Entente définitive avec les Premières nations Maa-nulth: Grandes lignes

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L'Entente définitive avec les Premières nations Maa-nulth a été négociée par le gouvernement du Canada, le gouvernement de la Colombie-Britannique et les cinq Premières nations Maa-nulth, c'est-à-dire la Première nation Ucluelet, les Premières nations Huu-ay-aht, la Première nation Toquaht, les Premières nations Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' et la tribu Uchucklesaht. Les Premières nations Maa-nulth, qui regroupent environ 2 000 membres, vivent toutes sur la côte Ouest de l'île de Vancouver. Dans la langue nuu-chah-nulth, Maa-nulth signifie « villages situés le long de la côte ».

L'Entente définitive avec les Premières nations Maa-nulth est l'une des premières à être conclues dans la province dans le cadre du processus de négociation de traités de la Colombie-Britannique. Elle procure des droits et des avantages à chaque Première nation Maa-nulth relativement aux terres et aux ressources, ainsi que l'autonomie gouvernementale sur leurs terres, leurs ressources et leurs citoyens. De plus, elle offre une certitude à toutes les parties en ce qui concerne la propriété et la gestion des terres et des ressources ainsi que l'exercice des pouvoirs par le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial et les gouvernement des Premières nations Maa-nulth.

La négociation d'une entente définitive constitue la cinquième de six étapes dans le processus de négociation de traités de la Colombie-Britannique et marque la fin des négociations de fond. Une fois ratifiée par toutes les parties, l'entente devient un traité par voie législative, c'est-à-dire une entente légale, protégée par la Constitution, et assortie d'obligations et d'engagements liant toutes les parties.

Avantages d'un traité

Un traité permettra d'établir des certitudes relativement aux droits ancestraux que détient chacune des Premières nations Maa-nulth au sein du territoire traditionnel qu'elles se partagent. Le traité fournira aussi aux Maa-nulth des outils modernes de gouvernance qui leur permettront d'établir des liens solides et viables avec l'industrie et le monde des affaires, aussi bien qu'avec les autres gouvernements, y compris aux paliers fédéral, provincial et local, sur la côte ouest de l'île de Vancouver.

Le Canada, la Colombie-Britannique et les Premières nations Maa-nulth espèrent qu'un traité réglera les questions litigieuses qui perdurent concernant les droits ancestraux et le titre aborigène non définis et qu'il apporte certitude et retombées économiques non seulement aux Premières nations Maa-nulth, mais à toute la région.

Gouvernance des Premières nations Maa-nulth

L'entente définitive des Premières nations Maa-nulth s'inscrira dans le cadre constitutionnel du Canada , et les gouvernements maa-nulth devront respecter la Charte canadienne des droits et libertés.

L'entente définitive des Premières nations Maa-nulth contient des dispositions sur l'autonomie gouvernementale qui jouissent d'une protection constitutionnelle. Sauf pour la détermination du statut d'Indien, la Loi sur les Indiens cessera de s'appliquer aux Premières nations Maa-nulth , à leurs terres et aux Maa-nulth-aht (soit les personnes qui sont inscrites au traité et qui en bénéficieront) après une période de transition.

L'entente définitive exige que chaque Première nation Maa-nulth se dote d'une constitution qui fixe la structure du gouvernement des Maa-nulth et qui veille à ce que celui-ci soit démocratiquement et financièrement responsable envers ses citoyens et les Maa-nulth-aht. Si elle le souhaite, chaque Première nation Maa-nulth peut inclure dans sa constitution les Ha'with (chefs héréditaires nuu-chah-nulth) au sein de sa structure gouvernementale. Cependant, chaque gouvernement m aa-nulth devra être majoritairement formé de représentants élus. La constitution de chacune des Premières nations Maa-nulth entrera en vigueur à la date de prise d'effet du traité.

