Accord Définitif des Premières Nations Maa-nulthes




CHAPITRE 10 PÊCHES

10.1.0 DROITS DE PÊCHE

Droits de première nation maa-nulthe à la pêche

10.1.1 Chaque première nation maa-nulthe a le droit de récolter le poisson et les plantes aquatiques à des fins domestiques dans la zone de pêche domestique, conformément à l'Accord.

10.1.2 Chaque droit de première nation maa-nulthe à la pêche est assujetti aux mesures nécessaires à la conservation, à la santé publique ou à la sécurité publique.

10.1.3 Une première nation maa-nulthe ne peut disposer de son droit de première nation maa-nulthe à la pêche.

10.1.4 Les premières nations maa-nulthes ont le droit de faire échange et troc, soit entre elles ou avec d'autres autochtones du Canada, de poisson et de plantes aquatiques récoltés en vertu de leur droit de première nation maa-nulthe à la pêche. Une première nation maa-nulthe ne peut disposer de son droit de faire échange et troc.

10.1.5 Sauf disposition contraire d'une loi depremière nation maa-nulthe faite par le gouvernement de première nation maa-nulthe intéressé en vertu de l'alinéa 10.1.41c., le droit d'une première nation maa-nulthe de faire échange et troc qui est visé au paragraphe 10.1.4 peut être exercé par un Maa-nulth-aht de cette première nation maa-nulthe.

10.1.6 Chaque droit de première nation maa-nulthe à la pêche sera exercé :

a. s'agissant des bivalves intertidaux, dans la zone de pêche domestique des bivalves intertidaux;

b. s'agissant de toutes les espèces de poisson et de plantes aquatiques autres que les bivalves intertidaux, dans la zone de pêche domestique, sauf disposition contraire d'un document relatif à la récolte maa-nulthe.

10.1.7 L'Accord n'a pas pour effet d'empêcher :

a. la récolte par un Maa-nulth-aht du poisson et des plantes aquatiques en vertu d'une licence, d'un permis ou de tout autre document délivré en application de la loi fédérale ou de la loiprovinciale;

b. la conclusion, par une première nation maa-nulthe avec d'autres groupes autochtones, d'ententes qui sont conformes à la loi fédérale et à la loiprovinciale et qui portent sur la récolte du poisson et des plantes aquatiques;

c. la désignation d'un Maa-nulth-aht par un autre groupe autochtone pour récolter du poisson et des plantes aquatiques en vertu d'arrangements fédéraux ou provinciaux conclus avec ce groupe.

10.1.8 Le ministre conserve ses pouvoirs à l'égard de la gestion et de la conservation du poisson, des plantes aquatiques et de l'habitat du poisson.

10.1.9 Le poisson et les plantes aquatiques récoltés en vertu du droit de première nation maa-nulthe à la pêche ne peuvent être vendus.

10.1.10 La Colombie-Britannique peut autoriser des utilisations de terres de la Couronne provinciale ou disposer de telles terres. Toute utilisation autorisée ou disposition peut avoir des incidences sur les méthodes, périodes et lieux de récolte du poisson et des plantes aquatiques effectuée en vertu de l'Accord, pourvu que la Colombie-Britannique veille à ce que ces utilisations autorisées ou ces dispositions ne privent pas une première nation maa-nulthe de la possibilité raisonnable de récolter du poisson et des plantes aquatiques en vertu de son droit de première nation maa-nulthe à la pêche.

10.1.11 Pour l'application du paragraphe 10.1.10, la Colombie-Britannique et la première nation maa-nulthe négocieront et tenteront de parvenir à une entente relativement à un processus d'évaluation des répercussions des utilisations autorisées et des dispositions de terres de la Couronne provinciale sur la possibilité raisonnable de cette première nation maa-nulthe de récolter du poisson et des plantes aquatiques.

10.1.12 Chaque première nation maa-nulthe exercera son droit de première nation maa-nulthe à la pêche d'une façon qui n'entrave pas les autres utilisations autorisées ou dispositions des terres de la Couronne provinciale existant à la date d'entrée en vigueur ou autorisées en vertu du paragraphe 10.1.10.

10.1.13 Chaque première nation maa-nulthe jouit, à l'égard des terres de la Couronne fédérale, d'un accès raisonnable lui permettant d'exercer son droit de première nation maa-nulthe à la pêche.

10.1.14 Le droit d'accès visé au paragraphe 10.1.13 sera exercé d'une façon qui n'entrave pas l'utilisation, la concession, la création ou la disposition d'un intérêt sur des terres de la Couronne fédérale.

10.1.15 Si l'utilisation, la concession, la création ou la disposition d'un intérêt sur des terres de la Couronne fédérale empêche une première nation maa-nulthe d'exercer son droit d'accès conformément au paragraphe 10.1.13, le Canada veillera à ce qu'une autre forme d'accès raisonnable lui soit fournie.

10.1.16 Malgré le paragraphe 10.1.13, l'accès à une réserve indienne et sur celle-ci est assujetti à l'obtention, par la première nation maa-nulthe intéressée, du consentement de la bande indienne pour laquelle la réserve indienne est mise de côté.

10.1.17 L'Accord n'a pas pour effet de modifier la loi fédérale ou la loi provinciale concernant la propriété du poisson ou des plantes aquatiques.

10.1.18 Chaque première nation maa-nulthe fournira, à l'égard du poisson et des plantes aquatiques récoltés en vertu de son droit de première nation maa-nulthe à la pêche, des données sur les prises et d'autres renseignements, comme l'exigent les documents relatifs à la récolte maa-nulthe, la loi fédérale ou la loi provinciale.

Allocations de poisson maa-nulthes

10.1.19 L'allocation de poisson maa-nulthe :

a. est précisée à l'annexe 1, pour le saumon quinnat;

b. est précisée à l'annexe 2, pour le saumon kéta;

c. est précisée à l'annexe 3, pour le saumon coho;

d. est précisée à l'annexe 4, pour le saumon rose;

e. est précisée à l'annexe 5, pour le saumon sockeye;

f. est précisée à l'annexe 6, pour le hareng, le flétan, le sébaste, le poisson de fond et la morue charbonnière;

g. est précisée à l'annexe 7, pour les bivalves intertidaux.

10.1.20 La récolte dans les zones énumérées à l'annexe 7 est assujettie au maintien des intérêts énumérés à la partie 2 de l'appendice P.

10.1.21 Sauf comme le prévoit l'article 2.9.0, l'Accord n'a pas pour effet de créer à l'égard de la zone de pêche domestique une obligation de décontaminer pour l'une quelconque des parties.

10.1.22 Le ministre peut, en tenant compte de toute recommandation écrite du comité conjoint des pêches, réduire l'allocation de poisson maa-nulthe d'une année s'il détermine que, dans cette année, en ce qui concerne une espèce ou un stock de poisson ou de plantes aquatiques objets d'une allocation de poisson maa-nulthe formulée sous forme de nombre fixe ou de nombre minimum, la quantité de cette espèce ou de ce stock qui est disponible à des fins de récolte n'est pas suffisante pour répondre à toutes les allocations prévues à l'égard de cette espèce ou de ce stock pour les premières nations maa-nulthes ou d'autres groupes autochtones à des fins domestiques.

10.1.23 Si le ministre ne suit pas les recommandations du comité conjoint des pêches visées au paragraphe 10.1.22, il devra motiver par écrit sa décision de réduire l'allocation de poisson maa-nulthe.

Espèces hors allocation

10.1.24 En l'absence dans l'Accord d'une allocation de poisson maa-nulthe relativement à une espèce de poisson ou de plante aquatique, la récolte de cette espèce peut être effectuée, au titre du droit de première nation maa-nulthe à la pêche, de la manière prévue dans un document relatif à la récolte maa-nulthe.

10.1.25 En l'absence dans l'Accord d'une allocation de poisson maa-nulthe relativement à une espèce de poisson ou de plante aquatique, le Canada, la Colombie-Britannique ou les premières nations maa-nulthes peuvent proposer aux autres parties qu'une telle allocation soit établie. La proposition est présentée par écrit avec copie au comité conjoint des pêches.

10.1.26 Après avoir reçu une proposition présentée en vertu du paragraphe 10.1.25, le comité conjoint des pêches l'examinera et, si tous les membres en conviennent, fera une recommandation aux parties concernant le droit de récolte de base et l'allocation de poisson maa-nulthe à l'égard de l'espèce en question, en tenant compte de l'ensemble des éléments suivants :

a. les renseignements de la période de référence concernant la récolte de cette espèce par les premières nations maa-nulthes à des fins domestiques ;

b. la récolte de cette espèce par d'autres groupes autochtones à des fins domestiques ;

c. les mesures nécessaires à la conservation ;

d. la récolte effectuée aux fins de gestion et de mise en valeur de l'espèce;

e. les répercussions de la récolte effectuée par d'autres sur le droit de première nation maa-nulthe à la pêche;

f. les autres renseignements pertinents .

10.1.27 Si les membres du comité conjoint des pêches ne parviennent pas à s'entendre sur une recommandation unanime dans les six mois suivant la réception d'une proposition d'allocation, le comité en avisera les parties.

10.1.28 Les parties, après réception d'une recommandation formulée en application du paragraphe 10.1.26 ou de l'avis prévu au paragraphe 10.1.27, négocieront et tenteront de parvenir à une entente concernant l'allocation de poisson maa-nulthe à l'égard de l'espèce en tenant compte des recommandations, s'il en est, du comité conjoint des pêches et de tout autre renseignement pertinent.

10.1.29 Toute entente entre les parties en matière d'allocation de poisson maa-nulthe pour une espèce est constatée par écrit, après quoi l'annexe 6 et le paragraphe 10.1.19 sont réputés modifiés.

10.1.30 Pour l'application des paragraphes 10.1.26, 10.1.33 et 10.1.34, le droit de récolte de base pour une espèce de poisson ou de plante aquatique est la récolte annuelle moyenne de cette espèce effectuée par les premières nations maa-nulthes à des fins domestiques pendant la période de référence applicable à cette espèce.

10.1.31 Pour l'application des paragraphes 10.1.26 et 10.1.30, la période de référence est la période de dix années civiles précédant immédiatement la date de la proposition présentée en vertu du paragraphe 10.1.25, ou toute autre période dont conviennent les parties.

10.1.32 Si tous ses membres en conviennent, le comité conjoint des pêches peut recommander aux parties que des études concernant les éléments énumérés au paragraphe 10.1.26 soient effectuées pour aider les membres à s'entendre sur une recommandation. Si les parties approuvent la recommandation du comité conjoint des pêches visant les études, elles peuvent convenir de proroger le délai mentionné au paragraphe 10.1.27 ou 10.1.33.

10.1.33 Si, dans l'année suivant la présentation de la proposition en vertu du paragraphe 10.1.25 – ou dans un délai plus court si elles en ont convenu – les parties ne peuvent s'entendre sur une allocation de poisson maa-nulthe pour l'espèce visée, le droit de récolte de base pour cette espèce sera déterminé par arbitrage définitif régi par le chapitre 25 intitulé « Règlement des différends », sans qu'il soit nécessaire de passer par la première et la deuxième étapes. L'arbitre déterminera dans un délai maximal d'un an quel sera le droit de récolte de base des premières nations maa-nulthes pour l'espèce de poisson ou de plante aquatique visée et fera part de sa décision aux parties par la suite.

10.1.34 Dans l'arbitrage prévu au paragraphe 10.1.33, le Canada, la Colombie-Britannique ou les premières nations maa-nulthes peuvent demander à l'arbitre de préciser le droit de récolte de base pour une espèce en termes de part de l'abondance de cette espèce.

10.1.35 Dans l'arbitrage prévu au paragraphe 10.1.33, l'arbitre tiendra compte des éléments énumérés au paragraphe 10.1.26.

10.1.36 Après avoir reçu la décision de l'arbitre conformément au paragraphe 10.1.33, les parties négocieront et tenteront de parvenir à une entente relativement à l'allocation de poisson maa-nulthe pour l'espèce visée, en tenant compte de la décision de l'arbitre.

10.1.37 Si les parties parviennent à une entente relativement à une allocation de poisson maa-nulthe pour l'espèce visée en vertu du paragraphe 10.1.36, chacune d'elle devra le confirmer. L'annexe 6 et le paragraphe 10.1.19 sont réputés modifiés à la date à laquelle la dernière partie remet sa confirmation.

10.1.38 Si, dans les six mois suivant la remise de la décision de l'arbitre aux parties conformément au paragraphe 10.1.33, celles-ci ne peuvent s'entendre sur une allocation de poisson maa-nulthe pour l'espèce visée, cette allocation est égale à 125 % du droit de récolte de base déterminé par l'arbitre en vertu du paragraphe 10.1.33.

Compétence législative

10.1.39 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut faire des lois concernant :

a. la répartition, entre les Maa-nulth-ahts de cette première nation maa-nulthe, du poisson et des plantes aquatiques récoltés en vertu de son droit de première nation maa-nulthe à la pêche;

b. la désignation d'individus ou de bateaux utilisés aux fins de la récolte effectuée en vertu du droit de première nation maa-nulthe à la pêche de cette première nation maa-nulthe.

10.1.40 En cas de conflit avec la loi fédérale ou la loi provinciale, toute loi de première nation maa-nulthe faite en vertu du paragraphe 10.1.39 l'emporte dans la mesure du conflit.

10.1.41 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut faire des lois concernant :

a. les papiers à délivrer aux individus désignés par la première nation maa-nulthe intéressée aux fins de la récolte effectuée en vertu de son droit de première nation maa-nulthe à la pêche;

b. les papiers à délivrer à l'égard des bateaux qui sont désignés par cette première nation maa-nulthe et qui doivent être utilisés aux fins de la récolte effectuée en vertu de son droit de première nation maa-nulthe à la pêche;

c. les activités d'échange et troc du poisson et des plantes aquatiques récoltés en vertu du droit de première nation maa-nulthe à la pêche de cette première nation maa-nulthe.

