Accord Définitif des Premières Nations Maa-nulthes




CHAPITRE 22 ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

22.1.0 ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

22.1.1 Il est entendu que la loi fédérale et la loi provinciale en matière d'évaluation environnementale s'appliquent aux terres depremière nation maa-nulthe.

22.1.2 Malgré toute décision prise par le Canada ou la Colombie-Britannique relativement à un projet fédéral ou à un projet provincial, aucun projet fédéral ni aucun projet provincial ne peut démarrer sur les terres de première nation maa-nulthe d'une première nation maa-nulthe sans le consentement de cette première nation maa-nulthe.

22.2.0 PARTICIPATION DES PREMIÈRES NATIONS MAA-NULTHES AUX ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES FÉDÉRALES

22.2.1 Lorsqu'un projet fédéral doit être réalisé sur un territoire de première nation maa-nulthe et est raisonnablement susceptible d'avoir des incidences négatives sur des terres de première nation maa-nulthe ou de porter atteinte aux droits de première nation maa-nulthereconnus par l'article 35, le Canada veillera à ce que la première nation maa-nulthe intéressée reçoive avis, en temps opportun, de l'évaluation environnementale ainsi que des renseignements donnant une description suffisamment détaillée du projet fédéral pour lui permettre de décider si elle est intéressée à participer à l'évaluation environnementale.

22.2.2 Lorsqu'une première nation maa-nulthe confirme qu'elle est intéressée à participer à l'évaluation environnementale du projet fédéral en application du paragraphe 22.2.1,

a. le Canada donnera à cette première nation maa-nulthe l'occasion de commenter l'évaluation environnementale effectuée en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, concernant notamment :

i. la portée du projet fédéral,

ii. les effets du projet fédéral sur l'environnement,

iii. les mesures d'atténuation à mettre en œuvre,

iv. tout programme de suivi envisagé;

b. cette première nation maa-nulthe aura accès aux renseignements qui sont en la possession du Canada et qui se rapportent à l'évaluation environnementale du projet fédéral, conformément aux dispositions relatives au registre public contenues dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale;

c. au cours de l'évaluation environnementale effectuée en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, le Canada tiendra compte pleinement et équitablement des commentaires présentés en application de l'alinéa 22.2.2a. et y répondra avant de prendre toute décision à laquelle ils se rapportent.

22.2.3 Lorsqu'un projet fédéral visé au paragraphe 22.2.1 est renvoyé à une commission en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, la première nation maa-nulthe intéressée aura l'occasion de proposer au ministre une liste de noms de personnes que ce dernier peut envisager de nommer membres de la commission, sauf si celle-ci est un organisme décisionnel comme l'Office national de l'énergie ou que la première nation maa-nulthe intéressée est un promoteur du projet fédéral.

22.2.4 Lorsqu'un projet fédéral visé au paragraphe 22.2.1 est renvoyé à une commission en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, la première nation maa-nulthe intéressée aura qualité officielle pour se faire entendre par la commission.

22.3.0 PARTICIPATION DES PREMIÈRES NATIONS MAA-NULTHES AUX PROCESSUS PROVINCIAUX D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

22.3.1 Lorsqu'un projet provincial doit être réalisé sur un territoire de première nation maa-nulthe et est raisonnablement susceptible d'avoir des incidences négatives sur des terres de première nation maa-nulthe ou sur les résidents de ces terres ou de porter atteinte aux droits depremière nation maa-nulthereconnus par l'article 35 qui sont énoncés dans l'Accord, la Colombie-Britannique veillera à ce que la première nation maa-nulthe intéressée :

a. reçoive avis, en temps opportun, du projet provincial et que les renseignements pertinents disponibles à son sujet lui soient communiqués;

b. soit consultée en ce qui a trait aux effets du projet provincial sur l'environnement;

c. ait l'occasion de participer à toute évaluation environnementale du projet provincial.

22.3.2 La Colombie-Britannique répondra aux commentaires qu'elle aura reçus de la première nation maa-nulthe intéressée en application du paragraphe 22.3.1 avant de prendre une décision qui aurait pour effet de permettre la réalisation complète ou partielle du projet provincial.

22.4.0 COMPÉTENCE LÉGISLATIVE

22.4.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut faire des lois applicables aux terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée pour protéger, préserver et conserver l'environnement, notamment en matière :

a. de prévention et d'atténuation de la pollution, de dépollution et de dégradation de l'environnement;

b. de gestion des déchets, y compris les déchets solides et les eaux usées;

c. de protection de la qualité de l'air à l'échelle locale;

d. d'interventions en cas d'urgence environnementale.

22.4.2 En cas de conflit avec une loi de première nation maa-nulthe faite en vertu du paragraphe 22.4.1, la loi fédérale ou la loi provinciale l'emporte dans la mesure du conflit.

