Accord Définitif des Premières Nations Maa-nulthes




CHAPITRE 13 GOUVERNANCE

13.1.0 GOUVERNANCE DES PREMIÈRES NATIONS MAA-NULTHES

13.1.1 Chaque première nation maa-nulthe a droit à l'autonomie gouvernementale et a le pouvoir de légiférer, ainsi que le prévoit l'Accord.

13.1.2 Chaque première nation maa-nulthe est dotée d'un gouvernement de première nation maa-nulthe, conformément à sa constitution de première nation maa-nulthe et à l'Accord.

13.1.3 C haque première nation maa-nulthe exercera ses droits, pouvoirs, privilèges et compétences dans le respect :

a. de l'Accord ;

b. de sa constitution de première nation maa-nulthe;

c. des lois de première nation maa-nulthe édictées par son gouvernement de première nation maa-nulthe.

13.1.4 Chaque première nation maa-nulthe agira par l'intermédiaire de son gouvernement de première nation maa-nulthe dans l'exercice de ses droits, pouvoirs, privilèges et compétences et dans l'accomplissement de ses devoirs, fonctions et obligations.

13.2.0 STATUT ET CAPACITÉ JURIDIQUES

13.2.1 Chaque première nation maa-nulthe est une entité juridique séparée et distincte dotée de la capacité, des droits, des pouvoirs et des privilèges d'une personne physique, y compris la faculté :

a. de conclure des contrats et des ententes;

b. d'acquérir et de détenir des biens ou un intérêt sur des biens, et de vendre ces biens ou cet intérêt ou d'en disposer autrement;

c. de lever, de dépenser, d'investir et d'emprunter des fonds;

d. d'ester en justice;

e. de faire toutes autres choses accessoires à l'exercice de ses droits, pouvoirs et privilèges.

13.3.0 CONSTITUTIONS DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE

13.3.1 Chaque première nation maa-nulthe aura une constitution de première nation maa-nulthe compatible avec l'Accord, qui prévoira :

a. un gouvernement de première nation maa-nulthe démocratique, en ce qui concerne notamment ses devoirs, sa composition et ses membres;

b. la responsabilité démocratique du gouvernement de première nation maa-nulthe envers ses Maa-nulth-ahts et ses citoyens de première nation maa-nulthe , avec des élections au moins tous les cinq ans;

c. un processus de destitution des titulaires de charge de son gouvernement de première nation maa-nulthe;

d. un système d'administration financière dont les normes sont comparables à celles généralement admises pour les gouvernements au Canada, au moyen duquel son gouvernement de première nation maa-nulthe rend compte de sa gestion financière à ses Maa-nulth-ahts et à ses citoyens de première nation maa-nulthe ;

e. des règles sur les conflits d'intérêts comparables à celles généralement admises pour les gouvernements au Canada;

f. la reconnaissance et la protection des droits et libertés de ses Maa-nulth-ahts et de ses citoyens de première nation maa-nulthe ;

g. le droit de chaque Maa-nulth-aht de cette première nation maa-nulthe d'être citoyen de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe;

h. le droit de chaque Indien inscrit de la bande indienne maa-nulthe intéressée d'être citoyen de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe;

i. un processus pour l'édiction de lois par son gouvernement de première nation maa-nulthe;

j. un processus de contestation de la validité des loisde première nation maa-nulthe édictées par son gouvernement de première nation maa-nulthe;

k. l'inopérance de toute loi de première nation maa-nulthe de son gouvernement de première nation maa-nulthe qui est incompatible ou en conflit avec sa constitution de première nation maa-nulthe, dans la mesure de l'incompatibilité ou du conflit;

l. l'établissement des institutions publiques de première nation maa-nulthe de son gouvernement de première nation maa-nulthe;

m. les conditions auxquelles cette première nation maa-nulthe peut disposer de ses terres ou de ses intérêts fonciers;

n. la modification de sa constitution de première nation maa-nulthe;

o. l'établissement, par son gouvernement de première nation maa-nulthe, de procédures régissant les appels ou les révisions des décisions administratives de ce gouvernement ou de ses institutions publiques de première nation maa-nulthe;

p. toute autre disposition que juge utile cette première nation maa-nulthe.

13.3.2 La constitution de première nation maa-nulthe d'une première nation maa-nulthe peut prévoir, au gré de celle-ci, la nomination de Ha'wiih au sein de sa structure de gouvernance, et notamment :

a. le processus de nomination des Ha'wiih;

b. les attributions des Ha'wiih ;

c. d'autres questions connexes .

13.3.3 La constitution de première nation maa-nulthe d'une première nation maa-nulthe qui choisit d'exercer la faculté que lui confère le paragraphe 13.3.2 disposera que la majorité des titulaires de charge au sein de son gouvernement de première nation maa-nulthe sont élus.

13.3.4 Chaque première nation maa-nulthe fait l'assertion et garantit au Canada et à la Colombie-Britannique :

a. que sa constitution de première nation maa-nulthe a été approuvée par au moins 50 % des électeurs admissibles de cette première nation maa-nulthe qui ont participé au scrutin sur cette question;

b. que, à la date d'entrée en vigueur, sa constitution de première nation maa-nulthe approuvée conformément à l'alinéa a. restait inchangée.

13.3.5 Chaque constitution de première nation maa-nulthe prendra effet à la date d'entrée en vigueur.

13.4.0 APPEL ET RÉVISION JUDICIAIRE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

13.4.1 Si les procédures établies en vertu de l'alinéa 13.3.1o. prévoient un droit d'appel devant un tribunal, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a compétence pour connaître de ces appels.

13.4.2 La Cour suprême de la Colombie-Britannique a compétence pour connaître des demandes de révision judiciaire de décisions administratives prises soit par uneinstitution publique de première nation maa-nulthe, soit par un gouvernement de première nation maa-nulthe, en vertu des lois de première nation maa-nulthe édictées par le gouvernement de première nation maa-nulthe intéressé.

13.4.3 La loi intitulée Judicial Review Procedure Act s'applique aux demandes de révision judiciaire visées au paragraphe 13.4.2, comme si la loi de première nation maa-nulthe constituait un texte législatif (« enactment ») au sens de cette loi.

13.5.0 REGISTRE DES LOIS

13.5.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe :

a. tiendra un registre public de ses lois de première nation maa-nulthe en langue anglaise – la version anglaise faisant autorité – et, au gré de ce gouvernement, en langue nuu-chah-nulthe;

b. fournira à la Colombie-Britannique, et au Canada s'il en fait la demande, des copies de ses lois de première nation maa-nulthe après leur édiction.

13.6.0 PARTICIPATION DES NON-MEMBRES

13.6.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nultheconsultera les non-membres en ce qui a trait à ses décisions qui touchent directement et de façon importante ces non-membres.

13.6.2 Chaque institution publique de première nation maa-nultheconsultera les non-membres en ce qui a trait à ses décisions qui touchent directement et de façon importante ces non-membres.

13.6.3 En plus de satisfaire aux exigences de consultation prévues aux paragraphes 13.6.1 et 13.6.2, le gouvernement de première nation maa-nulthe intéressé fera en sorte que les non-membres, ou leurs représentants, puissent participer aux discussions concernant les décisions d'une institution publique de première nation maa-nulthe établie par ce gouvernement qui les touchent directement et de façon importante, et qu'ils puissent voter à l'égard de ces décisions.

13.6.4 Malgré le paragraphe 13.6.3, le gouvernement de première nation maa-nulthe peut exiger que ses institutions publiques de première nation maa-nulthe soient composées en majorité de citoyens de première nation maa-nulthe.

13.6.5 En même temps qu'il établit une institution publique de première nation maa-nulthe dont les activités sont susceptibles de toucher directement et de façon importante les non-membres, chaque gouvernement de première nation maa-nulthe établira, par loide première nation maa-nulthe , les modes de participation pour l'application du paragraphe 13.6.3.

13.6.6 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe fera en sorte que les non-membres aient accès aux procédures d'appel et de révision établies en vertu de l'alinéa 13.3.1o. en ce qui a trait aux activités qui les touchent directement.

13.7.0 TRANSITION VERS UN GOUVERNEMENT DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE

13.7.1 Le chef ou le conseiller en chef et les conseillers du conseil de bande de la bande indienne maa-nulthe intéressée sous le régime de la Loi sur les Indiens, en poste le jour précédant la date d'entrée en vigueur, sont les membres du gouvernement de première nation maa-nulthe intéressé à partir de la date d'entrée en vigueur jusqu'au moment de l'entrée en fonction des titulaires de charge élus aux premières élections de ce gouvernement.

13.7.2 Les premières élections des titulaires de charge de chacun des gouvernements de première nation maa-nulthe seront déclenchées au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur. Les titulaires de charge ainsi élus entreront en fonction au plus tard un an après la date d'entrée en vigueur.

13.8.0 DISPOSITIONS TRANSITOIRES

13.8.1 Avant de faire une loi de première nation maa-nulthe concernant l'adoption, la protection des enfants, la santé, le développement social, les soins d'enfants ou l' é ducation du niveau pr é scolaire à la 12 e ann é e, tout gouvernement de première nation maa-nulthe donnera au Canada et à la Colombie-Britannique un préavis d'au moins six mois de son intention d'exercer ce pouvoir législatif.

13.8.2 Malgré le paragraphe 13.8.1, un gouvernementde première nation maa-nulthe peut, si ce gouvernement, le Canada et la Colombie-Britannique en conviennent, exercer un pouvoir législatif avant la fin de la période de six mois prévue à ce paragraphe.