10.1.42 En cas de conflit avec une loi de première nation maa-nulthe faite en vertu du paragraphe 10.1.41, la loi fédérale ou la loi provinciale l'emporte dans la mesure du conflit.

Désignation

10.1.43 Chaque droit de première nation maa-nulthe à la pêche peut être exercé par les Maa-nulth-ahts ou d'autres individus désignés par la première nation maa-nulthe intéressée aux fins de la récolte du poisson et des plantes aquatiques effectuée en vertu de son droit de première nation maa-nulthe à la pêche.

10.1.44 S'il existe une allocation de poisson maa-nulthe à l'égard d'une espèce de poisson ou de plante aquatique, chaque première nation maa-nulthe peut désigner ses Maa-nulth-ahts ou d'autres individus aux fins de la récolte de l'espèce effectuée en vertu de son droit de première nation maa-nulthe à la pêche.

10.1.45 En l'absence d'une allocation de poisson maa-nulthe à l'égard d'une espèce de poisson ou de plante aquatique, chaque première nation maa-nulthe peut désigner ses Maa-nulth-ahts aux fins de la récolte de l'espèce effectuée en vertu de son droit de première nation maa-nulthe à la pêche.

10.1.46 Le Maa-nulth-aht qui récolte du poisson ou des plantes aquatiques en vertu du droit de première nation maa-nulthe à la pêche n'est pas tenu d'avoir un permis ou une licence de pêche fédéral ou provincial.

10.1.47 Sous réserve du paragraphe 10.1.50 et en sus de ce qui est prévu au paragraphe 10.1.45, en l'absence d'une allocation de poisson maa-nulthe à l'égard d'une espèce de poisson ou de plante aquatique, une première nation maa-nulthe peut désigner un individu chargé de récolter l'espèce au nom d'un Maa-nulth-aht de cette première nation maa-nulthe pendant une année si :

a. le Maa-nulth-aht est incapable de récolter l'espèce pour des raisons de santé;

b. l'individu est un membre de la famille du Maa-nulth-aht;

c. le nom de l'individu est indiqué dans l'avis écrit de cette année qui est prévu au paragraphe 10.1.48.

10.1.48 Sous réserve du paragraphe 10.1.50, les premières nations maa-nulthes peuvent, chaque année, au moyen d'un avis écrit au ministre, identifier les individus qui sont des membres de la famille d'un Maa-nulth-aht mais qui ne sont pas eux-mêmes des Maa-nulth-ahts et qui ont été désignés conformément au paragraphe 10.1.47.

10.1.49 Une première nation maa-nulthe ne peut désigner un individu qui n'est pas un Maa-nulth-aht aux fins de la récolte, au nom d'un Maa-nulth-aht, du poisson ou des plantes aquatiques gérés par la Colombie-Britannique.

10.1.50 Un individu désigné conformément au paragraphe 10.1.47 ne peut utiliser un bateau aux fins de la récolte effectuée en vertu d'un droit de première nation maa-nulthe à la pêche si un permis ou une licence autorise l'utilisation de ce bateau pour la pêche commerciale.

10.1.51 Avant qu'un bateau soit utilisé pour récolter du poisson ou des plantes aquatiques en vertu du droit de première nation maa-nulthe à la pêche, le bateau sera désigné par la première nation maa-nulthe intéressée. La présente disposition ne modifie pas l'application de la loi fédérale ou de la loi provinciale concernant les bateaux de pêche étrangers dans les eaux canadiennes.

10.1.52 Lorsqu'une première nation maa-nulthe désigne un Maa-nulth-aht, un autre individu ou un bateau, elle délivrera des papiers au Maa-nulth-aht, à l'autre individu ou à l'égard du bateau, à titre de preuve de la désignation.

10.1.53 Les papiers délivrés par une première nation maa-nulthe à un Maa-nulth-aht, à un autre individu ou à l'égard d'un bateau, à titre de preuve de la désignation :

a. seront rédigés en langue anglaise – cette version faisant autorité – et, au gré de la première nation maa-nulthe, en langue nuu-chah-nulthe;

b. dans le cas d'un individu, indiqueront son nom et son adresse;

c. satisferont à toute exigence énoncée dans le document relatif à la récolte maa-nulthe qui s'applique et dans les lignes directrices opérationnelles des pêches maa-nulthes;

d. peuvent énoncer les méthodes, les périodes et les lieux de récolte et les allocations individuelles qui sont conformes au document relatif à la récolte maa-nulthe qui s'applique.

10.2.0 PÊCHES COMMERCIALES

Accord de récolte

10.2.1 Le Canada, la Colombie-Britannique et les premières nations maa-nulthes concluront un accord de récolte maa-nulthe qui entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur.

10.2.2 Une partie peut résilier l'accord de récolte maa-nulthe, auquel cas elle indemnisera les premières nations maa-nulthes, tout cela dans le respect de l'accord de récolte maa-nulthe.

10.2.3 Si le plus haut tribunal national qui est saisi du litige décide qu'un ou plusieurs des demandeurs ont un droit ancestral de pêcher le saumon, le flétan, le sébaste, le hareng prêt à frayer, la morue charbonnière, la crevette ou le crabe et de vendre le poisson pris en vertu de ce droit à des fins commerciales, et que les premières nations maa-nulthes présentent une demande écrite dans les huit ans suivant la décision du tribunal, les parties modifieront l'Accord et l'accord de récolte maa-nulthe de la manière prévue dans l'accord de récolte maa-nulthe.

10.2.4 Aucune indemnité n'est payable sous le régime de l'Accord ou de l'accord de récolte maa-nulthe par suite des modifications apportées conformément au paragraphe 10.2.3.

Nouvelles pêches

10.2.5 Lorsqu'il projette d'établir une nouvelle pêche commerciale dans la région du Pacifique, le ministre en avisera les premières nations maa-nulthes, et la participation de celles-ci à une nouvelle pêche commerciale autorisée par le ministre sera déterminée conformément au processus mis en place par ce dernier.

10.2.6 Lorsqu'il projette d'établir une nouvelle pêche commerciale au large de la côte ouest de l'île de Vancouver, le ministre en avisera les premières nations maa-nulthes et consultera celles-ci au sujet d'un processus de participation à la pêche et du mode de répartition de cette pêche entre les participants.

Tenures aquacoles

10.2.7 À la date d'entrée en vigueur, le ministre désignera pour la première nation maa-nulthe intéressée, en vertu du paragraphe 17(1) de la loi intitulée Land Act, les terres représentées comme « Site conchylicole désigné – numéro de dossier de la réserve » dans l'appendice O pertinent, pour une durée de 25 ans, afin de donner à cette première nation maa-nulthe l'occasion de solliciter des tenures conchylicoles.

10.2.8 Malgré le paragraphe 17(3) de la loi intitulée Land Act, le ministre s'abstiendra de modifier ou d'annuler une désignation faite en application du paragraphe 10.2.7 sans le consentement de la première nation maa-nulthe intéressée.

10.2.9 Sous réserve du paragraphe 10.2.8, la Colombie-Britannique continuera à gérer et à utiliser les terres désignées conformément au paragraphe 10.2.7.

10.2.10 Une première nation maa-nulthe peut solliciter auprès de la Colombie-Britannique des tenures conchylicoles à l'égard des terres qui ont été désignées pour cette première nation maa-nulthe conformément au paragraphe 10.2.7.

10.2.11 Une première nation maa-nulthe ne peut disposer d'une tenure conchylicole établie à compter de la date d'entrée en vigueur sur une plage de bivalves intertidaux indiquée à l'annexe 7.

Licences de pêche commerciale

10.2.12 À la date d'entrée en vigueur, le Canada délivrera aux premières nations maa-nulthes les licences de pêche commerciale générale décrites à l'annexe 8. La description des licences est fondée sur le régime de gestion des pêches et d'octroi de licences qui était en vigueur au moment où l'Accord a été paraphé par les négociateurs en chef du Canada et de la Colombie-Britannique et par le négociateur en chef des premières nations maa-nulthes. Si le régime de gestion des pêches ou d'octroi de licences est modifié avant la date d'entrée en vigueur, les licences décrites à l'annexe 8 seront remplacées par celles du nouveau régime au même titre que les licences relatives à la pêche commerciale générale.

10.3.0 RÉCOLTE DU SURPLUS DE SAUMON

10.3.1 Chaque année, le ministre peut déterminer s'il y a un surplus d'une espèce de saumon en montaison dans la zone de pêche domestique; il peut aussi déterminer la taille du surplus et l'accès à ce surplus.

10.3.2 Le comité conjoint des pêches peut recommander au ministre des procédures relatives à l'identification d'un surplus et les modalités et conditions de récolte du surplus.

10.3.3 Le ministre peut permettre aux premières nations maa-nulthes de récolter tout ou partie du surplus de saumon en montaison dans la zone de pêche domestique dès lors qu'un accord est conclu avec les premières nations maa-nulthes concernant :

a. les modalités et conditions de la récolte;

b. la question de savoir s'il sera tenu compte d'une partie ou de la totalité de la récolte dans la détermination des excédents et des déficits conformément aux lignes directrices opérationnelles des pêches maa-nulthes.

10.4.0 GESTION DES PÊCHES

Comité conjoint des pêches

10.4.1 Le comité conjoint des pêches a pour fonction de faciliter, conformément à l'Accord, la planification et la gestion concertées de ce qui suit :

a. l'exercice du droit de première nation maa-nulthe à la pêche;

b. les activités des premières nations maa-nulthes liées à l'évaluation des stocks, aux initiatives de mise en valeur, aux activités d'intendance et à l'habitat du poisson;

c. les activités des premières nations maa-nulthes liées à la surveillance des pêches et à l'application de la législation sur les pêches;

d. les activités des premières nations maa-nulthes liées à la protection de l'environnement et à la gestion des océans;

e. les autres questions dont le Canada et les premières nations maa-nulthes auront convenu.

10.4.2 Afin de faciliter l'exercice concerté des activités et fonctions conformément au paragraphe 10.4.1, le comité conjoint des pêches peut :

a. discuter des renseignements accessibles au public concernant les nouvelles pêches et autres pêches qui sont proposées et qui peuvent avoir lieu dans la zone de pêche domestique ou qui pourraient avoir une incidence importante sur le droit de première nation maa-nulthe à la pêche;

b. discuter des renseignements accessibles au public concernant les mesures nécessaires à la conservation, à la santé publique ou à la sécurité publique qui pourraient avoir une incidence importante sur le droit de première nation maa-nulthe à la pêche;

c. discuter des renseignements accessibles au public concernant les initiatives de mise en valeur qui sont proposées dans la zone de pêche domestique;

d. organiser la collecte et l'échange de données accessibles au public concernant les pêches;

e. discuter des dispositions éventuelles d'un plan annuel de pêche avant que les premières nations maa-nulthes n'établissent un plan annuel de pêche et examiner les dispositions éventuelles des documents relatifs à la récolte maa-nulthe;

f. discuter d'un plan annuel de pêche;

g. discuter d'une proposition d'une première nation maa-nulthe concernant les initiatives de mise en valeur;

h. communiquer avec d'autres organismes consultatifs au sujet de questions d'intérêt mutuel ;

i. de discuter des renseignements accessibles au public concernant les questions liées aux accords internationaux qui pourraient avoir une incidence importante sur le droit de première nation maa-nulthe à la pêche;

j. exercer les autres fonctions et activités dont le Canada et les premières nations maa-nulthes auront convenu.

10.4.3 À la date d'entrée en vigueur, le Canada et les premières nations maa-nulthes mettront sur pied le un comité conjoint des pêches. Le Canada et chaque première nation maa-nulthe y nommeront chacun un membre.

10.4.4 La Colombie-Britannique peut nommer un membre au comité conjoint des pêches. Le cas échéant, toute mention du Canada et des premières nations maa-nulthes aux paragraphes 10.4.1, 10.4.2, 10.4.6, 10.4.8, 10.4.14, 10.4.17, 10.4.18, 10.4.20, 10.4.21, 10.4.22, 10.4.23 et 10.4.26 vaut mention de la Colombie-Britannique, et toute mention du Canada au paragraphe 10.4.16 vaut également mention de la Colombie-Britannique.

10.4.5 Chaque année, les premières nations maa-nulthes présenteront un plan annuel de pêche au comité conjoint des pêches.

10.4.6 Le Canada et les premières nations maa-nulthes se fourniront mutuellement les renseignements accessibles au public dont le comité conjoint des pêches a raisonnablement besoin pour exercer ses fonctions.

10.4.7 À la demande de l'une des parties, le comité conjoint des pêches peut examiner les données sur les prises ou autres renseignements fournis conformément au paragraphe 10.1.18 et les utiliser, s'il y a lieu, pour faire des recommandations.

10.4.8 Au besoin, le comité conjoint des pêches discutera des questions suivantes et présentera au Canada et aux premières nations maa-nulthes des recommandations à leur égard :

a. les pêches des premières nations maa-nulthes en ce qui a trait aux espèces hors allocation et les allocations de poisson maa-nulthes;

b. les données pertinentes relatives aux pêches;

c. les facteurs à considérer en matière de conservation, de santé publique et de sécurité publique qui pourraient avoir une incidence sur la récolte effectuée en vertu du droit de première nation maa-nulthe à la pêche;

d. les autres pêches qui pourraient avoir une incidence importante sur la récolte effectuée en vertu du droit de première nation maa-nulthe à la pêche;

e. la gestion et la récolte du poisson dans la zone de pêche domestique;

f. les recommandations au ministre sur la récolte du poisson et des plantes aquatiques dans un parc national ou une aire marine nationale de conservation qui sont élaborées par une structure consultative et les autres questions relatives à la récolte du poisson et des plantes aquatiques par les premières nations maa-nulthes dans les parcs nationaux ou les aires marines nationales de conservation;

g. la coordination, avec d'autres pêches, de la récolte effectuée en vertu du droit de première nation maa-nulthe à la pêche;

h. les mesures de surveillance et d'application de la loi relatives à la récolte effectuée en vertu du droit de première nation maa-nulthe à la pêche;

i. les activités de mise en valeur menées par les premières nations maa-nulthes dans les territoires depremière nation maa-nulthe;

j. les excédents et les déficits;

k. les modifications à apporter en cours de saison aux documents relatifs à la récolte maa-nulthe;

l. les dispositions des documents relatifs à la récolte maa-nulthe, notamment les dispositions portant sur :

i. les sujets abordés dans un plan annuel de pêche, lorsque les premières nations maa-nulthes fournissent au comité conjoint des pêches le plan annuel de pêche en temps utile,

ii. les mesures permettant d'établir des quantités de récolte pour une espèce hors allocation au cours d'une année donnée,

iii. l'accès à un stock particulier,

iv. les autres mesures concernant la récolte et la gestion du poisson;

m. les autres questions qui pourraient avoir une incidence importante sur la récolte effectuée en vertu du droit de première nation maa-nulthe à la pêche;

n. la gestion des pêches à l'extérieur de la zone de pêche domestique qui pourraient avoir une incidence importante sur la récolte effectuée en vertu du droit de première nation maa-nulthe à la pêche;

o. la gestion, la conservation et la protection du poisson, de l'habitat du poisson et des plantes aquatiques dans la zone de pêche domestique;

p. toute autre question dont le Canada et les premières nations maa-nulthes auront convenu.

