Accord Définitif des Premières Nations Maa-nulthes




CHAPITRE 16 TRANSFERT DE CAPITAL ET REMBOURSEMENT DES PRÊTS AUX FINS DE NÉGOCIATION

16.1.0 TRANSFERT DE CAPITAL

16.1.1 Sous réserve des paragraphes 16.1.2 et 16.2.2, le transfert de capital du Canada à chaque première nation maa-nulthe sera effectué conformément au plan de paiement de transfert de capital qui s'applique.

16.1.2 Si, avant la date d'entrée en vigueur, la Colombie-Britannique ou le Canada fait l'acquisition, en vertu du paragraphe 2.10.26, de terres pour une première nation maa-nulthe, le montant des paiements de transfert de capital à la date d'entrée en vigueur et aux trois premiers anniversaires de la date d'entrée en vigueur prévus dans le plan de paiement de transfert de capital pour cette première nation maa-nulthe sera rajusté par déduction, de la manière décrite dans les notes pour la finalisation des plans de paiement de transfert de capital, du montant payé pour les terres.

16.2.0 REMBOURSEMENT DES PRÊTS AUX FINS DE NÉGOCIATION

16.2.1 Sous réserve du paragraphe 16.3.1, chaque première nation maa-nulthe remboursera au Canada son prêt aux fins de négociation conformément au plan de remboursement du prêt aux fins de négociation qui s'applique.

16.2.2 Le Canada peut opérer compensation et déduire d'un paiement effectué en application du paragraphe 16.1.1 le montant d'un remboursement qui doit être effectué à la même date conformément au paragraphe 16.2.1, sauf dans la mesure où le remboursement a été payé d'avance conformément au paragraphe 16.3.1.

16.3.0 PAIEMENTS ANTICIPÉS

16.3.1 En plus de tout montant de remboursement de son prêt aux fins de négociation exigible par application du paragraphe 16.2.1, une première nation maa-nulthe peut rembourser son prêt au Canada par paiements anticipés. Tous les paiements anticipés seront imputés, en ordre consécutif à partir de la date d'entrée en vigueur, aux montants programmés en remboursement du prêt aux fins de négociation qui demeurent impayés. Une première nation maa-nulthe avisera le Canada de tout paiement anticipé au moins 30 jours avant la date de ce paiement.

16.3.2 L'anniversaire « n » auquel un paiement anticipé doit être imputé est le premier anniversaire pour lequel un montant programmé en remboursement du prêt aux fins de négociation demeure impayé en tout ou en partie. Tout paiement anticipé sur les prêts qui est imputé à la totalité ou à une partie d'un montant de remboursement du prêt aux fins de négociation qui demeure impayé est crédité à sa valeur capitalisée, à partir de l'anniversaire « n », déterminée selon la formule suivante :

valeur capitalisée = paiement anticipé * (1+CR) K * (1+CR*H/365)

où ,

« / » signifie divisé par;

« * » signifie multiplié par;

« K » est le nombre d'années complètes entre la date du paiement anticipé et l'anniversaire « n »;

« H » vaut un, plus le nombre de jours restant dans la période entre la date du paiement anticipé et l'anniversaire « n », une fois que le nombre d'années complètes mentionné dans « K » ci-dessus a été déduit;

« CR » vaut 4,545 pour cent.

16.3.3 Si la valeur capitalisée du paiement anticipé dépasse le solde impayé du montant de remboursement du prêt aux fins de négociation prévu pour l'anniversaire « n », l'excédent sera réputé un paiement anticipé effectué à l'anniversaire « n », de sorte que la valeur capitalisée de l'excédent est imputée à partir du prochain anniversaire d'une manière semblable à celle qui est décrite au présent article.

16.3.4 Sur réception d'un paiement anticipé, le Canada remettra à la première nation maa-nulthe intéressée une lettre indiquant le montant du paiement anticipé reçu et la manière dont il sera imputé.

ANNEXE 1 – PLANS DE PAIEMENT DE TRANSFERT DE CAPITAL

Plan de paiement de transfert de capital des Premières Nations des Huu-ay-ahts

DATE DU PAIEMENT

MONTANT PROVISOIRE DU PAIEMENT

Date d'entrée en vigueur

4 236 880

Premier anniversaire de la date d'entrée en vigueur

2 713 319

Deuxième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

2 713 319

Troisième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

2 713 319

Quatrième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

2 341 233

Cinquième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

2 341 233

Sixième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

2 341 233

Septième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

2 341 233

Huitième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

2 341 233

Neuvième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

2 341 233

 

 

Total des paiements*

26 424 233

* La présente ligne est incluse uniquement à titre d'information, et le montant représente la somme des dix montants de transfert de capital indiqués dans le plan de paiement de transfert de capital qui s'applique.


Plan de paiement de transfert de capital des Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h'  

DATE DU PAIEMENT

MONTANT PROVISOIRE DU PAIEMENT

Date d'entrée en vigueur

3 257 135

Premier anniversaire de la date d'entrée en vigueur

2 295 355

Deuxième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

2 295 355

Troisième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

2 295 355

Quatrième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

1 984 141

Cinquième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

1 984 141

Sixième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

1 984 141

Septième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

1 984 141

Huitième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

1 984 141

Neuvième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

1 984 141

 

 

Total des paiements*

22 048 046

* La présente ligne est incluse uniquement à titre d'information, et le montant représente la somme des dix montants de transfert de capital indiqués dans le plan de paiement de transfert de capital qui s'applique.


Plan de paiement de transfert de capital de la Nation des Toquahts  

DATE DU PAIEMENT

MONTANT PROVISOIRE DU PAIEMENT

Date d'entrée en vigueur

1 171 010

Premier anniversaire de la date d'entrée en vigueur

559 707

Deuxième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

559 707

Troisième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

559 707

Quatrième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

434 104

Cinquième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

434 104

Sixième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

434 104

Septième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

434 104

Huitième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

434 104

Neuvième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

434 104

 

 

Total des paiements*

5 454 755

* La présente ligne est incluse uniquement à titre d'information, et le montant représente la somme des dix montants de transfert de capital indiqués dans le plan de paiement de transfert de capital qui s'applique.