13.8.3 Sur demande présentée par le Canada ou la Colombie-Britannique dans les trois mois suivant la réception du préavis visé au paragraphe 13.8.1, le gouvernement de première nation maa-nulthe consultera le Canada ou la Colombie-Britannique, selon le cas, en ce qui concerne :

a. les solutions de rechange à l'exercice de la compétence législative qui s'offrent pour faire droit aux intérêts du gouvernement de première nation maa-nulthe;

b. la comparabilité des normes qui seront fixées en vertu de la loi de première nation maa-nulthe proposée avec les normes fixées sous le régime de la loi provinciale;

c. l'immunité dont jouissent les individus qui fournissent des services ou exercent des pouvoirs en application de sa loi de première nation maa-nulthe;

d. l'état de préparation;

e. le contrôle de la qualité;

f. les autres questions dont le gouvernement de première nation maa-nulthe peut convenir avec le Canada ou la Colombie-Britannique, selon le cas.

13.8.4 Sur demande présentée par un gouvernement de première nation maa-nulthe ou par le Canada ou la Colombie-Britannique dans les trois mois suivant la réception du préavis visé au paragraphe 13.8.1 par le Canada et la Colombie-Britannique, ce gouvernement de première nation maa-nulthe et le Canada ou la Colombie-Britannique, selon le cas, discuteront des questions suivantes :

a. tout transfert de dossiers et de la documentation connexe du Canada ou de la Colombie-Britannique à l'institution publique de première nation maa-nulthe intéressée ou à ce gouvernement de première nation maa-nulthe , y compris toute question de confidentialité et de protection des renseignements personnels ;

b. tout transfert d'actifs du Canada ou de la Colombie-Britannique à cette institution publique de première nation maa-nulthe ou à ce gouvernement de première nation maa-nulthe ;

c. toute modification appropriée aux lois fédérales ou aux lois provinciales , y compris les modifications visant à régler la duplication des exigences en matière de licenciation;

d. les autres questions convenues par ce gouvernement de première nation maa-nulthe et par le Canada ou la Colombie-Britannique, selon le cas.

13.8.5 Un gouvernement de première nation maa-nulthe , le Canada ou la Colombie-Britannique, selon le cas, peuvent n é gocier des ententes concernant toute question énoncée aux paragraphes 13.8.3 et 13.8.4. Une telle entente ne constitue toutefois pas une condition pr é alable à l'exercice du pouvoir législatif d'un gouvernement de première nation maa-nulthe, ce pouvoir pouvant être exercé immédiatement après la période de préavis de six mois.

13.9.0 AVIS CONCERNANT LA LÉGISLATION PROVINCIALE

13.9.1 Sous réserve de toute entente visée au paragraphe 13.9.4, avant le dépôt d'un projet de loi à l'Assemblée législative ou l'approbation d'un règlement par le lieutenant-gouverneur en conseil, la Colombie-Britannique remettra un avis relatif au projet de loi ou de règlement à chaque gouvernement de première nation maa-nulthe dans les cas suivants, sauf si des raisons d'urgence ou de confidentialité l'en empêchent :

a. l'Accord confère des pouvoirs législatifs au gouvernement de première nation maa-nulthe quant à l'objet de la loi ou du règlement;

b. la loi ou le règlement peut avoir une incidence sur les protections, immunités, limitations de responsabilité, voies récursoires ou droits mentionnés au paragraphe 13.35.8;

c. la loi ou le règlement peut avoir une incidence sur les droits, pouvoirs ou obligations – ou sur les protections, immunités ou limitations de responsabilité – mentionnés au paragraphe 13.26.2.

13.9.2 Si, pour des raisons d'urgence ou de confidentialité, elle ne remet pas à un gouvernement de première nation maa-nulthe l'avis visé au paragraphe 13.9.1, la Colombie-Britannique avisera ce gouvernement qu'un projet de loi a été déposé à l'Assemblée législative ou qu'un projet de règlement a été déposé auprès du registraire des règlements.

13.9.3 Les avis visés aux paragraphes 13.9.1 et 13.9.2 feront état :

a. de la nature et de l'objet du projet de loi ou de règlement;

b. de la date à laquelle le projet de loi ou de règlement devrait entrer en vigueur, si ce n'est déjà fait.

13.9.4 Chaque première nation maa-nulthe peut conclure avec la Colombie-Britannique des ententes prévoyant des solutions de rechange aux obligations qui découleraient par ailleurs de l'application des paragraphes 13.9.1 à 13.9.3 et 13.9.5.

13.9.5 Sous réserve du paragraphe 13.9.6 ou de toute entente visée au paragraphe 13.9.4, si, dans les 30 jours suivant la remise d'un avis conformément au paragraphe 13.9.1 ou 13.9.2, le gouvernement de première nation maa-nulthe le demande à la Colombie-Britannique, celle-ci et le gouvernement de première nation maa-nulthe discuteront des incidences éventuelles de la loi ou du règlement :

a. soit sur toute loi de première nation maa-nulthe de ce gouvernement de première nation maa-nulthe;

b. soit sur une question visée à l'alinéa 13.9.1b . ou 13.9.1c.

La Colombie-Britannique tiendra dûment compte de toute opinion exprimée par le gouvernement de première nation maa-nulthe au cours de ces discussions.

13.9.6 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe participera à tout processus établi par la Colombie-Britannique en vue de discussions collectives avec des gouvernements de première nation de la Colombie-Britannique sur des questions mentionnées au paragraphe 13.9.5. Un tel processus est réputé satisfaire à l'obligation de la Colombie-Britannique – prévue au paragraphe 13.9.5 – d'engager une discussion sur une question particulière.

13.9.7 À moins que la Colombie-Britannique ne convienne du contraire, chaque gouvernement de première nation maa-nulthe retient dans le plus grand secret les renseignements fournis conformément aux paragraphes 13.9.1 à 13.9.6, jusqu'à ce que, le cas échéant, le projet de loi fasse l'objet d'une première lecture à l'Assemblée législative ou qu'un règlement soit déposé auprès du registraire des règlements, selon le cas .

13.9.8 Les parties reconnaissent que les paragraphes 13.9.1 à 13.9.6 n'ont pas pour effet de retarder la promulgation d'une loi provinciale.

13.9.9 Malgré toute autre disposition de l'Accord, dans la mesure où une loi ou un règlement provincial visé au paragraphe 13.9.1 a des incidences sur la validité d'une loi de première nation maa-nulthe par ailleurs valide, la loi de première nation maa-nulthe sera réputée être valide pendant une période de six mois suivant l'entrée en vigueur de la loi ou du règlement provincial.

13.10.0 DÉLÉGATION

13.10.1 Tout pouvoir législatif d'un gouvernement de première nation maa-nulthe prévu par l'Accord peut être délégué par une loi de ce gouvernement de première nation maa-nulthe :

a. à une institution publique de première nation maa-nulthe établie par une loi de ce gouvernement de première nation maa-nulthe;

b. à un autre gouvernement de première nation de la Colombie-Britannique;

c. à une institution publique établie par un ou plusieurs gouvernements de première nation de la Colombie-Britannique;

d. à la Colombie-Britannique;

e. au Canada;

f. à une administration locale;

g. à une entité juridique convenue entre les parties.

La délégation et l'exercice du pouvoir législatif doivent cependant être conformes aux modalités de l'Accord et de la constitution de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée.

13.10.2 Tout pouvoir d'un gouvernement de première nation maa-nulthe, autre qu'un pouvoir législatif, peut être délégué par une loi de ce gouvernement :

a. à tout organisme visé au paragraphe 13.10.1;

b. à une entité juridique au Canada.

La délégation et l'exercice du pouvoir délégué doivent cependant être conformes à l'Accord et à la constitution de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée.

13.10.3 Toute délégation effectuée en vertu du paragraphe 13.10.1 ou 13.10.2 requiert le consentement écrit du délégataire.

13.10.4 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut par entente être délégataire de pouvoirs législatifs ou autres.

13.11.0 GOUVERNEMENT DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE

13.11.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut légiférer en matière d'élection, d'administration, de gestion et de fonctionnement de ce gouvernement, concernant notamment :

a. l'établissement d'institutions publiques de première nation maa-nulthe, y compris leurs pouvoirs, fonctions, composition et membres respectifs, leur enregistrement ou leur constitution en société étant cependant régi par la loi fédérale ou la loi provinciale;

b. l'établissement de sociétés de première nation maa-nulthe, leur enregistrement ou leur constitution en société étant cependant régi par la loi fédérale ou la loi provinciale;

c. les pouvoirs, fonctions, responsabilités, rémunération et indemnisation des membres, représentants officiels et employés de ce gouvernement de première nation maa-nulthe ou de ses institutions publiques de première nation maa-nulthe, et des personnes nommées par ce gouvernement ou ces institutions publiques;

d. l'administration financière de ce gouvernement de première nation maa-nulthe, de ses institutions publiques de première nation maa-nulthe et de la première nation maa-nulthe intéressée;

e. les élections générales ou partielles et les référendums .

13.11.2 Il est entendu que, conformément au paragraphe 1.8.11, le paragraphe 13.11.1 n'a pas pour effet de conférer à un gouvernement de première nation maa-nulthe le pouvoir de légiférer en matière de relations de travail ou de conditions de travail.

13.11.3 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe fera des lois accordant aux Maa-nulth-ahts et aux citoyens de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée un accès raisonnable aux renseignements dont ce gouvernement de première nation maa-nulthe et ses institutions publiques de première nation maa-nulthe ont la garde ou le contrôle.

