Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen





SIGNATAIRES DE L'ACCORD

Signed by the Parties to the Tsawwassen First Nation Final Agreement and dated for reference this   6th   day of December, 2007 / Signé par les parties à l'Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen et ayant comme date de réféerence le   6th   décembre 2007.

FOR THE TSAWWASSEN FIRST NATION / POUR LA PREMIÈRE NATION DE TSAWWASSEN signed in the province of Ontario this   6th   day of December, 2007 / Signé dans la province de l'Ontario le   6th   décembre 2007.

_______________________________
_______________________________
Kim Baird
Chief, Tsawwassen First Nation/chef de la Première Nation de Tsawwassen
Witnessed by/Témoin : Laura Cassidy
Councillor, Tsawwassen First Nation/conseillère de la Première Nation de Tsawwassen

FOR HER MAJESTY THE QUEEN IN RIGHT OF CANADA/POUR SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA  : signed in the province of Ontario, this   6th   day of December, 2007 / Signé dans la province de l'Ontario le   6th   décembre 2007.

_______________________________
____________________________
Her Majesty the Queen in Right of Canada as represented by/Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par :
The Honourable Chuck Strahl, P.C., M.P., Minister of Indian Affairs and Northern Development/l'honorable Chuck Strahl, C.P., député, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.
Witnessed by/Témoin : Tim E. Koepke
Chief Federal Negotiator/négociateur fédéral en chef


FOR HER MAJESTY THE QUEEN IN RIGHT OF BRITISH COLUMBIA/POUR SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE  : signed in the province of Ontario, this   6th   day of December, 2007 / Signé dans la province de l'Ontario le   6th   décembre 2007.

_______________________________
_______________________________
Her Majesty the Queen in Right of British Columbia as represented by/Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique représentée par :
The Honourable Michael de Jong, Minister, Aboriginal Relations and Reconciliation/ l'honorable Michael de Jong, ministre - Aboriginal Relations and Reconciliation
Witnessed by/Témoin : Bronwen Beedle
Chief Provincial Negotiator/négociatrice provinciale en chef




PRÉAMBULE

ATTENDU :

A. que la Première Nation de Tsawwassen appartient au groupe des Salish de la côte, un peuple autochtone, et parle un dialecte de la langue hun'qum'i'num;

B. que la Première Nation de Tsawwassen revendique des droits ancestraux fondés sur son affirmation que, depuis des temps immémoriaux, tant actuellement que historiquement, elle fait usage de façon unique des terres, des eaux et des ressources qui entourent les régions de Roberts Bank, du fleuve Fraser et de son estuaire, du lac Pitt, de la rivière Pitt, de la rivière Serpentine, de la rivière Nicomekl, de la baie Boundary et des îles Gulf qui forment le Territoire tsawwassen au Canada et a un lien culturel unique avec ces terres, ces eaux et ces ressources;

C. que la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits existants – ancestraux ou issus de traités – des peuples autochtones du Canada, et que les tribunaux ont déclaré que les droits ancestraux comprennent le titre aborigène;

D. que la Première Nation de Tsawwassen affirme qu'elle jouit d'un droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, et que le gouvernement du Canada a négocié les dispositions relatives à l'autonomie gouvernementale qui figurent dans l'Accord conformément à sa politique selon laquelle le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale est un droit ancestral existant aux termes de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

E. que la Première Nation de Tsawwassen n'a jamais conclu de traité ou d'accord sur des revendications territoriales avec la Couronne;

F. que le Canada a établi la réserve indienne de Tsawwassen au profit de la bande indienne de Tsawwassen;

G. que la Première Nation de Tsawwassen et le Canada sont signataires de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations, et que le Canada a transféré à la Première Nation de Tsawwassen le pouvoir de gestion des terres applicable à la réserve indienne de Tsawwassen;

H. que les droits ancestraux existants de la Première Nation de Tsawwassen sont reconnus et confirmés par la Loi constitutionnelle de 1982, et que les parties ont négocié l'Accord dans le cadre du processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique afin de préciser ces droits et de permettre qu'ils continuent et qu'ils produisent les effets indiqués dans l'Accord et soient exercés de la manière y prévue;

I. que le Canada et la Colombie-Britannique reconnaissent le point de vue de la Première Nation de Tsawwassen quant au préjudice et aux pertes qu'elle a subis en ce qui à trait à ses droits ancestraux et présentent leurs regrets si certains actes ou omissions de la Couronne ont pu nourrir ce point de vue, et que les parties comptent sur l'Accord pour mettre derrière elles les circonstances difficiles du passé;

J. que le Canada et la Colombie-Britannique reconnaissent les aspirations de la Première Nation de Tsawwassen vers la préservation, la promotion et le développement de sa culture, de son patrimoine, de sa langue et de son économie;

K. que le Canada et la Colombie-Britannique reconnaissent les aspirations de la Première Nation de Tsawwassen et des autochtones de Tsawwassen à participer plus pleinement à la vie économique, politique, culturelle et sociale de la Colombie-Britannique d'une manière qui préserve et rehausse l'identité collective des autochtones de Tsawwassen en tant que Première Nation de Tsawwassen, ainsi qu'à évoluer et à s'épanouir dans l'avenir en tant que collectivité autosuffisante et durable;

L. que les parties sont déterminées à concilier la présence antérieure de la Première Nation de Tsawwassen et la souveraineté de la Couronne par la négociation de l'Accord, qui établira une nouvelle relation de gouvernement à gouvernement fondée sur le respect mutuel;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :




CHAPITRE 1 – DÉFINITIONS

Les définitions qui suivent s'appliquent à l'Accord.

« Accord » Le présent Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen conclu entre la Première Nation de Tsawwassen, le Canada et la Colombie-Britannique, y compris toutes ses annexes et tous ses appendices. (Agreement)

« accord de financement budgétaire » Une entente négociée entre les parties conformément au chapitre intitulé « Relations budgétaires ». (Fiscal Financing Agreement)

« activité d'intendance » Activité menée dans le cadre de l'évaluation, de la surveillance continue, de la protection ou de la gestion du poisson ou de son habitat. (Stewardship Activity)

« administration des transports du Grand Vancouver » L'entité connue sous le nom de « Greater Vancouver Transportation Authority », constituée en personne morale sous le régime de la loi intitulée Greater Vancouver Transportation Authority Act, et ses successeurs. (Greater Vancouver Transportation Authority)

« administration locale » Le conseil d'une municipalité ou d'un district régional. (Local Government)

« aire de gestion de la faune » Terre de la Couronne provinciale établie en aire de gestion de la faune en vertu de la loi provinciale. (Wildlife Management Area)

« aire marine nationale de conservation » S'entend notamment d'une réserve d'aire marine nationale de conservation et s'entend des terres et des eaux situées en Territoire tsawwassen qui sont dénommées et décrites aux annexes de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et qui sont administrées en vertu de la loi fédérale.(National Marine Conservation Area)

« aire protégée » Terre de la Couronne provinciale qui est établie ou désignée comme ayant une valeur représentative, au regard de la loi provinciale, sur le plan des ressources naturelles, du loisir, de la conservation, de l'histoire ou quelque autre valeur comparable, à l'exclusion des parcs provinciaux, des réserves écologiques ou des aires de gestion de la faune. (Protected Area)

« allocation tsawwassen » S'entend :

a. s'agissant d'une espèce faunique désignée, d'une quantité ou d'un quota défini de récolte – ou d'une formule servant au calcul de la quantité ou du quota de récolte – d'une espèce faunique désignée pour la Première Nation de Tsawwassen;

b. s'agissant du poisson et des plantes aquatiques :

i. soit d'une quantité ou d'un quota défini de récolte;

ii. soit d'une quantité ou d'un quota de récolte déterminé selon une formule;

iii. soit d'une quantité ou d'un quota de récolte déterminé selon une formule à l'égard d'un secteur de récolte défini, dans la zone tsawwassen de pêche;

iv. soit de toute autre définition de quantité ou de possibilité de récolte convenue entre les parties. (Tsawwassen Allocation)

« ancienne réserve de Tsawwassen» La partie des terres indiquées à l'appendice C-4 qui, immédiatement avant la date d'entrée en vigueur, formait la réserve indienne de Tsawwassen, ainsi que les mines et minéraux indiqués à l'appendice C-5. (Former Tsawwassen Reserve)

« artéfact tsawwassen » Tout objet crée ou commandé par un individu tsawwassen, ou donné en cadeau ou en échange à un individu tsawwassen, ou qui tire son origine de la collectivité tsawwassen, antérieure ou actuelle, et qui a été et continue d'être important à la culture ou aux pratiques spirituelles de la Première Nation de Tsawwassen. La présente définition ne vise toutefois pas les objets donnés en cadeau ou en échange à un autre autochtone ou à une autre collectivité autochtone, ou commandés par un autre autochtone ou une autre collectivité autochtone. (Tsawwassen Artifact)

« autorité chargée de la nomination des tiers impartiaux » Le British Columbia International Commercial Arbitration Centre ou, si celui-ci n'est pas en mesure de procéder à la nomination requise, tout autre organisme ou individu indépendant et impartial qui est acceptable aux parties. (Neutral Appointing Authority)

« autorité expropriante fédérale » Le Canada ou toute autre entité autorisée par la législation fédérale à exproprier des terres ou des intérêts fonciers. (Federal Expropriating Authority)

« autorité expropriante provinciale » Ministère, organisme provincial ou toute personne autorisé par la législation provinciale à exproprier des terres. (Provincial Expropriating Authority)

« autres terres tsawwassen » Les terres mentionnées à l'article 18 du chapitre intitulé « Terres ». (Other Tsawwassen Lands)

« bien culturel » Selon le cas :

a. des parures de cérémonie et autres biens personnels similaires associés à un chef, à un clan ou à une famille;

b. d'autres biens personnels qui revêtent une importance culturelle pour la Première Nation de Tsawwassen. (Cultural Property)

« bivalves intertidaux » Les palourdes japonaises, les palourdes du Pacifique, les palourdes jaunes, les fausse-mactres, les myes, les nuttalia obscurata, les moules bleues, les nielles et les huîtres. (Intertidal Bivalves)

« bref d'exécution » S'entend au sens de l'expression « Writ of Execution » dans la loi intitulée Court Order Enforcement Act. (Writ of Execution)