Plan de paiement de transfert de capital de la Tribu des Uchucklesahts  

DATE DU PAIEMENT

MONTANT PROVISOIRE DU PAIEMENT

Date d'entrée en vigueur

1 213 341

Premier anniversaire de la date d'entrée en vigueur

768 312

Deuxième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

768 312

Troisième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

768 312

Quatrième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

610 277

Cinquième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

610 277

Sixième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

610 277

Septième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

610 277

Huitième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

610 277

Neuvième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

610 277

 

 

Total des paiements*

7 179 939

* La présente ligne est incluse uniquement à titre d'information, et le montant représente la somme des dix montants de transfert de capital indiqués dans le plan de paiement de transfert de capital qui s'applique.

Plan de paiement de transfert de capital de la Première Nation des Ucluelets  

DATE DU PAIEMENT

MONTANT PROVISOIRE DU PAIEMENT

Date d'entrée en vigueur

3 262 454

Premier anniversaire de la date d'entrée en vigueur

2 754 599

Deuxième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

2 754 599

Troisième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

2 754 599

Quatrième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

2 387 004

Cinquième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

2 387 004

Sixième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

2 387 004

Septième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

2 387 004

Huitième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

2 387 004

Neuvième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

2 387 004

 

 

Total des paiements*

25 848 275

* La présente ligne est incluse uniquement à titre d'information, et le montant représente la somme des dix montants de transfert de capital indiqués dans le plan de paiement de transfert de capital qui s'applique.


NOTES POUR LA FINALISATION DES PLANS DE PAIEMENT DE TRANSFERT DE CAPITAL

Les présentes notes ne font pas partie de l'Accord. Elles ont pour objet de permettre aux parties de calculer, à la date de révision, les montants à indiquer dans la version finale de la présente annexe. Un intérêt au taux annuel de 4,545 % commençant à la date d'entrée en vigueur et composé annuellement a été utilisé pour calculer les montants de paiements provisoires prévus dans chaque plan de paiement de transfert de capital.

1. Les définitions qui suivent s'appliquent aux présentes notes.

« date de révision » La date qui tombe 30 jours avant la date d'entrée en vigueur ou toute autre date dont les parties peuvent convenir. (Revision Date)

« date de signature » La date à laquelle les parties signent l'Accord après la ratification de l'Accord par les premières nations maa-nulthes conformément au paragraphe 28.2.1. (Signing Date)

« date de transition » La date qui tombe 15 mois après la date de signature. (Transition Date)

« IIPDIF » L'indice implicite de prix de la demande intérieure finale pour le Canada, série D100466, publié régulièrement par Statistique Canada dans la matrice 10512 : Indices implicites de prix, produit intérieur brut, ou la série qui la remplace ainsi que le précise Statistique Canada. (FDDIPI)

2. Si la période entre la date de signature et la date d'entrée en vigueur est inférieure à 15 mois, à la date de révision, chaque montant de paiement provisoire prévu dans les plans de paiement de transfert de capital est rajusté comme suit :

montant du paiement provisoire * M/L

où,

« / » signifie divisé par;

« * » signifie multiplié par;

« L » est la valeur de l'IIPDIF pour le premier trimestre de 2006 publiée par Statistique Canada au moment où les valeurs utilisées dans M sont publiées;

« M » est la première valeur publiée de l'IIPDIF pour le plus récent trimestre civil pour lequel Statistique Canada a publié un IIPDIF avant la date de révision.

3. Si la période entre la date de signature et la date d'entrée en vigueur est supérieure à 15 mois, à la date de révision, chaque montant de paiement provisoire prévu dans les plans de paiement de transfert de capital est rajusté comme suit :

montant du paiement provisoire * [(P/Q) * (1 + CR) Y * (1+CR*D/365)]

où,

« Q » est la valeur de l'IIPDIF pour le premier trimestre de 2006 publiée par Statistique Canada au moment où les valeurs utilisées dans P sont publiées;

« P » est la première valeur publiée de l'IIPDIF pour le plus récent trimestre civil pour lequel Statistique Canada a publié un IIPDIF avant la date de transition;

« Y » est le nombre d'années complètes entre la date de transition et la date d'entrée en vigueur;

« D » est le nombre de jours restant dans la période entre la date de transition et la date d'entrée en vigueur, déduction faite des années complètes de cette période qui ont été prises en considération dans la détermination de Y;

« CR » vaut 4,545 pour cent.

L'application du présent paragraphe a pour objet de limiter la période pour laquelle le transfert de capital est rajusté en fonction de l'IIPDIF à la période se terminant à la date qui tombe 15 mois après la date de signature, et de prolonger la période pour laquelle le transfert de capital est rajusté en fonction du taux de calcul pour qu'elle s'étende de la date qui survient 15 mois après la date de signature jusqu'à la date d'entrée en vigueur.

4. Si la Colombie-Britannique ou le Canada acquièrent des terres pour une première nation maa-nulthe en vertu des paragraphes 2.10.26 et 16.1.2, à la date de révision, les montants de paiement de transfert de capital à la date d'entrée en vigueur et aux trois premiers anniversaires de la date d'entrée en vigueur prévus dans le plan de paiement de transfert de capital pour cette première nation maa-nulthe sont rajustés par déduction du montant payé (tel qu'il a été rajusté pour tenir compte de l'inflation dans l'équation ci-dessous) de la manière indiquée dans l'équation ci-dessous. Cette déduction est effectuée après que le plan provisoire de paiements a été rajusté pour tenir compte de l'inflation de la manière indiquée aux paragraphes 2 et 3 des présentes notes.

