementées, notamment des fins industrielles ou commerciales, en vertu de la loi intitulée Environment Management Act. La Colombie-Britannique n'est pas tenue de préparer ou de fournir une description de site relativement à ces terres.

106. L'Accord n'empêche pas la Première Nation de Tsawwassen de recouvrer, de la Colombie-Britannique ou de toute autre personne s'avérant une personne responsable en ce qui concerne la contamination du site, les frais engagés pour l'inspection ou l'assainissement de tout site contaminé se trouvant sur les terres mentionnées à l'article 105.

FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

107. À la date d'entrée en vigueur, le Canada versera à la Première Nation de Tsawwassen, conformément à l'article 1 du chapitre intitulé « Transfert de capital et remboursement du prêt aux fins de négociation », une somme pour l'établissement d'un fonds d'investissement pour le développement économique. La valeur de cette somme en 2006 s'établit à environ 1 055 000 $.



CHAPITRE 5 – TITRE FONCIER

ENREGISTREMENT DES TERRES TSAWWASSEN ET DES AUTRES TERRES TSAWWASSEN

1. À la date d'entrée en vigueur, les intérêts suivants et ceux qui leur sont de rang inférieur seront enregistrés – ou resteront enregistrés – au bureau d'enregistrement des titres fonciers conformément à la loi intitulée Land Title Act :

a. les intérêts de la Première Nation de Tsawwassen sur les Terres tsawwassen et sur les autres terres tsawwassen;

b. les intérêts mentionnés aux appendices D-1 à D-7.

2. Lorsque le titre inattaquable sur une parcelle des Terres tsawwassen est enregistré, le registrateur portera une mention sur le titre indiquant que la parcelle fait partie des Terres tsawwassen et qu'elle peut être assujettie à des conditions, à des dispositions restrictives, à des restrictions, à des exclusions et à des réserves en faveur de la Première Nation de Tsawwassen.

3. L'enregistrement effectué en application de l'article 1, y compris la délivrance d'un certificat de l'état du titre, n'occasionnera aucuns frais pour la Première Nation de Tsawwassen ou le titulaire d'un intérêt visé à l'article 1, sauf pour une entreprise de service public, autre que la Première Nation de Tsawwassen, qui est titulaire d'un intérêt mentionné à l'appendice D-3.

4. Aucun titre adversatif ou dérogeant au titre du propriétaire inscrit d'une parcelle des Terres tsawwassen sous le régime de la loi intitulée Land Title Act ne pourra être acquis en raison de la durée de la possession, et il est entendu que le paragraphe 23(4) de la loi intitulée Land Title Act ne s'applique pas aux Terres tsawwassen.

ANNULATION DU TITRE INATTAQUABLE

5. Seule la Première Nation de Tsawwassen peut, en vertu de la loi intitulée Land Title Act et conformément au présent chapitre, demander l'annulation de l'enregistrement d'un titre inattaquable sur une parcelle des Terres tsawwassen.

6. Lorsqu'elle demande, en vertu de la loi intitulée Land Title Act et conformément au présent chapitre, l'annulation de l'enregistrement d'un titre inattaquable sur une parcelle des Terres tsawwassen, la Première Nation de Tsawwassen remettra au registrateur une demande d'annulation de l'enregistrement, ainsi que tout duplicata du titre inattaquable qui a été délivré relativement à cette parcelle, le cas échéant.

7. Sur réception de la demande d'annulation de l'enregistrement d'un titre inattaquable sur une parcelle des Terres tsawwassen présentée par la Première Nation de Tsawwassen en vertu des articles 5 et 6, le registrateur annulera l'enregistrement du titre inattaquable si les conditions suivantes sont réunies :

a. le propriétaire inscrit du domaine en fief simple sur la parcelle est la Première Nation de Tsawwassen, une société tsawwassen ou une institution publique tsawwassen;

b. le propriétaire inscrit y consent;

c. le titre inattaquable sur la parcelle est franc et quitte de toute charge, à l'exception des charges en faveur de la Première Nation de Tsawwassen.

