Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen

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Canada

Tsawwassen
British Columbia




TABLE DES MATIÈRES






Nature de l'Accord
Assertion et garantie
Constitution du Canada
Règlement entier et définitif
Droits de la Première Nation de Tsawwassen reconnus par l'article 35
Modification
Objet de la modification
Renonciation aux revendications antérieures
Indemnisation
Application de la loi fédérale, de la loi provinciale et de la loi tsawwassen
   rapports entre ces lois
Rapports entre l'Accord d'une part et la loi fédérale, la loi provinciale
   et la loi tsawwassen d'autre part
Obligations juridiques internationales
Autres droits, avantages et programmes
Décisions judiciaires concernant la validité
Consultation
Autres autochtones
Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Obligation de négocier
Autres ententes
Interprétation
Langues officielles
Mise en œuvre accélérée
Intégralité de l'Accord
Aucune renonciation implicite
Cessibilité
Dévolution
Avis


Terres tsawwassen
Intérêts sur les Terres tsawwassen
Autres terres tsawwassen
Gestion des ressources tréfoncières
Lots d'eau tsawwassen
Fonds de réconciliation
Réserve de terres agricoles
Droits de refus
Ajout aux Terres tsawwassen ou retrait de Terres tsawwassen
Couloir de la route 17
Couloir du chemin Deltaport
Expropriation fédérale
Expropriation provinciale
Mines et minéraux du sous-sol d'English Bluff
Terres d'accroissement
Arpentage légal
Sites contaminés
Fonds d'investissement pour le développement économique

Enregistrement des Terres tsawwassen et des autres terres tsawwassen
Annulation du titre inattaquable
Modification de la loi intitulée Land Title Act

Compétence législative
Projets de développement
Initiatives provinciales et processus d'aménagement des terres

Disposition générale
Compétence législative
Routes tsawwassen
Routes locales et routes de démarcation locales
Couloirs de la Couronne
Digues et ouvrages de protection contre les inondations
Accès aux Terres tsawwassen
Accès tsawwassen aux terres adjacentes
Eaux navigables
Situations d'urgence et catastrophes naturelles

Disposition générale
Compétence législative
Possibilités économiques

Dispositions générales
Allocations tsawwassen
Excédents et déficits
Espèces hors allocation - crabe
Processus applicable aux espèces hors allocation
Allocation tsawwassen établie par arbitrage
Modification de l'accord définitif
Compétence législative
Désignation
Documentation
Documents relatifs à la récolte tsawwassen
Plan annuel de pêche tsawwassen
Comité conjoint des pêches
Lignes directrices opérationnelles sur les pêches tsawwassen
Comité régional des pêches
Processus de consultation publique concernant la gestion des pêches
Application de la loi
Intendance et mise en valeur
Fonds des pêches tsawwassen
Zones de protection marine
Possibilités économiques
Nouvelles pêches commerciales en émergence
Aquaculture

Dispositions générales
Compétence législative
Documentation
Espèces fauniques désignées
Total de la récolte admissible de la faune
Allocation d'espèces fauniques désignées
Plan de récolte de la faune
Planification de la gestion faunique au niveau régional
Application de la loi
Formation

Dispositions générales
Compétence législative
Documentation
Application de la loi
Mesures de conservation
Population désignée d'oiseaux migrateurs
Ententes sur les oiseaux migrateurs
Consultation sur les négociations internationales relatives aux oiseaux migrateurs

Dispositions générales
Compétence législative
Documentation
Récolte des ressources renouvelables
Mesures de conservation
Établissement de parcs et modifications des limites des parcs
Collaboration en matière de planification et de gestion

Dispositions générales
Compétence législative
Documentation
Cueillette des plantes
Planification et collaboration en matière de gestion

Disposition générale
Compétence législative
Parcelles de Beach Grove
Artéfacts tsawwassen
Ressources patrimoniales
Restes humains anciens
Toponymie

Compétence législative
Protection de l'environnement
Évaluation environnementale
Urgences environnementales

Autonomie gouvernementale de la Première Nation de Tsawwassen
Statut et capacité juridiques
Constitution tsawwassen
Gouvernance transitoire
Élections tsawwassen
Appel et révision des décisions administratives
Registre des lois
Participation des non-membres
Préavis de nouvelles lois tsawwassen
Avis de modifications apportées à la loi provinciale
Délégation