T n = C n - (0,25 * R * (1+CR) n)

où,

« T n » est le montant du paiement de transfert de capital au n e anniversaire de la date d'entrée en vigueur, une fois rajusté pour tenir compte de l'acquisition de terres;

« C n » est le montant du paiement de transfert de capital au n e anniversaire de la date d'entrée en vigueur avant qu'il soit rajusté pour tenir compte de l'acquisition de terres;

« n » est le n e anniversaire de la date d'entrée en vigueur;

« CR » vaut 4,545 pour cent;

« * » signifie multiplié par;

« R » est comme suit :

si la période entre la date de signature et la date d'entrée en vigueur est inférieure à 15 mois, alors « R » est le montant que la Colombie-Britannique ou le Canada a payé pour acheter des terres conformément au paragraphe 2.10.26, multiplié par M/W,

où,

« M » est la première valeur publiée de l'IIPDIF pour le plus récent trimestre civil pour lequel Statistique Canada a publié un IIPDIF avant la date de révision;

« W » est la valeur de l'IIPDIF publiée par Statistique Canada au même moment que la valeur de l'IIPDIF ci-dessus dans « M » était publiée pour le trimestre civil qui précédait immédiatement le trimestre civil au cours duquel les terres ont été achetées.

Si la période entre la date de signature et la date d'entrée en vigueur est supérieure à 15 mois, alors, « R » est le montant que la Colombie-Britannique ou le Canada a payé pour acheter des terres conformément au paragraphe 2.10.26, multiplié par :

P/V * (1 + CR) Y * (1+CR*D/365)

où,

« P » est la première valeur publiée de l'IIPDIF pour le plus récent trimestre civil pour lequel Statistique Canada a publié un IIPDIF avant la date de transition;

« V » est la valeur de l'IIPDIF publiée par Statistique Canada au même moment que la valeur de l'IIPDIF ci-dessus dans « P » était publiée pour le trimestre civil qui précédait immédiatement le trimestre civil au cours duquel les terres ont été achetées;

« Y » signifie le nombre d'années complètes entre la date de transition et la date d'entrée en vigueur;

« D » est le nombre de jours restant dans la période entre la date de transition et la date d'entrée en vigueur, déduction faite des années complètes de cette période qui ont été prises en considération dans la détermination de Y;

« CR » vaut 4,545 pour cent.

5. À la date de révision, une fois le rajustement effectué conformément au paragraphe 2 ou 3 des présentes notes, selon le cas, et au paragraphe 4, le cas échéant, les plans de paiement de transfert de capital sont modifiés de manière à incorporer les chiffres rajustés, et les titres des plans de paiement de transfert de capital ci-dessus sont remplacés par les titres suivants :

Plan de paiement de transfert de capital des Premières Nations des Huu-ay-ahts  

DATE DU PAIEMENT

MONTANT DU PAIEMENT

 

 

LE CANADA PAIERA

Plan de paiement de transfert de capital des Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h'  

DATE DU PAIEMENT

MONTANT DU PAIEMENT

 

 

LE CANADA PAIERA

Plan de paiement de transfert de capital de la Première Nation des Toquahts

DATE DU PAIEMENT

MONTANT DU PAIEMENT

 

 

LE CANADA PAIERA

Plan de paiement de transfert de capital de la Tribu des Uchucklesahts

DATE DU PAIEMENT

MONTANT DU PAIEMENT

 

 

LE CANADA PAIERA

Plan de paiement de transfert de capital de la Première Nation des Ucluelets

DATE DU PAIEMENT

MONTANT DU PAIEMENT

 

 

LE CANADA PAIERA

ANNEXE 2 – PLANS DE REMBOURSEMENT DES PRÊTS AUX FINS DE NÉGOCIATION

Plan de remboursement du prêt aux fins de négociation des Premières Nations des Huu-ay-ahts  

DATE DU PAIEMENT

MONTANT PROVISOIRE DE REMBOURSEMENT DU PRÊT

Date d'entrée en vigueur

343 228

Premier anniversaire de la date d'entrée en vigueur

343 228

Deuxième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

343 228

Troisième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

343 228

Quatrième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

343 228

Cinquième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

343 228

Sixième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

343 228

Septième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

343 228

Huitième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

343 228

Neuvième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

343 228

 

 

Total des remboursements*

3 432 280

* La présente ligne est incluse uniquement à titre d'information, et le montant représente la somme des dix montants de transfert de capital indiqués dans le plan de remboursement du prêt aux fins de négociation qui s'applique.

Plan de remboursement du prêt aux fins de négociation des Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h'  

DATE DU PAIEMENT

MONTANT PROVISOIRE DE REMBOURSEMENT DU PRÊT

Date d'entrée en vigueur

291 974

Premier anniversaire de la date d'entrée en vigueur

291 974

Deuxième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

291 974

Troisième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

291 974

Quatrième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

291 974

Cinquième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

291 974

Sixième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

291 974

Septième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

291 974

Huitième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

291 974

Neuvième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

291 974

 

 

Total des remboursements*

2 919 740

* La présente ligne est incluse uniquement à titre d'information, et le montant représente la somme des dix montants de transfert de capital indiqués dans le plan de remboursement du prêt aux fins de négociation qui s'applique.

Plan de remboursement du prêt aux fins de négociation de la Nation des Toquahts  

DATE DU PAIEMENT

MONTANT PROVISOIRE DE REMBOURSEMENT DU PRÊT

Date d'entrée en vigueur

212 504

Premier anniversaire de la date d'entrée en vigueur

116 553

Deuxième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

116 553

Troisième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

116 553

Quatrième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

116 553

Cinquième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

116 553

Sixième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

116 553

Septième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

116 553

Huitième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

116 553

Neuvième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

116 553

 

 

Total des remboursements*

1 261 480

* La présente ligne est incluse uniquement à titre d'information, et le montant représente la somme des dix montants de transfert de capital indiqués dans le plan de remboursement du prêt aux fins de négociation qui s'applique.