L'entente définitive prévoit des pouvoirs législatifs sur des questions de terres, de ressources et d'autres aspects de la gouvernance. Les champs de compétence des Premières nations Maa-nulth comprennent la prestation des services de santé, l'adoption, l'éducation (de la maternelle à la douzième année) et les travaux publics.

Terres des Premières nations Maa-nulth

L'entente définitive prévoit l'octroi, par traité, d'environ 24 550 hectares de terres prévues par le traité (y compris des anciennes réserves), désignées Terres des Premières nations Maa-nulth. Toutes les terres prévues par le traité seront détenues en fief simple. Chaque Première nation Maa-nulth exercera des pouvoirs législatifs sur ses terres, bien que les lois fédérales et provinciales continueront de s'appliquer concurremment avec les lois des Premières nations Maa-nulth.

Terres des Premières nations Maa-nulth

Premières nations Huu-ay-aht : 1 077 hectares de terres provenant des anciennes réserves des Premières nations Huu-ay-aht, et 7 181 hectares de terres additionnelles.

Premières nations Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' : 379 hectares de terres provenant des anciennes réserves des Premières nations Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h', et 5 920 hectares de terres additionnelles.

Nation Toquaht : 196 hectares de terres provenant des anciennes réserves de la Nation Toquaht, et 1 293 hectares de terres additionnelles.

Tribu Uchucklesaht : 233 hectares de terres provenant des anciennes réserves de la Tribu Uchucklesaht, et 2 834 hectares de terres additionnelles.

Première nation d'Ucluelet : 199 hectares de terres provenant des anciennes réserves de la Première nation d'Ucluelet, 5 239 hectares de terres additionnelles.

La Première nation d'Ucluelet détiendra aussi, en fief simple privé, huit lots excédentaires du gouvernement fédéral dans le district d'Ucluelet. Comme il ne s'agit pas de terres des Premières nations Maa-nulth, le gouvernement de la Première nation d'Ucluelet n'aura pas sur ces terres de pouvoir législatif: elles seront détenues selon les mêmes conditions que tout autre terre privée en Colombie-Britannique.

92 hectares de terres occupées en fief simple et de lots fédéraux excédentaires dans la municipalité du district d'Ucluelet. Les huit lots du gouvernement fédéral ne seront pas inscrits au traité, et le gouvernement de la Première nation d'Ucluelet ne pourra donc y exercer ses pouvoirs de gouvernance et il n'en possédera pas les ressources souterraines.

Chacune des Premières nations Maa-nulth a déterminé des parcelles de terre en fief simple dont elle pourrait se porter acquéreur après la date d'entrée en vigueur du traité. L'entente définitive permettra la désignation de ces parcelles au nombre des terres des Premières nations Maa-nulth, dans la mesure où elles sont achetées au cours des 15 années qui suivent la date d'entrée en vigueur du traité.

Chaque Première nation Maa-nulth peut ajouter des terres en fief simple à son assise territoriale, pour autant que le Canada et la Colombie-Britannique y consentent et, si des terres sont comprises dans les limites d'une municipalité, que cette municipalité donne son aval.

Chacune des Premières nations Maa-nulth possédera et gérera l'ensemble des forêts et des parcours naturels sur ses terres, et elle possédera la majorité des ressources souterraines ou sous la surface de ses terres.

Les terres submergées ne font pas partie des terres des Premières nations Maa-nulth et resteront la propriété de la Colombie-Britannique, à moins de s'être trouvées dans les anciennes réserves. Le cas échéant, ces terres submergées seront comprises dans les terres des Premières nations Maa-nulth et reviendront à la Première nation concernée.

L'entente définitive prévoit un accès raisonnable grâce auquel le public pourra s'adonner à des activités récréatives comme la chasse et la pêche sur les terres publiques des Premières nations Maa-nulth, sous réserve de la réglementation de ces dernières. Certaines dispositions assureront l'accès du public aux droits de passage et aux eaux navigables, ainsi qu'un accès particulier pour les propriétaires des parcelles en fief simple adjacentes et aux détenteurs de tenure forestière. Les autoroutes et les grandes routes continueront d'appartenir à la province et d'être entretenues par elle. Les droits de passage des services publics qui sont établis seront maintenus sur les terres des Premières nations Maa-nulth.