« bureau d'enregistrement des titres fonciers » Le bureau d'enregistrement des titres fonciers situé à New Westminster, en Colombie-Britannique, créé par la loi intitulée Land Title Act et décrit dans cette loi, et ses successeurs. (Land Title Office)

« capital tsawwassen » Toutes les terres et liquidités et tous les autres biens qui, conformément à l'Accord, sont transférés à la Première Nation de Tsawwassen ou sont reconnus comme étant la propriété de cette dernière. (Tsawwassen Capital)

« certificat de l'état du titre » Certificat, conforme en substance à celui figurant à l'appendice D-8, délivré en application de la loi intitulée Land Title Act et constatant un intérêt sur des Terres tsawwassen. (State of Title Certificate)

« certificat de transfert » Certificat délivré par la Première Nation de Tsawwassen conformément à la loi tsawwassen, attestant que le destinataire du transfert nommé dans le certificat est un destinataire de transfert autorisé d'un intérêt en fief simple sur des Terres tsawwassen. (Certificate of Transfer)

« conflit » Conflit réel d'application ou incompatibilité opérationnelle. (Conflict)

« Constitution tsawwassen » La constitution de la Première Nation de Tsawwassen prévue dans le chapitre intitulé « Gouvernance ». (Tsawwassen Constitution)

« consulter » Le fait de fournir à une partie l'ensemble de ce qui suit:

a. un avis concernant une question à trancher;

b. suffisamment de renseignements sur la question pour permettre à cette partie de préparer son opinion sur la question;

c. un délai raisonnable pour permettre à la partie de préparer son opinion sur la question;

d. la chance de présenter son opinion sur la question;

e. un examen complet et équitable de toute opinion ainsi présentée par la partie sur la question. (Consult)

« contamination » S'entend au sens du terme « contamination » dans la loi intitulée Environmental Management Act. (Contamination)

« couloir de la Couronne » Chemin, route ou emprise, y compris une réserve routière, qui se trouve sur une terre de la Couronne et qui est utilisé pour le transport ou à des fins d'utilité publique, notamment la route 17 et le chemin Deltaport. (Crown Corridor)

« couloir de la route 17 » La portion de la route 17 qui coupe l'ancienne réserve de Tsawwassen, comme l'indique l'appendice Q-1. (Highway 17 Corridor)

« couloir du chemin Deltaport » La réserve routière et tout terrain occupé par des installations ferroviaires, selon ce qu'indique l'appendice R. (Deltaport Way Corridor)

« Couronne » Sa Majesté la Reine du chef du Canada ou Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique, selon le cas. (Crown)

« date d'entrée en vigueur » La date à laquelle l'Accord prend effet. (Effective Date)

« date d'examen périodique » La date du 15e anniversaire de la date d'entrée en vigueur et, par la suite, toute date qui survient à intervalles de 15 ans. (Periodic Review Date)

« désaccord » Tout conflit ou différend auquel s'applique le chapitre intitulé « Règlement des différends », ainsi qu'il est prévu à l'article 6 de ce chapitre. (Disagreement)

« description de site » S'entend au sens de l'expression « site profile » dans la loi intitulée Environmental Management Act. (Site Profile)

« direct » Aux fins de distinction entre une taxe directe et une taxe indirecte, s'entend au sens de la catégorie 2 de l'article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867. (Direct)

« directeur » Individu que le ministre nomme directeur (« director ») en vertu de la loi intitulée Child, Family and Community Service Act ou de celle intitulée Adoption Act, selon le cas. (Director)

« disposer » Sauf dans le chapitre intitulé « Fiscalité », transférer ou aliéner par tout mode, notamment céder, donner, vendre, accorder, concéder, grever, transporter, léguer, donner à bail, retrancher, délaisser, et convenir de faire l'une quelconque de ces choses. (Dispose)

« district d'égouts et de drainage du Grand Vancouver » L'entité connue sous le nom de « Greater Vancouver Sewerage and Drainage District », constituée en personne morale sous le régime de la loi intitulée Greater Vancouver Sewerage and Drainage District Act, et ses successeurs. (Greater Vancouver Sewerage and Drainage District)

« district hydraulique du Grand Vancouver » L'entité connue sous le nom de « Greater Vancouver Water District », constituée en personne morale sous le régime de la loi intitulée Greater Vancouver Water District Act, et ses successeurs. (Greater Vancouver Water District)

« district régional du Grand Vancouver » L'entité connue sous le nom de « Greater Vancouver Regional District », constituée en personne morale sous le régime de la loi intitulée Local Government Act, et ses successeurs. (Greater Vancouver Regional District)

« document relatif à la récolte des ressources renouvelables » Tout document d'autorisation délivré par le ministre en vertu de la loi fédérale relativement au droit tsawwassen à la récolte des ressources renouvelables. (Renewable Resource Harvesting Document)

« documents relatifs à la récolte tsawwassen » Les permis, licences ou documents – ou leurs modifications – délivrés par le ministre en vertu de la loi fédérale ou provinciale relativement au droit tsawwassen à la pêche. (Tsawwassen Harvest Documents)

« droit tsawwassen à la cueillette des plantes » Le droit de cueillir des plantes en vertu de l'Accord. (Tsawwassen Right to Gather Plants)

« droit tsawwassen à la pêche » Le droit de récolter des poissons et des plantes aquatiques dans la zone tsawwassen de pêche, ainsi que des bivalves intertidaux dans la zone tsawwassen de pêche des bivalves intertidaux, en vertu de l'Accord. (Tsawwassen Fishing Right)

« droit tsawwassen à la récolte de la faune » Le droit de récolter des animaux sauvages en vertu de l'Accord. (Tsawwassen Right to Harvest Wildlife)

« droit tsawwassen à la récolte des oiseaux migrateurs » Le droit de récolter des oiseaux migrateurs en vertu de l'Accord. (Tsawwassen Right to Harvest Migratory Birds)

« droit tsawwassen à la récolte des ressources renouvelables » Le droit de récolter des ressources renouvelables en vertu de l'Accord. (Tsawwassen Right to Harvest Renewable Resources)

« droits de la Première Nation de Tsawwassen reconnus par l'article 35 » S'entend des droits, où que ce soit au Canada, de la Première Nation de Tsawwassen qui sont reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (Section 35 Rights of Tsawwassen First Nation)

« échange et troc » Ne vise pas la vente. (Trade and Barter)

« enfant » Individu qui n'a pas atteint l'âge de la majorité au regard de la loi provinciale. (Child)

« enfant ayant besoin de protection » S'entend au sens de la loi provinciale. (Child in Need of Protection)

« enfant pris en charge » Enfant dont la garde, le soin ou la tutelle est confié à un directeur ou à un individu désigné investi de pouvoirs comparables en vertu de la loi tsawwassen. (Children in Care)

« enfant tsawwassen » Membre tsawwassen qui n'a pas atteint l'âge de la majorité au regard de la loi provinciale. (Tsawwassen Child)

« entités associées » Les entités suivantes :

a. district hydraulique du Grand Vancouver;

b. district d'égouts et de drainage du Grand Vancouver;

c. administration des transports du Grand Vancouver;

d. société de logement du Grand Vancouver. (Associated Entities)

« entreprise de service public » S'entend, selon le cas :

a. d'une personne – ou du preneur à bail, du fiduciaire, du séquestre ou du liquidateur de cette personne – à qui appartient de l'équipement ou des installations en Colombie-Britannique – ou qui les exploite – aux fins suivantes :

i. la production, la collecte, la transformation, l'entreposage, la transmission, la vente, la fourniture, la distribution ou la livraison de pétrole, de produits pétroliers ou de sous-produits de pétrole;

ii. la production, la collecte, la transformation, l'entreposage, la transmission, la vente, la fourniture, la distribution ou la livraison de gaz – y compris le gaz naturel, les liquides du gaz naturel, le propane et le méthane de gisements houillers –, d'électricité, de vapeur, d'eau ou de tout autre agent pour la production de lumière, de chaleur, d'air froid ou de courant;

iii. l'émission, la transmission ou la réception d'information, de messages ou de communications par ondes électromagnétiques guidées ou non guidées, y compris les systèmes de communications par câble, par micro-ondes, par fibre optique ou par radio, si ce service est offert au public contre paiement;

b. d'une autorité locale ou régionale qui fournit des services relativement à la qualité de l'air, aux digues, à l'eau, aux égouts, à l'élimination des déchets solides et au traitement des eaux usées.

Toutefois, dans la présente définition, le terme personne ne vise pas une personne qui, associée à l'industrie pétrolière, n'est pas par ailleurs une entreprise de service public. (Public Utility)

« environnement » Ensemble des conditions et éléments naturels de la Terre, notamment :

a. l'air, le sol et l'eau;

b. toutes les couches de l'atmosphère;

c. toutes les matières organiques et inorganiques et tous les organismes vivants;

d. les systèmes naturels en interaction, qui comprennent les éléments visés à l'alinéa a, b ou c. (Environment)

« espèce faunique désignée » Une espèce de la faune désignée en vertu de l'article 27 du chapitre intitulé « Faune ». (Designated Wildlife Species)

« évaluation environnementale » Évaluation des effets environnementaux d'un projet. (Environmental Assessment)

« faune » ou « animaux sauvages » S'entend de ce qui suit à l'exclusion du poisson et des oiseaux migrateurs :

a. tous les animaux vertébrés et invertébrés, y compris les mammifères, les oiseaux, les reptiles et les amphibiens;

b. les œufs, les petits et les adultes de tous les animaux vertébrés et invertébrés. (Wildlife)

« financement fédéral de durée limitée » S'entend au sens de l'accord de financement budgétaire initial. (Time Limited Federal Funding)

« financement provincial de durée limitée » S'entend au sens de l'accord de financement budgétaire initial. (Time Limited Provincial Funding)

« fins domestiques » Fins alimentaires, sociales ou cérémonielles. (Domestic Purposes)