22.5.0 URGENCES ENVIRONNEMENTALES

22.5.1 Chaque première nation maa-nulthe est responsable de la prévention, de l'état de préparation, de l'intervention en temps opportun et du rétablissement en ce qui a trait aux urgences environnementales issues de ses terres de première nation maa-nulthe.

22.5.2 Toute partie peut intervenir en cas d'urgence environnementale sur les terres de la Couronne, sur les terres de première nation maa-nulthe ou dans les eaux contiguës aux terres de première nation maa-nulthe, si la partie qui a la responsabilité première d'intervenir n'est pas intervenue – ou est incapable d'intervenir – en temps opportun.

22.5.3 La partie qui intervient dans les circonstances prévues au paragraphe 22.5.2 avisera les parties intéressées de cette intervention.

22.6.0 TERRES DU BASSIN HYDROLOGIQUE COMMUNAUTAIRE DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE

22.6.1 Les Premières Nations des Huu-ay-ahts, la Nation des Toquahts et la Première Nation des Ucluelets reconnaissent toutes qu'à la date d'entrée en vigueur, leurs terres du bassin hydrologique communautaire de première nation maa-nulthe se trouvent dans un secteur désigné en vertu de la loi provinciale à titre de bassin hydrologique communautaire en vue de la protection des eaux détournées à des fins de consommation humaine au moyen d'une installation d'adduction d'eau autorisée.

22.6.2 Les Premières Nations des Huu-ay-ahts, la Nation des Toquahts et la Première Nation des Ucluelets géreront, utiliseront et mettront en valeur leurs terres du bassin hydrologique communautaire de première nation maa-nulthe conformément aux normes et objectifs qui sont établis en application de la loi provinciale en vue de la protection des eaux détournées à des fins de consommation humaine et qui s'appliquent aux terres de la Couronne provinciale contiguës à ces terres.

22.6.3 La Colombie-Britannique consultera la première nation maa-nulthe intéressée avant d'annuler une désignation de bassin hydrologique communautaire qui s'applique aux terres du bassin hydrologique communautaire de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe.

22.6.4 Si la Colombie-Britannique est d'avis que des terres du bassin hydrologique communautaire de première nation maa-nulthe ne sont plus nécessaires à la protection d'eaux détournées à des fins de consommation humaine, elle informera la première nation maa-nulthe intéressée et l'obligation de gérer, d'utiliser et de mettre en valeur ces terres en application du paragraphe 22.6.2 prendra fin.

22.6.5 Il est entendu que l'Accord n'a pas pour effet de limiter l'application de la loi intitulée Drinking Water Protection Act aux terres du bassin hydrologique communautaire de première nation maa-nulthe.




CHAPITRE 23 PARCS FÉDÉRAUX ET AIRES PROTÉGÉES

23.1.0 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

23.1.1 Chaque première nation maa-nulthe a le droit d'exercer des activités de récolte des ressources renouvelables dans sa propre zone de récolte des ressources renouvelables.

23.1.2 Chaque droit de première nation maa-nulthe à la récolte des ressources renouvelables est assujetti aux mesures nécessaires à la conservation, à la santé publique ou à la sécurité publique.

23.1.3 Une première nation maa-nulthe ne peut disposer de son droit de première nation maa-nultheà la récolte des ressources renouvelables.

23.1.4 Le droit de première nation maa-nulthe à la récolte des ressources renouvelables peut être exercé par tout Maa-nulth-aht de la première nation maa-nulthe intéressée, sauf disposition contraire d'une loi de première nation maa-nulthe du gouvernement de première nation maa-nulthe intéressé.

23.1.5 Sous réserve du paragraphe 23.1.6, aucun Maa-nulth-aht n'est tenu d'avoir une licence ou un permis fédéral ou de payer un droit ou une redevance au Canada relativement à l'exercice d'un droit de première nation maa-nultheà la récolte des ressources renouvelables.

23.1.6 L'Accord n'a aucune incidence sur le pouvoir du Canada d'exiger, en vertu de la loi fédérale, que les Maa-nulth-ahts obtiennent des licences ou des permis pour l'utilisation et la possession d'armes à feu comme les autres autochtones du Canada.

23.1.7 L'Accord n'a pas pour effet de modifier la loi fédérale ou la loi provinciale concernant la propriété des ressources renouvelables récoltées en vertu d'un droit de première nation maa-nultheà la récolte des ressources renouvelables.

23.1.8 Le ministre conserve ses pouvoirs à l'égard de la gestion, de l'administration et du contrôle des parcs nationaux et des aires marines nationales de conservation ou de toute autre aire protégée qui appartient au Canada et dont l'administration relève de l'Agence Parcs Canada.