Cette carte montre l'emplacement géographique et les terres de la Première nation Maa-nulth près du détroit de Barkley

Cette carte montre l'emplacement géographique et les terres de la Première nation Maa-nulth près du détroit de Kyuquot

Culture et patrimoine

Chaque gouvernement Maa-nulth peut prendre des lois qui s'appliquent sur ses terres (terres des Premières nations Maa-nulth) pour préserver, promouvoir et développer la langue et la culture Nuu-chah-nulth. Les Premières nations Maa-nulth joueront également un rôle clé dans la manière dont leur culture sera prise en compte dans la gestion des parcs fédéraux et provinciaux.

Animaux sauvages et oiseaux migrateurs

En vertu du traité, chaque Première nation Maa-nulth aura le droit de chasser des animaux sauvages et des oiseaux migrateurs à des fins alimentaires, sociales et rituelles dans le secteur des Premières nations Maa-nulth [Note 1]. Ce droit est restreint par les impératifs de conservation, de santé publique et de sécurité de la population.

Les Maa-nulth-aht seront assujettis à toutes les lois des Premières nations Maa-nulth qui régissent la chasse des animaux sauvages et des oiseaux migrateurs. Les lois fédérales et provinciales relatives à l'utilisation et à la possession d'armes à feu continueront à s'appliquer concurremment avec les lois des Premières nations Maa-nulth.

Zone de récolte des oiseaux migrateurs des Premières nations Maa-nulth

Zone de récolte des animaux sauvages des Premières nations Maa-nulth

Si la conservation d'une espèce d'animal sauvage ou d'oiseau migrateur était menacée, le traité permettra au ministre responsable de désigner cette espèce comme étant soumise à des restrictions de récolte au motif de la préservation de l'effectif. Le ministre déterminera ensuite le total admissible des captures pour l'espèce désignée. Pour toutes les espèces sauvages ainsi désignées, le Conseil de la faune Maa-nulth négociera avec la Colombie-Britannique le quota qui lui sera alloué, le ministre devant tenir compte des prélèvements effectués par les non-Autochtones. Dans le cas des espèces d'oiseaux migrateurs désignées comme étant menacées, le ministre fédéral déterminera le total admissible des prises de chaque Première nation Maa-nulth, en tenant compte entre autres des droits de récolte des Premières nations Maa-nulth et des intérêts des tierces parties (parties autres que les Maa-nulth).

Les Maa-nulth-aht pourront pratiquer le troc des captures et des parties d'animaux sauvages ainsi que des captures et des parties d'oiseaux migrateurs, entre eux et avec d'autres Autochtones du Canada habitant en Colombie-Britannique. Ces activités excluent toute activité commerciale de vente.

Poisson pêché à des fins alimentaires, sociales et rituelles

En vertu du traité, les Premières nations Maa-nulth auront le droit, à des fins alimentaires, sociales et rituelles, de pratiquer la pêche et de recueillir des plantes aquatiques, et ce, conformément aux exigences en matière de conservation et en matière de santé et de sécurité publiques. Ce droit sera exercé dans une zone géographique délimitée, soit la zone de pêche locale des Maa-nulth, décrite dans l'accord définitif.