13.11.4 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe fera des lois accordant aux personnes autres que les Maa-nulth-ahts et les citoyens de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée un accès raisonnable aux renseignements qui relèvent de ce gouvernement de première nation maa-nulthe et de ses institutions publiques de première nation maa-nulthe et qui se rapportent à des questions qui touchent directement et de façon importante ces personnes.

13.11.5 En cas de conflit avec une loi fédérale ou une loi provinciale, les lois de première nation maa-nulthe faites en vertu du paragraphe 13.11.1, 13.11.3 ou 13.11.4 l'emportent dans la mesure du conflit. Toutefois, en cas de conflit avec une loi de première nation maa-nulthe faite en vertu du paragraphe 13.11.1, 13.11.3 ou 13.11.4, les lois fédérales ou les lois provinciales en matière de protection des renseignements personnels l'emportent dans la mesure du conflit.

13.12.0 ACTIFS DES PREMIÈRES NATIONS MAA-NULTHES

13.12.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut légiférer en matière d'utilisation, de possession et de gestion d'actifs qui appartiennent soit à la première nation maa-nulthe intéressée soit à une institution publique de première nation maa-nulthe ou à une société de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe et qui se trouvent à l'extérieur des terres de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe.

13.12.2 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut légiférer en matière d'utilisation, de possession et de gestion d'actifs qui appartiennent soit à la première nation maa-nulthe intéressée soit à une institution publique de première nation maa-nulthe ou à une société de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe et qui se trouvent sur les terres de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe.

13.12.3 Il est entendu que le pouvoir législatif conféré par les paragraphes 13.12.1 et 13.12.2 ne comprend pas le pouvoir de légiférer en matière de droits et recours des créanciers.

13.12.4 En cas de conflit avec une loi de première nation maa-nulthe faite en vertu du paragraphe 13.12.1, les lois fédérales ou les lois provinciales l'emportent dans la mesure du conflit.

13.12.5 En cas de conflit avec une loi fédérale ou une loi provinciale, les lois de première nation maa-nulthe faites en vertu du paragraphe 13.12.2 l'emportent dans la mesure du conflit.

13.13.0 CITOYENNETÉ DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE

13.13.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut légiférer en matière de citoyenneté au sein de la première nation maa-nulthe intéressée.

13.13.2 L'attribution de la citoyenneté de première nation maa-nulthe :

a. ne confère pas de droits à l'entrée au Canada ou à la citoyenneté canadienne, le droit d'être inscrit à titre d'Indien en vertu de la Loi sur les Indiens ou quelque autre droit ou avantage conféré par cette loi, ni n'opère dénégation de pareils droits;

b. sauf disposition contraire de l'Accord ou de toute loi fédérale ou loi provinciale, n'impose au Canada ou à la Colombie-Britannique aucune obligation d'accorder des droits ou avantages.

13.13.3 En cas de conflit avec une loi fédérale ou une loi provinciale, les lois de première nation maa-nulthe faites en vertu du paragraphe 13.13.1 l'emportent dans la mesure du conflit.

13.14.0 TERRES DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE

13.14.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut légiférer concernant :

a. l'usage des terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée, y compris la gestion, la planification, le zonage et le développement;

b. la propriété et la disposition de domaines ou d'intérêts sur les terres de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe qui appartiennent soit à celle-ci, soit à ses sociétés de première nation maa-nulthe ou à une institution publique de première nation maa-nulthe de ce gouvernement de première nation maa-nulthe;

c. l'expropriation à des fins publiques et pour des ouvrages publics, par le gouvernement de première nation maa-nulthe, de domaines ou d'intérêts sur les terres de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe, à l'exception :

i. des domaines ou intérêts qui sont concédés ou maintenus à la date d'entrée en vigueur, ou qui sont par la suite remplacés conformément à l'Accord, sauf disposition contraire expresse de l'Accord,

ii. des domaines ou intérêts qui sont expropriés par une autorité expropriante fédérale ou une autorité expropriante provinciale ou qui sont acquis de quelque autre manière par le Canada ou la Colombie-Britannique,

iii. des autres intérêts dont les parties ont convenu dans l'Accord,

si le gouvernement de première nation maa-nulthe dédommage équitablement le propriétaire du domaine ou de l'intérêt et que l'expropriation ne touche que le domaine ou l'intérêt minimal nécessaire à ces fins publiques ou aux fins de ces ouvrages publics.

13.14.2 En cas de conflit avec une loi fédérale ou une loi provinciale, les lois de première nation maa-nulthe faites en vertu du paragraphe 13.14.1 l'emportent dans la mesure du conflit.

13.14.3 Les lois de première nation maa-nulthe faites en vertu de l'alinéa 13.14.1b . et concernant des domaines ou des int é rêts qui sont reconnus par les lois f é d é rales ou les lois provinciales doivent être compatibles avec les lois fédérales ou les lois provinciales concernant des domaines ou des intérêts fonciers.

13.14.4 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe fera des lois – prenant effet à la date d'entrée en vigueur – régissant l'établissement, la modification, l'abrogation et le contenu de plans communautaires visant les terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée.

13.14.5 Toute loi de première nation maa-nulthe faite conformément au paragraphe 13.14.4 exigera que les plans communautaires :

a. comprennent un énoncé des objectifs et des politiques qui orienteront les décisions concernant l'aménagement et la gestion des terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée;

b. aient un contenu semblable à celui qui est exigé dans les plans communautaires officiels des administrations locales.

13.14.6 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut élaborer et adopter des plans communautaires par étapes, pourvu qu'il élabore et adopte des plans communautaires pour toutes les terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée dans les dix années suivant la date d'entrée en vigueur.

13.14.7 Tout aménagement ou usage de terres de première nation maa-nulthe approuvé par un gouvernement de première nation maa-nulthe sera conforme à un plan communautaire adopté par ce gouvernement en conformité avec l'Accord ou à un plan d'aménagement mis en place à la date d'entrée en vigueur.

13.14.8 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe consultera d'autres organisations et autorités au sujet de l'élaboration, de la modification et de l'abrogation de ses plans communautaires, de la même manière et dans la même mesure, essentiellement, que les administrations locales sont tenues de prendre conseil auprès d'autres organisations et autorités relativement à l'élaboration, à la modification et à l'abrogation de plans communautaires officiels.

13.15.0 ADOPTION

13.15.1 À la demande d'une première nation maa-nulthe, la Colombie-Britannique communiquera les dispositions de l'Accord concernant l'adoption à d'autres gouvernements provinciaux du Canada.

13.15.2 Pour l'application du présent chapitre, tous les facteurs pertinents doivent être pris en considération lorsqu'il s'agit de déterminer l'intérêt supérieur d'un enfant, y compris les facteurs qui doivent être pris en considération pour l'application de la loi intitulée Adoption Act.

13.15.3 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut faire des lois concernant l'adoption en Colombie-Britannique et visant :

a. les enfants de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée;

b. les enfants qui résident sur les terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée et qui doivent être adoptés par un citoyen de première nation maa-nulthe ou un Maa-nulth-aht de la première nation maa-nulthe intéressée.

13.15.4 Les lois de première nation maa-nulthe faites en vertu du paragraphe 13.15.3 :

a. prévoiront expressément que l'intérêt supérieur de l'enfant constitue le critère prépondérant lorsqu'il s'agit de déterminer si une adoption aura lieu ou non;

b. prévoiront le consentement des individus dont le consentement à l'adoption d'un enfant est requis par la loi provinciale, sous réserve du pouvoir du tribunal de dispenser du consentement en vertu de la loi provinciale.

13.15.5 Si un gouvernement de première nation maa-nulthe légifère en vertu du paragraphe 13.15.3, la première nation maa-nulthe intéressée :

a. élaborera des normes opérationnelles et pratiques qui favorisent l'intérêt supérieur de l'enfant;

b. fournira à la Colombie-Britannique et au Canada un dossier de toutes les adoptions qui se font sous le régime de sa loi depremière nation maa-nulthe.

13.15.6 Les parties négocieront et tenteront de parvenir à une entente sur les renseignements devant être inclus dans le dossier visé à l'alinéa 13.15.5.b.

13.15.7 Toute loi de première nation maa-nulthe faite en vertu du paragraphe 13.15.3 s'applique à l'adoption soit d'un enfant de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée résidant à l'extérieur des terres de première nation maa-nulthe de celle-ci, soit d'un enfant résidant sur les terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée qui n'est pas un enfant de première nation maa-nulthe de celle-ci, dans les cas suivants :

a. l'enfant n'a pas été placé en vue de son adoption sous le régime de la loi intitulée Adoption Act, et consentent tous à l'application de la loi de première nation maa-nulthe à l'adoption :

i. les parents,

ii. l'enfant, s'il a atteint l'âge auquel le consentement à l'adoption est exigé sous le régime de la loi intitulée Adoption Act,

iii. le tuteur de l'enfant, si l'enfant n'est pas placé sous la tutelle d'un directeur;

b. un directeur désigné en vertu de la loi intitulée Child, Family and Community Service Act est le tuteur de l'enfant et donne son consentement;

c. un tribunal dispense du consentement obligatoire visé à l'alinéa 13.15.7 a . , conformément aux critères qu'appliquerait ce tribunal dans le cadre d'une demande de dispense du consentement obligatoire, de la part du parent ou du tuteur, à une adoption régie par la loi provinciale.