Plan de remboursement du prêt aux fins de négociation de la Tribu des Uchucklesahts  

DATE DU PAIEMENT

MONTANT PROVISOIRE DE REMBOURSEMENT DU PRÊT

Date d'entrée en vigueur

236 483

Premier anniversaire de la date d'entrée en vigueur

136 757

Deuxième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

136 757

Troisième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

136 757

Quatrième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

136 757

Cinquième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

136 757

Sixième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

136 757

Septième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

136 757

Huitième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

136 757

Neuvième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

136 757

 

 

Total des remboursements*

1 467 296

* La présente ligne est incluse uniquement à titre d'information, et le montant représente la somme des dix montants de transfert de capital indiqués dans le plan de remboursement du prêt aux fins de négociation qui s'applique.

Plan de remboursement du prêt aux fins de négociation de la Première Nation des Ucluelets  

DATE DU PAIEMENT

MONTANT PROVISOIRE DE REMBOURSEMENT DU PRÊT

Date d'entrée en vigueur

366 504

Premier anniversaire de la date d'entrée en vigueur

366 504

Deuxième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

366 504

Troisième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

366 504

Quatrième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

366 504

Cinquième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

366 504

Sixième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

366 504

Septième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

366 504

Huitième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

366 504

Neuvième anniversaire de la date d'entrée en vigueur

366 504

 

 

Total des remboursements*

3 665 040

* La présente ligne est incluse uniquement à titre d'information, et le montant représente la somme des dix montants de transfert de capital indiqués dans le plan de remboursement du prêt aux fins de négociation qui s'applique.

NOTES POUR LA FINALISATION DES PLANS DE REMBOURSEMENT DES PRÊTS AUX FINS DE NÉGOCIATION

Les présentes notes de font pas partie de l'Accord. Elles ont pour objet de permettre aux parties de calculer, à la date de révision, les montants à indiquer dans la version finale de la présente annexe.

Les montants provisoires de remboursement des prêts sont fondés sur le total des prêts aux fins de négociation non remboursés et des intérêts courus au 31 mars 2006. Les montants définitifs de remboursement des prêts aux fins de négociation, y compris les autres prêts qui seront consentis et les intérêts courus après le 31 mars 2006, seront calculés et inclus dans les calendriers définitifs de remboursement des prêts conformément aux notes ci-après.

Dans les présentes notes, l'expression « date de révision » s'entend au sens de cette expression à l'annexe 1 du présent chapitre. (Revision date)

1. Avant la date de révision, le Canada et les premières nations maa-nulthes prépareront conjointement un document qui indiquera les montants définitifs des prêts et de l'intérêt à la date d'entrée en vigueur et qui mentionnera les montants de tous les prêts que le Canada a consentis aux premières nations maa-nulthes, tout l'intérêt couru jusqu'à cette date ainsi que les modalités et conditions pertinentes de ces prêts.

2. À la date de révision, les montants provisoires de remboursement des prêts aux fins de négociation indiqués dans les plans de remboursement des prêts aux fins de négociation sont rajustés pour devenir les montants définitifs de remboursement des prêts aux fins de négociation :

a) par la détermination du montant du prêt aux fins de négociation additionnel que le Canada a consenti à chaque première nation maa-nulthe et qui n'était pas compris dans le calcul des montants provisoires de remboursement des prêts aux fins de négociation, ainsi que tous les intérêts additionnels applicables courus depuis le calcul des montants provisoires des prêts aux fins de négociation et des intérêts afférents;

b) par le calcul au pro rata et le rajustement des montants additionnels établis conformément à l'alinéa 2a) pour cette première nation maa-nulthe dans le plan de remboursement des prêts aux fins de négociation qui s'applique de façon à ce que les montants indiqués dans les plans de remboursement des prêts aux fins de négociation définitifs soient proportionnels à ceux indiqués dans le plan de remboursement des prêts aux fins de négociation provisoire et à ce que chaque plan de remboursement des prêts aux fins de négociation définitif comprenne les intérêts sur le solde des prêts impayés. Le taux d'intérêt utilisé à cette fin est de 4,545 % par année, est composé annuellement et s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur. Il s'agit du même taux d'intérêt que celui qui a servi à établir le plan de remboursement des prêts aux fins de négociation provisoire.

3. À la date de révision, une fois le rajustement effectué conformément au paragraphe 2, les plans de remboursement des prêts aux fins de négociation sont modifiés de manière à incorporer les chiffres rajustés, et les titres de chaque plan de remboursement des prêts aux fins de négociation sont remplacés par les titres suivants :

DATE DU PAIEMENT

MONTANT DU REMBOURSEMENT DES PRÊTS AUX FINS DE NÉGOCIATION




CHAPITRE 17 PARTAGE DES REVENUS TIRÉS DES RESSOURCES  

17.1.0 PAIEMENT DES REVENUS TIRÉS DES RESSOURCES

17.1.1 La Colombie-Britannique et le Canada fourniront conjointement à chaque première nation maa-nulthe, dans les 60 jours suivant la date d'entrée en vigueur, un état du montant facturé au titre des ressources pour l'exercice qui s'est terminé immédiatement avant la date d'entrée en vigueur.

17.1.2 Pour une période de 24 ans suivant la date d'entrée en vigueur, la Colombie-Britannique et le Canada fourniront conjointement à chaque première nation maa-nulthe, dans les 60 jours suivant chaque anniversaire de la date d'entrée en vigueur, un état du montant facturé au titre des ressources pour l'exercice qui s'est terminé immédiatement avant cet anniversaire.