L'accord définitif procure aux Premières nations Maa-nulth les quotas suivants :

  • Saumon quinnat – formule fondée sur le taux d'abondance; quota établi à 1 875 poissons plus 1,78 % du total admissible des captures au Canada pour le saumon quinnat
  • Saumon coho – quota établi à 7 000 poissons
  • Saumon rose – quota établi pour deux ans à 7 250 poissons
  • Saumon rouge de la rivière Somass – formule fondée sur le taux d'abondance; quota calculé en fonction d'un pourcentage du total admissible des captures au Canada pour le saumon rouge de la rivière Somass, jusqu'à concurrence de 22 886 poissons
  • Saumon rouge du lac Henderson – formule fondée sur le taux d'abondance; quota calculé en fonction d'un pourcentage du total admissible des captures au Canada pour le saumon rouge du lac Henderson, jusqu'à concurrence de 17 055 poissons
  • Saumon rouge du fleuve Fraser – formule fondée sur le taux d'abondance; quota équivalant à 0,13666 % du total admissible des captures au Canada pour le saumon rouge du fleuve Fraser
  • Hareng – 90 tonnes américaines
  • Flétan – 26 000 livres plus 0,39 % du total admissible des captures au Canada pour le flétan
  • Sébaste – 11 250 livres plus 2,46 % du total admissible des captures au Canada pour le sébaste
  • Poisson de fond – 13 000 livres
  • Morue charbonnière – formule fondée sur le taux d'abondance; quota équivalant à 0,082 % du total admissible des captures au Canada pour la morue charbonnière
  • La récolte autorisée de lamellibranches sur les plages intertidales spécifiées, sous réserve des intérêts déjà détenus sur ces plages

L'accord définitif décrit également les quotas consentis aux Premières nations Maa-nulth pour la prise de poisson pendant la remonte finale du saumon quinnat, du saumon kéta, du saumon coho et du saumon rouge des lacs Henderson, Jensen et Power.

Une mesure sera prévue à l'accord définitif afin de fixer, à la demande du Canada, de la Colombie-Britannique ou des Premières nations Maa-nulth, les prises permises à des fins alimentaires, sociales et rituelles, pour les autres espèces de poisson.

Chaque Première nation Maa-nulth aura le droit de s'adonner au troc du poisson capturé à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles, avec d'autres membres du groupe ou d'autres Autochtones du Canada. Cette activité ne comprend pas les activités commerciales de vente.

Zone de pêche locale des Premières nations Maa-nulth
Poisson pêché à des fins alimentaires, sociales et rituelles

Gestion et conservation du poisson

Le Canada et la Colombie-Britannique conservent leurs pouvoirs de gestion et de conservation du poisson, des plantes aquatiques et de l'habitat piscicole, conformément à leurs domaines de compétence respectifs. Chaque gouvernement des Premières nations Maa-nulth aura le pouvoir de légiférer et de prendre des règlements internes en matière de pêche et de poisson, notamment s'agissant des personnes autorisées à récolter le poisson et des modalités de distribution de la récolte.

Le Canada et les Premières nations Maa-nulth établiront un comité mixte de gestion des pêches (CMGP) qui assurera la planification concertée des activités de pêche des Premières nations Maa-nulth, des activités de gestion des pêcheries et autres questions connexes. Le comité pourra faire des recommandations au ministre des Pêches et Océans concernant ces matières.

Les Premières nations Maa-nulth prépareront un plan annuel d'activité de pêche pour les activités de récolte du poisson exercées en vertu des droits conférés par le traité. Ce plan sera revu par le comité mixte qui formulera ses recommandations aux ministres concernés.

L'Accord définitif prévoit également la participation ou la représentation des Premières nations Maa-nulth auprès de tout mécanisme consultatif multisectoriel qui pourrait être établi sur l'activité de pêche concernant la côte ouest de l'île de Vancouver.