8. La loi intitulée Land Title Act ne s'appliquera pas aux parcelles des Terres tsawwassen à l'égard desquelles le titre inattaquable – au sens de la loi intitulée Land Title Act – a été annulé sous le régime de cette loi et conformément à l'Accord.

MODIFICATION DE LA LOI INTITULÉE  LAND TITLE ACT

9. La loi provinciale de mise en œuvre modifiera la loi intitulée Land Title Act :

a. afin de donner effet à l'Accord;

b. en vue d'exiger qu'un certificat de transfert délivré conformément aux lois tsawwassen soit présenté au registrateur avant que le transfert d'un intérêt en fief simple dans des Terres tsawwassen puisse être enregistré;

c. de façon à ce que, sous le régime de cette loi, il y ait analogie entre, d'une part, la position de la Première Nation de Tsawwassen et du gouvernement tsawwassen par rapport aux Terres tsawwassen et, d'autre part :

i. celle de la Couronne et du gouvernement provincial par rapport aux terres de la Couronne,

ii. celle d'une municipalité et de son conseil, d'un district régional et de son conseil ou d'un district de services et de son conseil d'administration par rapport aux terres sises dans la municipalité, le district régional ou le district de services.

10. Le registrateur a le droit de s'en remettre aux faits attestés dans le certificat de transfert et n'est pas tenu de vérifier leur véracité.




CHAPITRE 6 – GESTION DES TERRES

COMPÉTENCE LÉGISLATIVE

1. Le gouvernement tsawwassen peut légiférer concernant :

a. la création, la propriété et la disposition d'un intérêt en fief simple tsawwassen;

b. la propriété et la disposition de domaines ou d'intérêts sur des Terres tsawwassen, notamment :

i. les intérêts en fief simple,

ii. les hypothèques,

iii. les baux,

iv. les licences, permis, servitudes et droits de passage, y compris les droits de passage et les covenants similaires à ceux visés aux articles 218 et 219 de la loi intitulée Land Title Act,

v. les conditions ou restrictions applicables à ces domaines ou intérêts;

c. la propriété, par certains membres tsawwassen, de droits d'accès à toutes Terres tsawwassen à des fins culturelles, notamment la cueillette, la disposition de ces droits, de même que l'enregistrement de ces droits par la Première Nation de Tsawwassen conformément aux arrangements qu'elle a conclus avec des titulaires d'intérêt sur des Terres tsawwassen;

d. la gestion et l'usage des Terres tsawwassen, notamment la l'aménagement, le zonage et le développement;

e. l'établissement et le fonctionnement d'un régime d'enregistrement des titres fonciers ou d'un régime d'enregistrement des actes de la Première Nation de Tsawwassen :

i. pour les Terres tsawwassen qui ne sont pas enregistrées au bureau d'enregistrement des titres fonciers,

ii. pour les intérêts qui ne sont pas reconnus par la loi fédérale ou provinciale;

f. la prestation de services relatifs aux Terres tsawwassen;

g. l'expropriation à des fins publiques ou aux fins d'ouvrages publics, par la Première Nation de Tsawwassen, de domaines ou d'intérêts sur des Terres tsawwassen, si la Première Nation de Tsawwassen dédommage équitablement le titulaire du domaine ou de l'intérêt;

h. l'approbation de projets de développement sur les Terres tsawwassen.

2. Malgré l'alinéa 1.g, la Première Nation de Tsawwassen ne peut exproprier :

a. les domaines ou intérêts qui sont concédés ou prorogés à la date d'entrée en vigueur si, selon les modalités et conditions applicables à ces domaines ou intérêts, l'expropriation est interdite;

b. les domaines ou intérêts qui sont expropriés par le Canada ou la Colombie-Britannique après la date d'entrée en vigueur;

c. les domaines ou intérêts qui, à la date d'entrée en vigueur, ont fait l'objet d'une concession ou d'une prorogation soit à un ministère provincial ou à un mandataire de la Couronne provinciale, soit à l'usage d'une entreprise de service public – mandataire ou non de la Couronne – qui sinon jouirait, en vertu de la législation provinciale, du pouvoir d'exproprier des domaines ou des intérêts fonciers ou pour le compte de qui la Colombie-Britannique peut exproprier.