23.2.0 ÉCHANGE ET TROC ET VENTE

23.2.1 Les premières nations maa-nulthes ont le droit de faire échange et troc, soit entre elles ou avec d'autres autochtones du Canada résidant en Colombie-Britannique, de ressources renouvelables récoltées en vertu de leur droit de première nation maa-nultheà la récolte des ressources renouvelables.

23.2.2 Le droit d'une première nation maa-nulthe de faire échange et troc comme le prévoit le paragraphe 23.2.1 peut être exercé par un Maa-nulth-aht de cette première nation maa-nulthe, sauf disposition contraire d'une loi de première nation maa-nulthe faite en vertu de l'alinéa 23.4.1d. par le gouvernement de première nation maa-nulthe intéressé.

23.2.3 Une première nation maa-nulthe ne peut disposer de son droit de faire échange et troc visé au paragraphe 23.2.1.

23.2.4 Les ressources renouvelables que récolte une première nation maa-nulthe ou ses Maa-nulth-aht en vertu du droit depremière nation maa-nultheà la récolte des ressources renouvelables de celle-ci ne peuvent être vendues, à l'exception :

a. des mammifères terrestres à fourrure;

b. des ressources renouvelables qui sont utilisées pour la fabrication d'objets artistiques ou de produits d'artisanat traditionnels.

23.2.5 Il est entendu qu'il est interdit d'utiliser, de prendre ou de couper des ressources ligneuses sélectionnées qui se trouvent dans un parc national ou dans une aire marine nationale de conservation pour les vendre ou en faire un usage commercial ou pour les utiliser comme matériaux de construction.

23.3.0 TRANSPORT ET EXPORTATION

23.3.1 Sont assujettis à la loi fédérale et à la loi provinciale le transport et l'exportation des ressources renouvelables récoltées en vertu d'un droit de première nation maa-nultheà la récolte des ressources renouvelables.

23.4.0 COMPÉTENCE LÉGISLATIVE

23.4.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut faire des lois relatives au droit de première nation maa-nultheà la récolte des ressources renouvelables de la première nation maa-nulthe intéressée concernant :

a. la répartition des ressources renouvelables récoltées entre les Maa-nulth-ahts de la première nation maa-nulthe intéressée;

b. la désignation des Maa-nulth-ahts de la première nation maa-nulthe intéressée qui sont autorisés à exercer des activités de récolte des ressources renouvelables;

c. les papiers à délivrer aux Maa-nulth-ahts de la première nation maa-nulthe intéressée qui ont été désignés à titre de récoltants;

d. les activités d'échange et troc des ressources renouvelables récoltées par les Maa-nulth-ahts de la première nation maa-nulthe intéressée.

23.4.2 En cas de conflit avec une loi fédérale ou une loi provinciale, la loi de première nation maa-nulthe faite en vertu du paragraphe 23.4.1 l'emporte dans la mesure du conflit.

23.5.0 PAPIERS ET CONTRÔLE D'APPLICATION

23.5.1 Le gouvernement de première nation maa-nulthe délivrera des papiers aux Maa-nulth-aht de la première nation maa-nulthe intéressée qui récoltent des ressources renouvelables en vertu du droit de première nation maa-nultheà la récolte des ressources renouvelables de celle-ci.

23.5.2 Le Maa-nulth-aht qui récolte des ressources renouvelables en vertu d'un droit de première nation maa-nultheà la récolte des ressources renouvelables est tenu de porter les papiers délivrés par le gouvernement de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée et de les produire à la demande d'un individu autorisé.

23.5.3 Les papiers délivrés par un gouvernement de première nation maa-nulthe en application du paragraphe 23.5.1 :

a. seront rédigés en langue anglaise – cette version faisant autorité – et, au gré du gouvernement de première nation maa-nulthe intéressé, en langue nuu-chah-nulthe;

b. contiendront le nom et l'adresse du Maa-nulth-aht;

c. satisferont à toute exigence énoncée dans un permis maa-nulth ou dans la loi fédérale.

23.6.0 COLLABORATION EN MATIÈRE DE RÉCOLTE DES RESSOURCES RENOUVELABLES

23.6.1 Chaque année, ou aux moments convenus, le Canada et chaque première nation maa-nulthe intéressée se rencontreront pour élaborer, après discussion à ce sujet, les modalités et les conditions de la récolte qui peut être effectuée en vertu du droit de première nation maa-nultheà la récolte des ressources renouvelables de celle-ci, et ils déploieront des efforts raisonnables en vue d'en arriver à un consensus sur ces modalités et ces conditions.