Pêche commerciale des Premières nations Maa-nulth

La pêche commerciale des Premières nations Maa-nulth sera entièrement intégrée à l'activité de pêche commerciale générale portant sur la côte ouest de l'île de Vancouver. Des ressources seront mises à disposition des Premières nations Maa-nulth pour qu'elles aient accès à l'activité de pêche commerciale générale. Cet accès sera obtenu auprès des instances de pêche commerciale existantes, de la même manière que pour tous les autres pêcheurs. [Note 2]

Les permis délivrés aux Maa-nulth seront exploités aux mêmes conditions que ceux de la pêche commerciale générale. L'activité de pêche commerciale des Maa-nulth portant sur une espèce donnée ne peut avoir lieu que dans la mesure où celle-ci est ouverte à l'activité de pêche commerciale générale. Les Maa-nulth sont astreints aux mêmes conditions de surveillance et de déclaration des captures que les autres pêcheurs commerciaux.

L'entente de récolte des Maa-nulth peut prévoir, jusqu'à concurrence d'une quantité maximale donnée, la pêche commerciale du saumon, du flétan, du hareng, du sébaste, de la morue charbonnière, du crabe et de la crevette. L'entente de récolte prévoit que le Canada peut délivrer des permis de pêche commerciale aux Maa-nulth et que toute abrogation de permis est susceptible d'indemnisation. Nombre de permis pouvant être délivrés dans le cadre de l'entente de récolte :

  • Saumon – 8 permis pour les fileyeurs du secteur D et pour les ligneurs du secteur G.
  • Saumon (en estuaire) – 1 permis pour les fileyeurs du secteur D, équivalant à 20 % du TAC en estuaire de l'activité de pêche générale portant sur le saumon rouge du lac Henderson et à 25 % du TAC en estuaire de l'activité de pêche générale portant sur le saumon rouge du lac Jensen.
  • Flétan – Régime de permis équivalant à 2,0 % du TAC canadien de l'activité de pêche générale portant sur cette espèce.
  • Sébaste – Régime de permis équivalant à 2,6178 % du TAC des permis de pêche générale en zone externe.
  • Crabe – 1 permis de pêche portant sur le secteur E.
  • Hareng rogué – 4 permis de pêche au fileyeur.
  • Morue charbonnière – 0,34 % du TAC commercial portant sur cette espèce.
  • Crevette – 1 permis.

L'entente de récolte Maa-nulth est un dispositif séparé du traité et ne bénéficie pas de la protection constitutionnelle. Les permis de pêche commerciale délivrés aux Maa-nulth par le biais de cette entente seront exploités aux mêmes conditions que pour l'activité de pêche commerciale générale. Les lois fédérales et provinciales s'appliquant à la vente du poisson auront cours.

Affaire Ahousaht et al.

Si le plus haut tribunal saisi de l'affaire Ahousaht et al. reconnaît aux plaignants le droit de pratiquer la pêche commerciale d'une espèce décrite à l'accord sur les prises maa-nulth, le Canada et la Colombie-Britannique accepteront de modifier le traité des Maa-nulth en y transférant l'obligation du Canada de délivrer des permis de pêche commerciale pour cette espèce, depuis l'accord sur les prises maa-nulth.

Eau

À la date d'entrée en vigueur du traité, la Colombie-Britannique créera des réserves d'eau en vertu de la Water Act pour chacune des Premières nations Maa-nulth, afin de répondre à ses besoins domestiques, agricoles et industriels : Premières nations Huu-ay-aht – 75 000 décamètres cubes d'eau par an; Premières nations Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'les7et'h' – 50 000 décamètres cubes d'eau par an; Première nation Toquaht – 15 000 décamètres cubes d'eau par an; tribu Uchucklesaht – 50 000 décamètres cubes d'eau par an; Première nation d'Ucluelet – 57 000 décamètres cubes d'eau par an.

En plus de ces réserves d'eau, la Colombie-Britannique constituera des réserves à partir des eaux non enregistrées de certains cours d'eau, afin de permettre à chacune des Premières nations Maa-nulth d'étudier la possibilité de les exploiter pour produire de l'hydroélectricité.

Chaque Première nation Maa-nulth peut demander des concessions d'eau, conformément à la loi provinciale. Sur les terres des Premières nations Maa-nulth, les concessions d'eau existantes au moment de la prise d'effet du traité resteront valides.