10.4.9 Sur réception d'un plan annuel de pêche, le comité conjoint des pêches et une structure consultative :

a. examineront ensemble le plan annuel de pêche et, s'il y a lieu, en discuteront, et présenteront au ministre et aux premières nations maa-nulthes des recommandations concernant les dispositions que le ministre devrait inclure dans un document relatif à la récolte maa-nulthe;

b. discuteront de la coordination, avec d'autres pêches, de la récolte effectuée en vertu du droit des premières nations maa-nulthes à la pêche;

c. se fourniront mutuellement toutes les recommandations qu'ils présentent au ministre.

10.4.10 Pour l'application des paragraphes 10.4.8 et 10.4.9, l'expression « structure consultative » désigne la structure consultative, s'il en est, établie conformément au paragraphe 23.10.4.

10.4.11 Le comité conjoint des pêches effectuera, après la saison, un examen de la récolte effectuée en vertu de chaque droit de première nation maa-nulthe à la pêche et un examen des autres questions prévues au paragraphe 10.4.1, et il peut présenter des recommandations aux parties.

10.4.12 Le comité conjoint des pêches :

a. établira ses propres procédures;

b. s'efforcera d'arriver à des décisions par consensus.

10.4.13 Les parties indiqueront les procédures du comité conjoint des pêches dans les lignes directrices opérationnelles des pêches maa-nulthes.

10.4.14 Si tous les membres du comité conjoint des pêches ne parviennent pas à s'entendre sur une recommandation visée au présent chapitre, le Canada et chacune des premières nations maa-nulthes peuvent présenter des recommandations écrites au ministre.

10.4.15 Dans le présent chapitre, toute mention d'une recommandation du comité conjoint des pêches vise également une recommandation présentée au ministre prévue au paragraphe 10.4.14.

10.4.16 Si les premières nations maa-nulthes sont d'avis que le Canada n'a pas donné suite à une recommandation présentée conformément au paragraphe 10.4.8 ou 10.4.14, elles peuvent en discuter lors d'une réunion du comité conjoint des pêches. Après une discussion au comité conjoint des pêches, si les premières nations maa-nulthes sont encore d'avis que le Canada n'a pas donné suite à une recommandation présentée conformément au paragraphe 10.4.8 ou 10.4.14, elles peuvent demander par écrit au ministre de fournir une réponse, auquel cas le ministre fournira une réponse par écrit.

Processus de consultation régionale concernant la gestion des pêches des premières nations

10.4.17 Lorsqu'il est proposé qu'un comité régional des pêches soit établi relativement aux pêches autochtones dans une zone qui comprend tout ou partie de la zone de pêche domestique, ou qu'est établi un tel comité, et que les fonctions et activités de ce comité sont semblables à celles du comité conjoint des pêches, le Canada et les premières nations maa-nulthes détermineront quelles fonctions et activités du comité conjoint des pêches peuvent être exercées de manière plus efficace par un comité régional des pêches et discuteront du mécanisme de participation des premières nations maa-nulthes au comité régional des pêches.

10.4.18 Le Canada ou les premières nations maa-nulthes peuvent demander qu'une fonction ou activité du comité conjoint des pêches soit exercée par le comité régional des pêches.

10.4.19 Lorsqu'il s'agit d'étudier une demande présentée en vertu du paragraphe 10.4.18 relativement aux fonctions et activités du comité conjoint des pêches exercées en conformité avec le paragraphe 10.4.2, aucune partie ne pourra s'opposer sans motif valable à la demande.

10.4.20 Si le Canada et les premières nations maa-nulthes en conviennent, d'autres fonctions et activités visées au paragraphe 10.4.8 peuvent être exercées par un comité régional des pêches.

10.4.21 Si le Canada et les premières nations maa-nulthes conviennent qu'une fonction ou une activité du comité conjoint des pêches sera exercée par un comité régional des pêches :

a. les parties mettront à jour les lignes directrices opérationnelles des pêches maa-nulthes, au besoin, pour tenir compte de leur accord;

b. toute mention, dans l'Accord, du comité conjoint des pêches vaudra mention du comité régional des pêches en ce qui concerne cette fonction ou activité.

10.4.22 Si un comité régional des pêches exerce une fonction ou une activité du comité conjoint des pêches, le Canada ou les premières nations maa-nulthes peuvent demander qu'une fonction ou une activité que le comité régional des pêches n'exerce pas ou ne coordonne pas de manière efficace soit assumée de nouveau par le comité conjoint des pêches.

10.4.23 Si le Canada et les premières nations maa-nulthes conviennent qu'une fonction ou activité sera assumée de nouveau par le comité conjoint des pêches, les parties mettront à jour les lignes directrices opérationnelles des pêches maa-nulthes, au besoin, pour tenir compte du changement.

10.4.24 Lorsqu'il s'agit d'étudier une demande présentée en vertu du paragraphe 10.4.22 relativement aux fonctions ou aux activités du comité régional des pêches exercées en conformité avec le paragraphe 10.4.17, aucune partie ne pourra s'opposer sans motif valable à la demande.

10.4.25 Si un comité régional des pêches visé au paragraphe 10.4.17 est dissous sans mécanisme de remplacement, le comité conjoint des pêches assumera de nouveau ses fonctions ou activités originales, au besoin.

10.4.26 De temps à autre, le Canada et les premières nations maa-nulthes examineront l'efficacité du comité conjoint des pêches et du comité régional des pêches et en discuteront.

Processus de consultation publique concernant la gestion des pêches

10.4.27 Si le Canada ou la Colombie-Britannique possède ou établit un processus de consultation publique concernant la gestion des pêches qui vise tout ou partie de la zone de pêche domestique ou qui vise une espèce ou un stock de poisson ou de plantes aquatiques dans la région du Pacifique, les premières nations maa-nulthes peuvent participer à ce processus au même titre que les autres groupes autochtones. Il est entendu que les processus de consultation publique concernant la gestion des pêches qui sont visés par le présent article ne comprennent pas les processus de consultation concernant les pêches internationales et que la conception, l'établissement et la dissolution des processus de consultation publique concernant la gestion des pêches relèvent du ministre.

10.4.28 Si, conformément au paragraphe 10.4.27, le Canada ou la Colombie-Britannique propose de mettre en place un processus de consultation publique concernant la gestion des pêches pour la côte ouest de l'île de Vancouver, le Canada ou la Colombie-Britanniqueconsultera les premières nations maa-nulthes dans l'élaboration de ce processus.

Plans annuels de pêche

10.4.29 Chaque année, les premières nations maa-nulthes élaboreront un plan annuel de pêche à l'égard des espèces de poisson et de plantes aquatiques hors allocation et des espèces visées par une allocation. Le plan indiquera les préférences des premières nations maa-nulthes, en ce qui concerne le droit des premières nations maa-nulthes à la pêche, quant aux éléments suivants :

a. les stocks et espèces qui seraient récoltés et, le cas échéant, les quantités;

b. la description du poisson et des plantes aquatiques à récolter;

c. le lieu et les périodes de récolte;

d. la méthode de récolte, y compris le format des engins à utiliser, leur taille, type, désignation, marquage et quantité, ainsi que la façon dont ils peuvent être utilisés;

e. la surveillance des récoltes, y compris la remise d'avis, la surveillance des prises, la désignation des récoltes et la production de rapports sur celles-ci;

f. le transport du poisson et des plantes aquatiques récoltés;

g. les mesures de mise en application de la loi;

h. les dispositions d'un document relatif à la récolte maa-nulthe;

i. d'autres questions.

Document relatif à la récolte maa-nulthe

10.4.30 Chaque année, le ministre délivrera un ou plusieurs documents relatifs à la récolte maa-nulthe aux premières nations maa-nulthes par rapport au droit de première nation maa-nulthe à la pêche. Chaque document relatif à la récolte maa-nulthe devra être conforme à l'Accord.

10.4.31 Lorsqu'il délivre un document relatif à la récolte maa-nulthe, le ministre tiendra compte de ce qui suit :

a. les mesures de conservation et la disponibilité des ressources halieutiques;

b. les recommandations concernant les dispositions des documents relatifs à la récolte maa-nulthe que le comité conjoint des pêches a remises au ministre en temps utile;

c. l'utilisation des ressources halieutiques;

d. la récolte efficace et efficiente des ressources halieutiques;

e. les exigences en matière d'intégration et de gestion efficace de toutes les ressources;

f. les procédures scientifiques reconnues en matière de gestion des ressources halieutiques;

g. toute autre question que le ministre juge appropriée.

10.4.32 La récolte effectuée en vertu du droit de première nation maa-nulthe à la pêche se fera conformément aux documents relatifs à la récolte maa-nulthe.

10.4.33 Les premières nations maa-nulthes ne sont pas tenues par le Canada ou la Colombie-Britannique de payer des droits ou des frais pour un document relatif à la récolte maa-nulthe.

10.4.34 Chaque première nation maa-nulthe mettra à la disposition de ses Maa-nulth-ahts et d'autres individus désignés pour effectuer la récolte en vertu de son droit de première nation maa-nulthe à la pêche les documents relatifs à la récolte maa-nulthe applicables, en vue de leur inspection.

10.4.35 Dans le cas où le document relatif à la récolte maa-nulthe affiche des différences importantes par rapport aux dispositions en matière de licence recommandées par le comité conjoint des pêches ou la structure consultative, le ministre fournira des motifs écrits aux premières nations maa-nulthes, au comité conjoint des pêches et à la structure consultative.

10.4.36 Lorsqu'il modifie un document relatif à la récolte maa-nulthe, le ministre en avisera les entités ci-après et, si cela est possible, il discutera avec elles au préalable des modifications qu'il entend apporter ainsi que des motifs qui les sous-tendent :

a. les premières nations maa-nulthes;

b. le comité conjoint des pêches;

c. la structure consultative si la récolte du poisson ou de plantes aquatiques peut avoir lieu dans un parc national ou une aire marine nationale de conservation.

10.4.37 S'il est impossible, en raison de circonstances particulières, de discuter d'une modification avec les premières nations maa-nulthes, le comité conjoint des pêches ou une structure consultative conformément au paragraphe 10.4.36, le ministre :

a. peut prendre la décision ou la mesure qu'il juge nécessaire;

b. informera les premières nations maa-nulthes, le comité conjoint des pêches et la structure consultative des circonstances particulières et leur indiquera la décision ou la mesure qu'il a prise.

10.4.38 Pour l'application des paragraphes 10.4.35, 10.4.36 et 10.4.37, l'expression « structure consultative » désigne la structure consultative, s'il en est, établie conformément au paragraphe 23.10.4.

Lignes directrices opérationnelles des pêches maa-nulthes

10.4.39 Les parties prépareront les lignes directrices opérationnelles des pêches maa-nulthes , lesquelles indiquent les principes, procédures et lignes directrices opérationnels concernant la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre. Les parties continueront d'appliquer les lignes directrices opérationnelles des pêches maa-nulthes et, au besoin, les mettront à jour.

10.4.40 Les lignes directrices opérationnelles des pêches maa-nulthes indiquent le moment où il convient d'apporter un rajustement à une allocation de poisson maa-nulthe pour rendre compte des récoltes qui sont supérieures ou inférieures à une allocation de poisson maa-nulthe au cours d'une année donnée, ainsi que la manière d'effectuer ce rajustement.

10.4.41 Tout rajustement apporté conformément au paragraphe 10.4.40 tiendra compte des mesures prises par le ministre et les premières nations maa-nulthes dans le cadre de la pêche en question.

10.4.42 Le ministre et les premières nations maa-nulthes s'efforceront de minimiser les excédents et les déficits annuels et de minimiser les excédents et les déficits dans les années qui suivront.

10.5.0 INTENDANCE ET MISE EN VALEUR

10.5.1 Les premières nations maa-nulthes peuvent, avec l'approbation du ministre et conformément à la loi fédérale ou à la loiprovinciale, entreprendre des initiatives de mise en valeur et des activités d'intendance dans la zone de pêche domestique.

10.5.2 Le Canada et les premières nations maa-nulthes peuvent négocier des ententes concernant les activités des premières nations maa-nulthes qui sont liées à des initiatives de mise en valeur et à des activités d'intendance.

10.5.3 Les parties peuvent conclure des ententes concernant la récolte des surplus d'une espèce de saumon en estuaire qui résultent d'une initiative de mise en valeur approuvée dans laquelle les premières nations maa-nulthes ont investi. L'un des facteurs dont le ministre tiendra compte en ce qui concerne l'accord est le montant que les premières nations maa-nulthes ont investi dans l'installation de mise en valeur approuvée. Une installation de mise en valeur est une écloserie (notamment une boîte incubatrice) ou une autre installation qui, de l'accord des parties, est une installation de mise en valeur.