13.15.8 Le directeur désigné en vertu de la loi intitulée Child, Family and Community Service Act qui devient le tuteur d'un enfantde première nation maa-nulthe :

a. remettra au gouvernement de première nation maa-nulthe intéressée un avis indiquant qu'il est le tuteur de l'enfant;

b. avisera le gouvernement de première nation maa-nulthe intéressée lorsqu'il demande une ordonnance de garde continue;

c. remettra au gouvernement de première nation maa-nulthe intéressée une copie de l'ordonnance de garde continue une fois l'ordonnance rendue, et déploiera des efforts raisonnables pour faire participer ce gouvernement à la planification en faveur de l'enfant;

d. si le gouvernement de première nation maa-nulthe intéressée le lui demande, consentira à l'application de la loi de première nation maa-nulthe à l'adoption de cet enfant, pourvu que cela serve l'intérêt supérieur de l'enfant;

e. prendra en considération, en déterminant l'intérêt supérieur de l'enfant pour l'application de l'alinéa 13.15.8d., l'importance de préserver l'identité culturelle de l'enfant, si cela n'est pas prévu par la loi intitulée Adoption Act.

13.15.9 En cas de conflit avec une loi fédérale ou une loi provinciale, les lois de première nation maa-nulthe faites en vertu du paragraphe 13.15.3 l'emportent dans la mesure du conflit.

13.15.10 Avant de placer un enfant de première nation maa-nulthe en vue de son adoption, l'agence d'adoption doit déployer des efforts raisonnables pour obtenir des renseignements au sujet de l'identité culturelle de l'enfant et pour discuter du placement de l'enfant avec le représentant désigné.

13.15.11 Le paragraphe 13.15.10 ne s'applique pas si l'enfant a atteint l'âge auquel le consentement à l'adoption est exigé sous le régime de la loi intitulée Adoption Act et qu'il s'oppose à ce que la discussion ait lieu, ou si le parent biologique ou autre tuteur de l'enfant qui a demandé que celui-ci soit placé en vue de son adoption s'oppose à ce que la discussion ait lieu.

13.16.0 PROTECTION DE L'ENFANT

13.16.1 À la demande d'une première nation maa-nulthe, la Colombie-Britannique communiquera les dispositions de l'Accord concernant les services de protection de l'enfance à d'autres gouvernements provinciaux du Canada.

13.16.2 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut légiférer en matière de services de protection de l'enfance pour les familles de première nation maa-nulthesur les terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée.

13.16.3 Les lois de première nation maa-nulthe faites en vertu du paragraphe 13.16.2   :

a. disposeront expressément qu'elles seront interprétées et appliquées de façon à ce que la sécurité et le bien-être desenfants soient les critères prépondérants;

b. ne feront pas obstacle au signalement, prévu par la loi provinciale, des cas d'enfants ayant besoin de protection.

13.16.4 S'il légifère en vertu du paragraphe 13.16.2, tout gouvernement de première nation maa-nulthe :

a. élaborera des normes opérationnelles et pratiques visant à assurer la sécurité et le bien-être des enfants et la sécurité et le bien-être des familles de première nation maa-nulthe;

b. fournira les services de protection de l'enfance conformément aux principes de prestation des services énoncés à l'article 3 de la loi intitulée Child, Family and Community Service Act;

c. participera aux systèmes de gestion de l'information de la Colombie-Britannique, ou établira un système de gestion de l'information compatible avec ceux de la Colombie-Britannique, relativement aux enfants ayant besoin de protection et aux enfants pris en charge;

d. permettra l'échange, avec la Colombie-Britannique, de renseignements concernant les enfants ayant besoin de protection et les enfants pris en charge;

e. établira et tiendra à jour un système relatif à la gestion, à l'entreposage et à la destruction de documents des services de protection de l'enfance et à la protection de renseignements personnels relatifs aux services de protection de l'enfance.

13.16.5 Malgré toute loi de première nation maa-nulthe faite en vertu du paragraphe 13.16.2, si une urgence fait en sorte qu'un enfant d'une famille de première nation maa-nulthe se trouvant sur les terres de première nation maa-nulthe a besoin de protection, et que la première nation maa-nulthe intéressée ne soit pas intervenu en temps utile ou ne soit pas en mesure de le faire, la Colombie-Britannique peut intervenir, conformément à la loi provinciale, afin de protéger l'enfant, auquel cas, sauf entente contraire conclue entre la Colombie-Britannique et cette première nation maa-nulthe, la Colombie-Britannique renverra l'affaire à cette première nation maa-nulthe une fois l'urgence passée.

13.16.6 Si un gouvernement de première nation maa-nulthe légifère en vertu du paragraphe 13.16.2 et qu'une urgence fait en sorte qu'un enfant qui relève de la compétence de la Colombie-Britannique est un enfant ayant besoin de protection, la première nation maa-nulthe intéressée peut intervenir afin de protéger l'enfant, auquel cas, sauf entente contraire conclue entre la Colombie-Britannique et cette première nation maa-nulthe, celle-ci renverra l'affaire à la Colombie-Britannique une fois l'urgence passée.

13.16.7 En cas de conflit avec une loi fédérale ou une loi provinciale, les lois de première nation maa-nulthe faites en vertu du paragraphe 13.16.2 l'emportent dans la mesure du conflit.

13.16.8 À la demande d'une première nation maa-nulthe ou de la Colombie-Britannique, celles-ci négocieront et tenteront de parvenir à une entente concernant les services de protection de l'enfance, à l'intention :

a. de ses Maa-nulth-ahts qui résident, en Colombie-Britannique, sur ses terres de première nation maa-nulthe ou à l'extérieur de celles-ci;

b. des enfants qui résident sur ses terres de première nation maa-nulthe et qui ne sont pas ses Maa-nulth-ahts.

13.16.9 Lorsqu'il devient le tuteur d'un enfant de première nation maa-nulthe, le directeur déploiera des efforts raisonnables pour inclure le gouvernement de première nation maa-nulthe intéressée dans la planification en faveur de cet enfant, y compris la planification de l'adoption.

13.17.0 GARDE DES ENFANTS

13.17.1 Chaque première nation maa-nulthe a qualité pour agir dans toute procédure judiciaire, en Colombie-Britannique, dans laquelle la garde d'un enfant de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe est en litige. Le tribunal prendra en considération, outre tout autre élément qu'il est tenu par la loi de prendre en considération, toute preuve ou observation concernant les lois de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe et les coutumes de celle-ci.

13.17.2 La participation d'une première nation maa-nulthe aux procédures visées au paragraphe 13.17.1 sera conforme aux règles de procédure applicables et n'aura aucune incidence sur la capacité du tribunal de maîtriser sa procédure judiciaire.

13.18.0 SOINS D'ENFANTS

13.18.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut légiférer en matière de services de soins à l'enfance sur les terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée.

13.18.2 En cas de conflit avec une loi de première nation maa-nulthe faite en vertu du paragraphe 13.18.1, les lois fédérales ou les lois provinciales l'emportent dans la mesure du conflit.

13.19.0 ENSEIGNEMENT DES LANGUES ET DE LA CULTURE

13.19.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut légiférer en matière d'enseignement fourni par ce gouvernement ou par ses institutions publiques de première nation maa-nulthe sur les terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée, en ce qui concerne :

a. l'accréditation et la reconnaissance professionnelle de ses enseignants chargés de l'enseignement de la langue et de la culture nuu-chah-nulthes;

b. l'élaboration de son programme d'études concernant la langue et la culture nuu-chah-nulthes, et l'enseignement de la langue et de la culture nuu-chah-nulthes.

13.19.2 En cas de conflit avec une loi fédérale ou une loi provinciale, les lois de première nation maa-nulthe faites en vertu du paragraphe 13.19.1 l'emportent dans la mesure du conflit.

13.20.0 ÉDUCATION DE LA MATERNELLE À LA 12 E ANNÉE

13.20.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut légiférer en matière d'éducation de la maternelle à la 12 e année fournie par ce gouvernement ou par ses institutions publiques de première nation maa-nulthe sur les terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée.

13.20.2 Les lois de première nation maa-nulthe faites en vertu du paragraphe  13.20.1   :

a. établiront des normes relatives notamment aux programmes d'études et aux examens qui permettent le transfert des étudiants d'un système scolaire à un autre en Colombie-Britannique à un niveau similaire d'apprentissage et leur admissiondans les systèmes provinciaux d'éducation postsecondaire;

b. exigeront l'accréditation des enseignants conformément à la loi provinciale applicable aux individus qui enseignent dans des écoles publiques ou des écoles indépendantes financées par la province en Colombie-Britannique.

13.20.3 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut légiférer en matière d'éducation à domicile des Maa-nulth-ahts de la première nation maa-nulthe intéressée sur ses terres de première nation maa-nulthe.

13.20.4 En cas de conflit avec une loi fédérale ou une loi provinciale, les lois de première nation maa-nulthe faites en vertu du paragraphe 13.20.1 ou 13.20.3 l'emportent dans la mesure du conflit.

13.20.5 À la demande de ce gouvernement de première nation maa-nulthe ou de la Colombie-Britannique, la première nation maa-nulthe intéressée et la Colombie-Britannique négocieront et tenteront de parvenir à une entente concernant l'enseignement, de la maternelle à la 12 e année, fourni par ce gouvernement ou par ses institutions publiques de première nation maa-nulthe :

a. aux individus, autres que les Maa-nulth-ahts, qui résident sur ses terres de première nation maa-nulthe;

b. à ses Maa-nulth-ahts qui résident, en Colombie-Britannique, à l'extérieur de ses terres de première nation maa-nulthe.