« fonctionnaire tsawwassen » Selon le cas :

a. membre, commissaire, administrateur, directeur ou fiduciaire d'une institution publique tsawwassen;

b. administrateur, dirigeant ou employé d'une société tsawwassen dont la principale fonction est de fournir des programmes ou des services publics raisonnablement semblables à ceux fournis par les gouvernements fédéral, provinciaux ou municipaux, plutôt que de se livrer à des activités commerciales;

c. dirigeant ou employé de la Première Nation de Tsawwassen ou d'une institution tsawwassen;

d. fonctionnaire électoral au sens d'une loi tsawwassen;

e. bénévole qui participe à la prestation de services de la Première Nation de Tsawwassen, d'une institution tsawwassen ou d'un organisme mentionné à l'alinéa b, sous la supervision d'un dirigeant ou employé de la Première Nation de Tsawwassen, d'une institution tsawwassen ou d'un organisme mentionné à l'alinéa b. (Tsawwassen Public Officer)

« gouvernement de la Première Nation de Tsawwassen » Le gouvernement de la Première Nation de Tsawwassen visé à l'article 2 du chapitre intitulé « Gouvernance ». Cette expression est synonyme de « gouvernement tsawwassen ». (Tsawwassen First Nation Government)

« gouvernement de première nation en Colombie-Britannique » Le gouvernement d'une première nation en Colombie-Britannique qui a conclu avec le Canada et la Colombie-Britannique un traité ou un accord sur des revendications territoriales qui est en vigueur. (First Nation Government in British Columbia)

« gouvernement tsawwassen » » Le gouvernement de la Première Nation de Tsawwassen visé à l'article 2 du chapitre intitulé « Gouvernance ». Cette expression est synonyme de « gouvernement de la Première Nation de Tsawwassen ». (Tsawwassen Government)

« Indien » S'entend au sens de la Loi sur les Indiens. (Indian)

« individu tsawwassen » Individu admissible à l'inscription en vertu de l'Accord, conformément au chapitre intitulé « Admissibilité et inscription ». (Tsawwassen Individual)

« initiative de mise en valeur » Initiative visant à augmenter la quantité ou la variété d'un stock ou d'une espèce de poisson :

a. soit par la création d'habitats du poisson ou par l'amélioration de l'habitat du poisson;

b. soit par l'utilisation de technologies de pisciculture. (Enhancement Initiative)

« installations ferroviaires » Installations d'une société autorisée par la loi à être propriétaire d'une voie ferrée ou à construire ou à exploiter une voie ferrée. Sont notamment des installations ferroviaires :

a. les embranchements et prolongements, les voies de garage et d'évitement, les gares et stations, les dépôts et quais, le matériel roulant et l'équipement, ainsi que les autres biens connexes;

b. les ponts, tunnels et autres structures connexes;

c. les systèmes de communication ou de signalisation et les installations et équipement connexes qui servent à l'exploitation du chemin de fer. (Railway Works)

« institution publique tsawwassen » Organisme, conseil, commission ou autre entité semblable, y compris un conseil scolaire ou un conseil de santé, établi par la Première Nation de Tsawwassen en vertu de l'alinéa 43.a du chapitre intitulé « Gouvernance ». (Tsawwassen Public Institution)

« institution tsawwassen » Le gouvernement tsawwassen ou une institution publique tsawwassen. (Tsawwassen Institution)

« intérêt en fief simple tsawwassen » Intérêt en fief simple qui est assujetti à toute condition, disposition, restriction, exclusion ou réserve que la loi tsawwassen peut prévoir. (Tsawwassen Fee Simple Interest)

« lieu de patrimoine culturel » Secteur d'un parc national ou d'une aire marine nationale de conservation qui revêt une valeur patrimoniale pour un groupe, y compris des autochtones, une collectivité et d'autres Canadiens. La présente définition peut en outre viser un lieu d'utilisation traditionnelle ou un lieu archéologique, funéraire ou sacré. (Cultural Heritage Site)

« limite naturelle » Ligne apparente des hautes eaux des lacs, des fleuves, des rivières, des cours d'eau ou d'autres étendues d'eau sur lesquels la présence et l'action de l'eau sont si habituelles et normales, et se produisent pendant si longtemps au fil des ans ordinaires, qu'elles donnent au sol du lit de l'étendue d'eau un caractère distinct de celui de ses rives, dans la végétation aussi bien que dans la composition du sol lui-même. (Natural Boundary)

« loi de la Première Nation de Tsawwassen » Loi faite par le gouvernement tsawwassen en vertu de l'Accord, y compris la Constitution tsawwassen. Cette expression est synonyme de « loi tsawwassen ». (Tsawwassen First Nation Law)

« loi fédérale » S'entend notamment des lois, règlements, ordonnances et décrets fédéraux et de la common law. (Federal Law)

« loi fédérale de mise en œuvre » Loi du Parlement qui donne effet à l'Accord. (Federal Settlement Legislation)

« loi fédérale et provinciale » L'ensemble des lois fédérales et des lois provinciales. (Federal and Provincial Law)

« loi fédérale ou provinciale » Une loi fédérale ou une loi provinciale. (Federal or Provincial Law)

« loi provinciale » S'entend notamment des lois, règlements et décrets provinciaux et de la common law. (Provincial Law)

« loi provinciale de mise en œuvre » Loi de la Législature de la Colombie-Britannique qui donne effet à l'Accord. (Provincial Settlement Legislation)

« loi tsawwassen » Loi faite par le gouvernement tsawwassen en vertu de l'Accord, y compris la Constitution tsawwassen. Cette expression est synonyme de « loi de la Première Nation de Tsawwassen ». (Tsawwassen Law)

« lois de mise en œuvre » La loi fédérale de mise en œuvre et la loi provinciale de mise en œuvre. (Settlement Legislation)

« lots d'eau tsawwassen » Les terres, terres submergées et eaux indiquées à l'appendice F-1. (Tsawwassen Water Lots)

« membre tsawwassen » Individu tsawwassen inscrit en vertu de l'Accord, conformément au chapitre intitulé « Admissibilité et inscription ». (Tsawwassen Member)

« ministre » Le ministre de Sa Majesté la Reine du Chef du Canada ou du Chef de la Colombie-Britannique, selon le cas, ayant la responsabilité d'exercer des pouvoirs relativement à une question, et comprend un individu nommé à une fonction, dans le ministère correspondant, appropriée à l'exercice de ces pouvoirs. (Minister)

« non-membre » Individu qui a atteint l'âge de la majorité au regard de la loi provinciale, qui réside habituellement sur les Terres tsawwassen, mais qui n'est pas un membre tsawwassen. (Non-Member)

« objet de sépulture connexe » Objet au sujet duquel il peut être démontré, compte tenu de ses caractéristiques ou de son emplacement, qu'il a été placé en association directe avec l'inhumation ou quelque autre pratique funéraire relative à un être humain dans le cadre de cette inhumation ou pratique funéraire. (Associated Burial Object)

« obligation juridique internationale » Obligation internationale liant le Canada en droit international, y compris les obligations qui sont en vigueur tant avant la date d'entrée en vigueur qu'à compter de cette date. (International Legal Obligation)

« oiseaux migrateurs » S'entend des oiseaux, œufs compris bien entendu, au sens de la loi fédérale édictée pour donner suite aux conventions internationales. (Migratory Birds)

« ouvrages de distribution de services publics » L'ensemble du réseau local de distribution d'une entreprise de service public autres que les ouvrages de transmission de services publics. (Utility Distribution Works)

« ouvrages de transmission de services publics » La partie de l'infrastructure de transport d'une entreprise de service public dont l'objet principal est la production de masse du produit ou du service qu'elle fournit ou le transport de ce produit ou service vers les réseaux de distribution locaux. La présente définition vise notamment :

a. les installations ou ouvrages électriques dont la tension nominale entre phases est égale ou supérieure à 60 kV;

b. les installations ou ouvrages de gaz naturel de pression d'utilisation de 100 livres ou plus par pouce carré (psi) ou d'un diamètre extérieur de six pouces;

c. les installations de capacité comparable d'autres entreprises de service public ou de nouvelles entreprises de service public. (Utility Transmission Works)

« parcelles de Beach Grove » Les parcelles de Beach Grove indiquées à l'appendice O-2. (Beach Grove Parcels)

« parcelles de Boundary Bay » Les parcelles de Boundary Bay indiquées à l'appendice E-2. (Boundary Bay Parcels)

« parcelles du fleuve Fraser » Les parcelles du fleuve Fraser indiquées à l'appendice E-2. (Fraser River Parcels)

« parc national » S'entend notamment d'une réserve de parc national et s'entend des terres et des eaux situées en Territoire tsawwassen qui sont dénommées et décrites aux annexes de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et qui sont administrées en vertu de la loi fédérale. (National Park)

« parc provincial » Terre de la Couronne provinciale établie comme parc provincial en vertu de la loi provinciale. (Provincial Park)

« parent » S'entend notamment d'un individu qui tient lieu de père ou de mère d'un enfant et avec lequel l'enfant réside. (Parent)

« parties » S'entend de la Première Nation de Tsawwassen, du Canada et de la Colombie-Britannique et, au singulier, de l'une d'entre elles. (Parties)

« période d'examen » Période débutant à une date d'examen périodique et prenant fin six mois plus tard ou à toute autre date convenue entre les parties. (Review Period)

« personne » S'entend d'un individu, d'une société de personnes, d'une personne morale, d'une fiducie, d'une association sans personnalité morale ou de toute autre entité, ou d'un gouvernement ou de tout organisme ou subdivision politique de ce gouvernement, ainsi que leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs et autres représentants légaux. (Person)

« personne responsable » S'entend au sens de la loi intitulée Environmental Management Act. (Responsible Person)

« plan annuel de pêche tsawwassen » Plan annuel de pêche tsawwassen visé à l'article 65 du chapitre intitulé « Pêches ». (Tsawwassen Annual Fishing Plan)

« plan de récolte de la faune » Plan de récolte de la faune visé au chapitre intitulé « Faune ». (Wildlife Harvest Plan)

« plantes » L'ensemble de la flore et des champignons. La présente définition ne vise pas les ressources ligneuses, à l'exception de l'écorce, des branches et des racines des ressources ligneuses, ni les plantes aquatiques, à l'exception, pour l'application du chapitre intitulé « Parcs provinciaux et cueillette », des mousses. (Plants)