23.6.2 Pour élaborer les conditions visées au paragraphe 23.6.1, le Canada et la première nation maa-nulthe intéressée tiendront compte de ce qui suit :

a. les exigences en matière de conservation et d'intégrité écologique et la disponibilité des ressources renouvelables auxquelles les conditions s'appliqueraient;

b. les préférences de la première nation maa-nulthe, s'il en est, quant aux méthodes, aux périodes, à la fréquence et aux lieux de récolte;

c. l'usage du parc national ou de l'aire marine nationale de conservation pour le bénéfice et la jouissance de tous les Canadiens;

d. les autres usages autorisés du parc national ou de l'aire marine nationale de conservation;

e. les possibilités d'activités de récolte similaires à l'extérieur du parc national et de l'aire marine nationale de conservation, comme le prévoient d'autres dispositions de l'Accord;

f. l'usage des ressources renouvelables récoltées pour la fabrication d'objets artistiques ou de produits d'artisanat traditionnels en vue de leur vente;

g. les exigences relatives à la gestion du parc national ou de l'aire marine nationale de conservation;

h. les activités de récolte des ressources renouvelables exercées par d'autres autochtones, s'il en est;

i. toute autre question que le Canada et la première nation maa-nulthe estiment pertinente.

23.6.3 Avant l'élaboration des conditions visées au paragraphe 23.6.1, chaque première nation maa-nulthe intéressée consultera les premières nations dont le territoire empiète sur le sien et qui sont susceptibles d'exercer des activités de récolte dans sa zone de récolte des ressources renouvelables. Les recommandations formulées par suite de cette consultation pourront faire partie des conditions élaborées en application du paragraphe 23.6.1 et le ministre en tiendra compte dans l'élaboration des conditions, le cas échéant, dont sera assorti le permis maa-nulth délivré à la première nation maa-nulthe intéressée en application du paragraphe 23.6.4 ou 23.6.5.

23.6.4 Si le Canada et la première nation maa-nulthe s'entendent sur des conditions en vertu du paragraphe 26.3.1, le ministre délivrera à cette première nation maa-nulthe, après réception et examen de ces conditions, un permis maa-nulth énonçant les conditions, le cas échéant, régissant les activités de récolte des ressources renouvelables pouvant être exercées dans la zone de récolte des ressources renouvelables visée.

23.6.5 Si le Canada et la première nation maa-nulthe ne s'entendent pas sur des conditions en vertu du paragraphe 23.6.1, le ministre :

a. pourra prendre la décision ou les mesures qu'il estime nécessaires, y compris la délivrance d'un permis maa-nulth;

b. informera la première nation maa-nulthe de la situation ainsi que de la décision ou des mesures prises.

23.6.6 La récolte effectuée en vertu d'un droit de première nation maa-nultheà la récolte des ressources renouvelables se fera conformément au permis maa-nulth pertinent et au plan de gestion du parc national ou de l'aire marine nationale de conservation en cause.

23.6.7 Chaque première nation maa-nulthe fournira au ministre, sur demande, des renseignements concernant les activités poursuivies par ses Maa-nulth-ahts dans l'exercice de son droit de première nation maa-nultheà la récolte des ressources renouvelables.

23.6.8 Le Canada consultera chaque première nation maa-nulthe intéressée sur toute modification proposée à la loi fédérale dont il est raisonnable de s'attendre à ce qu'elle ait une incidence sur le droit de première nation maa-nultheà la récolte des ressources renouvelables de celle-ci.

23.6.9 Après avoir consulté chaque première nation maa-nulthe intéressée, le ministre peut fermer aux activités de récolte des ressources renouvelables des secteurs d'un parc national ou d'une aire marine nationale de conservation pour la gestion du parc national ou de l'aire marine de conservation.

23.7.0MESURES DE CONSERVATION

23.7.1 Si le Canada estime que des mesures de conservation sont nécessaires dans une zone de récolte des ressources renouvelables et que ces mesures sont susceptibles d'avoir une incidence sur le droit de première nation maa-nultheà la récolte des ressources renouvelables d'une première nation maa-nulthe, le Canada consultera celle-ci au sujet de ces mesures de conservation.

23.7.2 Après la consultation prévue au paragraphe 23.7.1, le ministre peut modifier un permis maa-nulth et en délivrer un nouveau dans la mesure où il est nécessaire de le faire pour la mise en oeuvre des mesures de conservation.

23.8.0 PARC NATIONAL PACIFIC RIM

23.8.1 À la date d'entrée en vigueur ou après cette date, le Canada peut désigner comme secteurs faisant partie du parc national Pacific Rim les parties de la réserve de parc national Pacific Rim qui se trouvent dans les territoires de première nation maa-nulthe, sous réserve du règlement des chevauchements pouvant exister avec d'autres premières nations.