13.21.0 ÉDUCATION POST-SECONDAIRE

13.21.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut légiférer en matière d'éducation postsecondaire fournie par ce gouvernement ou par ses institutions publiques de première nation maa-nulthe sur les terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée, notamment en ce qui concerne   :

a. l'établissement d'institutions et de programmes postsecondaires, y compris le pouvoir de conférer des grades, des diplômes ou des certificats;

b. l'élaboration du programme d'études des institutions postsecondaires établies par ce gouvernement de première nation maa-nulthe ou par ses institutions publiques de première nation maa-nulthe;

c. la prestation et la coordination de tous les programmes d'éducation aux adultes.

13.21.2 En cas de conflit avec une loi de première nation maa-nulthe faite en vertu du paragraphe 13.21.1, les lois fédérales ou les lois provinciales l'emportent dans la mesure du conflit.

13.22.0 SERVICES DE SANTÉ

13.22.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut légiférer en matière de prestation de services de santé fournis par ce gouvernement ou par ses institutions publiques de première nation maa-nulthe sur les terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée .

13.22.2 Les lois de première nation maa-nulthe faites en vertu du paragraphe 13.22.1 tiendront compte de la protection, de l'amélioration et de la promotion de la santé et de la sécurité publiques et individuelles.

13.22.3 En cas de conflit avec une loi de première nation maa-nulthe faite en vertu du paragraphe 13.22.1, les lois fédérales ou les lois provinciales l'emportent dans la mesure du conflit.

13.22.4 Malgré le paragraphe 13.22.3, en cas de conflit avec une loi fédérale ou une loi provinciale , les lois de première nation maa-nulthe faites en vertu du paragraphe 13.22.1 et portant sur l'organisation et la structure de son gouvernement de première nation maa-nulthe ou de ses institutions publiques de première nation maa-nulthe chargée de fournir des services de santé l'emportent dans la mesure du conflit.

13.23.0 DÉVELOPPEMENT SOCIAL

13.23.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut légiférer en matière de services de développement social, notamment les services de développement familial, fournis par ce gouvernement ou par ses institutions publiques de première nation maa-nulthe sur les terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée.

13.23.2 En cas de conflit avec une loi de première nation maa-nulthe faite en vertu du paragraphe 13.23.1, les lois fédérales ou les lois provinciales l'emportent dans la mesure du conflit.

13.23.3 Si un gouvernement de première nation maa-nulthe légifère en vertu du paragraphe 13.23.1, la première nation maa-nulthe intéressée, le Canada ou la Colombie-Britannique, à la demande de l'une de ces parties, négocieront et tenteront de parvenir à une entente concernant l'échange de renseignements en vue d'éviter les paiements en double et concernant des questions connexes.

13.24.0 CÉLÉBRATION DES MARIAGES

13.24.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut légiférer en matière de célébration des mariages en Colombie-Britannique, y compris la célébration de mariages selon les pratiques traditionnelles, par des individus désignés à cette fin par ce gouvernement de première nation maa-nulthe.

13.24.2 Les individus désignés par chaque gouvernement de première nation maa-nulthe pour célébrer des mariages :

a. seront nommés par la Colombie-Britannique à titre d'individus autorisés à célébrer des mariages;

b. ont le pouvoir de célébrer des mariages en vertu de la loi provinciale et de la loi de première nation maa-nulthe et ont les droits, devoirs et responsabilités connexes d'un commissaire aux mariages (« marriage commissioner ») au sens de la loi intitulée Marriage Act.

13.24.3 En cas de conflit avec une loi de première nation maa-nulthe faite en vertu du paragraphe 13.24.1, les lois fédérales ou les lois provinciales l'emportent dans la mesure du conflit.

13.25.0 ORDRE PUBLIC, PAIX ET SÉCURITÉ

13.25.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut légiférer en matière de réglementation, de contrôle ou d'interdiction de tout acte, de toute activité ou de toute entreprise, sur les terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée ou sur des terres submergées entièrement situées sur ces terres de première nation maa-nulthe, qui constitue ou peut constituer une nuisance, une atteinte directe, un danger pour la santé publique ou une menace pour l'ordre public, la paix ou la sécurité.

13.25.2 Le pouvoir législatif conféré par le paragraphe 13.25.1 ne comprend pas le pouvoir de légiférer en matière de réglementation, de contrôle ou d'interdiction de tout acte, de toute activité ou de toute entreprise, sur les terres submergées se trouvant sur les terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée, qui est autorisé par la Couronne.

13.25.3 En cas de conflit avec une loi de première nation maa-nulthe faite en vertu du paragraphe 13.25.1, les lois fédérales ou les lois provinciales l'emportent dans la mesure du conflit.

13.26.0 PROTECTION CIVILE

13.26.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut légiférer concernant ses droits, pouvoirs, devoirs et obligations visés à l'alinéa 13.26.2a.

13.26.2 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe  a, en matière de protection civile et de mesures d'urgence sur les terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée :

a. les droits, pouvoirs, devoirs et obligations;

b. les protections, immunités et limitations de responsabilité,

d'une autorité locale sous le régime de la loi fédérale ou de la loi provinciale.

13.26.3 En cas de conflit avec une loi de première nation maa-nulthe faite en vertu du paragraphe 13.26.1, les lois fédérales ou les lois provinciales l'emportent dans la mesure du conflit.

13.26.4 Il est entendu que chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut déclarer une situation de crise locale sur les terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée et exercer les pouvoirs d'une autorité locale en ce qui concerne les situations de crise locales, conformément à la loi fédérale ou à la loi provinciale concernant les mesures d'urgence sur les terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée, mais toute déclaration et tout exercice de ces pouvoirs sont subordonnés aux pouvoirs du Canada et de la Colombie-Britannique prévus par cette loi fédérale ou cette loi provinciale.

13.26.5 L'Accord n'a aucune incidence sur le pouvoir, conformément à la loi fédérale ou à la loi provinciale

a. du Canada de déclarer une situation de crise nationale;

b. de la Colombie-Britannique de déclarer une situation de crise provinciale.

13.27.0 TRAVAUX PUBLICS

13.27.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut légiférer en matière de travaux publics et de services connexes sur les terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée.

13.27.2 En cas de conflit avec une loi de première nation maa-nulthe faite en vertu du paragraphe 13.27.1, les lois fédérales ou les lois provinciales l'emportent dans la mesure du conflit.

13.28.0 RÉGLEMENTATION DES ENTREPRISES

13.28.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut légiférer en matière de réglementation, de licenciation et d'interdiction d'entreprises sur les terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée, ces lois pouvant imposer des droits de licences ou autres droits.

13.28.2 La compétence législative conférée par le paragraphe 13.28.1 ne comprend pas le pouvoir de légiférer en matière d'accréditation, de reconnaissance professionnelle ou de déontologie des professions et métiers.

13.28.3 En cas de conflit avec une loi de première nation maa-nulthe faite en vertu du paragraphe 13.28.1, les lois fédérales ou les lois provinciales l'emportent dans la mesure du conflit.

13.29.0 CIRCULATION, TRANSPORT, STATIONNEMENT ET ROUTES

13.29.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut légiférer en matière de circulation, de transport, de stationnement et de routes sur les terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée, dans la même mesure que les gouvernements locaux ont le pouvoir de réglementer la circulation, le transport, le stationnement et les routes dans les municipalités de la Colombie-Britannique.

13.29.2 En cas de conflit avec une loi de première nation maa-nulthe faite en vertu du paragraphe 13.29.1, les lois fédérales ou les lois provinciales l'emportent dans la mesure du conflit.

13.30.0 BÂTIMENTS ET CONSTRUCTIONS

13.30.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut légiférer en matière de bâtiments et de constructions sis sur les terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée.

13.30.2 Le code du bâtiment de laColombie-Britannique s'applique sur les terres de première nation maa-nulthe.

13.30.3 Sous réserve du paragraphe 13.30.4, les lois de première nation maa-nulthe faites en vertu du paragraphe 13.30.1 ne peuvent pas établir, à l'égard des bâtiments ou des constructions visés par le code du bâtiment de laColombie-Britannique, des normes supplémentaires à celles établies par le code ou différentes d'elles.

13.30.4 À la demande d'un gouvernement de première nation maa-nulthe, celui-ci et la Colombie-Britannique négocieront et tenteront de parvenir à une entente permettant à ce gouvernement d'établir, à l'égard des bâtiments et des constructions, des normes supplémentaires à celles établies par le code du bâtiment de laColombie-Britannique, ou différentes d'elles, dans ses lois de première nation maa-nulthe.

13.30.5 En cas de conflit avec une loi de première nation maa-nulthe faite en vertu du paragraphe 13.30.1, les lois fédérales ou les lois provinciales l'emportent dans la mesure du conflit.

13.31.0 AMENDES ET PEINES

13.31.1 Sous réserve des paragraphes 13.31.2, 13.31.3, 13.31.5 et 13.31.6, les lois de première nation maa-nulthe peuvent prévoir des peines, notamment des amendes, la restitution et l'emprisonnement, en cas de violation des lois de première nation maa-nulthe.

13.31.2 Sous réserve des paragraphes 13.31.3 et 13.31.6, les lois de première nation maa-nulthe peuvent prévoir une amende dont le maximum est de 10 000 $ ou correspond à la limite générale prévue pour les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité sous le régime de l'article 787 du Code criminel, selon le montant le plus élevé.