« plantes aquatiques » S'entend notamment des algues benthiques et libres, des algues brunes, des algues rouges, des algues vertes, des chrysophycées et du phytoplancton, ainsi que de l'ensemble des plantes marines et plantes d'eau douce à fleurs, des fougères et des mousses qui poussent dans l'eau ou dans les sols qui sont saturés pendant la majeure partie de la saison de croissance. (Aquatic Plants)

« poisson »

a. Les poissons, bivalves intertidaux et autres mollusques, crustacés et animaux marins, à l'exclusion des cétacés;

b. les parties de poisson, de bivalves intertidaux et d'autres mollusques, crustacés et animaux marins, à l'exclusion des cétacés;

c. les œufs, le sperme, la laitance, le frai, les larves, le naissain, les petits et les adultes des poissons, des bivalves intertidaux et d'autres mollusques, crustacés et animaux marins, à l'exclusion des cétacés. (Fish)

« population désignée d'oiseaux migrateurs » Population d'une espèce d'oiseaux migrateurs qui a été désignée par le ministre en vertu du chapitre intitulé « Oiseaux migrateurs ». (Designated Migratory Bird Population)

« Première Nation de Tsawwassen » La collectivité composée de l'ensemble des individus tsawwassen. (Tsawwassen First Nation)

« programmes et services convenus » Les programmes et services qui seront offerts par la Première Nation de Tsawwassen, ainsi qu'il a été convenu par les parties, et au financement desquels le Canada ou la Colombie-Britannique convient de contribuer de la manière prévue dans un accord de financement budgétaire. (Agreed-Upon Programs and Services)

« projet fédéral » Projet au sens de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, assujetti à une évaluation environnementale en application de cette loi. (Federal Project)

« projet provincial » Projet sujet à révision au sens de l'expression « reviewable project » définie dans la loi intitulée Environmental Assessment Act (Colombie-Britannique), qui est assujetti à une évaluation environnementale en application de cette loi. (Provincial Project)

« propriété intellectuelle » Tout droit de propriété intangible résultant de l'activité intellectuelle dans les domaines industriel, scientifique, littéraire ou artistique, y compris un droit d'auteur ou un droit relatif à un brevet, à une marque de commerce, à un dessin industriel ou à un certificat d'obtention végétale. (Intellectual Property)

« registrateur » Le registrateur du bureau d'enregistrement des titres fonciers. (Registrar)

« règlement de revendications particulières » Toute somme versée à la Première Nation de Tsawwassen par le Canada à titre d'indemnité, laquelle somme correspond au montant négocié par le Canada et la Première Nation de Tsawwassen conformément à la politique sur les revendications particulières du Canada à titre d'indemnisation relative à une revendication particulière. (Specific Claim Settlement)

« règlements provinciaux du bâtiment » Le code provincial du bâtiment et les autres règlements pris en vertu du paragraphe 692(1) de la loi intitulée Local Government Act. (Provincial Building Regulations)

« réserve » S'entend au sens de la Loi sur les Indiens. (Reserve)

« réserve nationale de la faune » Réserve nationale de la faune se trouvant en Territoire tsawwassen, y compris Alaksen et Widgeon. (National Wildlife Area)

« réserve routière » Le terrain utilisé pour un chemin ou une route, tel qu'arpenté, y compris la chaussée, l'accotement et les fossés adjacents, le cas échéant. (Road Allowance)

« ressources forestières » Les ressources ligneuses, les plantes médicinales, les champignons, les branches, l'écorce, les pommes de conifère, les buissons, les racines, la mousse, les fougères, les plantes vertes, les herbes, les baies, les épices, les graines et les plantes de pâturage, y compris tout le biote. La présente définition ne vise toutefois pas la faune, les oiseaux migrateurs, l'eau, le poisson ni les plantes aquatiques. (Forest Resources)

« ressources ligneuses » Les arbres, qu'ils soient debout, tombés, vivants, morts, ébranchés, tronçonnés ou écorcés. (Timber Resources)

« ressources patrimoniales » S'entend notamment des lieux archéologiques, des lieux d'utilisation traditionnelle, des arbres modifiés pour des raisons culturelles, des sentiers et routes, des lieux d'inhumation ou autres lieux funéraires, des caractéristiques structurelles et des paysages culturels. (Heritage Resources)

« ressources renouvelables » Les plantes, les oiseaux, y compris les oiseaux migrateurs, les mammifères terrestres et les aliments traditionnels. La présente définition ne vise toutefois pas les poissons ni les plantes aquatiques. (Renewable Resources)

« ressources tréfoncières » S'entend notamment des éléments suivants :

a. la terre, y compris la diatomite, le sol, la tourbe, la marne, le sable et le gravier;

b. l'ardoise, le schiste, l'argilite, la pierre à chaux, le marbre, l'argile, le gypse, la cendre volcanique et la roche;

c. les minéraux, y compris les minéraux issus de placers;

d. le charbon, le pétrole et le gaz naturel;

e. les fossiles;

f. les ressources géothermiques. (Subsurface Resources)

« restes humains anciens » Restes humains, d'ascendance autochtone, qui sont trouvés en Territoire tsawwassen et qui ne font pas l'objet d'une enquête de la police ou d'un coroner. (Archaelogical Human Remains)

« route de démarcation locale »

a. Les portions des routes suivantes, y compris la réserve routière, qui sont situées le long de la limite des Terres tsawwassen :

i. avenue 27B;

ii. 34e rue;

iii. 28e avenue (de la 52e rue à la 48e rue);

iv. 52e rue (de la 28e avenue à la route 17);

v. rue 41B (de la partie sud, à partir du chemin Deltaport, jusqu'à la partie qui croise les Terres tsawwassen);

vi. toute route, y compris la réserve routière, qui est située le long de la limite des terres ajoutées aux Terres tsawwassen conformément au chapitre intitulé « Terres ». (Local Boundary Road)

« route locale »

a. Nulelum Way, y compris la réserve routière;

b. les portions des routes suivantes situées sur les Terres tsawwassen, y compris la réserve routière :

i. rue 41B (partie croisant les Terres tsawwassen);

ii. avenue 28B (partie croisant les Terres tsawwassen);

iii. avenue 27B (partie croisant les Terres tsawwassen);

c. toute route, y compris la réserve routière, située dans les terres ajoutées aux Terres tsawwassen conformément au chapitre intitulé « Terres ». (Local Road)

« route tsawwassen » Route, y compris la réserve routière, située sur les Terres tsawwassen, à l'exclusion des routes désignées routes privées par la Première Nation de Tsawwassen et des routes locales. (Tsawwassen Road)

« saumon » Le saumon sockeye, le saumon rose, le saumon quinnat, le saumon coho et le saumon kéta. (Salmon)

« secteur de conservation écologique Burns Bog » Le secteur indiqué à l'appendice M qui est géré en vertu de l'accord concernant la gestion de Burns Bog intitulé Burns Bog Management Agreement, conclu entre le Canada, la Colombie-Britannique, le district régional du Grand Vancouver et la municipalité de Delta en date du 23 mars 2004 et administré comme écosystème de tourbière haute fonctionnel. (Burns Bog Ecological Conservancy Area)

« secteur d'exploitation des pêcheries du Pacifique » Secteur d'exploitation au sens de l'article 2 du Règlement sur les secteurs d'exploitation des pêcheries du Pacifique pris en vertu de l'article 43 de la Loi sur les pêches. (Pacific Fishery Management Area)

« sécurité et bien-être des enfants » S'entend notamment des principes directeurs énoncés à l'article 2 de la loi intitulée Child, Family and Community Service Act. (Safety and Well-being of Children)

« service de développement familial » Service qui offre un soutien à la vie communautaire et au bien-être des familles et qui favorise le développement de la vie communautaire et le bien-être des familles. (Family Development Service)

« service de protection de l'enfance » Service qui assure la protection des enfants et dont les principaux objets sont la sécurité et le bien-être des enfants, compte tenu des éléments suivants :

a. la protection contre la violence, la négligence, les préjudices ou les menaces de violence, de négligence ou de préjudice, et toute intervention nécessaire;

b. les enfants pris en charge;

c. le soutien, accordé aux familles et aux dispensateurs de soins, visant à fournir un milieu sûr et à prévenir la violence, la négligence et les préjudices ou les menaces de violence, de négligence ou de préjudice;

d. le soutien des liens de parenté et de l'attachement de l'enfant à la famille élargie. (Child Protection Service)

« services correctionnels communautaires »

a. Surveillance au sein de la collectivité des contrevenants visés par des ordonnances judiciaires, notamment les ordonnances du tribunal pour adolescents, et des contrevenants en liberté conditionnelle ou provisoire, y compris les contrevenants libérés provisoirement de centres de détention pour jeunes délinquants;

b. préparation de rapports pour les tribunaux, les centres correctionnels, les centres de détention pour jeunes délinquants, les avocats du ministère public et les commissions de libération conditionnelle;

c. programmes de déjudiciarisation et surveillance des contrevenants déjudiciarisés;

d. programmes et interventions communautaires en faveur des contrevenants;

e. détermination des ressources communautaires appropriées et aiguillage vers ces ressources;

f. aide à l'établissement de programmes visant à combler les besoins des jeunes qui ont des démêlés avec la justice;

g. autres services correctionnels communautaires et services communautaires de justice pour les jeunes fournis par la Colombie-Britannique ou le Canada. (Community Correctional Services)

« services régionaux obligatoires essentiels » Les services régionaux obligatoires essentiels fournis par le district régional du Grand Vancouver à tous les membres, ainsi que l'autorise la législation provinciale, les lettres patentes du district régional du Grand Vancouver ou un arrêté prévoyant la prestation de services adopté par le conseil du district régional du Grand Vancouver. (Core Mandatory Regional Services)

« sites contaminés » S'entend au sens de l'expression « Contaminated Sites » dans la loi intitulée Environmental Management Act. (Contaminated Sites)

« société de logement du Grand Vancouver » L'entité connue sous le nom de « Greater Vancouver Housing Corporation », constituée en personne morale le 24 juin 1974 sous le régime de la loi provinciale, et ses successeurs. (Greater Vancouver Housing Corporation)