23.9.0 PARCS NATIONAUX ET AIRES MARINES NATIONALES DE CONSERVATION

23.9.1 Le Canadaconsultera la première nation maa-nulthe intéressée avant de créer un parc national ou une aire marine nationale de conservation dans son territoire de première nation maa-nulthe.

23.9.2 Sauf en ce qui a trait à la réserve de parc national Pacific Rim, aucune partie d'un parc national ou d'une aire marine nationale de conservation se trouvant dans un territoire de première nation maa-nulthe ne sera retranchée de ce parc national ou de cette aire marine nationale de conservation sans le consentement de la première nation maa-nulthe intéressée.

23.9.3 Si le Canada mène des études au sujet de l'agrandissement, dans un territoire de première nation maa-nulthe, d'un parc national ou d'une aire marine nationale de conservation, la première nation maa-nulthe intéressée sera invitée à participer à la conception et à la réalisation des études et en recevra les résultats.

23.9.4 Lorsqu'un parc national ou une aire marine nationale de conservation se trouve en tout ou en partie dans des territoires de première nation maa-nulthe, chaque Maa-nulth-aht y a accès sans avoir à payer de droit d'entrée, mais le Canada peut exiger des droits pour utiliser les installations et se prévaloir des services destinés aux visiteurs.

23.10.0 COLLABORATION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET DE GESTION

23.10.1 Lorsqu'un parc national ou une aire marine nationale de conservation se trouve en tout ou en partie dans un territoire depremière nation maa-nulthe, le Canada consultera la première nation maa-nulthe intéressée sur ce qui suit :

a. le rôle de celle-ci dans la planification provisoire et dans la planification de la gestion du parc national ou de l'aire marine nationale de conservation;

b. le rôle de celle-ci dans la recherche, la protection, l'identification, l'interprétation et la présentation de tout secteur du parc national ou de l'aire marine nationale de conservation qui comporte une valeur patrimoniale pour une première nation maa-nulthe, pour d'autres autochtones ou pour d'autres Canadiens, y compris un lieu d'utilisation traditionnelle, un lieu archéologique, un lieu d'inhumation ou un lieu sacré qui revêt de l'importance pour elle;

c. le rôle de celle-ci dans la désignation, la protection, l'interprétation et la présentation des artéfacts de première nation maa-nulthe qui se trouvent dans le parc national ou l'airemarine nationale de conservation ou qui s'y rapportent;

d. le rôle de celle-ci dans l'interprétation et la présentation du patrimoine des premières nations maa-nulthes, le cas échéant, y compris l'emploi de la langue nuu-chah-nulthe dans l'affichage et l'interprétation à l'intérieur du parc national ou de l'aire marine nationale de conservation ou s'y rapportant;

e. le savoir écologique traditionnel de celle-ci qui est pris en considération en ce qui a trait à l'histoire naturelle et à la gestion du parc national ou de l'aire marine nationale de conservation;

f. le rôle de celle-ci dans la recherche, la protection, l'utilisation et la gestion des aires marines spéciales qui se trouvent dans le parc national ou l'aire marine nationale de conservation;

g. les intérêts de celle-ci en matière de possibilités économiques et de possibilités d'emploi et de formation qui existent à l'intérieur du parc national ou de l'aire marine nationale de conservation ou qui s'y rapportent.

23.10.2 À la demande de la première nation maa-nulthe consultée en application du paragraphe 23.10.1, celle-ci et le Canada déploieront des efforts raisonnables pour parvenir à une entente sur des arrangements visant la collaboration en matière de planification et de gestion du parc national ou de l'aire marine nationale de conservation visée de façon à pouvoir fournir au ministre des conseils sur les questions visées au paragraphe 23.10.1.

23.10.3 L'entente visée au paragraphe 23.10.2 remplacera la consultation prévue au paragraphe 23.10.1 pendant toute sa durée.

23.10.4 L'entente visée au paragraphe 23.10.2 peut prévoir une structure consultative, notamment :

a. la représentation dans le cadre de la structure consultative;

b. les procédures applicables à la structure consultative, y compris une approche consensuelle et un processus de règlement des différends;

c. les modalités de collaboration concernant les activités culturelles et les activités de récolte des ressources renouvelables;

d. les procédures régissant l'interaction de la structure consultative avec le comité conjoint des pêches sur les questions concernant la récolte du poisson et des plantes aquatiques dans un parc national ou une aire marine nationale de conservation se trouvant en tout ou en partie dans la zone de pêche domestique, notamment les questions visant la formulation de recommandations destinées au ministre;

e. toute autre question dont le Canada et la première nation maa-nulthe ont convenu.