CHAPITRE 10 ANNEXE

ANNEXE 1 – ALLOCATION DE SAUMON QUINNAT
ANNEXE 2 – ALLOCATION DE SAUMON KÉTA
ANNEXE 3 – ALLOCATION DE SAUMON SOHO
ANNEXE 4 – ALLOCATION DE SAUMON ROSE
ANNEXE 5 – ALLOCATION DE SAUMON SOCKEYE
ANNEXE 6 – ALLOCATIONS POUR LES ESPÈCES AUTRES QUE LE SAUMON
ANNEXE 7 – ALLOCATION DE BIVALVES INTERTIDAUX
ANNEXE 8 – PERMIS DE PÊCHE COMMERCIALE

ANNEXE 1 – ALLOCATION DE SAUMON QUINNAT

1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente annexe.

« saumon quinnat de mer » Le saumon quinnat pris en compte dans le calcul dutotal autorisé des captures au Canadapour lesaumon quinnat de mer. (Ocean Chinook Salmon)

« saumon quinnat en estuaire » Le saumon quinnat présent dans les parties des secteurs 23, 26, 123 et 126 – au sens du Règlement sur les secteurs d'exploitation des pêcheries du Pacifique (2007) qui sont situées du côté continental d'une ligne se trouvant à un mille marin au-delà de la ligne de démarcation, à l'exception du saumon quinnat de mer.(Terminal Chinook Salmon)

« total autorisé des captures au Canada pour le saumon quinnat de mer » La quantité établie par le ministre comme quantité disponible pour la récolte, dans les eaux canadiennes au large de la côte ouest de l'île de Vancouver par les pêches autochtones, commerciales et récréatives, de saumon quinnat provenant principalement de stocks qui ne sont pas de la côte ouest de l'île de Vancouver. (Ocean Chinook Salmon Canadian Total Allowable Catch)

Allocation

2. Chaque année, l'allocation de poisson maa-nulthe pour le saumon quinnat est la somme des quantités suivantes :

a. une quantité de saumon quinnat de mer égale à 1 875 pièces, en plus de 1,78 % du total autorisé des captures au Canadapour lesaumon quinnat de mer;

b. une quantité de saumon quinnat en estuaire égale à :

i. 200 pièces, lorsque la remonte du saumon quinnat en estuaire est critique ;

ii. 1 500 pièces, lorsque la remonte du saumon quinnat en estuaire est faible ;

iii. 2 000 pièces, lorsque la remonte du saumon quinnat en estuaire est moyenne;

iv. 2 600 pièces, lorsque la remonte du saumon quinnat en estuaire est abondante.

3. Pour l'application du paragraphe 2, les termes « critique », « faible », « moyenne » et « abondante » sont déterminés par le ministre selon les lignes directrices opérationnelles des pêches maa-nulthes .

4. Si une première nation maa-nulthe récolte du saumon quinnat en vertu de son droit de première nation maa-nulthe à la pêche pendant une période et dans un lieu où une récolte :

a. de saumon quinnat de mer est autorisée par le ministre, ce saumon quinnat est compté comme du saumon quinnat de mer;

b. de saumon quinnat en estuaire est autorisée par le ministre, ce saumon quinnat est compté comme du saumon quinnat en estuaire.

5. Dans la zone de pêche domestique, la période et le lieu de la récolte du saumon quinnat de mer et du saumon quinnat en estuaire effectuée en vertu des droits des premières nations maa-nulthes à la pêche seront conformes à la description prévue par les lignes directrices opérationnelles des pêches maa-nulthes .

ANNEXE 2 – ALLOCATION DE SAUMON KÉTA

1. La définition qui suit s'applique à la présente annexe.

« saumon kéta en estuaire » Le saumon kéta présent dans les parties des secteurs 23, 26, 123 et 126 – au sens du Règlement sur les secteurs d'exploitation des pêcheries du Pacifique (2007) qui sont situées du côté continental d'une ligne se trouvant à un mille marin au-delà de la ligne de démarcation. (Terminal Chum Salmon)

Allocation

2. Chaque année, l'allocation de poisson maa-nulthe pour le saumon kéta est de :

a. 3 000 pièces, lorsque la remonte du saumon kéta en estuaire est critique ;

b. 6 500 pièces, lorsque la remonte du saumon kéta en estuaire est faible ;

c. 10 000 pièces, lorsque la remonte du saumon kéta en estuaire est moyenne ;

d. 14 000 pièces, lorsque la remonte du saumon kéta en estuaire est abondante ;

e. 17 500 pièces, lorsque la remonte du saumon kéta en estuaire est très abondante .

3. Pour l'application du paragraphe 2, les termes « critique », « faible », « moyenne », « abondante » et « très abondante » sont déterminés par le ministre selon les lignes directrices opérationnelles des pêches maa-nulthes .

ANNEXE 3 – ALLOCATION DE SAUMON SOHO

1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente annexe.

« saumon coho de mer » Le saumon coho récolté dans les parties des secteurs 123 et 126 – au sens du Règlement sur les secteurs d'exploitation des pêcheries du Pacifique (2007) qui sont situées au-delà d'une ligne se trouvant à un mille marin au-delà de la ligne de démarcation. (Ocean Coho Salmon)

« saumon coho en estuaire » Le saumon coho présent dans les parties des secteurs 23, 26, 123 et 126 – au sens du Règlement sur les secteurs d'exploitation des pêcheries du Pacifique (2007) qui sont situées du côté continental d'une ligne se trouvant à un mille marin au-delà de la ligne de démarcation, à l'exception du saumon coho de mer. (Terminal Coho Salmon)

Allocations

2. Chaque année, l'allocation de poisson maa-nulthe pour le saumon coho est la somme des quantités suivantes :

a. une quantité de saumon coho de mer égale à 7 000 pièces;

b. une quantité de saumon coho en estuaire égale à :

i. 1 200 pièces, lorsque la remonte du saumon coho en estuaire est critique ;

ii. 1 850 pièces, lorsque la remonte du saumon coho en estuaire est faible ;

iii. 3 050 pièces, lorsque la remonte du saumon coho en estuaire est moyenne ;

iv. 3 630 pièces, lorsque la remonte du saumon coho en estuaire est abondante .

3. Pour l'application du paragraphe 2, les termes « critique », « faible », « moyenne » et « abondante » sont déterminés par le ministre selon les lignes directrices opérationnelles des pêches maa-nulthes .

4. Si une première nation maa-nulthe récolte du saumon coho en vertu de son droit de première nation maa-nulthe à la pêche pendant une période et dans un lieu où une récolte :

a. de saumon coho de mer est autorisée par le ministre, ce saumon coho est compté comme du saumon coho de mer;

b. de saumon coho en estuaire est autorisée par le ministre, ce saumon coho est compté comme du saumon coho en estuaire.

5. Dans la zone de pêche domestique, la période et le lieu de la récolte du saumon coho de mer et du saumon coho en estuaire effectuée en vertu des droits des premières nations maa-nulthes à la pêche seront conformes à la description prévue par les lignes directrices opérationnelles des pêches maa-nulthes.

6. Pendant la période de dix ans suivant immédiatement la date d'entrée en vigueur, le Canada recueillera des renseignements sur le saumon coho en montaison dans la rivière Malksope.

7. À la fin de la période de dix ans mentionnée à l'article 6, les parties examineront les renseignements visés au même article – et en discuteront – pour décider si ceux-ci sont représentatifs des stocks de saumon coho présents dans le secteur 26.

8. Pour prendre leur décision conformément à l'article 7, les parties tiendront compte des éléments suivants :

a. les renseignements visés à l'article 6;

b. les renseignements sur le saumon coho présent dans les cours d'eau du secteur 26, exception faite de la rivière Malksope;

c. les autres renseignements pertinents.

9. Si elles concluent que les renseignements visés à l'article 6 sont représentatifs des stocks de saumon coho présents dans le secteur 26, les parties, à la demande d'une d'entre elles, négocieront et tenteront de parvenir à une entente portant modification de l'article 2 de sorte que l'allocation moyenne, établie sur la foi de ces renseignements, soit de 4 300 pièces.

10. Les parties peuvent demander au comité conjoint des pêches d'examiner les questions visées aux articles 8 et 9 et de faire des recommandations.

ANNEXE 4 – ALLOCATION DE SAUMON ROSE

Allocation

1. Pour la période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur, et pendant chaque période ultérieure de deux ans, l'allocation de poisson maa-nulthe pour le saumon rose est de 7 250 pièces.

2. La période, le lieu et la quantité des récoltes de saumon rose de la côte ouest de l'île de Vancouver effectuées en vertu des droits des premières nations maa-nulthes à la pêche seront conformes à la description prévue par les lignes directrices opérationnelles des pêches maa-nulthes .

ANNEXE 5 – ALLOCATION DE SAUMON SOCKEYE

1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente annexe.

« saumon sockeye en estuaire du lac Jansen  » Le saumon sockeye qui provient du bassin hydrologique de la rivière Jansen et du lac Jansen et qui est présent dans le secteur situé du côté continental d'une ligne se trouvant à un mille marin au-delà de l'embouchure de la rivière Jansen. (Terminal Jansen Lake Sockeye Salmon)

« saumon sockeye en estuaire du lac Power  » Le saumon sockeye qui provient du bassin hydrologique de la rivière Power et du lac Power et qui est présent dans le secteur situé du côté continental d'une ligne se trouvant à un mille marin au-delà de l'embouchure de la rivière Power. (Terminal Power Lake Sockeye Salmon)

« total autorisé des captures au Canada pour le saumon sockeye de la rivière Somass  » La quantité établie par le ministre et calculée comme quantité disponible pour la récolte, dans les eaux canadiennes par les pêches autochtones, commerciales et récréatives, de saumon sockeye provenant du bassin hydrologique de la rivière Somass. (Somass Sockeye Canadian Total Allowable Catch)

« total autorisé des captures au Canada pour le saumon sockeye du fleuve Fraser  » La quantité établie par le ministre et calculée comme quantité disponible pour la récolte, dans les eaux canadiennes par les pêches autochtones, commerciales et récréatives, de saumon sockeye provenant du bassin hydrologique du fleuve Fraser. (Fraser River Sockeye Salmon Canadian Total Allowable Catch)

« total autorisé des captures pour le saumon sockeye du lac Henderson  » La quantité établie par le ministre et calculée comme quantité disponible pour la récolte, dans les eaux canadiennes par les pêches autochtones, commerciales et récréatives, de saumon sockeye provenant du bassin hydrologique du lac Henderson. (Henderson Lake Sockeye Total Allowable Catch)

Allocation

2. Chaque année, l'allocation de poisson maa-nulthe pour le saumon sockeye est la somme des quantités suivantes :

a. une quantité de saumon sockeye de la rivière Somass égale à :

i. 20 % du total autorisé des captures au Canada pour le saumon sockeye de la rivière Somass , lorsque letotal autorisé des captures au Canada pour le saumon sockeye de la rivière Somass est de 50 000 pièces ou moins;

ii. 10 000 pièces, plus 10 % de la partie du total autorisé des captures au Canada pour le saumon sockeye de la rivière Somass qui dépasse 50 000 pièces sans toutefois dépasser 85 000 pièces, lorsque le total autorisé des captures au Canada pour le saumon sockeye de la rivière Somass est supérieur à 50 000 pièces mais inférieur ou égal à 85 000 pièces;

iii. 13 500 pièces, plus 2,87 % de la partie du total autorisé des captures au Canada pour le saumon sockeye de la rivière Somass qui dépasse 85 000 pièces sans toutefois dépasser 412 421 pièces, lorsque le total autorisé des captures au Canada pour le saumon sockeye de la rivière Somass est supérieur à 85 000 pièces mais inférieur ou égal à 412 421 pièces;

iv. 22 886 pièces, lorsque le total autorisé des captures au Canada pour le saumon sockeye de la rivière Somass est supérieur à 412 421 pièces;

b. une quantité de saumon sockeye du fleuve Fraser égale à 0,13366 % du total autorisé des captures au Canada pour le saumon sockeye du fleuve Fraser ;

c. une quantité de saumon sockeye du lac Henderson égale à 26,85 % du total autorisé des captures pour le saumon sockeye du lac Henderson , mais qui ne dépasse pas 17 055 pièces;

d. une quantité de saumon sockeye en estuaire du lac Jansen égale à 50 % de la quantité de saumon sockeye en estuaire du lac Jansen qui, selon le ministre, est disponible pour la récolte;

e. une quantité de saumon sockeye en estuaire du lac Power égale à 50 % de la quantité de saumon sockeye en estuaire du lac Power qui, selon le ministre, est disponible pour la récolte.

3. Si une première nation maa-nulthe récolte du saumon sockeye en vertu de son droit de première nation maa-nulthe à la pêche pendant une période et dans un lieu où une récolte :

a. de saumon sockeye de la rivière Somass est autorisée par le ministre, ce saumon sockeye est compté comme du saumon sockeye de la rivière Somass;

b. de saumon sockeye du fleuve Fraser est autorisée par le ministre, ce saumon sockeye est compté comme du saumon sockeye du fleuve Fraser;

c. de saumon sockeye en estuaire du lac Jansen est autorisée par le ministre, ce saumon sockeye est compté comme du saumon sockeye en estuaire du lac Jansen;

d. de saumon sockeye en estuaire du lac Power est autorisée par le ministre, ce saumon sockeye est compté comme du saumon sockeye en estuaire du lac Power;

e. de saumon sockeye du lac Henderson est autorisée par le ministre, ce saumon sockeye est compté comme du saumon sockeye du lac Henderson.

4. Dans la zone de pêche domestique, la période et le lieu de récolte des espèces suivantes seront conformes à la description prévue par les lignes directrices opérationnelles des pêches maa-nulthes  :

a. du saumon sockeye de la rivière Somass en vertu du droit des premières nations maa-nulthes à la pêche;

b. du saumon sockeye du fleuve Fraser en vertu du droit des premières nations maa-nulthes à la pêche;

c. du saumon sockeye en estuaire du lac Jansen en vertu du droit des premières nations maa-nulthes à la pêche;

d. du saumon sockeye en estuaire du lac Power en vertu du droit des premières nations maa-nulthes à la pêche;

e. du saumon sockeye du lac Henderson en vertu du droit des premières nations maa-nulthes à la pêche.