« société tsawwassen » Société constituée en personne morale en vertu de la loi fédérale ou provinciale, dont toutes les actions sont détenues, à titre légal et bénéficiaire, par la Première Nation de Tsawwassen, une fiducie de règlement de la Première Nation de Tsawwassen ou toute combinaison de ces entités, ou détenues, à titre légal et bénéficiaire, par une filiale à cent pour cent de l'une ou l'autre de ces entités ou par toute combinaison de ces entités ou de ces filiales. (Tsawwassen Corporation)

« soins d'enfants » Soins, formation sociale ou scolaire – y compris l'éducation préscolaire – ou thérapie de réadaptation physique ou mentale donnés à des enfants âgés de moins de 13 ans – ou surveillance exercée à leur égard –à titre onéreux ou gratuit par un dispensateur autre que le père ou la mère. La présente définition ne vise toutefois pas les programmes d'éducation de la maternelle à la 12e année offerts en vertu de la loi intitulée School Act, de celle intitulée Independent School Act ou d'une loi tsawwassen. (Child Care)

« surplus de saumon » S'entend, relativement au saumon kéta du fleuve Fraser, de la quantité, établie par le ministre, de ce saumon qui est disponible pour la récolte ou qui est récoltée dans le secteur d'exploitation des pêcheries du Pacifique no 29 ou dans le fleuve Fraser dans le cadre des pêches autochtones, sportives et commerciales. (Terminal Surplus)

« taxe sur les transactions » S'entend notamment d'une taxe imposée en vertu :

a. de la loi intitulée Motor Fuel Tax Act, R.S.B.C. 1996, chap. 317;

b. de la loi intitulée Social Service Tax Act, R.S.B.C. 1996, chap. 431 (sauf les articles relatifs à l'alcool);

c. de la loi intitulée Tobacco Tax Act, R.S.B.C. 1996, chap. 452;

d. de la loi intitulée Property Transfer Tax Act, R.S.B.C. 1996, chap. 378;

e. de loi intitulée Hotel Room Tax Act, R.S.B.C. 1996, chap. 207;

f. de l'article 4 de loi intitulée Insurance Premium Tax Act, R.S.B.C. 1996, chap. 232 ;

g. de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise, L.R.C. (1985), chap. E-15. (Transaction Tax)

« terres assujetties aux droits de refus » Terres indiquées à l'appendice H-2. (Rights of Refusal Lands)

« terres cédées » S'entend au sens de la Loi sur les Indiens. (Surrendered Lands)

« terres désignées » Terres indiquées à l'appendice I-2. (Specified Lands)

« terres privées » Terres autres que les terres de la Couronne et les Terres tsawwassen. (Private Lands)

« Terres tsawwassen » Les terres indiquées à l'appendice C-4 comme constituant les Terres tsawwassen. (Tsawwassen Lands)

« Territoire tsawwassen » Le territoire que la Première Nation de Tsawwassen a désigné dans sa déclaration d'intention à la Commission des traités de la Colombie-Britannique, telle qu'indiqué à l'appendice A. (Tsawwassen Territory)

« tiers impartial » Personne nommée pour aider les parties à résoudre un désaccord. La présente définition vise en outre les arbitres, sauf à l'article 23 du chapitre intitulé « Règlement des différends » et à l'appendice P-4. (Neutral)

« total autorisé des prises au Canada » S'entend, relativement à un stock ou à une espèce de poisson, de la quantité, établie par le ministre pour le stock ou l'espèce en question, qui est disponible à la récolte ou qui est récoltée dans les eaux canadiennes dans le cadre des pêches autochtones, commerciales et sportives. (Canadian Total Allowable Catch)

« total de la récolte admissible de la faune » La quantité d'une espèce faunique désignée déterminée par le ministre en vertu de l'article 30 du chapitre intitulé « Faune ». (Total Allowable Wildlife Harvest)

« total de la récolte admissible d'oiseaux migrateurs » Le nombre maximal d'individus d'une population désignée d'oiseaux migrateurs que l'ensemble des récoltants peuvent récolter chaque année dans la zone tsawwassen de récolte des oiseaux migrateurs. (Total Allowable Migratory Bird Harvest)

« traité international » Accord écrit régi par le droit international, qu'il soit consigné dans un instrument unique ou dans plusieurs instruments interreliés et quelle que soit sa dénomination particulière, et conclu :

a. soit entre États;

b. soit entre un ou plusieurs États et un ou plusieurs organisations internationales. (International Treaty)

« transfert de capital » Somme que le Canada verse à la Première Nation de Tsawwassen conformément au chapitre intitulé « Transfert de capital et remboursement du prêt aux fins de négociation ». (Capital Transfer)

« tribunal international » Cour, comité, organisme créé par traité, tribunal ou tribunal arbitral internationaux, ou tout autre mécanisme ou procédure international habile à connaître de la conformité du Canada à l'obligation juridique internationale concernée. (International Tribunal)

« urgence environnementale » Situation liée au rejet – effectif ou probable – d'une substance dans l'environnement, soit de manière accidentelle, soit en violation des lois ou des règlements, qui, selon le cas

a. a ou peut avoir, immédiatement ou à long terme, des effets nocifs sur l'environnement;

b. met ou peut mettre en danger l'environnement essentiel à la vie humaine;

c. constitue ou peut constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines. (Environmental Emergency)

« zone de protection marine » S'entend au sens du paragraphe 35(1) de la Loi sur les océans. (Marine Protected Area)

« zone tsawwassen de pêche » La zone tsawwassen de pêche indiquée à l'appendice J-1. (Tsawwassen Fishing Area)

« zone tsawwassen de pêche des bivalves intertidaux » La zone tsawwassen de pêche des bivalves intertidaux indiquée à l'appendice J-1. (Tsawwassen Intertidal Bivalve Fishing Area)

« zone tsawwassen de récolte de la faune » Le Territoire tsawwassen, à l'exception :

a. des zones de protection marine;

b. des parcs nationaux et des aires marines nationales de conservation;

c. des terres, autres que les réserves indiennes, qui sont utilisées, expropriées ou autrement acquises par le Canada ou qui lui appartiennent. (Tsawwassen Wildlife Harvest Area)

« zone tsawwassen de récolte des oiseaux migrateurs » Le Territoire tsawwassen, à l'exception :

a. des zones de protection marine;

b. des parcs nationaux et des aires marines nationales de conservation;

c. des terres, autres que les réserves indiennes et les réserves nationales de faune, qui sont utilisées, expropriées ou autrement acquises par le Canada ou qui lui appartiennent. (Tsawwassen Migratory Bird Harvest Area)




CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

NATURE DE L'ACCORD

1. L'Accord est un traité et un accord sur des revendications territoriales au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

2. L'Accord lie les parties, et celles-ci peuvent s'en prévaloir.

3. L'Accord est opposable à toute personne, et toute personne peut s'en prévaloir.

4. La ratification de l'Accord par les parties conformément au chapitre intitulé « Ratification de l'accord définitif » est une condition préalable à la validité de l'Accord et, à moins d'être ainsi ratifié, l'Accord n'a ni force ni effet.

5. Le Canada et la Colombie-Britannique recommanderont au Parlement et à la Législature de la Colombie-Britannique, respectivement, que les lois de mise en oeuvre précisent que l'Accord est opposable à toute personne, que toute personne peut s'en prévaloir et que celui-ci est approuvé, mis en vigueur, déclaré valide et qu'il a force de loi.

ASSERTION ET GARANTIE

6. La Première Nation de Tsawwassen fait l'assertion et garantit au Canada et à la Colombie-Britannique qu'en ce qui concerne les matières de l'Accord elle a le pouvoir de conclure l'Accord – et le conclut – pour le compte de tous les individus tsawwassen qui, par l'intermédiaire de la Première Nation de Tsawwassen, ont ou peuvent exercer tout droit ancestral, titre aborigène compris, au Canada, ou qui peuvent revendiquer un tel droit.

7. Le Canada et la Colombie-Britannique font l'assertion et garantissent à la Première Nation de Tsawwassen qu'en ce qui concerne les matières de l'Accord ils ont le pouvoir de conclure l'Accord – et le concluent – dans les limites de leurs pouvoirs respectifs.

CONSTITUTION DU CANADA

8. L'Accord ne modifie pas la Constitution du Canada, en ce qui concerne notamment :

a. le partage des pouvoirs entre le Canada et la Colombie-Britannique;

b. l'identité des autochtones de Tsawwassen en tant qu'autochtones du Canada au sens de la Loi constitutionnelle de 1982;

c. les articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

9. La Charte canadienne des droits et libertés s'applique au gouvernement tsawwassen en ce qui concerne toutes les matières relevant de sa compétence.

10. Il n'y a pas de « terres réservées aux Indiens », au sens de la Loi constitutionnelle de 1867, pour la Première Nation de Tsawwassen, et il n'y a pas de « réserves », au sens de la Loi sur les Indiens, pour la Première Nation de Tsawwassen. Il est entendu que les Terres tsawwassen et les autres terres tsawwassen ne sont pas des « terres réservées aux Indiens » au sens de la Loi constitutionnelle de 1867 ni des « réserves » au sens de la Loi sur les Indiens.

RÈGLEMENT ENTIER ET DÉFINITIF

11. L'Accord constitue le règlement entier et définitif à l'égard des droits ancestraux, titre aborigène compris, de la Première Nation de Tsawwassen au Canada.

DROITS DE LA PREMIÈRE NATION DE TSAWWASSEN RECONNUS PAR L'ARTICLE 35

12. L'Accord énonce de façon exhaustive les droits de la Première Nation de Tsawwassen reconnus par l'article 35, les attributs et la portée géographique de ces droits, ainsi que les limitations à ces droits dont les parties ont convenu. Ces droits sont :

a. les droits ancestraux au Canada, titre aborigène compris, tels que modifiés en conséquence de l'Accord, de la Première Nation de Tsawwassen aux Terres tsawwassen et dans celles-ci et aux autres terres et ressources au Canada et dans celles-ci;

b. les compétences, pouvoirs et droits du gouvernement tsawwassen;

c. les autres droits de la Première Nation de Tsawwassen reconnus par l'article 35.

MODIFICATION

13. Malgré la common law, en conséquence de l'Accord et des lois de mise en œuvre, les droits ancestraux de la Première Nation de Tsawwassen, titre aborigène compris et y compris leurs attributs et leur portée géographique, qui existaient n'importe où au Canada avant la date d'entrée en vigueur sont modifiés conformément à l'Accord et continuent ainsi.