En ce qui concerne l'eau souterraine, si la Colombie-Britannique adopte une loi provinciale qui réglemente le volume pouvant être puisé sous les terres des Premières nations Maa-nulth et utilisé, elle négociera avec la Première nation Maa-nulth concernée pour déterminer la quantité que celle-ci pourra extraire afin de répondre à ses besoins domestiques, agricoles et industriels.

Parcs et environnement

Dans le cadre de l'entente définitive, le Canada peut préciser les sections du parc national Pacific Rim qui sont comprises dans le secteur des Premières nations Maa-nulth. La gestion et l'administration globales des parcs continueront de relever du ministre. Toutefois, un accord distinct convenu entre le Canada et les Premières nations Maa-nulth définit la méthode de travail qu'emprunteront les parties pour planifier et gérer ensemble le parc national Pacific Rim.

Pour ses besoins alimentaires, sociaux et cérémoniels, chaque Première nation Maa-nulth est autorisée à récolter des plantes et des écorces d'arbre dans les parcs provinciaux et les zones protégées qui se trouvent entièrement ou partiellement dans sa région. Ce droit est restreint par les impératifs de conservation, de santé publique et de sécurité de la population. Pour l'exercer, une Première nation Maa-nulth pourrait être tenue de soumettre un plan de récolte au ministre provincial. Les Maa-nulth-aht qui récoltent des plantes et des écorces d'arbre en vertu de ce droit, devront garder sur eux les documents délivrés à cet effet par le gouvernement maa-nulth compétent.

Si un parc national ou une aire marine nationale de conservation se trouve dans une Première nation Maa-nulth, celle-ci est également en droit d'y cueillir des aliments traditionnels pour répondre à ses besoins alimentaires, sociaux et cérémoniels, d'y récolter des plantes et des ressources forestières à des fins médicinales, cérémonielles ou artistiques, d'y piéger des mammifères terrestres à fourrure et d'y chasser des oiseaux et des mammifères terrestres pour ses besoins alimentaires, sociaux et cérémoniels.

Conformément aux autres dispositions de l'entente définitive, un droit défini par traité d'accéder aux ressources renouvelables peut être restreint par les impératifs de conservation, de santé publique et de sécurité de la population.

Les Premières nations Maa-nulth exerceront en outre des pouvoirs législatifs sur la protection de l'environnement au sein de leurs terres, et elles seront en mesure de participer aux processus d'évaluation environnementale visant ces terres.

Thunderbird's Nest

Thunderbird's Nest (T'iitsk'in Paawats) est situé sur la rive ouest du lac Henderson, sur l'île de Vancouver, et il couvre une superficie d'environ 2 185 hectares. L'endroit revêt une importance culturelle et spirituelle pour les Premières nations Maa-Nulth. Même s'il se trouve au cœur du territoire traditionnel de la tribu Uchucklesaht, il revêt une très grande importance spirituelle et culturelle pour tous les Nuu-chah-nulth. En vertu de l'entente définitive, la Colombie-Britannique a accepté de retirer Thunderbird's Nest de la forêt commerciale et d'en faire une zone protégée provinciale.

Bassin hydrologique de la rivière Power

En vertu de l'entente définitive, la Colombie-Britannique accepte également de faire du bassin hydrologique de la rivière Power une zone provinciale protégée.

Aspects financiers

L'entente définitive prévoit le transfert de fonds aux Premières nations Maa-nulth sur une période de 10 ans, moins le montant de tout prêt de négociation non remboursé.

Partage des recettes tirées de l'exploitation des ressources

Pendant 25 ans, les Premières nations Maa-nulth recevront des paiements annuels associés au partage des recettes tirées de l'exploitation des ressources, qui varieront en fonction des recettes réelles provenant des droits de coupe dans la province . Les Premières nations Huu-ay-aht recevront un paiement additionnel de 900 000 $ étalé sur une période de cinq ans . Tous les paiements associés au partage des recettes tirées des ressources seront indexés à l'inflation.