3. Il est entendu que l'alinéa 2.c décrit une exception au pouvoir du gouvernement tsawwassen de légiférer en matière d'expropriation et ne vise aucunement à expliciter le pouvoir d'expropriation conféré à une autorité expropriante provinciale par la législation provinciale, ce pouvoir faisant l'objet du chapitre intitulé « Terres ».

4. Le gouvernement tsawwassen peut exercer son pouvoir en matière d'agriculture sur les Terres tsawwassen au moyen de l'aménagement du territoire et du zonage prévus à l'alinéa 1.d.

5. En cas de conflit avec une loi fédérale ou provinciale, les lois tsawwassen faites en vertu de l'article 1 l'emportent dans la mesure du conflit.

6. Malgré l'article 5, en cas de conflit avec une loi tsawwassen relative au partage des biens réels matrimoniaux faite en vertu de l'alinéa 1.a ou 1.b, les lois fédérales ou provinciales en cette matière l'emportent dans la mesure du conflit. Il est entendu qu'une loi tsawwassen susceptible de restreindre la capacité de disposer d'un bien réel en faveur d'un membre tsawwassen n'est pas une loi tsawwassen relative au partage des biens réels matrimoniaux.

7. Malgré l'article 5, en cas de conflit avec une loi tsawwassen faite en vertu de l'alinéa 1.d, la loi intitulée Agricultural Land Commission Act l'emporte dans la mesure du conflit, sauf en ce qui concerne l'ancienne réserve de Tsawwassen et toutes autres Terres tsawwassen soustraites à la désignation de réserve de terres agricoles.

8. Malgré l'article 5, en cas de conflit avec une loi tsawwassen faite en vertu de l'alinéa 1.h, les lois fédérales ou provinciales en matière d'évaluation environnementale l'emportent dans la mesure du conflit.

9. Les lois tsawwassen faites en vertu de l'alinéa 1.a ou 1.b concernant des domaines ou des intérêts reconnus par la loi fédérale ou provinciale ne doivent pas être incompatibles avec les principes de common law relatifs à ces intérêts. Il est entendu qu'une loi tsawwassen concernant un intérêt en fief simple tsawwassen n'est pas incompatible avec les principes de la common law.

10. Sans que soit limité le champ de compétence législative du gouvernement tsawwassen prévu par l'Accord, avant que le gouvernement tsawwassen ne fasse une loi en vertu de l'alinéa 1.d, la Première Nation de Tsawwassen consultera les résidents des Terres tsawwassen pouvant être touchés par la loi envisagée, suivant un processus en principe similaire à celui que doit suivre une municipalité qui entend légiférer de la sorte.

PROJETS DE DÉVELOPPEMENT

11. Même si un projet de développement a été approuvé par la Première Nation de Tsawwassen en vertu de l'alinéa 1.h, aucun projet fédéral ou projet provincial sur des Terres tsawwassen n'ira de l'avant tant que toute loi fédérale ou provinciale en matière d'évaluation environnementale n'a pas été observée.

12. Il est entendu que la Première Nation de Tsawwassen peut établir des procédures administratives régissant l'évaluation des projets de développement visés à l'alinéa 1.h, notamment en ce qui a trait aux répercussions de ces projets sur l'environnement.

INITIATIVES PROVINCIALES ET PROCESSUS D'AMÉNAGEMENT DES TERRES

13. L'Accord n'a pas pour effet d'empêcher la Première Nation de Tsawwassen de participer à des processus ou à des institutions, notamment ceux susceptibles de traiter des questions du partage de la prise de décision, ni de l'empêcher de tirer profit de futurs programmes, politiques ou initiatives provinciaux d'application générale à l'égard des premières nations, dans le cadre de l'établissement, par la Colombie-Britannique, d'une nouvelle relation avec elles.

14. L'Accord n'empêche pas la Première Nation de Tsawwassen de participer à des programmes d'application générale, fédéraux ou provinciaux, de partage des bénéfices, ni d'en tirer profit, en conformité avec les critères généraux établis pour ces programmes.