13.31.3 Les lois de première nation maa-nulthe en matière de protection de l'environnement peuvent prévoir une amende ne dépassant pas celles qui peuvent être imposées pour des infractions comparables punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité sous le régime de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

13.31.4 Il est entendu qu'une loi de première nation maa-nulthe peut, conformément au paragraphe 13.31.2, prévoir une amende en cas de violation d'une loi de première nation maa-nulthe faite en vertu du paragraphe 21.2.1 par le gouvernement de première nation maa-nulthe.

13.31.5 Sous réserve du paragraphe 13.31.6, les lois de première nation maa-nulthe peuvent prévoir, en cas de violation de leurs dispositions, une peine d'emprisonnement ne dépassant pas la limite générale prévue pour les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité sous le régime de l'article 787 du Code criminel.

13.31.6 En cas d'entente conclue à cet effet en vertu du paragraphe 19.2.1, les lois de première nation maa-nulthe en matière de fiscalité peuvent prévoir :

a. une amende dépassant la limite prévue au paragraphe 13.31.2;

b. une peine d'emprisonnement dépassant la limite prévue au paragraphe 13.31.5.

13.32.0 MISE EN APPLICATION DES LOIS DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE

13.32.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut faire des lois prévoyant :

a. la nomination d'agents chargés d'appliquer sa loi de première nation maa-nulthe;

b. les pouvoirs de mise en application, pourvu que ces pouvoirs ne soient pas plus étendus que ceux qui sont conférés par la loi fédérale ou la loi provinciale quant à la mise en application de lois similaires.

13.32.2 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe a la responsabilité de faire respecter ses lois de première nation maa-nulthe et peut négocier des ententes concernant la mise en application de ses lois de première nation maa-nulthe par un service de police ou par des agents d'application de la loi fédéraux ou provinciaux.

13.32.3 Le pouvoir législatif conféré par le paragraphe 13.32.1 ne comprend pas le pouvoir :

a. d'établir un service de police;

b. d'autoriser le port ou l'usage d'armes à feu par les agents d'application de la loi.

L'Accord n'empêche toutefois pas un gouvernement de première nation maa-nulthe d'établir un service de police conformément à la loi provinciale.

13.32.4 L'Accord n'a pas pour effet d'autoriser l'établissement ou le maintien d'établissements de détention.

13.32.5 Le gouvernement de première nation maa-nulthe qui nomme des agents pour appliquer ses lois de première nation maa-nulthe :

a. veillera à ce que les agents d'application de la loi qu'il nomme aient reçu la formation nécessaire pour être en mesure de s'acquitter de leurs fonctions, eu égard aux normes régissant le recrutement, la sélection et la formation d'autres agents d'application de la loi exerçant des fonctions similaires en Colombie-Britannique;

b. établira et appliquera les procédures à suivre pour donner suite aux plaintes déposées contre ses agents d'application de la loi.

13.32.6 En cas de conflit avec une loi de première nation maa-nulthe faite en vertu du paragraphe 13.32.1, les lois fédérales ou les lois provinciales l'emportent dans la mesure du conflit.

13.32.7 Chaque première nation maa-nulthe peut, en introduisant une instance devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, faire appliquer une loi de première nation maa-nulthe du gouvernement de première nation maa-nulthe intéressée, ou empêcher ou réprimer la violation de cette loi de première nation maa-nulthe.

13.33.0 RÉGIME JUDICIAIRE APPLICABLE AUX LOIS DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE

13.33.1 La Cour provinciale de la Colombie-Britannique a compétence pour connaître des poursuites des infractions intentées sous le régime des lois de première nation maa-nulthe relativement aux infractions.

13.33.2 La preuve de toute loi de première nation maa-nulthe édictée par un gouvernement de première nation maa-nulthe peut se faire, dans toute instance, par la production de sa copie certifiée conforme par un individu autorisé par ce gouvernement de première nation maa-nulthe, sans qu'il soit nécessaire de prouver la signature de cet individu ou sa qualité officielle.

13.33.3 Les poursuites par procédure sommaire prévues par la loi intitulée Offence Act s'appliquent aux poursuites des infractions intentées sous le régime des lois de première nation maa-nulthe.

13.33.4 La Cour provinciale de la Colombie-Britannique a compétence pour connaître des litiges survenus entre des individus au titre de la loi de première nation maa-nulthe, si de tels litiges relèvent de la compétence de cette cour en vertu de la loi fédérale ou de la loi provinciale.

13.33.5 La Cour suprême de la Colombie-Britannique a compétence pour connaître des litiges survenus entre des individus au titre de la loi de première nation maa-nulthe, si de tels litiges relèvent de la compétence de cette cour en vertu de la loi fédérale ou de la loi provinciale.

13.33.6 Chaque première nation maa-nulthe est chargée des poursuites relatives à toute question découlant d'une loi de première nation maa-nulthe du gouvernement de première nation maa-nulthe intéressée, y compris les appels, et peut s'acquitter de cette responsabilité :

a. en nommant des individus – ou en retenant leurs services – pour mener les poursuites et les appels conformément au principe de l'indépendance du poursuivant et aux pouvoir et rôle généraux du procureur général dans l'administration de la justice en Colombie-Britannique ;

b. en concluant avec le Canada ou la Colombie-Britannique des ententes concernant la conduite des poursuites et des appels .

13.33.7 Sauf entente contraire des parties, la Colombie-Britannique versera à la première nation maa-nulthe intéressée, de la même manière qu'elle verse au Canada les amendes perçues par elle pour une infraction à une loi fédérale, toute amende perçue relativement à une peine imposée à une personne par la Cour provinciale de la Colombie-Britannique ou la Cour suprême de la Colombie-Britannique, selon le cas, pour une infraction à une loi de première nation maa-nulthe du gouvernement de première nation maa-nulthe intéressé.

13.33.8 Il est entendu que la compétence législative d'un gouvernement de première nation maa-nulthe ne comprend pas le pouvoir d'établir un tribunal.

13.34.0 SERVICES CORRECTIONNELS COMMUNAUTAIRES

13.34.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut fournir des services correctionnels communautaires aux individus inculpés ou déclarés coupables d'une infraction à sa loi de première nation maa-nulthe et s'acquitter des responsabilités prévues par une entente conclue en vertu des paragraphes  13.34.2, 13.34.4 et 13.34.5.

13.34.2 À la demande d'une première nation maa-nulthe, celle-ci et la Colombie-Britannique négocieront et tenteront de parvenir à une entente prévoyant la prestation de services correctionnels communautaires aux individus relevant de la compétence de la Colombie-Britannique, sur les terres de première nation maa-nulthe, et inculpés ou déclarés coupables d'une infraction à une loi fédérale ou à une loi provinciale.

13.34.3 Toute entente conclue entre la première nation maa-nulthe intéressée et la Colombie-Britannique conformément au paragraphe 13.34.2 :

a. prévoira les normes de recrutement et de sélection applicables aux individus chargés par le gouvernement de première nation maa-nulthe intéressée de fournir des services correctionnels communautaires ;

b. veillera au respect de la politique opérationnelle provinciale relative aux services correctionnels communautaires , notamment les normes de formation ;

c. confirmera le pouvoir de l'agent responsable des enquêtes, des inspections et de l'application des normes relatives aux services correctionnels et aux services de justice pour les jeunes sous le régime de la loi provinciale;

d. prévoira la prestation, par le gouvernement de première nation maa-nulthe intéressée, de services correctionnels communautaires compatibles avec les besoins et les priorités de cette première nation maa-nulthe.

13.34.4 Chaque première nation maa-nulthe et la Colombie-Britannique peuvent conclure des ententes permettant à la première nation maa-nulthe intéressée de fournir des programmes et interventions communautaires de réadaptation, à l'extérieur de ses terres de première nation maa-nulthe, à l'intention des citoyens de première nation maa-nultheinculpés ou déclarés coupables d'une infraction à une loi fédérale ou à une loi provinciale.

13.34.5 Chaque première nation maa-nulthe et le Canada peuvent conclure des ententes  :

a. autorisant des individus à fournir des services correctionnels communautaires aux individus résidant sur ses terres de première nation maa-nulthe qui ont été libérés d'un pénitencier fédéral ou qui sont soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée;

b. prévoyant la prestation de programmes et de services aux individus résidant sur ses terres de première nation maa-nulthe qui ont été libérés d'un pénitencier fédéral ou qui sont soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée, notamment en ce qui concerne le soin et la garde de ces individus.

13.35.0 RESPONSABILITÉ DES GOUVERNEMENTS DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE

Titulaires de charge des gouvernements de première nation maa-nulthe

13.35.1 Aucune action en dommages-intérêts n'est recevable ni ne peut être intentée contre un titulaire de charge ou un ancien titulaire de charge :

a. pour toute parole prononcée ou omise ou tout acte accompli ou omis par une première nation maa-nulthe ou un gouvernement de première nation maa-nulthe, ou en leur nom, par quelqu'un d'autre que ce titulaire de charge ou cet ancien titulaire de charge pendant que celui-ci est ou était titulaire de charge;

b. pour toute prétendue omission ou tout prétendu manquement dans l'exercice effectif ou voulu d'une fonction ou dans l'exercice d'un pouvoir d'une première nation maa-nulthe ou d'un gouvernement de première nation maa-nulthe pendant que ce titulaire de charge est ou était titulaire de charge;

c. pour toute parole prononcée ou omise ou tout acte accompli ou omis par ce titulaire de charge dans l'exercice effectif ou voulu de ses fonctions ou dans l'exercice de ses pouvoirs;

d. pour toute prétendue omission ou tout prétendu manquement dans l'exercice effectif ou voulu des fonctions ou dans l'exercice des pouvoirs de ce titulaire de charge.