17.1.3 Dans les 30 jours suivant la remise des états visés aux paragraphes 17.1.1 ou 17.1.2 à chaque première nation maa-nulthe, la Colombie-Britannique et le Canada paieront chacun 50 % des montants suivants :

a. aux Premières Nations des Huu-ay-ahts, 2,45 % multiplié par le montant facturé au titre des ressources, à la condition que le produit ne soit pas :

i. soit inférieur à 175 795 $ multiplié par l'IIPDIFcourant divisé par l'IIPDIFpour le 1 er trimestre de 2005;

ii. soit supérieur à 527 386 $ multiplié par l'IIPDIFcourant divisé par l'IIPDIFpour le 1 er trimestre de 2005;

b. aux Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h', 2,08 % multiplié par le montant facturé au titre des ressources, à la condition que le produit ne soit pas :

i. soit inférieur à 148 982 $ multiplié par l'IIPDIFcourant divisé par l'IIPDIFpour le 1 er trimestre de 2005;

ii. soit supérieur à 446 947 $ multiplié par l'IIPDIFcourant divisé par l'IIPDIFpour le 1 er trimestre de 2005;

c. à la Nation des Toquahts, 0,50 % multiplié par le montant facturé au titre des ressources, à la condition que le produit ne soit pas :

i. soit inférieur à 35 846 $ multiplié par l'IIPDIFcourant divisé par l'IIPDIFpour le 1 er trimestre de 2005;

ii. soit supérieur à 107 539 $ multiplié par l'IIPDIFcourant divisé par l'IIPDIFpour le 1 er trimestre de 2005;

d. à la Tribu des Uchucklesahts, 0,69 % multiplié par le montant facturé au titre des ressources, à la condition que le produit ne soit pas :

i. soit inférieur à 49 872 $ multiplié par l'IIPDIFcourant divisé par l'IIPDIFpour le 1 er trimestre de 2005;

ii. soit supérieur à 149 616 $ multiplié par l'IIPDIFcourant divisé par l'IIPDIFpour le 1 er trimestre de 2005;

e. à la Première Nation des Ucluelets, 2,64 % multiplié par le montant facturé au titre des ressources, à la condition que le produit ne soit pas :

i. soit inférieur à 189 504 $ multiplié par l'IIPDIFcourant divisé par l'IIPDIFpour le 1 er trimestre de 2005;

ii. soit supérieur à 568 512 $ multiplié par l'IIPDIFcourant divisé par l'IIPDIFpour le 1 er trimestre de 2005.

17.1.4 Pour une période de cinq ans suivant la date d'entrée en vigueur, la Colombie-Britannique et le Canada paieront chacun aux Premières Nations des Huu-ay-ahts, à la même date que les paiements visés au paragraphe 17.1.3, 90 000 $ multiplié par l'IIPDIF courant divisé par l'IIPDIF pour le 2 e trimestre de 2005.

17.2.0 COMPÉTENCE DE LA PROVINCE À L'ÉGARD DES TERRES DE LA COURONNE PROVINCIALE

17.2.1 Le présent chapitre n'a pas pour effet de limiter le pouvoir de la Colombie-Britannique de décider, à son gré :

a. d'autoriser l'utilisation des terres et ressources de la Couronne provinciale ou de disposer de ces terres et ressources conformément à la loi provinciale et aux politiques ou pratiques provinciales;

b. de modifier la loi provinciale, les politiques ou pratiques provinciales relatives à l'utilisation ou à la disposition des terres et ressources de la Couronne provinciale;

c. de modifier la loi provinciale, les politiques ou pratiques provinciales relatives à la fixation et à la perception des droits de coupe, loyers, droits, redevances ou autres charges relatifs aux terres et ressources de la Couronne provinciale, y compris les ressources ligneuses provinciales;

d. de modifier ou d'éliminer les limites des districts forestiers – ou de ceux qui les remplacent – aux fins d'administration des revenus forestiers ou de gestion de ces districts forestiers.

17.2.2 Le présent chapitre n'a pas pour effet de créer un intérêt dans les terres ou ressources de la Couronne provinciale en faveur de qui que ce soit.




CHAPITRE 18 RELATIONS BUDGÉTAIRES

18.1.0 RELATIONS BUDGÉTAIRES

18.1.1 Le Canada, la Colombie-Britannique et chaque première nation maa-nulthe reconnaissent qu'ils ont chacun un rôle de soutien à jouer auprès de cette première nation maa-nulthe en lui fournissant un soutien financier, direct ou indirect, ou en lui donnant accès à des programmes et à des services publics, ainsi qu'il est prévu dans l'accord de financement budgétaire ou d'autres arrangements.

18.1.2 Tous les huit ans, ou à d'autres intervalles s'ils en conviennent, chaque première nation maa-nulthe , le Canada et la Colombie-Britannique négocieront et tenteront de parvenir à une entente sur un accord de financement budgétaire qui  :

a. prévoira les programmes et services convenus, y compris les bénéficiaires de ces programmes et services ;

b. prévoira les responsabilités respectives de la première nation maa-nulthe , du Canada et de la Colombie-Britannique à l'égard des programmes et services convenus ;

c. prévoira le financement des programmes et services convenus ;

d. prévoira la contribution de la première nation maa-nulthe au financement des programmes et services convenus à partir de ses revenus autonomes, comme le prévoit le paragraphe 18.1.4 ;

e. prévoira les mécanismes de transfert de fonds du Canada ou de la Colombie-Britannique à la première nation maa-nulthe ;

f. prévoira des procédures concernant :

i. la collecte et l'échange des renseignements, notamment les renseignements statistiques et financiers, requis aux fins de l'administration de l'accord de financement budgétaire ;

ii. le règlement des différends relatifs à l'accord de financement budgétaire ;

iii. les exigences en matière de responsabilité de la première nation maa-nulthe, y compris celles en matière de rapport et de vérification ;

iv. la négociation en vue de l'ajout de programmes et de services additionnels à la liste des programmes et services convenus pendant la durée d'un accord de financement budgétaire ;

v. la façon de faire face aux circonstances exceptionnelles et aux urgences ;

vi. la négociation d'accords de financement budgétaire ultérieurs .

g. traitera d'autres questions dont ont convenu la première nation maa-nulthe , le Canada et la Colombie-Britannique .