23.10.5 Le Canada et les premières nations maa-nulthes intéressées concluront une entente sur la réserve de parc national Pacific Rim conformément au paragraphe 23.10.2, laquelle prendra effet à la date d'entrée en vigueur.

23.10.6 Lorsqu'un parc national ou une aire marine nationale de conservation se trouve en tout ou en partie dans au moins deux territoires de première nation maa-nulthe, les premières nations maa-nulthes intéressées déploieront des efforts raisonnables pour participer ensemble aux processus visés aux paragraphes 23.10.1 et 23.10.7.

23.10.7 Lorsqu'un parc national ou une aire marine nationale de conservation se trouve en tout ou en partie à la fois dans un territoire de première nation maa-nulthe et dans le territoire d'un autre groupe autochtone qui a déclaré avoir un lien historique avec la région englobant le parc national ou l'aire marine nationale de conservation, le Canada et les premières nations maa-nulthes intéressées déploieront des efforts raisonnables pour collaborer avec l'autre groupe autochtone à la planification et à la gestion du parc national ou de l'airemarine nationale de conservation.




CHAPITRE 24 AIRES PROTÉGÉES PROVINCIALES

24.1.0 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

24.1.1 Chaque première nation maa-nulthe peut faire des propositions à la Colombie-Britannique pour l'établissement de nouvelles aires protégées provinciales dans son territoire de première nation maa-nulthe.

24.1.2 Sous réserve des paragraphes 24.2.1 et 24.3.1, l'Accord n'oblige pas la Colombie-Britannique à établir une nouvelle aire protégée provinciale ou à maintenir la désignation de l'une quelconque des aires protégées provinciales.

24.1.3 La Colombie-Britannique consultera la première nation maa-nulthe intéressée sur la création de nouvelles aires protégées provinciales dans son territoire de première nation maa-nulthe.

24.1.4 La Colombie-Britannique et les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' négocieront et tenteront de parvenir à une entente sur les modalités de la participation de celles-ci à la planification de la gestion du parc provincial Artlish Caves, du parc provincial marin Big Bunsby, du parc provincial Brooks Peninsula, du parc provincial marin Dixie Cove, du parc provincial marin Rugged Point, du parc provincial Tahsish-Kwois, de la réserve écologique Checleset Bay, de la réserve écologique Clanninick Creek, de la réserve écologique Solander Island, de la réserve écologique Tahsish River et de la zone protégée du bassin hydrologique de la rivière Power.

24.1.5 La Colombie-Britannique et la Tribu des Uchucklesahts négocieront et tenteront de parvenir à une entente sur les modalités de la participation de celle-ci à la planification de la gestion de la zone protégée de Thunderbird's Nest (T'iitsk'in Paawats).

24.1.6 Si la Colombie-Britannique crée une nouvelle aire protégée provinciale dans un territoire de première nation maa-nulthe, elle négociera avec la première nation maa-nulthe intéressée et tentera de parvenir à une entente avec elle sur les modalités de la participation de celle-ci à la planification de la gestion de la nouvelle aire protégée provinciale.

24.2.0 ZONE PROTÉGÉE DU BASSIN HYDROLOGIQUE DE LA RIVIÈRE POWER

24.2.1 À la date d'entrée en vigueur, la Colombie-Britannique désignera aire protégée provinciale la zone protégée du bassin hydrologique de la rivière Power.

24.2.2 Sous réserve de l'article 21.3.0, la Colombie-Britannique gère la zone protégée du bassin hydrologique de la rivière Power et, à moins qu'elle n'en décide autrement, celle-ci ne comporte aucun accès routier.

24.2.3 Il est entendu que la Colombie-Britannique conserve ses pouvoirs et responsabilités à l'égard de la zone protégée du bassin hydrologique de la rivière Power.

24.3.0 ZONE PROTÉGÉE DE THUNDERBIRD'S NEST (T'IITSK'IN PAAWATS)

24.3.1 À la date d'entrée en vigueur, la Colombie-Britannique désignera aire protégée provinciale la zone protégée de Thunderbird's Nest (T'iitsk'in Paawats).

24.3.2 Sous réserve de l'article 21.3.0, la Colombie-Britannique gère la zone protégée de Thunderbird's Nest (T'iitsk'in Paawats) à titre d'aire protégée provinciale.

24.3.3 À moins qu'elle n'en convienne autrement avec la Tribu des Uchucklesahts, la Colombie-Britannique maintiendra la zone protégée de Thunderbird's Nest (T'iitsk'in Paawats) à titre d'aire protégée provinciale.

24.3.4 Malgré le paragraphe 24.3.3, la Colombie-Britannique peut modifier les limites de la zone protégée de Thunderbird's Nest (T'iitsk'in Paawats), pourvu que la superficie totale de celle-ci ne diminue pas de plus de 100 hectares.