14. Il est entendu que le titre aborigène de la Première Nation de Tsawwassen, partout où il existait au Canada avant la date d'entrée en vigueur, y compris ses attributs et sa portée géographique, est modifié et continue, ainsi modifié, sous la forme des domaines en fief simple dans les régions désignées dans l'Accord comme Terres tsawwassen et autres terres tsawwassen.

OBJET DE LA MODIFICATION

15. L'objet de la modification visée à l'article 13 est de faire en sorte que, à compter de la date d'entrée en vigueur :

a. la Première Nation de Tsawwassen ait et puisse exercer les droits de la Première Nation de Tsawwassen reconnus par l'article 35 qui sont énoncés dans l'Accord, y compris les attributs et la portée géographique de ces droits et les limitations à ces droits, dont les parties ont convenu;

b. le Canada, la Colombie-Britannique et toute autre personne puissent exercer leurs droits, pouvoirs, compétences et privilèges d'une manière compatible avec l'Accord;

c. le Canada, la Colombie-Britannique et toute autre personne n'aient aucunes obligations relativement aux droits ancestraux de la Première Nation de Tsawwassen, titre aborigène compris, dans la mesure où ces droits, titre aborigène compris, pourraient être autres que les droits de la Première Nation de Tsawwassen reconnus par l'article 35 qui sont énoncés dans l'Accord ou pourraient en différer par leurs attributs ou leur portée géographique.

RENONCIATION AUX REVENDICATIONS ANTÉRIEURES

16. La Première Nation de Tsawwassen libère le Canada, la Colombie-Britannique et toute autre personne de toutes les réclamations, revendications, actions ou procédures, de quelque nature qu'elles soient, connues ou inconnues, que la Première Nation de Tsawwassen a jamais eues, a maintenant ou peut avoir dans l'avenir concernant tout acte ou toute omission survenu avant la date d'entrée en vigueur qui peut avoir porté atteinte à tout droit ancestral, titre aborigène compris, de la Première Nation de Tsawwassen au Canada.

INDEMNISATION

17. La Première Nation de Tsawwassen indemnisera le Canada ou la Colombie-Britannique, selon le cas, des dommages, pertes, dettes ou frais, sauf les honoraires et débours d'avocats et autres conseillers professionnels, que le Canada ou la Colombie-Britannique, respectivement, peut subir ou engager au regard ou en conséquence de toute poursuite, action, cause d'action, réclamation, procédure ou revendication intentée ou faite avant ou après la date d'entrée en vigueur – et les dégage de toute responsabilité à cet égard – au titre ou par suite de ce qui suit :

a. de l'existence au Canada d'un droit ancestral, titre aborigène compris, de la Première Nation de Tsawwassen, qui est jugé soit être autre que les droits de la Première Nation de Tsawwassen reconnus par l'article 35 qui sont énoncés dans l'Accord, soit en différer par ses attributs ou sa portée géographique;

b. de tout acte ou de toute omission d'avant la date d'entrée en vigueur de la part du Canada ou de la Colombie-Britannique qui peut avoir porté atteinte à tout droit ancestral, titre aborigène compris, de la Première Nation de Tsawwassen au Canada.

18. La partie objet d'une poursuite, d'une action, d'une cause d'action, d'une réclamation, d'une procédure ou d'une revendication qui peut entraîner l'obligation de lui verser une somme d'argent par application d'une clause d'indemnisation contenue dans l'Accord :

a. devra opposer une défense vigoureuse;

b. s'abstiendra d'accepter un règlement ou un compromis à l'égard de la poursuite, de l'action, de la cause d'action, de la réclamation, de la procédure ou de la revendication, si ce n'est avec le consentement de la partie indemnisante, lequel consentement ne pourra être refusé ni retardé de façon arbitraire ou déraisonnable.

APPLICATION DE LA LOI FÉDÉRALE, DE LA LOI PROVINCIALE ET DE LA LOI TSAWWASSEN ET RAPPORTS ENTRE CES LOIS

19. La loi fédérale, la loi provinciale et la loi tsawwassen s'appliquent à la Première Nation de Tsawwassen, aux membres tsawwassen, aux Terres tsawwassen, au gouvernement tsawwassen, aux institutions publiques tsawwassen et aux sociétés tsawwassen.

20. Le Canada recommandera au Parlement que la loi fédérale de mise en œuvre comprenne une disposition prévoyant que, dans la mesure où une loi provinciale ne s'applique pas par elle-même à la Première Nation de Tsawwassen, aux membres tsawwassen, aux Terres tsawwassen, au gouvernement tsawwassen, aux institutions publiques tsawwassen ou aux sociétés tsawwassen, cette loi de la Colombie-Britannique, sous réserve de la loi fédérale de mise en œuvre et de toute autre loi du Parlement, s'appliquera, conformément à l'Accord, à la Première Nation de Tsawwassen, aux membres tsawwassen, aux Terres tsawwassen, au gouvernement tsawwassen, aux institutions publiques tsawwassen ou aux sociétés tsawwassen, selon le cas.

21. Sauf disposition contraire de l'Accord, la loi tsawwassen ne s'applique pas au Canada ni à la Colombie-Britannique.

22. Il est entendu que le pouvoir de légiférer du gouvernement tsawwassen énoncé dans l'Accord ne comprend pas le pouvoir de légiférer concernant le droit criminel, la procédure criminelle, la propriété intellectuelle, les langues officielles du Canada, l'aéronautique, la navigation et la marine marchande ou les relations et conditions de travail.

23. Malgré toute autre règle de préséance contenue dans l'Accord, en cas de conflit entre une loi fédérale concernant la paix, l'ordre et le bon gouvernement, le droit criminel, les droits de la personne, la protection de la santé et de la sécurité de tous les Canadiens ou toute autre question revêtant une importance nationale primordiale et une loi tsawwassen, la loi fédérale l'emporte dans la mesure du conflit.

24. Malgré toute autre règle de préséance contenue dans l'Accord, la loi fédérale et provinciale l'emporte dans la mesure du conflit en cas de conflit avec une loi tsawwassen qui a des conséquences incidentes sur une question :

a. à l'égard de laquelle le gouvernement tsawwassen n'a pas le pouvoir de légiférer;

b. à l'égard de laquelle le gouvernement tsawwassen a le pouvoir de légiférer, mais à l'égard de laquelle les lois fédérales et provinciales l'emportent en cas de conflit.

25. Malgré toute autre règle de préséance contenue dans l'Accord, en cas de conflit avec une loi tsawwassen à double aspect par rapport à une compétence législative du fédéral ou d'une province, la loi fédérale et provinciale l'emporte dans la mesure du conflit si, selon le cas :

a. le gouvernement tsawwassen n'a pas le pouvoir de légiférer à cet égard;

b. quoique le gouvernement tsawwassen ait le pouvoir de légiférer à cet égard, les lois fédérales et provinciales l'emportent en cas de conflit.

RAPPORTS ENTRE L'ACCORD D'UNE PART ET LA LOI FÉDÉRALE, LA LOI PROVINCIALE ET LA LOI TSAWWASSEN D'AUTRE PART

26. Toute loi tsawwassen incompatible avec l'Accord est sans force ni effet dans la mesure de l'incompatibilité.

27. Les dispositions de l'Accord l'emportent sur les dispositions incompatibles des lois fédérales ou provinciales.

28. En cas de conflit, la loi fédérale de mise en œuvre l'emporte sur les autres lois fédérales dans la mesure du conflit, et la loi provinciale de mise en œuvre l'emporte sur les autres lois provinciales dans la mesure du conflit.

29. Les licences, permis ou autres autorisations qui sont délivrés par le Canada ou la Colombie-Britannique en conséquence de l'Accord le seront sous le régime de la loi fédérale ou provinciale, selon le cas, et ne feront pas partie de l'Accord. En cas d'incompatibilité avec ces licences, permis ou autres autorisations, les dispositions de l'Accord l'emportent dans la mesure de l'incompatibilité.

OBLIGATIONS JURIDIQUES INTERNATIONALES

30. Après la date d'entrée en vigueur, avant d'accepter d'être lié par un nouveau traité international qui donnerait lieu à une nouvelle obligation juridique internationale susceptible de porter atteinte à un droit de la Première Nation de Tsawwassen au regard de l'Accord, le Canada consultera celle-ci, séparément ou dans le cadre d'un forum jugé convenable par le Canada, au sujet du traité international.

31. Si le Canada informe la Première Nation de Tsawwassen qu'il estime qu'une loi tsawwassen ou quelque autre exercice de pouvoir par la Première Nation de Tsawwassen empêche le Canada de s'acquitter d'une obligation juridique internationale, la Première Nation de Tsawwassen et le Canada discuteront des mesures correctives pour permettre au Canada de s'acquitter de cette obligation. Sous réserve de l'article 32, la Première Nation de Tsawwassen remédiera à la loi tsawwassen ou à l'autre exercice de pouvoir par elle dans la mesure nécessaire pour que le Canada puisse s'acquitter de son obligation juridique internationale.

32. Lorsque le Canada et la Première Nation de Tsawwassen ne sont pas d'accord sur la question de savoir si une loi tsawwassen ou un autre exercice de pouvoir par la Première Nation de Tsawwassen empêche le Canada de s'acquitter d'une obligation juridique internationale, le différend sera résolu sous le régime du chapitre intitulé « Règlement des différends », y compris les dispositions sur l'arbitrage, et :

a. si l'arbitre conclut, compte tenu de tous les éléments pertinents, y compris toute réserve ou exception invoquée par le Canada, que la loi tsawwassen ou l'autre exercice de pouvoir par la Première Nation de Tsawwassen n'empêche pas le Canada de s'acquitter de l'obligation juridique internationale ou que les mesures correctives sont suffisantes pour permettre au Canada de s'acquitter de celle-ci, le Canada ne fera aucune autre démarche visant à obtenir, pour les mêmes raisons, que la loi tsawwassen ou l'autre exercice de pouvoir soient modifiés;

b. si l'arbitre conclut, compte tenu de tous les éléments pertinents, y compris toute réserve ou exception susceptible d'être invoquée par le Canada, que la loi tsawwassen ou l'autre exercice de pouvoir par la Première Nation de Tsawwassen empêche le Canada de s'acquitter de l'obligation juridique internationale ou que les mesures correctives ne sont pas suffisantes pour permettre au Canada de s'acquitter de celle-ci, la Première Nation de Tsawwassen remédiera la loi tsawwassen ou l'autre exercice de pouvoir dans la mesure nécessaire pour que le Canada puisse s'acquitter de l'obligation juridique internationale.