13.35.2 Le paragraphe 13.35.1 ne constitue pas un moyen de défense dans les cas suivants :

a. le titulaire de charge , relativement à la conduite qui fait l'objet de l'action, s'est rendu coupable de malhonnêteté, de négligence grossière ou d'inconduite délibérée ou malveillante;

b. il s'agit d'une action pour diffamation verbale ou écrite.

13.35.3 Le paragraphe 13.35.1 n'exonère pas la première nation maa-nulthe de sa responsabilité du fait d'autrui découlant d'un délit civil qui a été commis par un titulaire de charge ou un ancien titulaire de charge et à l'égard duquel la première nation maa-nulthe aurait été responsable si ce paragraphe n'avait pas été en vigueur.

Fonctionnaires de première nation maa-nulthe

13.35.4 A ucune action en dommages-intérêts n'est recevable ni ne peut être intentée contre un fonctionnaire ou un ancien fonctionnaire :

a. pour toute parole prononcée ou omise ou tout acte accompli ou omis par ce fonctionnaire dans l'exercice effectif ou voulu de ses fonctions ou dans l'exercice de ses pouvoirs;

b. pour toute prétendue omission ou tout prétendu manquement dans l'exercice effectif ou voulu des fonctions ou dans l'exercice des pouvoirs de ce fonctionnaire.

13.35.5 Le paragraphe 13.35.4 ne constitue pas un moyen de défense dans les cas suivants :

a. le fonctionnaire , relativement à la conduite qui fait l'objet de l'action, s'est rendu coupable de malhonnêteté, de négligence grossière ou d'inconduite délibérée ou malveillante;

b. il s'agit d'une action pour diffamation verbale ou écrite.

13.35.6 Le paragraphe 13.35.4 n'exonère pas les sociétés ou organismes mentionnés dans la définition de fonctionnaire de leur responsabilité du fait d'autrui découlant d'un délit civil qui a été commis par un fonctionnaire et à l'égard duquel la société ou l'organisme aurait été responsable si ce paragraphe n'avait pas été en vigueur.

13.35.7 Malgré le paragraphe 13.35.4, les fonctionnaires ne jouissent pas de protections, d'immunités ou de limitations de responsabilité en ce qui concerne la prestation d'un service, si aucun individu fournissant des programmes ou des services raisonnablement similaires sous le régime de la loi fédérale ou de la loi provinciale ne jouit de protections, d'immunités, de limitations de responsabilité et de droits en vertu de la loi fédérale ou de la loi provinciale, sauf si la loi fédérale ou la loi provinciale en dispose autrement.

Premières nations maa-nulthes et gouvernements de première nation maa-nulthe

13.35.8 Chaque première nation maa-nulthe et gouvernement de première nation maa-nulthe jouit des protections, immunités, limitations de responsabilité, voies récursoires et droits conférés à une municipalité et à son conseil sous le régime de la partie 7 de la loi intitulée Local Government Act.

13.35.9 Sous réserve du paragraphe 5.1.2, chaque première nation maa-nulthe jouit des protections, immunités, limitations de responsabilité, voies récursoires et droits conférés à une municipalité sous le régime de la loi intitulée Occupiers Liability Act. Il est entendu que chaque première nation maa-nulthe jouit de ces protections, immunités, limitations de responsabilité, voies récursoires et droits en ce qui concerne les routes situées sur ses terres de première nation maa-nulthe et utilisées par le public ou par des utilisateurs industriels ou des utilisateurs de ressources, si cette première nation maa-nulthe est l'occupant de ces routes.

13.36.0 BREF D'EXÉCUTION CONTRE UNE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE

13.36.1 Malgré le paragraphe 13.35.8, un bref d'exécution ne sera délivré contre une première nation maa-nulthe sans l'autorisation de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, laquelle peut :

a. permettre la délivrance du bref au moment et aux conditions qu'elle estime appropriés ;

b. refuser de permettre la délivrance du bref ou en suspendre l'exécution selon les modalités et aux conditions qu'elle estime appropriées ou propres à expédier le processus.

13.36.2 Au moment de décider comment agir en vertu du paragraphe 13.36.1, la cour doit prendre en considération :

a. toute insolvabilité présumée de la première nation maa-nulthe;

b. toute garantie qui échoit à la personne qui a droit au jugement par l'enregistrement de celui-ci;

c. la prestation, par la première nation maa-nulthe, de programmes ou services qui ne sont pas fournis par les municipalités en Colombie-Britannique, et le financement de ces programmes ou services;

d. les immunités contre la saisie d'actifs dont jouit la première nation maa-nulthe en vertu de l'Accord.

13.37.0 AUTRES QUESTIONS

13.37.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut adopter la loi fédérale ou la loi provinciale dans des matières qui relèvent de la compétence du gouvernement de première nation maa-nulthe prévue dans l'Accord.

13.37.2 Il est entendu que le pouvoir de chaque gouvernement de première nation maa-nulthe de faire des lois dans une matière prévue dans l'Accord comprend le pouvoir de faire des lois et de faire toutes autres choses qui se rattachent nécessairement à l'exercice de ce pouvoir.




CHAPITRE 14 GOUVERNEMENT RÉGIONAL

14.1.0 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Statut des terres de première nation maa-nulthe

14.1.1 Les terres de première nation maa-nulthe d'une première nation maa-nulthe ne font partie d'aucune municipalité ni d'aucune zone électorale et, jusqu'à ce que cette première nation maa-nulthe soit membre d'un district régional en vertu de l'article 14.3.0, ne font partie d'aucun district régional.

14.1.2 L'Accord n'a pas pour effet de restreindre le pouvoir de la Colombie-Britannique de fusionner deux ou plusieurs districts régionaux, ni celui de diviser un district régional, une municipalité ou une zone électorale ou d'en modifier les limites en conformité avec la loi provinciale.

14.1.3 La Colombie-Britanniqueconsultera chaque première nation maa-nulthe sur toute modification de la structure ou des limites d'un district régionalqui a une incidence directe et importante sur cette première nation maa-nulthe.

Protocoles en matière d'aménagement du territoire et contrats de service

14.1.4 Chaque première nation maa-nulthe peut conclure avec une administration locale un protocole en matière d'aménagement du territoire en vue de coordonner et d'harmoniser les processus de planification et les décisions concernant l'utilisation des terres.

14.1.5 Chaque première nation maa-nulthe peut conclure un contrat de service avec une administration locale concernant :

a. la prestation de services par l'administration locale à cette première nation maa-nulthe, aux terres de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe ou à tout résident des terres de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe;

b. la prestation de services par le gouvernement depremière nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe aux terres situées dans les limites de la municipalité ou du district régional intéressé;

c. la prestation de tout autre service dont cette première nation maa-nulthe et l'administration locale conviennent.

14.1.6 Tout contrat de service conclu entre une première nation maa-nulthe et une administration locale en vertu du paragraphe 14.1.5 prévoira un processus de règlement des différends, ce processus pouvant être un de ceux que prévoit la loi intitulée Community Charter pour régler les différends entre administrations locales.

14.1.7 Toute entente portant sur des services contractuels conclue entre une administration locale et une bande indienne maa-nulthe en vigueur immédiatement avant la date d'entrée en vigueur demeurera en vigueur après celle-ci jusqu'à ce qu'elle soit renégociée ou qu'elle prenne fin conformément à ses stipulations.

14.2.0 ARRANGEMENTS DURANT LA PÉRIODE DE TRANSITION

Représentation aux conseils de district régionaux

14.2.1 Durant la période de transition, un district régional peut inviter la première nation maa-nulthe intéressée à participer, sans droit de vote, aux réunions de son conseil de district régional ou des comités de ce conseil de district régional sur des questions d'intérêt commun.

14.2.2 Durant la période de transition, aux fins d'élection du directeur de zone électorale, les terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée sont traitées comme terres situées à l'intérieur des limites de la zone électorale pertinente, et les résidents de ces terres peuvent participer et voter à l'élection du directeur de zone électorale pertinent sous le régime de la loi provinciale.

14.2.3 En tout temps avant quatre mois avant le dixième anniversaire de la date d'entrée en vigueur, les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' peuvent donner à la Colombie-Britannique et au district régionalde Comox-Strathcona un avis écrit de leur intention de mettre fin à la période de transition et de devenir membre du district régional de Comox-Strathcona.

14.2.4 En tout temps avant quatre mois avant le dixième anniversaire de la date d'entrée en vigueur, les Premières Nations des Huu-ay-ahts, la Nation des Toquahts, la Tribu des Uchucklesahts ou la Première Nation des Ucluelets peut donner à la Colombie-Britannique et au district régionald'Alberni-Clayoquot un avis écrit de son intention de mettre fin à la période de transition et de devenir membre du district régionald'Alberni-Clayoquot.

14.2.5 Une fois reçu l'avis visé au paragraphe 14.2.3 ou celui visé au paragraphe 14.2.4, la première nation maa-nulthe et le district régional intéressés se réuniront pour discuter comment mettre fin à la période de transition.

14.2.6 Sauf entente contraire entre la première nation maa-nulthe intéressée, le district régional intéressé et la Colombie-Britannique, la période de transition pour cette première nation maa-nulthe prend fin dans les quatre mois suivant la réception de l'avis visé au paragraphe 14.2.3 ou au paragraphe 14.2.4.