24.4.0 TERRES QUIN-E-EX

24.4.1 Immédiatement après que les terres Quin-E-Ex deviennent des terres de première nation maa-nulthe des Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h', le domaine en fief simple sur les terres Quin-E-Ex est transféré des Premières NationsdesKa:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' à la Colombie-Britannique franc et quitte de tous les intérêts, la propriété du domaine en fief simple sur les terres Quin-E-Ex est dévolue à la Colombie-Britannique et les terres Quin-E-Ex cessent d'être des terres de première nation maa-nulthe des Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h'.

24.4.2 Au transfert des terres Quin-E-Ex à la Colombie-Britannique ainsi qu'il est prévu au paragraphe 24.4.1, l'appendice B est réputé être modifié pour tenir compte du retrait des terres Quin-E-Ex des terres depremière nation maa-nulthe des Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h'.

24.4.3 La Colombie-Britannique modifiera les limites du parc provincial Brooks Peninsula pour y ajouter les terres Quin-E-Ex.

24.5.0 PROCESSUS PUBLIC DE PLANIFICATION

24.5.1 La première nation maa-nulthe intéressée peut participer à tout processus public de planification de la gestion mis sur pied à l'égard d'une aire protégée provinciale se trouvant en tout ou en partie dans son territoire de première nation maa-nulthe, conformément aux procédures établies par la Colombie-Britannique relativement au processus en cause.

24.5.2 La Colombie-Britannique peut aller de l'avant avec le processus visé au paragraphe 24.5.1, même si la première nation maa-nulthe intéressée n'y participe pas.

24.5.3 L'Accord n'oblige pas la Colombie-Britannique à entreprendre un processus public de planification de la gestion à l'égard d'une aire protégée provinciale quelconque.

24.5.4 La Colombie-Britannique fournira à la première nation maa-nulthe intéressée le projet de plan public de gestion préparé à l'égard d'une aire protégée provinciale se trouvant en tout ou en partie dans son territoire de première nation maa-nulthe.

24.5.5 La première nation maa-nulthe qui reçoit un projet de plan public de gestion par application du paragraphe 24.5.4 peut présenter à la Colombie-Britannique des recommandations écrites au sujet de ce plan et la Colombie-Britannique peut rendre publiques les recommandations ainsi reçues.

24.5.6 Lors de l'élaboration ou de la modification d'un plan de gestion relatif à une aire protégée provinciale se trouvant en tout ou en partie dans un territoire depremière nation maa-nulthe d'une première nation maa-nulthe donnée, la Colombie-Britannique consultera la première nation maa-nulthe en ce qui a trait :

a. à la représentation, dans les cas opportuns, de la culture ou du patrimoine nuu-chah-nulth dans l'aire protégée provinciale;

b. à l'importance de la culture et du patrimoine nuu-chah-nulths pour l'aire protégée provinciale.

24.6.0 CUEILLETTE

24.6.1 Chaque première nation maa-nulthe a le droit de cueillir des plantes ainsi que les branches maîtresses, broussins et racines des ressources ligneuses à des fins domestiques dans les aires protégées provinciales se trouvant en tout ou en partie dans son territoire de première nation maa-nulthe.

24.6.2 Chaque droit de première nation maa-nulthe à la cueillette des plantes est assujetti aux mesures nécessaires à la conservation, à la santé publique ou à la sécurité publique.

24.6.3 Une première nation maa-nulthe ne peut disposer de son droit de première nation maa-nulthe à la cueillette des plantes.

24.6.4 Le droit de première nation maa-nulthe à la cueillette des plantes peut être exercé par tout Maa-nulth-aht de la première nation maa-nulthe intéressée, sauf disposition contraire d'une loi de première nation maa-nulthe du gouvernement de première nation maa-nulthe intéressé.

24.6.5 La Colombie-Britannique peut autoriser des utilisations des aires protégées provinciales ou disposer de telles aires. Toute utilisation autorisée ou disposition peut avoir des incidences sur les méthodes, périodes et lieux de cueillette des plantes ainsi que des branches maîtresses, broussins et racines des ressources ligneuses effectuée en vertu de l'Accord, pourvu que la Colombie-Britannique veille à ce que ces utilisations autorisées ou ces dispositions ne privent pas une première nation maa-nulthe de la possibilité raisonnable de faire la cueillette en vertu de son droit de première nation maa-nultheà la cueillette des plantes.

24.6.6 Le ministre peut, pour des raisons de conservation, de santé publique ou de sécurité publique, exiger de la première nation maa-nulthe intéressée qu'elle prépare un plan de cueillette.