ANNEXE 6 – ALLOCATIONS POUR LES ESPÈCES AUTRES QUE LE SAUMON

Disposition générale

1. La période et le lieu de la récolte des espèces autres que le saumon qui peut être effectuée en vertu du droit de première nation maa-nulthe à la pêche seront conformes à la description prévue par leslignes directrices opérationnelles des pêches maa-nulthes.

Allocation de hareng

2. Chaque année, l'allocation de poisson maa-nulthe pour le hareng entier est de 90 tonnes américaines ou une quantité correspondante d'œufs de hareng sur algue ou d'œufs de hareng sur tige, conformément aux taux de conversion qui s'appliquent à la conversion du hareng entier en oeufs de hareng sur algue ou en œufs de hareng sur tige et qui sont décrits dans les lignes directrices opérationnelles des pêches maa-nulthes .

Allocation de flétan

3. La définition qui suit s'applique à l'article  4.

« total autorisé des captures au Canada pour le flétan » La quantité établie par le ministre et calculée comme quantité disponible pour la récolte, dans les eaux canadiennes par les pêches autochtones, commerciales et récréatives, de flétan du Pacifique.(Halibut Canadian Total Allowable Catch)

4. Chaque année, l'allocation de poisson maa-nulthe pour le flétan est de 26 000 livres (poids net, habillé, sans tête), plus 0,39 % du total autorisé des captures au Canada pour le flétan (poids net, habillé, sans tête).

Allocations de poisson de fond et de sébaste

5. La définition qui suit s'applique à l'article 6.

« total autorisé des captures commerciales pour le sébaste » La quantité établie par le ministre et calculée comme quantité disponible pour la récolte, dans les eaux canadiennes par les pêches commerciales, décrite comme suit : sébaste des eaux extérieures, catégorie ZN, total autorisé des prises pour le sébaste aux yeux jaunes, le sébaste à dos épineux, le sébaste cuivré, le sébaste à bandes jaunes et le sébaste-tigre de la côte ouest de l'île de Vancouver. (Rockfish Commercial Total Allowable Catch)

6. Chaque année, l'allocation de poisson maa-nulthe pour le sébaste est de 11 250 livres de poisson entier, plus 2,46 % du total autorisé des captures commerciales pour le sébaste .

7. Chaque année, l'allocation de poisson maa-nulthe pour le poisson de fond est de 13 000 livres de poisson entier.

Allocation de morue charbonnière

8. La définition qui suit s'applique à l'article 9.

« total autorisé des captures au Canada pour la morue charbonnière » La quantité établie par le ministre et calculée comme quantité disponible pour la récolte, dans les eaux canadiennes par les pêches autochtones, commerciales et récréatives, de morue charbonnière du Pacifique. (Sablefish Canadian Total Allowable Catch)

9. Chaque année, l'allocation de poisson maa-nulthe pour la morue charbonnière est de 0,082 % du total autorisé des captures au Canada pour la morue charbonnière .

ANNEXE 7 – ALLOCATION DE BIVALVES INTERTIDAUX

1. Chaque année, l'allocation de poisson maa-nulthe pour les bivalves intertidaux est l'excédent récoltable sur les plages entre la laisse de haute mer et la laisse de basse mer dans le secteur désigné « Secteur de récolte des bivalves intertidaux » :

a. sur le plan 1 de la partie 1 de l'appendice P, pour la baie Toquart;

b. sur le plan 2 de la partie 1 de l'appendice P, pour le bras Effingham;

c. sur le plan 3 de la partie 1 de l'appendice P, pour l'île Tzartus;

d. sur le plan 4 de la partie 1 de l'appendice P, pour la rivière Sarita;

e. sur le plan 5 de la partie 1 de l'appendice P, pour Big Bunsby;

f. sur le plan 6 de la partie 1 de l'appendice P, pour la rivière Kauwinch;

g. sur le plan 7 de la partie 1 de l'appendice P, pour la rivière Artlish;

h. sur le plan 8 de la partie 1 de l'appendice P, pour le bras Amai.

ANNEXE 8 – PERMIS DE PÊCHE COMMERCIALE

Saumon

1. Un permis de catégorie A, délivré sous le régime du Règlement de pêche du Pacifique (1993), autorisant la pêche au filet maillant et l'utilisation d'un bateau d'une longueur maximale de 11,25 mètres dans le secteur D.

2. Un permis de catégorie A, délivré sous le régime du Règlement de pêche du Pacifique (1993), autorisant la pêche avec lignes traînantes et l'utilisation d'un bateau d'une longueur maximale de 14,74 mètres dans le secteur G.

3. Un permis de catégorie A, délivré sous le régime du Règlement de pêche du Pacifique (1993), autorisant la pêche avec lignes traînantes et l'utilisation d'un bateau d'une longueur maximale de 11,58 mètres dans le secteur G.

Flétan

4. Un permis de catégorie L, délivré sous le régime du Règlement de pêche du Pacifique (1993), autorisant l'utilisation d'un bateau d'une longueur maximale de 21,23 mètres et la pêche d'une quantité de flétan du Pacifique équivalant au quota de 0,147686 pour cent du total autorisé des prises commerciales au Canada pour cette espèce

5. Un permis de catégorie L, délivré sous le régime du Règlement de pêche du Pacifique (1993), autorisant l'utilisation d'un bateau d'une longueur maximale de 20,35 mètres et la pêche d'une quantité de flétan du Pacifique équivalant au quota de 0,097124 pour cent du total autorisé des prises commerciales au Canada pour cette espèce.

6. Un permis de catégorie L, délivré sous le régime du Règlement de pêche du Pacifique (1993), autorisant l'utilisation d'un bateau d'une longueur maximale de 20,48 mètres et la pêche d'une quantité de flétan du Pacifique équivalant au quota de 0,1058376 pour cent du total autorisé des prises commerciales au Canada pour cette espèce.

Sébaste

7. Un permis de catégorie ZN, délivré sous le régime du Règlement de pêche du Pacifique (1993), autorisant l'utilisation d'un bateau d'une longueur maximale de 12,90 mètres et la pêche d'une quantité de sébaste équivalant au quota de 1/191 e du total autorisé des prises commerciales au Canada pour cette espèce dans le secteur des eaux extérieures.




CHAPITRE 11 FAUNE

11.1.0 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

11.1.1 Chaque première nation maa-nulthe a le droit de récolter des animaux sauvages à des fins domestiques dans la zone de récolte de la faune, conformément à l'Accord.

11.1.2 Chaque droit de première nation maa-nulthe à la récolte de la faune est assujetti aux mesures nécessaires à la conservation, à la santé publique ou à la sécurité publique.

11.1.3 Une première nation maa-nulthe ne peut disposer de son droit de première nation maa-nulthe à la récolte de la faune.

11.1.4 Le droit de première nation maa-nulthe à la récolte de la faune peut être exercé par tout Maa-nulth-aht de la première nation maa-nulthe intéressée, sauf disposition contraire d'une loi de première nation maa-nulthe du gouvernement de première nation maa-nulthe intéressé.

11.1.5 La Colombie-Britannique peut autoriser des utilisations de terres de la Couronne provinciale ou disposer de telles terres. Toute utilisation autorisée ou disposition peut avoir des incidences sur les méthodes, périodes et lieux de récolte d'animaux sauvages effectuée en vertu de l'Accord, pourvu que la Colombie-Britannique veille à ce que ces utilisations autorisées ou ces dispositions ne privent pas une première nation maa-nulthe de la possibilité raisonnable de récolter des animaux sauvages en vertu de son droit de première nation maa-nulthe à la récolte de la faune.

11.1.6 Pour l'application du paragraphe 11.1.5, la Colombie-Britannique et la première nation maa-nulthe intéressée négocieront et tenteront de parvenir à une entente relativement à un processus d'évaluation des répercussions des utilisations autorisées ou des dispositions de terres de la Couronne provinciale sur la possibilité raisonnable de cette première nation maa-nulthe de récolter des animaux sauvages.

11.1.7 Chaque première nation maa-nulthe exercera son droit de première nation maa-nulthe à la récolte de la faune d'une manière qui n'entrave pas les autres utilisations autorisées ou les dispositions de terres de la Couronne provinciale existant à la date d'entrée en vigueur, ni celles autorisées en conformité avec le paragraphe 11.1.5.

11.1.8 Une première nation maa-nulthe ou un Maa-nulth-aht peut conclure avec un ministère ou organisme fédéral une entente autorisant cette première nation maa-nulthe ou ce Maa-nulth-aht à récolter des animaux sauvages sur des terres qui appartiennent à ce ministère ou à cet organisme en conformité avec la loi fédérale ou la loi provinciale.

11.1.9 Chaque première nation maa-nulthe peut exercer son droit de première nation maa-nulthe à la récolte de la faune sur des terres détenues en fief simple dans la zone de récolte de la faune, autres que des terres de première nation maa-nulthe. Cette récolte est toutefois assujettie à la loi fédérale ou à la loi provinciale relativement à l'accès aux terres détenues en fief simple.

11.1.10 Sous réserve des paragraphes 11.1.11 et 11.14.2, aucun Maa-nulth-aht n'est tenu d'avoir une licence ou un permis fédéral ou provincial ni de payer un droit ou une redevance au Canada ou à la Colombie-Britannique relativement à l'exercice du droit de première nation maa-nulthe à la récolte de la faune.

11.1.11 L'Accord n'a aucune incidence sur le pouvoir du Canada d'exiger, en vertu de la loi fédérale, que les Maa-nulth-ahts obtiennent des licences ou des permis pour l'utilisation et la possession d'armes à feu comme les autres autochtones du Canada.

11.1.12 L'Accord n'a pas pour effet d'empêcher un Maa-nulth-aht de récolter des animaux sauvages partout au Canada en conformité :

a. avec la loi fédérale ou la loi provinciale;

b. avec une entente, conforme à la loi fédérale ou à la loi provinciale, entre une première nation maa-nulthe et d'autres autochtones;

c. avec un arrangement entre d'autres autochtones et le Canada ou la Colombie-Britannique.

11.1.13 L'Accord n'a pas pour effet d'empêcher une première nation maa-nulthe de conclure des ententes, conformes à la loi fédérale ou à la loi provinciale, avec d'autres groupes autochtones relativement à la récolte d'animaux sauvages.

11.1.14 Une première nation maa-nulthe peut conclure une entente avec une autre première nation permettant à celle-ci d'exercer le droit de première nation maa-ulthe à la récolte de la faune de cette première nation maa-nulthe.

11.1.15 Un accord de partage des ressources fauniques prévoira que toute espèce d'animauxsauvages récoltée sous le régime de cet accord :

a. est récoltée uniquement à des fins domestiques;

b. sera récoltée en conformité avec l'Accord et tout plan de récolte de la faune applicable.

11.1.16 Seuls des membres de la première nation partie à l'accord de partage des ressources fauniques qui sont des autochtones du Canada résidant en Colombie-Britannique peuvent exercer un droit de première nation maa-nulthe à la récolte de la faune découlant de cet accord.

11.1.17 L'individu qui récolte des animaux sauvages sous le régime d'un accord de partage des ressources fauniques divulguera sa récolte à la Colombie-Britannique.

11.1.18 Une première nation maa-nulthe fournira à la Colombie-Britannique un exemplaire de tout accord de partage des ressources fauniques qu'elle conclut.

11.1.19 Aucun droit ou redevance ne sera versé à une première nation maa-nulthe, à un gouvernement de première nation maa-nulthe ni à toute autre personne relativement à l'exercice d'un droit de première nation maa-nulthe à la récolte de la faune effectué sous le régime d'un accord de partage des ressources fauniques.

11.1.20 L'Accord vise à faire en sorte que la récolte effectuée sous le régime d'un accord de partage des ressources fauniques soit prélevée sur la récolte qui serait autrement disponible aux Maa-nulth-ahts de cette première nation maa-nulthe, sans augmenter le niveau global de récolte.

11.1.21 Il est entendu que tout individu qui récolte des animaux sauvages sous le régime d'un accord de partage des ressources fauniques exerce le droit de première nation maa-nulthe à la récolte de la faune de la première nation maa-nulthe intéressée et que la récolte doit avoir lieu en conformité avec l'Accord et l'accord de partage des ressources fauniques.

11.1.22 L'Accord n'a pas pour effet de modifier la loi fédérale ou la loi provinciale concernant la propriété des animaux sauvages.

11.1.23 Le ministre conserve ses pouvoirs à l'égard des animaux sauvages, de leur gestion, de leur conservation et de leur habitat.

11.2.0 PAPIERS

11.2.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe délivrera des papiers relatifs à la récolte d'animaux sauvages effectuée en vertu du droit de première nation maa-nulthe à la récolte de la faune de la première nation maa-nulthe intéressée :

a. aux Maa-nulth-ahts de la première nation maa-nulthe intéressée;

b. à tout individu autorisé à récolter des animaux sauvages sous le régime d'un accord de partage des ressources fauniques.

11.2.2 L'individu qui récolte des animaux sauvages en vertu d'un droit de première nation maa-nulthe à la récolte de la faune est tenu de porter les papiers délivrés par le gouvernement de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée et de les produire à la demande d'un individu autorisé.

11.2.3 Les papiers délivrés par un gouvernement de première nation maa-nulthe en application du paragraphe 11.2.1 :

a. seront rédigés en langue anglaise – cette version faisant autorité – et, au gré de ce gouvernement de première nation maa-nulthe, en langue nuu-chah-nulthe;

b. contiendront le nom et l'adresse de l'individu qui récolte;

c. satisferont aux autres exigences du plan de récolte de la faune.

11.3.0 ZONE DE RÉCOLTE DE LA FAUNE

11.3.1 Si, après la date d'entrée en vigueur, le Canada et la Colombie-Britannique concluent un traité au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de1982 avec une première nation nuu-chah-nulthe autre qu'une première nation maa-nulthe, les parties reverront les limites de la zone de récolte de la faune en vue de modifications éventuelles à l'Accord.