15. L'Accord n'empêche pas la Première Nation de Tsawwassen de conclure avec des tiers qui le souhaitent des arrangements qui ne sont pas incompatibles avec l'Accord, en vue d'accroître les possibilités économiques pour la Première Nation de Tsawwassen.

16. La Colombie-Britannique invitera la Première Nation de Tsawwassen à participer à tout processus provincial d'aménagement du territoire qui touche le Territoire tsawwassen, dans l'esprit de ce qui suit :

a. la Première Nation de Tsawwassen sera consultée et peut participer au même titre que toute administration locale ou première nation ou que tout membre du public, selon le cas;

b. la Colombie-Britannique communiquera à la Première Nation de Tsawwassen la décision prise à l'issue de ce processus, ainsi que les motifs de cette décision.




CHAPITRE 7 – ACCÈS

DISPOSITION GÉNÉRALE

1. Les routes de démarcation locales jusqu'à la ligne médiane, les routes tsawwassen et les routes locales :

a. font partie des Terres tsawwassen;

b. appartiennent à la Première Nation de Tsawwassen.

COMPÉTENCE LÉGISLATIVE

2. Le gouvernement tsawwassen peut légiférer concernant l'accès aux Terres tsawwassen.

3. En cas de conflit avec une loi fédérale ou provinciale, les lois tsawwassen faites en vertu de l'article 2 l'emportent dans la mesure du conflit.

ROUTES TSAWWASSEN

4. La Première Nation de Tsawwassen est responsable de l'entretien et de la réparation des routes tsawwassen.

5. Les routes tsawwassen sont accessibles au public, sauf autre désignation de la part de la Première Nation de Tsawwassen.

6. La Première Nation de Tsawwassen peut fermer provisoirement des routes tsawwassen pour des raisons de sécurité publique ou d'ordre public ou pour des raisons d'ordre culturel.

7. La Première Nation de Tsawwassen peut fermer des routes tsawwassen en permanence.

8. Avant de fermer une route tsawwassen en permanence, la Première Nation de Tsawwassen :

a. en donnera un avis public et donnera aux personnes touchées la chance de lui présenter des observations;

b. en avisera les exploitants des entreprises de service public dont les installations ou ouvrages peuvent être touchés.

ROUTES LOCALES ET ROUTES DE DÉMARCATION LOCALES

9. Sous réserve des articles 10 et 11, le public aura, en ce qui a trait aux routes locales et aux routes de démarcation locales, le même accès que celui qu'il a aux routes comparables de la municipalité adjacente.

10. S'agissant des routes de démarcation locales :

a. sauf entente contraire conclue entre eux, le gouvernement tsawwassen et le conseil de la municipalité adjacente garderont ces routes ouvertes et les entretiendront, les répareront et les amélioreront;

b. toute loi tsawwassen concernant une telle route ou un tronçon d'une telle route doit être acceptable au conseil de la municipalité adjacente, et tout arrêté municipal ayant une incidence sur une telle route ou un tronçon d'une telle route doit être acceptable au gouvernement tsawwassen.

11. S'agissant des routes locales :

a. la Première Nation de Tsawwassen les gardera ouvertes, les entretiendra, les réparera et les améliorera dans la même mesure que le ferait une municipalité à l'égard de routes similaires;

b. avant d'entreprendre de fermer tout ou partie d'une route locale à toute forme de circulation ou à certaines formes de circulation, ou de supprimer son affectation de route locale, la Première Nation de Tsawwassen :

i. en donnera un avis public et donnera aux personnes touchées la chance de lui présenter des observations;

ii. en avisera les exploitants des entreprises de service public dont les installations ou ouvrages peuvent être touchés.

COULOIRS DE LA COURONNE

12. La Colombie-Britannique consultera la Première Nation de Tsawwassen, si celle-ci le lui demande, relativement à la réglementation de la circulation et du transport dans tout couloir de la Couronne qui est adjacent aux Terres tsawwassen.

13. La Première Nation de Tsawwassen consultera la Colombie-Britannique au sujet des décisions qu'elle entend prendre en matière d'utilisation des terres et qui concernent le développement des Terres tsawwassen adjacentes à des couloirs de la Couronne.