Conformément à l'accord de financement budgétaire, les gouvernements des Premières nations Maa-nulth assureront la prestation des programmes et des services convenus. Dans le cas des programmes et des services qui sont fournis par le Canada ou la Colombie-Britannique et qui ne font pas partie de l'entente de financement budgétaire, les Maa-nulth-aht continueront d'avoir accès à ceux auxquels ils sont admissibles. L'entente de financement budgétaire sera renégociée tous les huit ans.

Selon les accords de financement budgétaire, les Premières nations Maa-nulth recevront des transferts annuels du Canada et de la Colombie-Britannique afin d'assurer la prestation des programmes et des services convenus, et elles recevront également des fonds qui serviront à réaliser les activités de mise en œuvre du traité. Les accords prévoient un financement ponctuel et un financement permanent. Le financement ponctuel permettra de soutenir la gestion des pêches, les parcs nationaux, les aires de conservation marine, la gestion du traité ainsi que le développement et le soutien des capacités. Le financement permanent assurera le soutien des programmes et des services liés à la santé, au développement social, à l'éducation, aux programmes et services locaux ainsi qu'à la réalisation des travaux, de même qu'à la mise en œuvre progressive du traité et aux activités de gouvernance, comme la gestion des terres et des ressources et l'autonomie gouvernementale.

Les Premières nations Maa-nulth utiliseront leurs propres revenus pour contribuer au financement des programmes et des services convenus. Les ententes sur les revenus autonomes négociées entre le Canada, la Colombie-Britannique et les Premières nations Maa-nulth précisent la manière dont les contributions des Premières nations Maa-nulth évolueront avec leur capacité de générer des revenus.

Premières nations Maa-nulth

Transfert de fonds

Estimation des paiements annuels moyens versés au titre du partage des recettes tirées de l'exploitation des ressources

Financement ponctuel

Financement permanent

Premières nations Huu-ay-aht

22,2 millions

350 000 $

13,2 millions

2,2 millions

Premières nations Ka:'yu:'k't'h'/
Che:k'tles7et'h'

18,5 millions

300 000 $

11 millions

2,9 millions

Première nation Toquaht

4,7 millions

70 000 $

4,5 millions

760 000 $

Tribu d'Uchucklesaht

6,1 millions

100 000 $

5,6 millions

1,1 millions

Première nation d'Ucluelet

21,6 millions

380 000 $

13 millions

2,9 millions

Imposition

Les gouvernements maa-nulth seront autorisés à prélever un impôt direct auprès des Maa-nulth-aht. L'imposition est un aspect important de l'entente définitive des Premières nations Maa-nulth, car elle peut contribuer à forger la capacité de chaque gouvernement des Premières nations Maa-nulth de générer des revenus autonomes. L'exonération fiscale accordée aux Maa-nulth-aht en vertu de la Loi sur les Indiens sera éliminée progressivement après huit ans en ce qui concerne les taxes sur les transactions (p. ex., ventes) et après douze ans pour les autres taxes, dont l'impôt sur le revenu.

Hors du cadre du traité, le Canada et la Colombie-Britannique sont prêts à négocier de quelle façon une taxe prélevée par une Première nation Maa-nulth pourrait également, à l'intérieur de ses terres, s'appliquer aux non-membres. Le pouvoir d'un gouvernement maa-nulth de prélever des impôts sera exercé parallèlement au pouvoir de prélever des impôts que la Constitution garantit au Canada et à la Colombie-Britannique.

Participation du public à l'entente définitive

Les négociateurs des traités se fient aux avis des intervenants locaux pour s'assurer de représenter équitablement les intérêts de l'ensemble de la collectivité. Avant la signature de l'entente de principe des Premières nations Maa-nulth, les négociateurs ont principalement consulté le gouvernement régional et les intervenants des secteurs de la pêche qui risquaient d'être touchés.