11.4.0 CONSEIL DE LA FAUNE

11.4.1 Avant la date d'entrée en vigueur, les premières nations maa-nulthes établiront un conseil de la faune composé d'un maximum de dix membres, conseil qu'elles maintiendront après la date d'entrée en vigueur. Le conseil de la faune, pour le compte des premières nations maa-nulthes :

a. élaborera et proposera au ministre le plan de récolte de la faune prévu aux paragraphes 11.9.2 et 11.9.3;

b. fera des recommandations au ministre, comme le prévoit le paragraphe 11.5.2, sur la question de savoir si une espèce d'animaux sauvages devrait être ou continuer d'être une espèce faunique désignée;

c. fera des recommandations au ministre, comme le prévoit le paragraphe 11.6.2, concernant l'établissement d'un total de la récolte admissible de la faune;

d. négociera et tentera de parvenir à une entente avec la Colombie-Britannique, comme le prévoit le paragraphe 11.7.1, concernant l'allocation fauniquemaa-nulthe d'une espèce faunique désignée;

e. demandera que la Colombie-Britannique rajuste une allocation faunique maa-nulthe comme le prévoient les paragraphes 11.7.4 à 11.7.7;

f. soumettra un plan de récolte de la faune au ministre comme le prévoit le paragraphe 11.9.4;

g. révisera avec la Colombie-Britannique un plan de récolte de la faune comme le prévoit le paragraphe 11.9.8;

h. exercera les autres fonctions dont sont convenues par écrit la Colombie-Britannique et les premières nations maa-nulthes.

11.4.2 Les premières nations maa-nulthes communiqueront à la Colombie-Britannique les noms et adresses des membres du conseil de la faune.

11.4.3 Les premières nations maa-nulthes peuvent changer les membres du conseil de la faune, auxquels cas elles donneront avis à la Colombie-Britannique de ces changements.

11.4.4 Sauf entente contraire entre les premières nations maa-nulthes, chaque première nation maa-nulthe qui nomme un membre au conseil de la faune assume les frais de participation de ce membre au conseil de la faune.

11.5.0 DÉSIGNATION D'ESPÈCES FAUNIQUES

11.5.1 Le ministre peut établir une espèce faunique désignée s'il décide que, dans le but de contrer un danger pour la conservation de cette espèce d'animaux sauvages à l'intérieur de la zone de récolte de la faune, il est souhaitable qu'il y ait un total de la récolte admissible de la faune pour cette espèce.

11.5.2 Le conseil de la faune ou la Colombie-Britannique peut faire des recommandations au ministre sur la question de savoir si une espèce d'animaux sauvages devrait être ou continuer d'être une espèce faunique désignée.

11.5.3 Le ministre peut décider qu'une espèce d'animaux sauvages ne constitue plus une espèce faunique désignée, s'il constate qu'il n'existe plus de danger pour la conservation de l'espèce dans la zone de récolte de la faune.

11.6.0 TOTAL DE LA RÉCOLTE ADMISSIBLE DE LA FAUNE

11.6.1 Le ministre peut fixer un total de la récolte admissible de la faune applicable à une espèce faunique désignée.

11.6.2 Avant de fixer le total de la récolte admissible de la faune pour une espèce faunique désignée, le ministre invitera le conseil de la faune à lui présenter des recommandations, qu'il étudiera.

11.6.3 En fixant le total de la récolte admissible de la faune pour une espèce faunique désignée, le ministre tiendra compte, dans un esprit de bonne gestion de la faune, de la population de l'espèce d'animaux sauvages :

a. à l'intérieur de la zone de récolte de la faune;

b. dans son rayon ou secteur normal de déplacement à l'extérieur de la zone de récolte de la faune.

11.7.0 ALLOCATIONS FAUNIQUES MAA-NULTHES

11.7.1 Si le ministre établit une espèce faunique désignée et fixe un total de la récolte admissible de la faune pour cette espèce, la Colombie-Britannique et le conseil de la faune négocieront et tenteront de parvenir à une entente sur l'allocation faunique maa-nulthe de cette espèce.

11.7.2 Si la Colombie-Britannique et le conseil de la faunesont incapables de parvenir à une entente sur l'allocation faunique maa-nulthe comme le prévoit le paragraphe 11.7.1, cette allocation sera déterminée par arbitrage définitif régi par le chapitre 25 intitulé « Règlement des différends », sans qu'il soit nécessaire de passer par les première et deuxième étapes.

11.7.3 La négociation d'une allocation faunique maa-nulthe effectuée en application du paragraphe 11.7.1 ou la détermination d'une telle allocation effectuée par arbitrage en application du paragraphe 11.7.2 tiendra compte de l'ensemble des renseignements pertinents présentés par la Colombie-Britannique et le conseil de la faune et, plus particulièrement, des renseignements présentés à l'égard de l'espèce faunique désignée, dont :

a. sa situation;

b. les exigences en matière de conservation;

c. les récoltes courantes et antérieures des premières nations maa-nulthes effectuées par des Maa-nulth-ahts à des fins domestiques;

d. les récoltes effectuées sous le régime d'un accord de partage des animaux sauvages;

e. les changements dans les activités de récolte des premières nations maa-nulthes;

f. les récoltes effectuées par des personnes autres que des Maa-nulth-ahts.

11.7.4 La Colombie-Britannique ou le conseil de la faune peut à tout moment demander la révision d'une allocation faunique maa-nulthe en vue de son rajustement.

11.7.5 Saisis d'une demande de révision d'une allocation faunique maa-nulthe présentée en vertu du paragraphe 11.7.4, la Colombie-Britannique et le conseil de la faune négocieront et tenteront de parvenir à une entente sur le rajustement de cette allocation.

11.7.6 Il incombe à la personne qui demande la révision d'une allocation faunique maa-nulthe d'établir qu'elle devrait être rajustée. Si la Colombie-Britannique et le conseil de la faune sont incapables de parvenir à une entente relativement au rajustement d'une allocation faunique maa-nulthe comme le prévoit le paragraphe 11.7.5, le rajustement de cette allocation sera déterminé par arbitrage définitif régi par le chapitre 25 intitulé « Règlement des différends » sans passer par les première et deuxième étapes.

11.7.7 La négociation visant à rajuster une allocation faunique maa-nulthe que prévoit le paragraphe 11.7.5 ou la détermination d'une telle allocation par arbitrage en application du paragraphe 11.7.6 tiendra compte de l'ensemble des renseignements pertinents présentés par la Colombie-Britannique et le conseil de la faune et, plus particulièrement, des renseignements présentés à l'égard de l'espèce faunique désignée, dont :

a. son total de la récolte admissible de la faune;

b. les changements dans sa situation;

c. les changements quant aux exigences en matière de conservation;

d. les changements dans les activités de récolte des premières nations maa-nulthes;

e. les récoltes courantes et antérieures des premières nations maa-nulthes effectuées par des Maa-nulth-ahts à des fins domestiques;

f. les récoltes effectuées sous le régime d'un accord de partage des animaux sauvages;

g. les récoltes effectuées par des personnes autres que des Maa-nulth-ahts.

11.7.8 La récolte d'une espèce faunique désignée par des chasseurs, autres que des chasseurs exerçant un droit de première nation maa-nulthe à la récolte de la faune, peut se faire, avec l'autorisation de la Colombie-Britannique, sur toute période d'une année donnée, y compris avant la récolte par les premières nations maa-nulthes selon leur allocation faunique maa-nulthe ou en même temps que cette récolte.

11.7.9 Pendant qu'il négocie et tente de parvenir à une entente sur l'allocation faunique maa-nulthe comme le prévoit le paragraphe 11.7.1 ou sur un rajustement de cette allocation comme le prévoit le paragraphe 11.7.5, le conseil de la faune tentera de parvenir à une entente avec la Colombie-Britannique et toute première nation avec qui il existe un chevauchement, le cas échéant, relativement à la détermination des niveaux de récolte des espèces d'animaux sauvages par l'ensemble des récoltants.

11.7.10 Lorsque le conseil de la faune élabore un plan de récolte de la faune pour la récolte d'une espèce d'animaux sauvages comme le prévoit le paragraphe 11.9.2, il tentera de parvenir à une entente avec la Colombie-Britannique et toute première nation avec qui il existe un chevauchement, le cas échéant, relativement à la détermination des niveaux de récolte des espèces d'animaux sauvages par l'ensemble des récoltants.

11.7.11 Toute allocation faunique maa-nulthe pour une espèce d'animaux sauvages établie en application des paragraphes 11.7.1 ou 11.7.2 dans un secteur où il n'existe pas de chevauchement avec une autre première nation sera la même que celle établie pour le wapiti de Roosevelt en conformité avec le paragraphe 3 de l'annexe 1, à moins que les renseignements prévus au paragraphe 11.7.3 indiquent qu'une telle allocation n'est pas appropriée.

11.7.12 Si le ministre autorise la récolte de wapitis de Roosevelt dans la zone de récolte Power, la Colombie-Britannique et le conseil de la faune négocieront et tenteront de parvenir à une entente sur un rajustement de l'allocation faunique maa-nulthe comme le prévoit le paragraphe 11.7.5.

11.7.13 Toute allocation faunique maa-nulthe pour une espèce d'animaux sauvages établie en application du paragraphe 11.7.12 sera la même que celle établie pour le wapiti de Roosevelt en conformité avec le paragraphe 3 de l'annexe 1, à moins que les renseignements prévus au paragraphe 11.7.7 indiquent qu'une telle allocation n'est pas appropriée.

11.8.0 ESPÈCE FAUNIQUE DÉSIGNÉE, ALLOCATION ET PLAN DE RÉCOLTE INITIAUX

11.8.1 À la date d'entrée en vigueur, le ministre fera du wapiti de Roosevelt une espèce faunique désignée.

11.8.2 L'allocation faunique maa-nulthe pour le wapiti de Roosevelt dans la zone de récolte d'animaux sauvages est celle précisée à l'annexe 1.

11.8.3 Le conseil de la faune et la Colombie-Britannique élaboreront le plan de récolte de la faune initial pour le wapiti de Roosevelt avant la date d'entrée en vigueur, afin qu'il prenne effet à la date d'entrée en vigueur.

11.8.4 La Colombie-Britannique et les premières nations maa-nulthes peuvent consentir à une modification des limites de la zone de récolte Artlish, de la zone de récolteNahmint, de la zone de récoltePower ou de la zone de récolteTahsish. Sur réception par la Colombie-Britannique d'un tel consentement de la part de chaque première nation maa-nulthe et sur réception par chaque première nation maa-nulthe d'un tel consentement de la part de la Colombie-Britannique, le plan 2, 3, 4 ou 5 de l'appendice Q-3, selon le cas, est réputé modifié en conséquence.

11.9.0 PLAN DE RÉCOLTE DE LA FAUNE

11.9.1 Chaque droit de première nation maa-nulthe à la récolte de la faune sera exercé conformément au plan de récolte de la faune approuvé.

11.9.2 Le conseil de la faune élaborera un plan de récolte de la faune visant la récolte des espèces suivantes selon ce qui s'applique :

a. des espèces fauniques désignées;

b. de toute espèce d'animaux sauvages que le conseil de la faune ou la Colombie-Britannique propose d'inclure en vue d'une bonne gestion et conservation de l'espèce;

c. de toute espèce d'animaux sauvages récoltée sous le régime d'un accord de partage des ressources fauniques.

11.9.3 Le plan de récolte de la faune comprendra des dispositions compatibles avec l'Accord relativement à la récolte par tout Maa-nulth-aht ou individu récoltant sous le régime d'un accord de partage des ressources fauniques applicable aux espèces d'animaux sauvages visées au paragraphe 11.9.2 concernant :

a. les conditions documentaires pour les récoltants;

b. l'allocation faunique maa-nulthe;

c. les méthodes, périodes et lieux de la récolte;

d. les facteurs sexe ou âge de la faune récoltée, au besoin;

e. le mode de contrôle et de divulgation de la récolte et la cueillette des données;

f. le mode d'identification des animaux sauvages – ou des parties de ceux-ci – récoltés;

g. la marche à suivre pour l'approbation des rajustements et des modifications à apporter en cours de saison au plan de récolte de la faune;

h. les autres questions dont la Colombie-Britannique et le conseil de la faune ont convenu.

11.9.4 Le conseil de la faune soumettra le plan de récolte de la faune, ou tout projet de modification d'un plan de récolte de la faune approuvé, à l'approbation du ministre.

11.9.5 Lorsqu'il étudie un projet de plan de récolte de la faune ou de modification de celui-ci, le ministre tiendra compte des facteurs suivants :

a. les exigences en matière de conservation et la disponibilité des espèces d'animaux sauvages visées au paragraphe 11.9.2;

b. toute préférence des premières nations maa-nulthes exprimée dans le projet de plan de récolte de la faune relativement aux méthodes, périodes ou lieux de récolte;

c. les récoltes effectuées sous le régime d'un accord de partage des ressources fauniques;

d. la récolte de l'espèce d'animaux sauvages visée au paragraphe 11.9.2 effectuée par des personnes autres que des Maa-nulth-ahts;

e. les besoins en matière d'intégration et de gestion efficace de la faune;

f. la santé publique et la sécurité publique;

g. les méthodes scientifiques reconnues en matière de gestion de la faune;

h. tout autre facteur pertinent prévu par la loi.

11.9.6 Le plan de récolte de la faune tiendra compte des préoccupations en matière de gestion qu'a relevées le ministre.

11.9.7 Si un projet de plan de récolte de la faune soumis en application du paragraphe 11.9.4 ou tout projet de modification d'un plan de récolte de la faune approuvé est compatible avec l'Accord, le ministre, sous réserve des facteurs énumérés au paragraphe 11.9.5, approuvera, ou modifiera et approuvera, ce plan de récolte de la faune ou le projet de modification et fournira au conseil de la faune des motifs écrits justifiant tout changement important entre le projet de plan de récolte de la faune et le plan de récolte de la faune approuvé.