14. La Colombie-Britannique consultera la Première Nation de Tsawwassen au sujet de l'aménagement de tout nouveau couloir de la Couronne adjacent aux Terres tsawwassen.

15. La Colombie-Britannique a le pouvoir, relativement aux Terres tsawwassen adjacentes aux couloirs de la Couronne et uniquement dans la mesure nécessaire pour assurer la sécurité des usagers de ces couloirs, de réglementer toutes les questions relatives :

a. à l'emplacement et à la conception des routes croisées donnant accès aux couloirs de la Couronne à partir des Terres tsawwassen, notamment :

i. la réglementation ou la prescription de panneaux routiers, de feux de signalisation ou d'autres dispositifs de signalisation dans les couloirs de la Couronne;

ii. la réglementation ou la prescription de voies de convergence et de bretelles d'accès et de sortie;

iii. les exigences relatives aux contributions à l'acquittement des frais afférents aux éléments mentionnés aux sous-alinéas 15.a.i et 15.a.ii;

b. à la hauteur et à l'emplacement des constructions.

16. Sous réserve des exigences provinciales relatives à la sécurité et à la planification des urgences, notamment celles prévues à l'article 15, la Première Nation de Tsawwassen aura accès à une route ou à un couloir de la Couronne à partir des Terres tsawwassen.

17. Tant que le couloir de la route 17 lui appartient, la Colombie-Britannique conserve le pouvoir discrétionnaire de permettre à une personne d'utiliser, d'occuper ou de posséder le couloir aux fins des travaux d'une entreprise de service public.

18. Après la date d'entrée en vigueur, si une entreprise de service public souhaite utiliser, occuper ou posséder une partie du couloir de la route 17 relativement à l'installation de nouveaux ouvrages de distribution de services publics ou à ces fins, la Colombie-Britannique exigera, comme condition à la délivrance d'un permis ou d'une autre autorisation à cette entreprise pour l'installation de nouveaux ouvrages de distribution de services publics, que l'entreprise donne à la Première Nation de Tsawwassen un préavis écrit d'au moins 15 jours de son intention d'installer les nouveaux ouvrages de distribution de services publics, accompagné d'une description de ces ouvrages.

19. Après la date d'entrée en vigueur, si une entreprise de service public souhaite utiliser, occuper ou posséder une partie du couloir de la route 17 relativement à l'installation de nouveaux ouvrages de transmission de services publics ou à ces fins, la Colombie-Britannique exigera, comme condition à délivrance d'un permis ou d'une autre autorisation à cette entreprise pour l'installation de nouveaux ouvrages de transmission de services publics, que l'entreprise remplisse les conditions énoncées aux articles 20 et 21 et accepte le contenu de l'article 22.

20. L'entreprise de service public consultera la Première Nation de Tsawwassen, au moins 60 jours avant la date de prise d'effet du permis ou de l'autorisation, au sujet des mesures que l'entreprise doit prendre ou de toute indemnité payable à la Première Nation de Tsawwassen au titre de l'installation des nouveaux ouvrages de transmission de services publics.

21. À défaut d'entente entre l'entreprise de service public et la Première Nation de Tsawwassen au titre de l'article 20 dans le délai qui y est prévu, l'entreprise de service public acceptera, à la demande de la Première Nation de Tsawwassen, de soumettre la question de l'indemnisation à l'arbitrage conformément à la loi intitulée Commercial Arbitration Act.

22. L'entreprise de service public et la Première Nation de Tsawwassen demanderont à l'arbitre nommé en vertu de l'article 21 de prendre en considération les directives qui suivent au moment de rendre sa décision :

a. la question peut être tranchée à la lumière des principes de la common law et de l'equity ou sur tout autre fondement convenu entre la Première Nation de Tsawwassen et l'entreprise de service public;

b. l'arbitre peut prendre en considération :

i. les faits relatifs à l'utilisation effective ou éventuelle des ouvrages de transmission de services publics par la Première Nation de Tsawwassen ou aux avantages ou coûts réels ou éventuels de ces ouvrages pour la Première Nation de Tsawwassen;

ii. d'autres décisions arbitrales rendues dans des circonstances similaires;

iii. les avantages économiques pour les premières nations de services publics comparables sur des terres de première nation;

iv. les principes d'indemnisation foncière généralement reconnus et tout élément de preuve pertinent.