24.6.7 Le plan de cueillette visé au paragraphe 24.6.6, le cas échéant, fera état :

a. des lieux de récolte;

b. des périodes de récolte;

c. des espèces de plantes ainsi que des branches maîtresses, broussins ou racines des ressources ligneuses visés par la cueillette.

24.6.8 La première nation maa-nulthe intéressée fera approuver par le ministre le plan de cueillette préparé en application du paragraphe 24.6.7.

24.6.9 Chaque première nation maa-nulthe exercera son droit de première nation maa-nultheà la cueillette des plantes conformément à un plan de cueillette approuvé ou à un plan de gestion des aires protégées provinciales, s'il en est.

24.6.10 Aucun Maa-nulth-aht n'est tenu d'avoir une licence ou un permis fédéral ou provincial ni de payer un droit ou une redevance au Canada ou à la Colombie-Britannique relativement à l'exercice d'un droit de première nation maa-nultheà la cueillette des plantes.

Échange et troc

24.6.11 Les premières nations maa-nulthes ont le droit de faire échange et troc, soit entre elles ou avec d'autres autochtones du Canada résidant en Colombie-Britannique, de plantes ainsi que de branches maîtresses, broussins et racines des ressources ligneuses cueillis en vertu de leur droit de première nation maa-nultheà la cueillette des plantes.

24.6.12 Le droit d'une première nation maa-nulthe de faire échange et troc comme le prévoit le paragraphe 24.6.11 peut être exercé par un Maa-nulth-aht de cette première nation maa-nulthe, sauf disposition contraire d'une loi de première nation maa-nulthe faite en vertu de l'alinéa 24.6.14d. par le gouvernement de première nation maa-nulthe intéressé.

24.6.13 Une première nation maa-nulthe ne peut disposer de son droit de faire échange et troc prévu au paragraphe 24.6.11.

Compétence législative

24.6.14 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut légiférer concernant le droit de première nation maa-nultheà la cueillette des plantes applicable dans les matières suivantes :

a. la répartition des plantes ainsi que des branches maîtresses, broussins ou racines des ressources ligneuses cueillis entre les Maa-nulth-ahts de la première nation maa-nulthe intéressée;

b. la désignation des Maa-nulth-ahts de la première nation maa-nulthe intéressée qui sont autorisés à cueillir des plantes ainsi que des branches maîtresses, broussins ou racines des ressources ligneuses;

c. la délivrance des papiers nécessaires aux Maa-nulth-ahts de la première nation maa-nulthe intéressée qui ont été désignés pour la cueillette;

d. l'échange et troc des plantes ainsi que des branches maîtresses, broussins ou racines des ressources ligneuses cueillis par les Maa-nulth-ahts de la première nation maa-nulthe intéressée.

24.6.15 En cas de conflit avec la loi fédérale ou la loi provinciale, toute loi de première nation maa-nulthe faite en vertu des alinéas a., b. ou d. du paragraphe 24.6.14 l'emporte dans la mesure du conflit.

24.6.16 En cas de conflit avec une loi de première nation maa-nulthe faite en vertu de l'alinéa 24.6.14c., la loi fédérale ou la loi provinciale l'emporte dans la mesure du conflit.

Papiers

24.6.17 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe délivrera des papiers aux Maa-nulth-ahts de la première nation maa-nulthe intéressée qui cueillent ou tentent de cueillir des plantes ou des branches maîtresses, broussins ou racines des ressources ligneuses en vertu du droit de première nation maa-nultheà la cueillette des plantes de cette première nation maa-nulthe.

24.6.18 Le Maa-nulth-aht qui cueille ou tente de cueillir des plantes ou des branches maîtresses, broussins ou racines des ressources ligneuses en vertu d'un droit de première nation maa-nultheà la cueillette des plantes est tenu de porter les papiers délivrés par le gouvernement de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée et de les produire à la demande d'un individu autorisé.

24.6.19 Les papiers délivrés par un gouvernement de première nation maa-nulthe en application du paragraphe 24.6.17 :

a. seront rédigés en langue anglaise – cette version faisant autorité – et, au gré du gouvernement de première nation maa-nulthe intéressé, en langue nuu-chah-nulthe;

b. contiendront le nom et l'adresse du Maa-nulth-aht;

c. satisferont aux autres exigences dont le gouvernement de première nation maa-nulthe et la Colombie-Britannique pourront convenir.

24.7.0 EXPROPRIATION DES TERRES DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE À DES FINS LIÉES AUX AIRES PROTÉGÉES PROVINCIALES

24.7.1 Malgré le paragraphe 2.11.2, la Colombie-Britannique n'acquerra aucun intérêt sur des terres de première nation maa-nulthe par voie d'expropriation dans le but d'agrandir une aire protégée provinciale existante ou d'en établir une nouvelle.