11.9.8 Le plan de récolte de la faune fera l'objet d'une révision par le conseil de la faune et la Colombie-Britannique lorsque l'un ou l'autre le demande.

11.9.9 Le ministre peut approuver toute méthode de récolte de la faune qui diffère des méthodes autorisées par la loi fédérale ou la loi provinciale après s'être assuré que cette méthode n'était pas incompatible avec la conservation, la santé publique et la sécurité publique.

11.9.10 En cas de conflit avec la loi provinciale, un plan de récolte de la faune approuvé l'emporte dans la mesure du conflit.

11.10.0 PROCESSUS CONSULTATIFS DE GESTION DE LA FAUNE

11.10.1 Les premières nations maa-nulthes ont le droit de participer à tout comité consultatif public de la faune mis sur pied par la Colombie-Britannique relativement à la zone de récolte de la faune.

11.10.2 Les premières nations maa-nulthes et la Colombie-Britannique peuvent convenir de renvoyer un projet de plan de récolte de la faune élaboré en application des paragraphes 11.8.3 ou 11.9.2 à tout comité consultatif public de la faune mis sur pied par la Colombie-Britannique relativement à la zone de récolte de la faune, avant de le soumettre à l'approbation du ministre.

11.10.3 S'il existe un comité consultatif public de la faune mis sur pied par la Colombie-Britannique à l'égard d'un secteur qui comprend toute partie de la zone de récolte de la faune, le ministre peut inviter le comité consultatif à lui faire des recommandations avant :

a. de décider si une espèce d'animaux sauvages sera ou continuera d'être une espèce faunique désignée;

b. de fixer le total de la récolte admissible de la faune pour toute espèce faunique désignée.

11.10.4 À la demande de la Colombie-Britannique, le conseil de la faune participera à tout processus de planification régional lancé par la Colombie-Britannique en vue de la gestion et de l'amélioration des espèces d'animaux sauvages, si ce processus prend en considération :

a. des mesures de gestion de l'habitat;

b. des mesures d'augmentation des populations, notamment la transplantation d'espèces d'animaux sauvages dans la zone de planification régionale.

11.11.0 COMPÉTENCE LÉGISLATIVE

11.11.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut légiférer concernant le droit de première nation maa-nulthe à la récolte de la faune applicable et un plan de récolte de la faune approuvé dans les matières suivantes :

a. la répartition de la faune récoltée entre les Maa-nulth-ahts de la première nation maa-nulthe intéressée;

b. la désignation des Maa-nulth-ahts de la première nation maa-nulthe intéressée qui sont autorisés à récolter de la faune;

c. la délivrance des papiers nécessaires aux Maa-nulth-ahts de la première nation maa-nulthe intéressée qui ont été désignés pour la récolte, ou à tout individu qui effectue de la récolte sous le régime d'un accord de partage des ressources fauniques;

d. les méthodes, périodes et lieux de la récolte de la faune visée par le plan de récolte de la faune, qui est effectuée par les Maa-nulth-ahts de la première nation maa-nulthe intéressée ou par tout individu qui effectue de la récolte sous le régime d'un accord de partage des ressources fauniques;

e. l'échange et troc des animaux sauvages récoltés par les Maa-nulth-ahts de la première nation maa-nulthe intéressée.

11.11.2 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe fera des lois exigeant des Maa-nulth-ahts de la première nation maa-nulthe intéressée et de tout individu qui effectue de la récolte sous le régime d'un accord de partage des ressources fauniques de se conformer au plan de récolte de la faune.

11.11.3 En cas de conflit avec la loi fédérale ou la loi provinciale, toute loi de première nation maa-nulthe faite en vertu des alinéas a., b., d. ou e. du paragraphe 11.11.1 l'emporte dans la mesure du conflit.

11.11.4 En cas de conflit avec une loi de première nation maa-nulthe faite en vertu de l'alinéa 11.11.1c., la loi fédérale ou la loi provinciale l'emporte dans la mesure du conflit.

11.12.0 ÉCHANGE ET TROC, VENTE

11.12.1 Les premières nations maa-nulthes ont le droit de faire échange et troc, soit entre elles ou avec d'autres autochtones du Canada résidant en Colombie-Britannique, d'animaux sauvages ou de parties d'animaux sauvages, y compris la viande et les fourrures, récoltés en vertu de leur droit de première nation maa-nulthe à la récolte de la faune.

11.12.2 Le droit d'une première nation maa-nulthe de faire échange et troc comme le prévoit le paragraphe 11.12.1 peut être exercé par un Maa-nulth-aht de cette première nation maa-nulthe, sauf disposition contraire d'une loi de première nation maa-nulthe faite en vertu de l'alinéa 11.11.1e. par le gouvernement de première nation maa-nulthe intéressé.

11.12.3 Une première nation maa-nulthe ne peut disposer de son droit de faire échange et troc prévu au paragraphe 11.12.1.

11.12.4 Il est interdit de vendre des animaux sauvages ou des parties d'animaux sauvages, y compris la viande et les fourrures, récoltés en vertu d'un droit de première nation maa-nulthe à la récolte de la faune, sauf de la manière que la loi fédérale ou la loi provinciale le permettent.

11.12.5 Il est entendu qu'une première nation ou un individu qui effectue de la récolte sous le régime d'un accord de partage des ressources fauniques n'a pas le droit de faire échange et troc, ni entre eux, ni avec d'autres autochtones du Canada résidant en Colombie-Britannique, d'animaux sauvages ou de parties d'animaux sauvages, y compris la viande et les fourrures, récoltés sous le régime de l'accord.

11.13.0 TRANSPORT ET EXPORTATION

11.13.1 Tout transport ou toute exportation d'animaux sauvages ou de parties d'animaux sauvages, y compris la viande, récoltés en vertu du droit de première nation maa-nulthe à la récolte de la faune seront faits en conformité avec la loi fédérale ou la loi provinciale.

11.14.0 FORMATION

11.14.1 Chaque première nation maa-nulthe peut créer des programmes, non incompatibles avec les programmes provinciaux, prévoyant une formation obligatoire de ses chasseurs maa-nulth-ahts sur :

a. la conservation et la sécurité;

b. les méthodes de récolte et de manipulation des animaux sauvages.

11.14.2 Faute d'un programme d'une première nation maa-nulthe créé en vertu du paragraphe 11.14.1, le régime de formation provincial s'appliquera aux Maa-nulth-ahts de cette première nation maa-nulthe.

11.14.3 Le régime de formation provincial ne s'applique pas aux Maa-nulth-ahts âgés d'au moins 19 ans à la date d'entrée en vigueur.

11.15.0 APPLICATION DE LA LOI

11.15.1 Les parties peuvent négocier des ententes au sujet des contrôles d'application de la loi fédérale, de la loi provinciale ou de la loi de première nation maa-nulthe concernant la faune.

11.15.2 Les individus chargés de l'application de la loi provinciale ou de la loi de première nation maa-nulthe en matière de faune en Colombie-Britannique sont habilités à faire respecter toute loi de première nation maa-nulthe faite en vertu de l'article 11.11.0.

11.16.0 PIÉGEAGE

11.16.1 Les territoires de piégeage situés entièrement ou partiellement sur les terres de première nation maa-nulthe et existant à la date d'entrée en vigueur sont énumérés à la partie 1 des appendices E-11 à E-15, restent entre les mains de leurs détenteurs et peuvent être transférés ou renouvelés en conformité avec la loi provinciale.

11.16.2 La première nation maa-nulthe intéressée accordera un accès raisonnable à ses terres publiques de première nation maa-nulthe au détenteur inscrit d'un territoire de piégeage énuméré à la partie 1 des appendices E-11 à E-15 pertinents, s'agissant également d'un territoire renouvelé ou de remplacement, pour lui permettre de se livrer à des activités de piégeage dans la zone de piégeage enregistrée.

11.16.3 La première nation maa-nulthe intéressée accordera un accès raisonnable à ses terres publiques de première nation maa-nulthe à toute personne qui a la permission écrite d'un détenteur inscrit d'un territoire de piégeage énuméré à la partie 1 des appendices E-11 à E-15 pertinents, s'agissant également d'un territoire renouvelé ou de remplacement, pour lui permettre de se livrer à des activités de piégeage dans la zone de piégeage enregistrée.

11.16.4 Si un territoire de piégeage énuméré à la partie 1 des appendices E-11 à E-15 devient vacant pour cause d'abandon ou par effet de la loi, la Colombie-Britannique n'enregistrera pas la portion du territoire de piégeage situé dans les terres de première nation maa-nulthe sans le consentement de la première nation maa-nulthe intéressée.

11.16.5 Si le détenteur inscrit d'un territoire de piégeage situé entièrement ou partiellement dans des terres de première nation maa-nulthe accepte de transférer ce territoire à la première nation maa-nulthe intéressée, la Colombie-Britannique acceptera le transfert et l'enregistrera.

11.17.0 ACTIVITÉS DE GUIDE

11.17.1 Les certificats de guide de pourvoirie existant à la date d'entrée en vigueur sont énumérés à la partie 2 des appendices E-11 à E-15,restent entre les mains de leurs titulaires et peuvent être transférés ou renouvelés en conformité avec la loi provinciale.

11.17.2 La première nation maa-nulthe intéressée accordera un accès raisonnable à ses terres publiques de première nation maa-nulthe, pour lui permettre de se livrer à des activités de guide, à toute personne :

a. qui est titulaire d'un certificat de guide de pourvoirie énuméré à la partie 2 des appendices E-11 à E-15, s'agissant également d'un certificat renouvelé ou de remplacement;

b. qui est titulaire d'une licence de guide de pourvoirie ou d'une licence de sous-guide et exerce des activités de guide relativement à un territoire d'application d'un certificat de guide de pourvoirie énuméré à la partie 2 des appendices E-11 à E-15, s'agissant également d'un territoire renouvelé ou de remplacement;

c. qui est titulaire d'une licence de guide de pêche à la ligne;

d. qui est titulaire d'une licence de sous-guide de pêche à la ligne;

e. qui est employé, mandataire ou autre représentant de toute personne visée aux alinéas a. à d.

11.17.3 Si un certificat de guide de pourvoirie qui s'applique à des terres de première nation maa-nulthe devient vacant pour cause d'abandon ou par effet de la loi, aucun nouveau certificat de guide de pourvoirie délivré par la Colombie-Britannique ne s'étendra à des terres de première nation maa-nulthe sans le consentement de la première nation maa-nulthe intéressée.

ANNEXE 1 - ALLOCATION FAUNIQUE MAA-NULTHE DES ESPÈCES DÉSIGNÉES

Dispositions générales

1. Si le calcul d'une allocation faunique maa-nulthe donne un nombre fractionnaire, cette allocation sera :

a. le nombre entier suivant, si le nombre fractionnaire est égal ou supérieur à 0,5;

b. le nombre entier précédent, si le nombre fractionnaire est inférieur à 0,5.

2. L'allocation faunique maa-nulthe pour le wapiti de Roosevelt dans la zone de récolte de la faune est le total de l'allocation pour le wapiti de Roosevelt dans la zone de récolte Artlish, la zone de récolte Nahmint, la zone de récolte Power et la zone de récolte Tahsish selon les paragraphes 3 à 6.

3. Voici l'allocation faunique maa-nulthe pour le wapiti de Roosevelt dans la zone de récolte Artlish :

a. si le total de la récolte admissible de la faune pour le wapiti de Roosevelt est égal ou inférieur à neuf, l'allocation est de 55 pour cent du total de la récolte admissible de la faune;

b. si le total de la récolte admissible de la faune pour le wapiti de Roosevelt est égal à dix ou plus, l'allocation équivaut à la somme des quantités suivantes :

i. le nombre de wapitis de Roosevelt déterminé par application de l'alinéa 3a.;

ii. 50 pour cent de la tranche supérieure à neuf du total de la récolte admissible de la faune pour le wapiti de Roosevelt.

4. L'allocation faunique maa-nulthe pour le wapiti de Roosevelt dans la zone de récolte Nahmint est de 25 pour cent du total de la récolte admissible de la faune.

5. L'allocation faunique maa-nulthe pour le wapiti de Roosevelt dans la zone de récolte Power est de zéro.

6. Voici l'allocation faunique maa-nulthe pour le wapiti de Roosevelt dans la zone de récolte Tahsish :

a. si le total de la récolte admissible de la faune pour le wapiti de Roosevelt est égal ou inférieur à neuf, l'allocation est de 55 pour cent du total de la récolte admissible de la faune;

b. si le total de la récolte admissible de la faune pour le wapiti de Roosevelt est égal à dix ou plus, l'allocation équivaut à la somme des quantités suivantes :

i. le nombre de wapitis de Roosevelt déterminé par application de l'alinéa 6a.;

ii. 50 pour cent de la tranche supérieure à neuf du total de la récolte admissible de la faune pour le wapiti de Roosevelt.

7. À moins d'une autorisation contraire prévue dans une entente visée au paragraphe 8, l'allocation faunique maa-nulthe pour le wapiti de Roosevelt qui sera récoltée dans la zone de récolte Artlish et dans la zone de récolteTahsish le sera par les Maa-nulth-ahts des Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h'.

8. Les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' peuvent conclure :

a. des ententes avec une autre première nation maa-nulthe autorisant les Maa-nulth-ahts de cette première nation maa-nulthe à récolter l'allocation faunique maa-nulthe pour le wapiti de Roosevelt qui sera récoltée dans la zone de récolte Artlish et dans la zone de récolteTahsish;

b. des accords de partage des ressources fauniques avec une autre première nation autorisant les membres de cette première nation, s'agissant d'autochtones du Canada résidant en Colombie-Britannique, à récolter l'allocation faunique maa-nulthe pour le wapiti de Roosevelt qui sera récoltée dans la zone de récolte Artlish et dans la zone de récolteTahsish.