18.1.3 Lorsqu'ils négocient un accord de financement budgétaire, la première nation maa-nulthe intéressée, le Canada et la Colombie-Britannique tiendront compte de ce qui suit  :

a. le coût de la prestation directe ou indirecte de programmes et services convenus qui sont raisonnablement comparables aux programmes et services similaires offerts dans d'autres communautés de la Colombie-Britannique dont la taille et la situation sont similaires ;

b. l'efficacité et l'efficience, y compris les possibilités d'économies d'échelle au niveau de la prestation des programmes et services convenus, ce qui peut donner lieu, au besoin, à des arrangements de coopération avec d'autres gouvernements, d'autres premières nations ou des fournisseurs de services existants ;

c. les niveaux existants du financement accordé par le Canada ou la Colombie-Britannique ;

d. les coûts de fonctionnement du gouvernement de première nation maa-nulthe ;

e. les politiques budgétaires courantes du Canada ou de la Colombie-Britannique ;

f. l'emplacement et l'accessibilité des communautés sur les terres depremière nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe ;

g. les compétences, les pouvoirs, les programmes et les services pris en charge par les gouvernements de première nation maa-nulthe en vertu de l'Accord ;

h. l'avantage de conclure des arrangements fiscaux raisonnablement stables, prévisibles et souples ;

i. les changements de prix et de volume, qui peuvent viser le nombre d'individus admissibles aux programmes et services convenus ;

j. les autres questions dont ont convenu la première nation maa-nulthe , le Canada et la Colombie-Britannique .

18.1.4 De temps à autre, chaque première nation maa-nulthe , le Canada et la Colombie-Britannique négocieront et tenteront de parvenir à une entente sur la contribution, à partir des revenus autonomes de cette première nation maa-nulthe, au financement des programmes et services convenus qui est visée à l'alinéa 18.1.2d., en tenant compte de ce qui suit  :

a. la capacité de la première nation maa-nulthe de générer des revenus ;

b. les arrangements existants relatifs aux revenus autonomes qui ont été négociés avec la première nation maa-nulthe en vertu de l' Accord ;

c. les politiques budgétaires courantes relatives au traitement des revenus autonomes des premières nations dans les arrangements fiscaux relatifs à l'autonomie gouvernementale ;

d. le fait que les arrangements relatifs aux revenus autonomes ne devraient pas atténuer indûment la motivation de la première nation maa-nulthe de générer des revenus ;

e. le fait que la première nation maa-nulthe intéressée devrait compter de moins en moins, avec le temps, sur les transferts budgétaires, à mesure qu'elle devient plus autosuffisante;

f. les autres questions dont ont convenu la première nation maa-nulthe , le Canada et la Colombie-Britannique .

18.1.5 Sauf convention contraire, dans le cadre de la négociation de la contribution en revenus autonomes de chaque première nation maa-nulthe au financement des programmes et services convenus prévue au paragraphe 18.1.4  :

a. sont exclus du calcul relatif aux revenus autonomes  :

i. le transfert de capital, de la manière prévue dans l'entente initiale concernant les revenus autonomes ;

ii. les paiements effectués au titre du partage des revenus tirés des ressources conformément au chapitre 17 intitulé « Partage des revenus tirés des ressources », ainsi qu'il est prévu dans l'entente initiale concernant les revenus autonomes ;

iii. le produit de la vente de terres depremière nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe ;

iv. tout paiement fédéral ou provincial prévu par un accord de financement budgétaire ou d'autres ententes relatives à des programmes et services conclues avec cette première nation maa-nulthe ;

v. l'intérêt ou le revenu sur des fonds que la première nation maa-nulthe a reçus du Canada ou de la Colombie-Britannique à des fins liées à la mise en œuvre de l'Accord et qui sont détenus dans un fonds spécial, comme le prévoit l'entente initiale concernant les revenus autonomes ou comme en conviennent la première nation maa-nulthe , le Canada et la Colombie-Britannique de temps à autre, pourvu que l'intérêt ou le revenu provenant du placement de fonds détenus dans le fonds spécial soit utilisé à des fins ou pour une activité que la première nation maa-nulthe, le Canada et la Colombie-Britannique entendent financer à partir de ce fonds ;

vi. les dons, y compris ceux de bienfaisance ;

vii. les sommes reçues à titre d'indemnité pour des pertes ou des dommages particuliers à des biens ou actifs ;

viii. un règlement de revendications particulières ;

ix. les autres sources de revenu dont ont convenu la première nation maa-nulthe , le Canada et la Colombie-Britannique ;

b. les arrangements relatifs aux revenus autonomes ne permettront pas  :

i. au Canada de profiter de la décision de la Colombie-Britannique de libérer un espace fiscal ou de transférer des revenus ou des pouvoirs de taxation à la première nation maa-nulthe ;

ii. à la Colombie-Britannique de profiter de la décision du Canada de libérer un espace fiscal ou de transférer des revenus ou des pouvoirs de taxation à la première nation maa-nulthe .

18.1.6 Si, à la date d'expiration d'un accord de financement budgétaire existant, une première nation maa-nulthe , le Canada et la Colombie-Britannique n'en ont pas conclu un autre, l'accord de financement budgétaire existant  :

a. restera en vigueur pendant une période maximale de deux ans à compter de la date d'expiration initiale, ou pendant toute autre période dont peuvent convenir par écrit la première nation maa-nulthe , le Canada et la Colombie-Britannique ;

b. prendra fin à la première des dates suivantes  :

i. la date d'expiration de la prolongation déterminée conformément à l'alinéa  a.;

ii. la date à laquelle un accord de financement budgétaire ultérieur entre en vigueur .

18.1.7 La création de chaque gouvernement depremière nation maa-nulthe, le fait que l'Accord lui confère une compétence législative ou l'exercice de cette compétence n'ont pas pour effet de créer, explicitement ou implicitement, quelque obligation financière ni quelque responsabilité concernant un service pour l'une quelconque des parties, si ce n'est au sens d'un accord de financement budgétaire .