Après la signature de l'entente de principe en octobre 2003, d'autres consultations ont été menées auprès de divers groupes d'intérêt. Plus de 70 consultations ont été effectuées auprès d'administrations locales et régionales, de services publics et des secteurs des ressources naturelles (foresterie, pêche et faune). Des séances communautaires portes ouvertes destinées à informer la population, ainsi que des réunions publiques de la table principale de négociation ont eu lieu. En outre, les Premières nations Maa-nulth et la Colombie-Britannique ont organisé des réunions de consultation sur des sujets relevant de leurs champs de compétence respectifs.

Une fois l'entente définitive paraphée et le processus de ratification amorcé, le Canada, la Colombie-Britannique et les Premières nations Maa-nulth continueront de communiquer à ce sujet avec les intervenants de la région et avec le grand public.

Chevauchements

Les territoires traditionnels revendiqués par les Premières nations présentent des situations de chevauchement, notamment en Colombie-Britannique. Dans le cadre du processus de négociation de traités de cette province, les Premières nations doivent établir un processus de règlement des cas de chevauchement.

Le Canada, la Colombie-Britannique et les Premières nations Maa-nulth mènent des consultations avec les Premières nations voisines et continueront de s'efforcer de résoudre tout problème de chevauchement restant. Les régions de chasse et de cueillette établies dans l'accord définitif ne sont pas exclusives, et d'autres Premières nations, de même que le reste de la population, pourront y pêcher et y chasser comme elles le font maintenant sur les terres publiques provinciales.

Prochaines étapes

En paraphant l'entente définitive, les négociateurs en chef du Canada et de la Colombie-Britannique, de même que le négociateur principal des Premières nations Maa-nulth, recommandent à leurs mandataires respectifs de la ratifier.

La première étape du processus de ratification passe par l'acceptation de l'entente définitive par les Premières nations Maa-nulth, et chacune d'elles amorcera un processus d'approbation communautaire.

Si les collectivités des Premières nations Maa-nulth ratifient l'entente, la province de la Colombie-Britannique mènera alors son propre processus de ratification. Un ministre du Cabinet provincial doit recommander l'approbation de l'entente, et une loi de mise en œuvre sera ensuite déposée devant l'Assemblée législative, qui en débattra.

Si la Colombie-Britannique ratifie l'entente définitive, le gouvernement du Canada lancera son processus de ratification. Comme pour la démarche provinciale empruntée, un ministre du Cabinet fédéral doit recommander l'approbation de l'entente, avant qu'une loi de mise en œuvre ne soit déposée devant le Parlement et débattue par lui. Une fois confirmée en vertu d'une loi, l'entente définitive deviendra un traité et prendra effet à la date convenue par les parties.



Canada
Maa-nulth
British Columbia
Canada
Affaires Indiennes et du Nord Canada Region de la C.-B.
1138 rue Melville, bureau 600
Vancouver, (C.-B.) V6E 4S3
1-800-567-9604
infopubs@ainc-inac.gc.ca
Maa-nulth First Nations
 Maa-nulth First Nations   (site web non disponible en français)
PO Box 453
Port Alberni, BC V9Y 7M9
info@maanulth.ca
Colombie-Britannique
Ministry of Aboriginal Relations and Reconciliation   (site web non disponible en français)
PO Box 9100 Stn Prov Govt
Victoria, BC V8W 9B1
1-800-880-1022
ABRInfo@gov.bc.ca


Notes en bas de page :

  1. Aux fins de chasse des animaux sauvages et des oiseaux migrateurs, ce secteur est à l'exclusion des terres détenues par le Canada. (retourner au paragraphe source)
  2. Le processus implique qu'un titulaire de permis actuel acceptera de céder son permis et qu'un permis équivalent sera délivré aux Maa-nulth. (retourner au paragraphe source)