Arrangements relatifs aux services fournis par le district régional

14.2.7 Sauf entente contraire entre une première nation maa-nulthe et le district régional intéressé, durant la période de transition, cette première nation maa-nulthe ne participera pas au coût d'un service fourni par le district régional et ne sera pas tenue d'y contribuer. Le district régional n'aura pas l'obligation correspondante de fournir des services à cette première nation maa-nulthe, à ses terres de première nation maa-nulthe ou aux résidents de ces terres.

14.3.0 ADHÉSION D'UNE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE AU DISTRICT RÉGIONAL

14.3.1 À sa date de transition, une première nation maa-nulthe deviendra membre du district régional intéressé et nommera au moins un administrateur de conseil de district régional au conseil de district régional intéressé conformément au paragraphe 14.3.2, et ses terres de première nation maa-nulthe feront partie de ce district régional.

14.3.2 À compter de la date de transition, le nombre d'administrateurs de conseil de district régional que peut nommer la première nation maa-nulthe intéressée et le nombre de voix qui leur est attribué sont fixés comme si les terres de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe et les résidents de ces terres constituaient une municipalité.

14.3.3 La première nation maa-nulthe qui devient membre d'un district régional en vertu du présent chapitre, exerce les attributions et est tenu aux obligations d'un membre municipal du district régional intéressé.

14.3.4 Seul un membre élu du gouvernement de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée peut être nommé administrateur de conseil de district régional au conseil de district régional par une première nation maa-nulthe.

14.3.5 L'administrateur deconseil de district régional nommé par une première nation maa-nulthe à un conseil de district régional en vertu du présent chapitre exerce les mêmes attributions et est tenu aux mêmes obligations qu'un administrateur municipal de ce conseil de district régional.

14.4.0 ARRANGEMENTS RELATIFS AUX SERVICES APRÈS LA DATE DE TRANSITION

14.4.1 Après la date de transition, chaque première nation maa-nulthe participera et contribuera au coût des services auxquels les municipalités et les zones électorales à l'intérieur du district régional en cause sont tenus de participer et de contribuer conformément à la loi provinciale, notamment les services suivants :

a. l'administration générale;

b. le district hospitalier régional pertinent.

14.4.2 À titre de membre d'un district régional, chaque première nation maa-nulthe peut, conformément au paragraphe 14.3.3, participer et contribuer au coût des services optionnels fournis par le district régional, notamment les services suivants :

a. la bibliothèque régionale de l'Île de Vancouver;

b. le service téléphonique d'urgence E-911;

c. l'aéroport de Tofino-Ucluelet;

d. la décharge West Coast; et

e. les autres services optionnels fournis par ce district régional.

14.4.3 À moins qu'une première nation maa-nulthe et le district régional en conviennent autrement, la contribution annuelle de cette première nation maa-nulthe au coût des services auxquels elle participera et contribuera conformément au paragraphe 14.4.1 est calculée selon la méthode de répartition des coûts prévue au paragraphe 804(2) de la loi intitulée Local Government Act et de celle prévue à l'article 24 de la loi intitulée Hospital District Act.

14.4.4 Sous réserve des paragraphes 14.4.1 et 14.4.2, et à moins qu'une première nation maa-nulthe et le district régional intéressé en conviennent autrement, après la date de transition, cette première nation maa-nulthe ne participera pas au coût d'un service fourni par le district régional et ne sera pas tenue d'y contribuer. Le district régional n'aura pas l'obligation de fournir de service correspondant à cette première nation maa-nulthe, à ses terres de première nation maa-nulthe ou aux résidents de ces terres.

14.4.5 Chaque première nation maa-nulthe a les mêmes possibilités de participer à d'autres services fournis par le district régional intéressé qu'ont les municipalités membres de ce district régional sous le régime de la loi intitulée Local Government Act.

14.4.6 La première nation maa-nulthe qui accepte de participer à d'autres services fournis par le district régional intéressé renoncera à ces services de la même façon que les municipalités membres du district régional intéressé renoncent aux services sous le régime de la loi intitulée Local Government Act.

14.5.0 ENTENTES SUR L'ESTRAN

14.5.1 La Colombie-Britannique et chaque première nation maa-nulthe concluront une entente en vertu du paragraphe 13.10.4 en vue de conférer au gouvernement depremière nation maa-nulthe intéressé le pouvoir de légiférer à l'égard des matières énumérées au paragraphe 14.5.2 relativement à l'estran pertinent. Cette entente entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur.

14.5.2 L'entente sur l'estran :

a. définira l'estran pertinent;

b. conférera au gouvernement depremière nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée une compétence législative à l'égard de l'estran comparable à la compétence législative d'une municipalité concernant :

i. la réglementation des nuisances;

ii. la réglementation des bâtiments et des constructions;

iii. la réglementation des entreprises;

iv. l'utilisation, la planification, le zonage et la mise en valeur du territoire;

v. les autres questions dont une première nation maa-nulthe et la Colombie-Britannique peuvent convenir;

c. prévoira que, si l'estran de cette première nation maa-nulthe est situé dans les limites d'une municipalité, cette municipalité n'exercera pas de compétence législative à l'égard de cet estran en ce qui concerne les questions énumérées à l'alinéa 14.5.2b.;

d. prévoira qu'en cas de conflit avec une loi faite par un gouvernement de première nation maa-nulthe en vertu de l'entente sur l'estran, la loi fédérale ou provinciale l'emporte dans la mesure d'un conflit.

14.5.3 Avant de conclure une entente conformément au paragraphe 14.5.1, la Colombie-Britanniqueconsultera le Canada concernant les projets d'entente sur l'estran.


CHAPITRE 15 LOI SUR LES INDIENS – TRANSITION

15.1.0 SUCCESSIONS

15.1.1 La Loi sur les Indiens s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux biens et à la succession d'un individu qui répond aux conditions suivantes :

a. il est décédé avec ou sans testament avant la date d'entrée en vigueur;

b. il était un Indien d'une bande indienne maa-nulthe au moment de son décès.

15.1.2 Avant la date d'entrée en vigueur, le Canada fera les démarches raisonnables qui s'imposent :

a. pour aviser par écrit tous les Indiens des bandes indiennes maa-nulthes qui ont déposé des testaments auprès du ministre que leurs testaments pourraient ne pas être valables après la date d'entrée en vigueur et que ceux-ci devraient être revus pour en assurer la validité au regard de la loi provinciale;

b. pour fournir les renseignements visés à l'alinéa a. à tous les Indiens des bandes indiennes maa-nulthes qui n'ont pas déposé de testament auprès du ministre et à tous les individus qui pourraient être admissibles à l'inscription en vertu de l'Accord.

15.1.3 L'article 51 de la Loi sur les Indiens s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux biens et à la succession d'un individu qui répond à l'ensemble des conditions qui suivent, tant que cet individu demeure un « Indien mentalement incapable » au sens de cette loi :

a. il était, immédiatement avant la date d'entrée en vigueur, un « Indien mentalement incapable » au sens de la Loi sur les Indiens;

b. ses biens et sa succession relevaient, immédiatement avant la date d'entrée en vigueur, de la compétence du ministre sous le régime de cet article;

c. il était, immédiatement avant la date d'entrée en vigueur, un Indien d'une bande indienne maa-nulthe.

15.1.4 Lorsque, immédiatement avant la date d'entrée en vigueur, le ministre administrait, en vertu de la Loi sur les Indiens, un bien auquel a droit un individu qui est enfant mineur d'un Indien d'une bande indienne maa-nulthe, les articles 52, 52.2, 52.3, 52.4 et 52.5 de la Loi sur les Indiens s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'administration de ce bien jusqu'à ce que le ministre se soit acquitté de ses fonctions d'administrateur.

15.2.0 PROROGATION DES RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LES INDIENS

15.2.1 Les règlements administratifs de chaque bande indienne maa-nulthe qui étaient en vigueur immédiatement avant la date d'entrée en vigueur demeurent en vigueur pendant six mois après la date d'entrée en vigueur dans les terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée.

15.2.2 Les rapports entre un règlement administratif visé au paragraphe 15.2.1 et la loi fédérale ou la loi provinciale sont régis par les dispositions de l'Accord qui régissent les rapports entre la loi de première nation maa-nulthe et la loi fédérale ou la loi provinciale en ce qui concerne l'objet de ce règlement administratif.

15.2.3 Le gouvernement de première nation maa-nulthe qui remplace le conseil de bande qui a pris un règlement administratif visé au paragraphe 15.2.1 peut abroger, mais non pas modifier, ce règlement administratif.

15.2.4 L'Accord n'empêche personne de contester la validité d'un règlement administratif visé au paragraphe 15.2.1.

15.3.0 STATUT DES BANDES ET TRANSFERT DES ACTIFS DE BANDE

15.3.1 Sous réserve des autres dispositions de l'Accord, à la date d'entrée en vigueur les bandes indiennes maa-nulthes cessent d'exister et tous les droits, titres, intérêts, actifs, obligations et dettes sont dévolus comme suit :

a. ceux des Premières Nations des Huu-ay-ahts sont dévolus aux Premières Nations des Huu-ay-ahts;

b. ceux des Premières Nations des K a:'yu:'k't'h'/Che: k:tles7et' h' sont dévolus aux Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h';

c. ceux de la Bande des Toquahts sont dévolus à la Nation des Toquahts;

d. ceux de la Bande des Uchucklesahts sont dévolus à la Tribu des Uchucklesahts;

e. ceux de la Première Nation des Ucluelets sont dévolus à la Première Nation des Ucluelets.