18.1.8 Il est entendu que, si une première nation maa-nulthe , le Canada et la Colombie-Britannique conviennent dans l'accord de financement budgétaire initial que le Canada accordera un financement fédéral de durée limitée à l'égard de n'importe lesquelles des responsabilités de cette première nation maa-nulthe mentionnées dans cet accord et que le Canada fournit dûment ce financement, le Canada n'est nullement tenu de négocier ou de tenter de parvenir à une entente sur l'octroi d'un financement supplémentaire à l'égard de l'une quelconque des responsabilités mentionnées.

18.1.9 Il est entendu que, si une première nation maa-nulthe , le Canada et la Colombie-Britannique conviennent dans l'accord de financement budgétaire initial que la Colombie-Britannique accordera un financement provincial de durée limitée à l'égard de n'importe lesquelles des responsabilités de la première nation maa-nulthe mentionnées dans cet accord et que la Colombie-Britannique fournit dûment ce financement, la Colombie-Britannique n'est nullement tenue de négocier ou de tenter de parvenir à une entente sur l'octroi d'un financement supplémentaire à l'égard de l'une quelconque des responsabilités mentionnées.

18.1.10 Tout financement requis aux fins d'un accord de financement budgétaire, ou de toute autre entente qui est conclue à la suite de négociations exigées ou autorisées par quelque disposition de l'Accord et qui prévoit la prise en charge d'obligations financières par l'une quelconque des parties, est assujetti à l'affectation de crédits  :

a. par le Parlement du Canada, dans le cas du Canada ;

b. par la Législature de la Colombie-Britannique, dans le cas de la Colombie-Britannique ;

c. par son gouvernement depremière nation maa-nulthe, dans le cas d'une première nation maa-nulthe .



CHAPITRE 19 FISCALITÉ

19.1.0 TAXATION DIRECTE

19.1.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut légiférer concernant :

a. les impôts directs à l'égard des citoyens depremière nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée dans les limites des terres de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe pour percevoir des recettes pour les fins de ce gouvernement de première nations maa-nulthe;

b. la mise en œuvre de tout accord fiscal conclu entre la première nation maa-nulthe intéressée et le Canada ou la Colombie-Britannique.

19.1.2 Les pouvoirs d'un gouvernement de première nation maa-nulthe prévus à l'alinéa 19.1.1a. n'ont pas pour effet de limiter les pouvoirs de taxation du Canada ni de la Colombie-Britannique.

19.1.3 Malgré les autres dispositions de l'Accord, toute loi de première nation maa-nulthe faite en vertu du présent chapitre de même que l'exercice de tout pouvoir par un gouvernement de première nation maa-nulthe sont assujettis aux obligations juridiques internationales en matière de taxation et s'y conformeront. Les paragraphes 1.7.1 à 1.7.5 ne s'appliquent pas aux obligations juridiques internationales en matière de taxation.

19.2.0 ACCORDS SUR LES POUVOIRS DE TAXATION

19.2.1 À la demande d'une première nation maa-nulthe, le Canada et la Colombie-Britannique peuvent à tout moment, ensemble ou séparément, négocier et tenter de parvenir à une entente avec cette première nation maa-nulthe concernant :

a. la mesure dans laquelle le pouvoir du gouvernement de première nation maa-nulthe prévu à l'alinéa 19.1.1a. peut être étendu de façon à s'appliquer à des personnes autres que les citoyens de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe dans les limites de ses terres de première nation maa-nulthe;

b. la façon dont la taxation d'une personne par le gouvernement de première nation maa-nulthe est coordonnée avec les régimes fiscaux fédéral ou provincial.

19.2.2 Malgré les dispositions du chapitre 13 intitulé « Gouvernance », les parties à un accord prévu au paragraphe 19.2.1 peuvent se donner en matière de taxation des méthodes de règlement différentes de celles habituellement employées pour en appeler d'une loi de première nation maa-nulthe, la faire appliquer ou statuer sur elle.

19.3.0 TERRES DES PREMIÈRES NATIONS MAA-NULTHES

19.3.1 Nulle première nation maa-nulthe n'est assujettie à la taxation du capital, y compris les impôts fonciers et les impôts sur le capital ou la fortune, à l'égard de son domaine ou de son intérêt sur ses terres de première nation maa-nulthe dépourvues d'améliorations ou dotées d'une amélioration désignée.

19.3.2 Au paragraphe 19.3.1, « amélioration désignée » s'entend :

a. de la résidence d'un citoyen de première nation maa-nulthe;

b. d'une amélioration qui est utilisée en totalité ou en quasi-totalité à des fins d'intérêt public ou à des fins auxiliaires ou accessoires aux fins d'intérêt public, s'agissant notamment :

i. d'un immeuble à usage de gouvernance ou d'administration publiques, d'un immeuble servant à des réunions publiques, d'une salle communautaire, d'une école publique ou autre établissement d'enseignement public, d'une résidence d'enseignants, d'une bibliothèque publique, d'un établissement public de santé, d'un établissement public de soins, d'un établissement public d'hébergement pour personnes âgées, d'un musée public, d'un lieu de culte public, d'un presbytère, d'une caserne de pompiers, d'un établissement de police, d'un tribunal, d'un établissement correctionnel, d'un établissement public de loisirs, d'un parc public ou d'une amélioration servant à des fins culturelles ou spirituelles de première nation maa-nulthe,

ii. d'ouvrages d'utilité publique construits ou exploités pour le bénéfice de citoyens de première nation maa-nulthe, d'occupants des terres de première nation maa-nulthe ou de personnes de passage ou en transit sur des terres de première nation maa-nulthe, y compris les ouvrages d'entreprises de service public, les ouvrages publics servant au traitement de l'eau ou à l'approvisionnement en eau ou faisant partie d'un réseau d'égouts publics, les voies publiques, les ponts publics, les fossés d'assèchement publics, les feux de circulation, les appareils d'éclairage de rue, les trottoirs publics et les parcs de stationnement publics,

iii. d'améliorations similaires;

c. d'une amélioration qui sert principalement à la gestion, à la protection ou à la mise en valeur d'une ressource naturelle, notamment une ressource forestière, une ressource halieutique ou une ressource faunique, à l'exception d'une amélioration qui sert principalement à la récolte ou au traitement d'une ressource naturelle à des fins lucratives;

d. des ressources forestières et des chemins forestiers.