DIGUES ET OUVRAGES DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS

23. Malgré l'article 39 du chapitre intitulé « Terres », la Première Nation de Tsawwassen est l'autorité en matière de digues (« diking authority ») au sens de la loi intitulée Dike Maintenance Act en ce qui a trait aux digues et aux ouvrages de protection contre les inondations qui lui appartiennent sur les Terres tsawwassen.

24. La Première Nation de Tsawwassen construira des digues et des ouvrages de protection contre les inondations sur les Terres tsawwassen, et les entretiendra, conformément aux normes établies par l'inspecteur des digues en vertu de la loi intitulée Dike Maintenance Act. La Première Nation de Tsawwassen peut conclure des contrats de prestation de services relativement à la construction et à l'entretien de ces digues et ouvrages de protection contre les inondations.

ACCÈS AUX TERRES TSAWWASSEN

25. Les résidents des Terres tsawwassen et les autres titulaires d'intérêts sur les Terres tsawwassen auront accès à leurs biens-fonds et intérêts accessoires, y compris l'accès aux routes tsawwassen, aux routes locales et aux routes de démarcation locales, sous réserve des conditions de leurs baux, permis ou autres formes de tenure.

26. Lorsqu'elles en ont raisonnablement besoin, les entreprises de service public auront accès, sur et à travers les Terres tsawwassen, aux intérêts et aux installations qui se trouvent sur les Terres tsawwassen, sur les routes locales ou sur les routes de démarcation locales ou aux intérêts et aux installations qui sont adjacents à ces terres ou à ces routes, sous réserve des conditions de tout bail ou permis ou de toute autre forme de tenure.

27. Les employés, les mandataires et les entrepreneurs du Canada, de la Colombie-Britannique ou des administrations locales, les membres des Forces armées canadiennes, les agents de la paix, les enquêteurs et les agents chargés de l'application de la loi fédérale ou provinciale ont accès, conformément à la loi fédérale ou provinciale, sur et à travers les Terres tsawwassen, y compris bien entendu les routes tsawwassen, les routes locales et les routes de démarcation locales, afin de faire respecter la loi, d'exercer les fonctions que leur confèrent la loi fédérale ou provinciale, d'intervenir en cas d'urgence et d'assurer la prestation de programmes et de services.

28. Sous réserve des conditions de tout bail ou permis ou de toute autre forme de tenure, le Canada, la Colombie-Britannique, les entreprises de service public ou les administrations locales qui, en vertu de l'article 26 ou 27, entrent sur les Terres tsawwassen ou les traversent donneront un avis raisonnable d'entrée sur ces terres :

a. soit avant l'entrée, s'il est matériellement possible de le faire;

b. soit dès que matériellement possible après l'entrée.

29. L'exigence de donner un avis raisonnable prévue à l'article 28 ne s'applique pas aux agents de la paix, aux enquêteurs ou aux agents chargés de l'application de la loi fédérale ou provinciale qui exercent des fonctions que leur confèrent la loi fédérale ou provinciale.

30. Les personnes qui ont accès aux Terres tsawwassen en vertu de l'article 27 ne sont pas assujetties au paiement de droits ou d'indemnités d'entrée, sauf si la loi fédérale ou provinciale exige le paiement d'un droit ou d'une indemnité relativement à l'accès aux Terres tsawwassen.

31. L'Accord n'a pas pour effet de limiter le pouvoir du Canada ou du ministre de la Défense nationale d'exercer des activités liées à la défense et à la sécurité nationales sur les Terres tsawwassen, sans paiement de droits ou autres frais à la Première Nation de Tsawwassen, sauf ceux prévus par la loi fédérale.