Pouvoirs législatifs de la Première Nation de Tsawwassen
Gouvernement tsawwassen
Affiliation à la Première Nation de Tsawwassen
Biens tsawwassen
Adoption
Garde des enfants
Services de protection de l'enfance
Éducation
Éducation postsecondaire et formation
Guérisseurs autochtones
Services de santé
Services sociaux
Services de développement familial
Réglementation des alcools
Célébration des mariages
Procédures judiciaires relatives aux biens matrimoniaux
Soins d'enfants
Protection civile
Réglementation des entreprises
Bâtiments et constructions
Travaux publics
Circulation, stationnement, transport et routes
Ordre public, paix et sécurité
Peines
Adoption de lois fédérales ou provinciales
Mise en application des lois tsawwassen
Régime judiciaire applicable aux lois tsawwassen
Services correctionnels communautaires

Responsabilité de la Première Nation de Tsawwassen
Membres du gouvernement tsawwassen
Fonctionnaires tsawwassen
Première Nation de Tsawwassen et gouvernement tsawwassen
Saisissabilité des biens de la Première Nation de Tsawwassen

Affiliation de la Première Nation de Tsawwassen au district régional
   du Grand Vancouver
Services et pouvoirs
Aménagement du territoire
Approvisionnement en eau
Règlement des différends

Transfert de capital
Remboursement du prêt aux fins de négociation
Paiements anticipés
Annexe 1  Plan de transfert de capital
Annexe 2  Plan de remboursement du prêt aux fins de négociation


Taxation directe
Accords sur les pouvoirs de taxation
Terres tsawwassen
Transfert de capital tsawwassen
Exemption d'impôt prévue par la Loi sur les indiens et exemption transitoire
Accord sur le traitement fiscal

Disposition générale
Critères d'admissibilité tsawwassen
Demandes d'inscription auprès du comité d'inscription
Autres accords sur des revendications territoriales
Comité d'inscription
Commission d'appel des inscriptions
Financement
Transition vers le gouvernement tsawwassen
Révision judiciaire

Dispositions générales
Portée : désaccords visés par le présent chapitre
Règlement des désaccords par étapes
Première étape : négociations en collaboration
Deuxième étape : processus de facilitation
Conditions de négociation
Entente
Troisième étape : décision – arbitrage
Effet de la sentence arbitrale
Application de la loi
Troisième étape : décision – procédure judiciaire
Avis aux parties
Frais

Dépôt de l'Accord
Examen périodique

Disposition générale
Ratification par la Première Nation de Tsawwassen
Ratification de la Constitution tsawwassen
Votants habiles
Comité de ratification
Modifications mineures avant la signature
Ratification par la Colombie-Britannique
Ratification par le Canada

Disposition générale
Plan de mise en œuvre
Comité de mise en œuvre





APPENDICES

Voir les Appendices – Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen
  • Appendice A :  Carte du Territoire tsawwassen
  • Appendice B :  Carte des Terres tsawwassen, des autres terres tsawwassen
  •      et des terres assujetties aux droits de refus
  • Appendice C :  Terres tsawwassen
  • Appendice D :  Intérêts sur les Terres tsawwassen
  • Appendice E :  Autres terres tsawwassen
  • Appendice F :  Lots d'eau tsawwassen
  • Appendice G :  Utilisation de la réserve de terres agricoles
  • Appendice H :  Terres assujetties aux droits de refus
  • Appendice I :  Terres désignées
  • Appendice J :  Zone tsawwassen de pêche
  • Appendice K :  Zone tsawwassen de récolte de la faune
  • Appendice L :  Zone tsawwassen de récolte des oiseaux migrateurs
  • Appendice M :  Zone tsawwassen de cueillette des plantes
  • Appendice N :  Parcs nationaux en Territoire tsawwassen
  • Appendice O :  Lieux de patrimoine tsawwassen et entités géographiques clés
  • Appendice P :  Procédure de règlement des différends
  • Appendice Q :  Couloir de la route 17
  • Appendice R :  Carte du couloir du chemin Deltaport