33. Le Canada consultera la Première Nation de Tsawwassen à l'égard de l'élaboration des positions du Canada devant un tribunal international, si une loi tsawwassen ou un autre exercice de pouvoir par la Première Nation de Tsawwassen soulève un problème en ce qui concerne l'exécution d'une obligation juridique internationale du Canada. Les positions du Canada devant le tribunal international tiendront compte de l'engagement des parties à préserver l'intégrité de l'Accord.

34. Malgré l'article 32, si un tribunal international conclut à la non-exécution d'une obligation juridique internationale du Canada, non-exécution imputable à une loi tsawwassen ou à un autre exercice de pouvoir par la Première Nation de Tsawwassen, celle-ci, à la demande du Canada, remédiera la loi tsawwassen ou l'autre exercice de pouvoir, pour que le Canada puisse s'acquitter comme il se doit de l'obligation juridique internationale, notamment au regard de toute loi fédérale ou provinciale applicable, relativement à cette obligation juridique internationale.

AUTRES DROITS, AVANTAGES ET PROGRAMMES

35. Les membres tsawwassen qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada continuent d'avoir le droit de jouir de tous les droits et avantages dont jouissent les autres citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada.

36. Sous réserve de l'article 37, l'Accord n'a aucune incidence sur la capacité de la Première Nation de Tsawwassen, des membres tsawwassen, du gouvernement tsawwassen, des institutions publiques tsawwassen et des sociétés tsawwassen de se prévaloir ou de bénéficier des programmes fédéraux ou provinciaux destinés aux personnes inscrites comme Indiens, aux autres Indiens ou aux autochtones selon les critères en vigueur.

37. Les membres tsawwassen sont admissibles à participer aux programmes établis par le Canada ou la Colombie-Britannique et à recevoir les services publics offerts par le Canada ou la Colombie-Britannique, selon les critères généraux établis à cette fin, dans la mesure où la Première Nation de Tsawwassen n'a pas assumé la responsabilité de ces programmes ou services publics aux termes d'une entente de financement, notamment un accord de financement budgétaire.

38. L'Accord n'a aucune incidence sur la capacité de la Première Nation de Tsawwassen, des membres tsawwassen, du gouvernement tsawwassen, des institutions publiques tsawwassen et des sociétés tsawwassen de faire une demande ou une soumission à l'égard de toute activité ou tout projet commercial, économique ou autre auquel ils seraient par ailleurs admissibles.

39. Sous réserve du chapitre intitulé « Dispositions transitoires » et de l'article 16 du chapitre intitulé « Fiscalité », la Loi sur les Indiens ne s'applique pas à la Première Nation de Tsawwassen, aux membres tsawwassen, au gouvernement tsawwassen ou aux institutions publiques tsawwassen, sauf lorsqu'il s'agit de déterminer si un individu est un « Indien » au sens de la Loi sur les Indiens.

40. Sous réserve de l'article 5 du chapitre intitulé « Dispositions transitoires », l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations, la Loi sur la gestion des terres des premières nations et le code foncier intitulé « Tsawwassen First Nation Land Code » ne s'appliquent pas à la Première Nation de Tsawwassen, aux membres tsawwassen, aux Terres tsawwassen, au gouvernement tsawwassen ou aux institutions publiques tsawwassen.

41. Tant que la Loi sur la gestion des terres des premières nations sera en vigueur, le Canada indemnisera la Première Nation de Tsawwassen relativement aux terres qui, immédiatement avant la date d'entrée en vigueur, formaient l'ancienne réserve de Tsawwassen, de la même manière et aux mêmes conditions que celles qui s'appliqueraient si la Loi sur la gestion des terres des premières nations s'appliquait à ces terres.

DÉCISIONS JUDICIAIRES CONCERNANT LA VALIDITÉ

42. Si une cour supérieure d'une province, la Cour fédérale du Canada ou la Cour suprême du Canada statue de façon définitive qu'une disposition de l'Accord est invalide ou inexécutoire :

a. les parties s'efforceront de modifier l'Accord afin de corriger ou de remplacer la disposition;

b. la disposition sera dissociée de l'Accord dans la mesure où elle est invalide ou inexécutoire, et le reste de l'Accord sera interprété, dans la mesure du possible, pour donner effet à l'intention des parties.

43. Aucune des parties ne contestera la validité de l'Accord ou de toute disposition de l'Accord ni n'appuiera une contestation en ce sens.

44. Une violation de l'Accord par une partie ne soustrait aucune partie aux obligations qui découlent de l'Accord.

CONSULTATION

45. S'agissant des droits de la Première Nation de Tsawwassen reconnus par l'article 35, la liste exhaustive des obligations de consultation qui incombent au Canada et à la Colombie-Britannique s'établit comme suit :

a. celles prévues par l'Accord;

b. celles prévues éventuellement par la législation fédérale ou provinciale;

c. celles prévues éventuellement par une entente, autre que le présent Accord, conclu avec la Première Nation de Tsawwassen;

d. celles imposées éventuellement par la common law pour violation du droit en question.

46. Il est entendu que le fait pour le Canada ou la Colombie-Britannique d'exercer un pouvoir ou une autorité ou d'agir dans le respect de l'Accord ne constitue pas une violation des droits de la Première Nation de Tsawwassen reconnus par l'article 35 et ne sera pas assujetti à aucune obligation de consultation, sauf celles prévues aux alinéas 45a, b ou c.

AUTRES AUTOCHTONES

47. L'Accord n'a, pour les autochtones autres que la Première Nation de Tsawwassen, aucune incidence sur les droits reconnus par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et n'a pas pour effet de reconnaître ou de conférer ces droits à ces autres autochtones.

48. Si une cour supérieure d'une province, la Cour fédérale du Canada ou la Cour suprême du Canada statue de façon définitive que des autochtones autres que la Première Nation de Tsawwassen jouissent, en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, de droits auxquels une disposition de l'Accord porte atteinte :

a. la disposition s'appliquera et produira ses effets dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à ces droits;

b. si la disposition ne peut s'appliquer et produire ses effets sans porter atteinte à ces droits, les parties s'efforceront de modifier l'Accord afin de corriger ou de remplacer la disposition.

49. Si le Canada ou la Colombie-Britannique conclut, avec d'autres autochtones, un traité ou un accord sur des revendications territoriales – au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 – qui porte atteinte aux droits de la Première Nation de Tsawwassen reconnus par l'article 35 énoncés dans l'Accord :

a. le Canada ou la Colombie-Britannique, selon le cas, accordera à la Première Nation de Tsawwassen des droits additionnels ou de remplacement ou toute autre réparation appropriée;

b. à la demande de la Première Nation de Tsawwassen, les parties négocieront et tenteront de parvenir à une entente sur les droits additionnels ou de remplacement ou autre réparation appropriée à accorder;

c. si les parties ne peuvent s'entendre sur les droits additionnels ou de remplacement ou autre réparation appropriée à accorder, la question sera réglée conformément au chapitre intitulé « Règlement des différends ».

ACCÈS À L'INFORMATION ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

50. Pour l'application des législations fédérale et provinciale en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, les renseignements que la Première Nation de Tsawwassen fournit au Canada ou à la Colombie-Britannique à titre confidentiel sont réputés des renseignements reçus ou obtenus à titre confidentiel d'un autre gouvernement.

51. Si la Première Nation de Tsawwassen demande au Canada ou à la Colombie-Britannique de lui communiquer des renseignements, la demande sera traitée comme s'il s'agissait d'une demande de communication de ces renseignements présentée par une province; le Canada et la Colombie-Britannique ne sont toutefois pas tenus de communiquer à la Première Nation de Tsawwassen des renseignements auxquels seules ont accès une ou plusieurs provinces en particulier.

52. Les parties peuvent conclure des ententes portant sur une ou plusieurs des questions suivantes : la collecte, la protection, la rétention, l'utilisation, la communication et la confidentialité de renseignements personnels, généraux ou autres.

53. Le Canada ou la Colombie-Britannique peut fournir des renseignements à la Première Nation de Tsawwassen à titre confidentiel si le gouvernement tsawwassen a fait passer une loi, ou si la Première Nation de Tsawwassen a conclu une entente avec le Canada ou la Colombie-Britannique, selon le cas, assurant la protection de la confidentialité des renseignements.

54. Par dérogation aux autres dispositions de l'Accord :

a. le Canada et la Colombie-Britannique ne sont pas tenus de communiquer des renseignements que la loi fédérale ou provinciale, y compris les articles 37 à 39 de la Loi sur la preuve au Canada, leur interdit de communiquer ou leur permet de s'abstenir de communiquer;

b. si la législation fédérale ou provinciale admet la communication de certains renseignements uniquement lorsque des conditions particulières sont remplies, le Canada et la Colombie-Britannique ne sont pas tenus de communiquer ces renseignements, à moins que ces conditions ne soient remplies.

55. Les parties ne sont pas tenues de communiquer un renseignement dont elles peuvent en droit refuser la communication, notamment un renseignement privilégié en droit.

OBLIGATION DE NÉGOCIER

56. Lorsqu'une disposition de l'Accord les oblige à négocier et à tenter de parvenir à une entente, toutes les parties participeront aux négociations, sauf entente contraire des parties.

57. Si l'Accord prévoit que toutes les parties, ou deux d'entre elles, « négocieront et tenteront de parvenir à une entente », les négociations seront menées conformément au chapitre intitulé « Règlement des différends »; les parties ne sont toutefois pas tenues de passer à la troisième étape prévue dans ce chapitre, sauf si elles y sont tenues par application de l'article 27 du chapitre.

AUTRES ENTENTES

58. Ne font pas partie de l'Accord, ne constituent pas un traité ni un accord sur des revendications territoriales et ne portent ni création, ni reconnaissance, ni confirmation de droits ancestraux ou de droits issus de traités au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 les ententes, plans, lignes directrices ou autres documents qui, établis par une ou plusieurs parties, sont mentionnés ou prévus dans l'Accord, y compris une entente conclue par suite de négociations exigées ou permises par l'Accord.