ACCÈS TSAWWASSEN AUX TERRES ADJACENTES

32. Les employés, les mandataires et les entrepreneurs de la Première Nation de Tsawwassen ont accès aux terres qui sont adjacentes aux Terres tsawwassen, conformément à la loi fédérale ou provinciale, afin de faire respecter la loi, d'exercer les fonctions que leur confèrent la loi tsawwassen, d'intervenir en cas d'urgence ou d'assurer la prestation de programmes et de services ou à toute autre fin précisée dans l'Accord.

33. Lorsqu'elle exerce des fonctions visées à l'article 32, la Première Nation de Tsawwassen donnera un avis raisonnable d'entrée sur les terres adjacentes :

a. soit avant l'entrée, s'il est matériellement possible de le faire;

b. soit dès que matériellement possible après l'entrée.

34. Tout droit d'accès de la Première Nation de Tsawwassen ou d'un membre tsawwassen prévu par l'Accord est assujetti à toute entente relative à l'installation portuaire Roberts Bank conclue au besoin entre la Première Nation de Tsawwassen et l'Administration portuaire de Vancouver ou un propriétaire ou exploitant successeur de l'installation portuaire de Roberts Bank.

EAUX NAVIGABLES

35. L'Accord n'a aucune incidence sur le droit public de navigation.

SITUATIONS D'URGENCE ET CATASTROPHES NATURELLES

36. Toute partie peut intervenir en cas d'urgence ou de catastrophe naturelle sur les terres de la Couronne ou les Terres tsawwassen ou sur les étendues d'eau immédiatement adjacentes aux Terres tsawwassen, si la personne qui a la responsabilité première d'intervenir n'est pas intervenue – ou ne peut intervenir – en temps opportun.

37. Avant d'agir, la partie intervenante avisera, si possible, la personne qui a la responsabilité première d'intervenir; en tout état de cause, elle avisera cette dernière dès que matériellement possible après l'intervention.

38. En cas de déclaration provinciale de situation d'urgence ou de catastrophe naturelle, l'accès aux routes tsawwassen, aux routes locales et aux routes de démarcation locales sera régi par la loi fédérale ou provinciale.




CHAPITRE 8 – RESSOURCES FORESTIÈRES

DISPOSITION GÉNÉRALE

1. La Première Nation de Tsawwassen est propriétaire de toutes les ressources forestières des Terres tsawwassen et des autres terres tsawwassen énumérées à l'appendice E-2.

COMPÉTENCE LÉGISLATIVE

2. Le gouvernement tsawwassen peut légiférer concernant la gestion des ressources forestières des Terres tsawwassen.

3. En cas de conflit avec une loi tsawwassen faite en vertu de l'article 2, les lois fédérales ou provinciales l'emportent dans la mesure du conflit.

4. Il est entendu que les lois provinciales relatives au marquage et au mesurage des ressources ligneuses s'appliquent aux ressources ligneuses récoltées sur les Terres tsawwassen et transportées à partir de celles-ci.

5. Les ressources ligneuses récoltées sur les Terres tsawwassen peuvent être transformées et exportées conformément à la loi provinciale et fédérale comme si elles avaient été récoltées sur des terres privées que la Couronne a concédées avant le 12 mars 1906 et qui ne se trouvent pas dans une concession de ferme forestière (« tree farm licence area ») au sens de la loi intitulée Forest Act.

POSSIBILITÉS ÉCONOMIQUES

6. À la date d'entrée en vigueur, le Canada versera à la Première Nation de Tsawwassen, conformément à l'article 1 du chapitre intitulé « Transfert de capital et remboursement du prêt aux fins de négociation », une somme pour l'établissement d'un fonds forestier. La valeur de cette somme en 2006 s'établit à environ 106 000 $.

7. À la demande de la Première Nation de Tsawwassen, celle-ci et la Colombie-Britannique peuvent se rencontrer, au plus une fois par an, pour discuter de possibilités économiques particulières liées à la foresterie qui peuvent se présenter en Territoire tsawwassen.

8. La Première Nation de Tsawwassen peut donner à la Colombie-Britannique le nom du responsable des questions touchant la foresterie au sein de la Première Nation de Tsawwassen, de manière à faciliter la communication de renseignements pour les fins de l'article 7.