19.3.3 À l'alinéa 19.3.2b., l'expression « fins d'intérêt public » ne vise pas la prestation de biens ou de services dans un but principalement lucratif.

19.3.4 Pour l'application des paragraphes 19.3.1 et 19.3.2 :

a. il est entendu que les terres de première nation maa-nulthe comprennent les améliorations sur ces terres;

b. une amélioration est réputée se trouver sur les terres qui sont nécessairement accessoires à l'utilisation de l'amélioration.

19.3.5 Il est entendu que l'exemption fiscale prévue au paragraphe 19.3.1 ne s'applique pas à un contribuable autre que la première nation maa-nulthe. Elle ne s'applique pas non plus relativement à la disposition par la première nation maa-nulthe de terres de première nation maa-nulthe ou d'intérêts sur ces terres.

19.3.6 Pour l'application des régimes fédéral et provincial de l'impôt sur le revenu, aucun produit de disposition reçu par une première nation maa-nulthe à l'occasion d'une expropriation de terres de première nation maa-nulthe effectuée sous le régime du chapitre 2 intitulé « Terres » n'est imposable.

19.4.0 TRANSFERT DE CAPITAL DES PREMIÈRES NATIONS MAA-NULTHES

19.4.1 Les transferts de capitaldepremière nation maa-nulthe et la reconnaissance de propriété de capital depremière nation maa-nulthe effectués sous le régime de l'Accord ne sont pas imposables.

19.4.2 Pour l'application du paragraphe 19.4.1, toute somme payée par une première nation maa-nulthe à un de ses Maa-nulth-ahts est réputée constituer un transfert de capitaldepremière nation maa-nulthe effectué sous le régime de l'Accord, si, à la fois :

a. il est raisonnable de considérer le paiement comme une distribution d'un transfert de capital reçu par la première nation maa-nulthe;

b. le paiement devient payable au Maa-nulth-aht dans les 90 jours et lui est fait dans les 270 jours suivant la date à laquelle la première nation maa-nulthe reçoit le transfert de capital.

19.4.3 Pour l'application des régimes fédéral et provincial de l'impôt sur le revenu, le capital de première nation maa-nulthe d'une première nation maa-nulthe est réputé avoir été acquis par la première nation maa-nulthe à un coût égal à sa juste valeur marchande à la dernière des dates suivantes :

a. la date d'entrée en vigueur;

b. la date du transfert de propriété ou la date de la reconnaissance de propriété, selon le cas.

19.5.0 EXEMPTION D'IMPÔT PRÉVUE PAR LA LOI SUR LES INDIENS ET EXEMPTION TRANSITOIRE

19.5.1 L'article 87 de la Loi sur les Indiens cessera de s'appliquer à tout Maa-nulth-aht :

a. en ce qui concerne les taxes sur les transactions, le premier jour du premier mois suivant le huitième anniversaire de la date d'entrée en vigueur;

b. en ce qui concerne les autres taxes et impôts, le premier jour de la première année civile suivant le douzième anniversaire de la date d'entrée en vigueur.

19.5.2 Sous réserve des alinéas 19.1.1a. et 19.2.1a. et des paragraphes 19.5.3 à 19.5.6, sont exempts de taxation à partir de la date d'entrée en vigueur :

a. le droit d'un Indien sur les terres de première nation maa-nulthe qui étaient une réserve ou des terres cédées la veille de la date d'entrée en vigueur;

b. les biens meubles d'unIndien situés sur des terres de première nation maa-nulthe qui étaient une réserve la veille de la date d'entrée en vigueur;

c. tout Indien, en ce qui concerne la propriété, l'occupation, la possession ou l'usage de tout bien mentionné aux alinéas a. ou b.

19.5.3 Le paragraphe 19.5.2 cessera ses effets :

a. en ce qui concerne les taxes sur les transactions, le premier jour du premier mois suivant le huitième anniversaire de la date d'entrée en vigueur;

b. en ce qui concerne les autres taxes et impôts, le premier jour de la première année civile suivant le douzième anniversaire de la date d'entrée en vigueur.

19.5.4 Le paragraphe 19.5.2 sera interprété de manière à exempter un Indien en ce qui concerne un bien ou un droit, ou en ce qui concerne la propriété, l'occupation, la possession ou l'usage de ce bien ou de ce droit, de la même manière et aux mêmes conditions que l'article 87 de la Loi sur les Indiens se serait appliqué n'eût été l'Accord, si le bien était situé sur une réserve ou s'il s'agissait d'un droit sur une réserve.

19.5.5 Le paragraphe 19.5.2 ne s' applique à un Indien que durant la période pendant laquelle l'article 87 de la Loi sur les Indiens s'applique à cet Indien.

19.5.6 Si un gouvernement depremière nation maa-nulthe lève un impôt dans les limites des terres de première nation maa-nulthe et conclut avec le Canada ou la Colombie-Britannique un accord fiscal à cette fin comme le prévoit le paragraphe  19.2.1 , le paragraphe 19.5.2 ne s'applique pas dans la mesure où le gouvernement de première nation maa-nulthe, le Canada ou la Colombie-Britannique, selon le cas, lève un impôt qui, selon l'accord fiscal en cause, s'applique aux citoyens de première nation maa-nulthe et aux autres Indiens dans les limites des terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée.

19.6.0 ACCORD SUR LE TRAITEMENT FISCAL

19.6.1 Les parties concluront un accord sur le traitement fiscal, lequel accord prendra effet à la date d'entrée en vigueur.

19.6.2 Le Canada et la Colombie-Britannique recommanderont respectivement au Parlement et à la Législature que les lois fédérales et provinciales donnent effet et force de loi à l'accord sur le traitement fiscal.