INTERPRÉTATION

59. Les dispositions du présent chapitre l'emportent sur les dispositions incompatibles des autres chapitres de l'Accord dans la mesure de l'incompatibilité.

60. Il n'y aura aucune présomption que les termes, expressions ou dispositions douteux de l'Accord doivent être interprétés en faveur d'une partie en particulier.

61. Si un pouvoir détenu par la Colombie-Britannique et mentionné dans l'Accord lui est délégué par le Canada, toute mention de la Colombie-Britannique vaudra mention du Canada dans les cas suivants :

a. la délégation de ce pouvoir est révoquée;

b. une cour supérieure d'une province, la Cour fédérale du Canada ou la Cour suprême du Canada statue de façon définitive que la délégation de ce pouvoir est invalide.

62. Si un pouvoir détenu par le Canada et mentionné dans l'Accord lui est délégué par la Colombie-Britannique, toute mention du Canada vaudra mention de la Colombie-Britannique dans les cas suivants :

a. la délégation de ce pouvoir est révoquée;

b. une cour supérieure d'une province, la Cour fédérale du Canada ou la Cour suprême du Canada statue de façon définitive que la délégation de ce pouvoir est invalide.

63. Les annexes et appendices de l'Accord font partie de celui-ci.

64. Sauf indication contraire du contexte, dans l'Accord :

a. l'emploi du futur de l'indicatif exprime une obligation qui, sauf disposition contraire de l'Accord, doit être exécutée dès que matériellement possible après la date d'entrée en vigueur ou après l'événement qui donne naissance à l'obligation;

b. le mot « ou » est utilisé dans son sens inclusif, signifiant A ou B, ou tant A que B; et le mot « et » est utilisé dans son sens purement conjonctif, signifiant A et B, et non un seul d'entre eux;

c. les expressions « notamment » et « y compris » ne sont pas limitatives;

d. les termes « chapitre », « article», « alinéa », « annexe » ou « appendice » s'entendent respectivement d'un chapitre, d'un article, d'un alinéa, d'une annexe ou d'un appendice de l'Accord;

e. les termes « article », « alinéa », « annexe » ou « appendice » employés dans un chapitre de l'Accord renvoient respectivement à un article, à un alinéa, à une annexe ou à un appendice de ce chapitre;

f. le terme « provincial » évoque la province de la Colombie-Britannique;

g. le pluriel ou le singulier s'appliquent, le cas échéant, à l'unité et à la pluralité;

h. le terme « récolte » vise aussi la tentative de récolte, et le terme « cueillette » vise aussi la tentative de cueillette.

65. Dans l'Accord :

a. le terme « consulter » écrit en italique a le sens indiqué au chapitre « Définitions », et dans les autres cas, son sens courant;

b. les titres et intertitres ne visent qu'à faciliter la lecture de l'Accord et n'en font pas partie; ils ne définissent, ne limitent, ne modifient ni n'élargissent en rien la portée ou le sens des dispositions de l'Accord;

c. la mention d'une loi vise notamment toute modification y apportée, tout règlement d'application de cette loi, toute modification apportée au règlement et toute loi substitutive ou de remplacement;

d. lorsqu'un terme est défini, ses variantes grammaticales et syntaxiques ont un sens correspondant.

LANGUES OFFICIELLES

66. Il est entendu que les parties reconnaissent que la Loi sur les langues officielles s'applique à l'Accord, y compris à la passation de l'Accord.

MISE EN ŒUVRE ACCÉLÉRÉE

67. Les parties peuvent convenir de donner à la Première Nation de Tsawwassen accès aux avantages prévus dans l'Accord après la signature de celui-ci mais avant la date d'entrée en vigueur. Ces avantages seront assimilés à des avantages accordés à la date d'entrée en vigueur, sauf entente contraire des parties.

INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

68. L'Accord constitue l'entente intégrale intervenue entre les parties en ce qui concerne la matière de l'Accord. Aucune assertion, garantie, entente accessoire, condition ou obligation ni aucun droit non énoncés dans l'Accord n'a d'incidence sur lui.

AUCUNE RENONCIATION IMPLICITE

69. La renonciation par une partie à toute disposition de l'Accord à une occasion n'emporte pas renonciation à d'autres occasions, et toute renonciation doit être constatée par écrit.

CESSIBILITÉ

70. Sauf entente contraire des parties, l'Accord ne peut pas être cédé, en totalité ou en partie, par l'une des parties.

DÉVOLUTION

71. L'Accord avantagera et liera les parties et leurs ayants droit autorisés respectifs.

AVIS

72. Dans les articles 73 à 77, le terme « communication » s'entend notamment d'un avis écrit, d'un document, d'une demande, d'une approbation, d'une autorisation ou d'un consentement.

73. Sauf disposition contraire de l'Accord, une communication doit être :

a. soit livrée en personne ou par messager;

b. soit transmise par télécopieur ou courrier électronique;

c. soit envoyée par la poste par tout moyen qui permet d'obtenir confirmation de la livraison.

74. Une communication sera considérée avoir été donnée, faite ou livrée, et reçue, selon le cas :

a. à l'heure d'ouverture le jour ouvrable suivant celui où elle a été reçue par le destinataire ou par un représentant responsable du destinataire, si elle est livrée en personne ou par messager;

b. à l'heure d'ouverture le jour ouvrable suivant celui où elle a été transmise, si elle est transmise par télécopieur ou par courrier électronique et que l'expéditeur reçoit confirmation de la transmission;

c. dès que le destinataire en accuse réception, si elle est envoyée par la poste par tout moyen qui permet d'obtenir confirmation de la livraison.

75. Les parties peuvent convenir de donner, de faire ou de livrer une communication par des moyens autres que ceux prévus à l'article 73.

76. Les parties se fourniront mutuellement des adresses aux fins de la livraison des communications prévues par l'Accord et, sous réserve de l'article 77, livreront toute communication à l'adresse fournie par chacune des parties.

77. Sauf lorsqu'une autre adresse a été fournie par une partie pour la livraison d'une communication particulière, toute communication sera livrée, envoyée par la poste ou transmise par télécopieur au moyen des coordonnées suivantes :

Destinataire : Canada
À l'attention de : Ministre des Affaires indiennes et
du Nord canadien
Chambre des communes
Pièce 583, Édifice de la Confédération
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6
No de télécopieur : (819) 953-4941

Destinataire : Colombie-Britannique
À l'attention de: Ministre – Aboriginal Relations and Reconciliation
Pièce 310, Édifices du Parlement
C.P. 9052, succ. gouv. prov.
Victoria (Colombie-Britannique)
V8W 9E2
No de télécopieur : (250) 953-4856

Destinataire : Première Nation de Tsawwassen
À l'attention de : Chef, Première Nation de Tsawwassen
131, promenade Tsawwassen Nord
Delta (Colombie-Britannique)
V4M 4G2
No de télécopieur : (604) 943-9226




CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. La Loi sur les Indiens s'applique, avec les adaptations nécessaires, à la succession d'un individu qui est décédé avec ou sans testament avant la date d'entrée en vigueur et qui, au moment de son décès, était membre de la bande de la Première Nation de Tsawwassen régie par cette loi.

2. Avant la date d'entrée en vigueur, le Canada fera les démarches raisonnables qui s'imposent :

a. pour aviser par écrit tous ceux qui sont membres de la bande de la Première Nation de Tsawwassen régie par la Loi sur les Indiens et qui ont déposé des testaments auprès du ministre du fait que leurs testaments pourraient ne pas être valables après la date d'entrée en vigueur et que ceux-ci devraient être révisés pour en assurer la validité au regard de la loi provinciale;

b. pour fournir les renseignements visés à l'alinéa a. aux autres membres de la bande de la Première Nation de Tsawwassen régie par la Loi sur les Indiens.

3. L'article 51 de la Loi sur les Indiens s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux biens et à la succession d'un individu qui répond à l'ensemble des conditions qui suivent, tant que cet individu demeure un « Indien mentalement incapable » au sens de cette loi :

a. il était, immédiatement avant la date d'entrée en vigueur, membre de la bande de la Première Nation de Tsawwassen régie par cette loi;

b. il était, immédiatement avant la date d'entrée en vigueur, un « Indien mentalement incapable » au sens de cette loi;

c. ses biens et sa succession relevaient, immédiatement avant la date d'entrée en vigueur, de la compétence du ministre sous le régime de cet article.

4. Lorsque, immédiatement avant la date d'entrée en vigueur, le ministre administrait un bien auquel a droit un individu qui est enfant mineur d'un Indien, les articles 52, 52.2, 52.3, 52.4 et 52.5 de la Loi sur les Indiens s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, jusqu'à ce que le ministre se soit acquitté des responsabilités qui lui incombaient à l'égard du bien.

5. Les lois et les règlements administratifs, s'il en est, de la bande de la Première Nation de Tsawwassen régie par la Loi sur les Indiens qui étaient en vigueur la veille de la date d'entrée en vigueur demeurent en vigueur pendant 30 jours après la date d'entrée en vigueur dans les parcelles des Terres tsawwassen qui formaient l'ancienne réserve de Tsawwassen.

6. Les rapports entre les lois ou les règlements administratifs mentionnés à l'article 5 et les lois fédérales ou provinciales sont régis par les dispositions de l'Accord qui régissent les rapports entre les lois fédérales ou provinciales et les lois tsawwassen en ce qui concerne l'objet de la loi ou du règlement administratif en question.

7. Le gouvernement tsawwassen peut abroger, mais non pas modifier, les lois et règlements administratifs mentionnés à l'article 5.

8. L'Accord n'a pas pour effet d'empêcher toute personne de contester la validité d'une loi ou d'un règlement administratif mentionnés à l'article 5.

9. Sous réserve des articles 96, 97 et 98 du chapitre intitulé « Terres », à la date d'entrée en vigueur, les droits, titres, intérêts, biens, obligations et dettes de la bande de la Première Nation de Tsawwassen régie par la Loi sur les Indiens sont dévolus à la Première Nation de Tsawwassen, et cette bande cesse d'exister.