9. À moins d'autorisation contraire prévue dans une entente visée au paragraphe 10, l'allocation faunique maa-nulthe pour le wapiti de Roosevelt qui sera récoltée dans la zone de récolte Nahmint le sera par les Maa-nulth-ahts de la Tribu des Uchucklesahts et de la Première Nation des Ucluelets.

10. La Tribu des Uchucklesahts et la Première Nation des Ucluelets peuvent conclure conjointement :

a. des ententes avec une autre première nation maa-nulthe autorisant les Maa-nulth-ahts de cette première nation maa-nulthe à récolter l'allocation faunique maa-nulthe pour le wapiti de Roosevelt qui sera récoltée dans la zone de récolte Nahmint;

b. des accords de partage des ressources fauniques avec une autre première nation autorisant les membres de cette première nation, s'agissant d'autochtones du Canada résidant en Colombie-Britannique, à récolter l'allocation faunique maa-nulthe pour le wapiti de Roosevelt qui sera récoltée dans la zone de récolte Nahmint.


CHAPITRE 12 OISEAUX MIGRATEURS

12.1.0 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12.1.1 Chaque première nation maa-nulthe a le droit de récolter des oiseaux migrateurs à des fins domestiques dans la zone de récolte desoiseaux migrateurs, conformément à l'Accord.

12.1.2 Chaque droit de première nation maa-nulthe à la récolte des oiseaux migrateurs est assujetti aux mesures nécessaires à la conservation, à la santé publique ou à la sécurité publique.

12.1.3 Une première nation maa-nulthe ne peut disposer de son droit de première nation maa-nulthe à la récolte des oiseaux migrateurs.

12.1.4 Le droit de première nation maa-nulthe à la récolte des oiseaux migrateurs peut être exercé par tout Maa-nulth-aht de la première nation maa-nulthe intéressée, sauf disposition contraire d'une loi depremière nation maa-nulthe du gouvernement depremière nation maa-nulthe intéressé.

12.1.5 La Colombie-Britannique peut autoriser des utilisations de terres de la Couronne provinciale ou disposer de telles terres. Toute utilisation autorisée ou disposition peut avoir des incidences sur les méthodes, périodes et lieux de récolte d'oiseaux migrateurs effectuée en vertu de l'Accord, pourvu que la Colombie-Britannique veille à ce que ces utilisations autorisées ou ces dispositions ne privent pas une première nation maa-nulthe de la possibilité raisonnable de récolter des oiseaux migrateurs en vertu de son droit de première nation maa-nulthe à la récolte des oiseaux migrateurs.

12.1.6 Pour l'application du paragraphe 12.1.5, la Colombie-Britannique et la première nation maa-nulthe intéressée négocieront et tenteront de parvenir à une entente relativement à un processus d'évaluation des répercussions des utilisations autorisées ou des dispositions de terres de la Couronne provinciale sur la possibilité raisonnable de cette première nation maa-nulthe de récolter des oiseaux migrateurs.

12.1.7 Chaque première nation maa-nulthe exercera son droit de première nation maa-nulthe à la récolte des oiseaux migrateurs d'une manière qui n'entrave pas les autres utilisations autorisées ou dispositions de terres de la Couronne provinciale existant à la date d'entrée en vigueur, ni celles autorisées en conformité avec le paragraphe 12.1.5.

12.1.8 Une première nation maa-nulthe ou un Maa-nulth-aht peut conclure avec un ministère ou un organisme fédéral une entente autorisant cette première nation maa-nulthe ou ce Maa-nulth-aht à récolter des oiseaux migrateurs sur des terres qui appartiennent à ce ministère ou à cet organisme en conformité avec la loi fédérale ou la loi provinciale.

12.1.9 Chaque première nation maa-nulthe peut exercer son droit de première nation maa-nulthe à la récolte des oiseaux migrateurs sur des terres détenues en fief simple dans la zone de récolte desoiseaux migrateurs, autres que des terres de première nation maa-nulthe. Cette récolte est toutefois assujettie à la loi fédérale ou à la loi provinciale relativement à l'accès aux terres détenues en fief simple.

12.1.10 Sous réserve du paragraphe 12.1.11, aucun Maa-nulth-aht n'est tenu d'avoir une licence ou un permis fédéral ou provincial ni de payer un droit ou une redevance au Canada ou à la Colombie-Britannique relativement à l'exercice d'un droit de première nation maa-nulthe à la récolte des oiseaux migrateurs.

12.1.11 L'Accord n'a aucune incidence sur le pouvoir du Canada d'exiger, en vertu de la loi fédérale, que les Maa-nulth-ahts obtiennent des licences ou des permis pour l'utilisation et la possession d'armes à feu comme les autres autochtones du Canada.

12.1.12 L'Accord n'a pas pour effet de modifier la loi fédérale ou la loi provinciale concernant la propriété des oiseaux migrateurs.

12.1.13 L'Accord n'a pas pour effet d'empêcher un Maa-nulth-aht de récolter des oiseaux migrateurs partout au Canada en conformité :

a. avec la loi fédérale ou la loi provinciale;

b. avec une entente, conforme à la loi fédérale ou à la loiprovinciale, entre une première nation maa-nulthe et d'autres autochtones;

c. avec un arrangement entre d'autres autochtones et le Canada ou la Colombie-Britannique.

12.1.14 Le ministre conserve ses pouvoirs à l'égard de la gestion et de la conservation des oiseaux migrateurs et de leur habitat.

12.2.0 ÉCHANGE ET TROC

12.2.1 Les premières nations maa-nulthes ont le droit de faire échange et troc, soit entre elles ou avec d'autres autochtones du Canada résidant en Colombie-Britannique, d'oiseaux migrateurs récoltés en vertu de leur droit de première nation maa-nulthe à la récolte des oiseaux migrateurs.

12.2.2 Le droit d'une première nation maa-nulthe de faire échange et troc comme le prévoit le paragraphe 12.2.1 peut être exercé par un Maa-nulth-aht de cette première nation maa-nulthe, sauf disposition contraire d'une loi de première nation maa-nulthe faite en vertu de l'alinéa 12.5.1d. par le gouvernement depremière nation maa-nulthe intéressé.

12.2.3 Une première nation maa-nulthe ne peut disposer de son droit de faire échange et troc prévu au paragraphe 12.2.1.

12.3.0 VENTE

12.3.1 Les premières nations maa-nulthes et leurs Maa-nulth-ahts ne peuvent vendre des oiseaux migrateurs récoltés en vertu du droit de première nation maa-nulthe à la récolte des oiseaux migrateurs de cette première nation maa-nulthe que si la vente répond aux conditions suivantes :

a. elle est permise par la loi fédérale ou la loi provinciale;

b. elle est conforme à la loi fédérale, à la loi provinciale et à toute loi depremière nation maa-nulthe que le gouvernement depremière nation maa-nulthe intéressé a édictée en vertu de l'alinéa 12.5.3b.

12.3.2 Malgré le paragraphe 12.3.1, les premières nations maa-nulthes et leurs Maa-nulth-ahts peuvent vendre des sous-produits non comestibles, y compris le duvet, des oiseaux migrateurs récoltés en vertu du droit de première nation maa-nulthe à la récolte des oiseaux migrateurs de cette première nation maa-nulthe, en conformité avec les lois depremière nation maa-nulthe édictées en vertu de l'alinéa 12.5.1e. par le gouvernement depremière nation maa-nulthe intéressé.

12.4.0 TRANSPORT ET EXPORTATION

12.4.1 Tout transport ou toute exportation d'oiseaux migrateurs et de leurs sous-produits non comestibles, y compris le duvet, récoltés en vertu d'un droit de première nation maa-nulthe à la récolte des oiseaux migrateurs seront faits en conformité avec la loi fédérale ou la loi provinciale.

12.5.0 COMPÉTENCE LÉGISLATIVE

12.5.1 Chaque gouvernement depremière nation maa-nulthe peut légiférer concernant le droit de première nation maa-nulthe à la récolte des oiseaux migrateurs applicable dans les matières suivantes :

a. la répartition des oiseaux migrateurs récoltés entre les Maa-nulth-ahts de la première nation maa-nulthe intéressée;

b. la désignation des Maa-nulth-ahts de la première nation maa-nulthe intéressée qui sont autorisés à récolter des oiseaux migrateurs;

c. les méthodes, périodes et lieux de récolte des oiseaux migrateurs par les Maa-nulth-ahts de la première nation maa-nulthe intéressée;

d. l'échange et le troc des oiseaux migrateurs récoltés par les Maa-nulth-ahts de la première nation maa-nulthe intéressée;

e. la vente des sous-produits non comestibles, y compris le duvet, des oiseaux migrateurs récoltés par les Maa-nulth-ahts de la première nation maa-nulthe intéressée.

12.5.2 En cas de conflit avec la loi fédérale ou la loi provinciale, toute loi depremière nation maa-nulthe faite en vertu du paragraphe 12.5.1 l'emporte dans la mesure du conflit.

12.5.3 Chaque gouvernement depremière nation maa-nulthe peut légiférer concernant le droit de première nation maa-nulthe à la récolte des oiseaux migrateurs applicable dans les matières suivantes :

a. la gestion des oiseaux migrateurs et de leur habitat dans les terres depremière nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée;

b. la vente des oiseaux migrateurs récoltés par les Maa-nulth-ahts de la première nation maa-nulthe intéressée, à l'exclusion de leurs sous-produits non comestibles, si elle est autorisée par la loi fédérale ou la loi provinciale et faite en conformité avec ces lois;

c. l'établissement et l'administration des choses nécessaires à la licenciation relative à la récolte d'oiseaux migrateurs par les Maa-nulth-ahts de la première nation maa-nulthe intéressée;

d. la délivrance des papiers nécessaires aux Maa-nulth-ahts de la première nation maa-nulthe intéressée qui ont été désignés pour la récolte.

12.5.4 En cas de conflit avec une loi depremière nation maa-nulthe faite en vertu du paragraphe 12.5.3, la loi fédérale ou la loi provinciale l'emporte dans la mesure du conflit.

12.6.0 PAPIERS

12.6.1 Chaque gouvernement depremière nation maa-nulthe délivrera des papiers aux Maa-nulth-ahts de la première nation maa-nulthe intéressée qui récoltent des oiseaux migrateurs en vertu du droit de première nation maa-nulthe à la récolte des oiseaux migrateurs qui s'applique.

12.6.2 Le Maa-nulth-aht qui récolte des oiseaux migrateurs en vertu d'un droit de première nation maa-nulthe à la récolte des oiseaux migrateurs est tenu de porter les papiers délivrés par le gouvernement depremière nation maa-nulthe intéressé et de les produire à la demande d'un individu autorisé.

12.6.3 Les papiers délivrés par un gouvernement depremière nation maa-nulthe en application du paragraphe 12.6.1 :

a. seront rédigés en langue anglaise – cette version faisant autorité – et, au gré de ce gouvernement depremière nation maa-nulthe, en langue nuu-chah-nulthe;

b. contiendront le nom et l'adresse du Maa-nulth-aht.

12.7.0 ZONE DE RÉCOLTE DES OISEAUX MIGRATEURS

12.7.1 Si, après la date d'entrée en vigueur, le Canada et la Colombie-Britannique concluent un traité au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 avec une premièrenation nuu-chah-nulthe autre qu'une première nation maa-nulthe, les parties reverront les limites de la zone de récolte desoiseaux migrateurs en vue de modifications éventuelles à l'Accord.

12.8.0 GESTION

12.8.1 Chaque première nation maa-nulthe a le droit de participer à tout comité consultatif public, y compris un comité consultatif de la faune visé au paragraphe 11.10.1, qui est mis sur pied par le Canada ou la Colombie-Britannique et qui se penche sur des problèmes relatifs aux oiseaux migrateurs survenant dans la zone de récolte desoiseaux migrateurs ou ayant des répercussions sur cette zone.

12.9.0 MESURES DE CONSERVATION

12.9.1 Lorsque le ministre estime que des mesures de conservation doivent être prises dans la zone de récolte desoiseaux migrateurs pour protéger une population d'oiseaux migrateurs en particulier et que ces mesures auront vraisemblablement des incidences sur le droit de première nation maa-nulthe à la récolte des oiseaux migrateurs, le Canadaconsultera cette première nation maa-nulthe sur de telles mesures.

12.9.2 La première nation maa-nulthe qui estime que des mesures de conservation doivent être prises dans la zone de récolte desoiseaux migrateurs pour protéger une population d'oiseaux migrateurs en particulier récoltée par cette première nation maa-nulthe en vertu de son droit de première nation maa-nulthe à la récolte des oiseaux migrateurs peut présenter son avis au Canada concernant de telles mesures, auquel cas le Canada prendra pleinement et équitablement en considération l'avis de cette première nation maa-nulthe.

12.9.3 Chaque gouvernement depremière nation maa-nulthe fournira au ministre sur demande, aux fins de la conservation des oiseaux migrateurs, des renseignements concernant les activités des Maa-nulth-ahts de la première nation maa-nulthe intéressée relatives à l'exercice du droit de première nation maa-nulthe à la récolte des oiseaux migrateurs qui s'applique.

12.10.0 POPULATIONS DÉSIGNÉES D'OISEAUX MIGRATEURS

12.10.1 Le ministre peut donner à une population d'oiseaux migrateurs la désignation de population désignée d'oiseaux migrateurs si, après avoir consulté les parties, il conclut qu'il y a danger pour la conservation de cette population qui appelle une allocation de sa récolte.

12.10.2 Toute partie qui estime qu'il y a danger pour la conservation d'une population d'oiseaux migrateurs peut recommander au ministre de donner à cette population la désignation de population désignée d'oiseaux migrateurs.

12.10.3 Le ministre, après avoir consulté les parties, fixera le total de la récolte admissible d'oiseaux migrateurs de la population désignée d'oiseaux migrateurs.

12.10.4 Au moment de fixer le total de la récolte admissible d'oiseaux migrateurs de la population désignée d'oiseaux migrateurs, le ministre tiendra compte notamment :

a. de l'état de la population désignée d'oiseaux migrateurs;

b. des exigences en matière de conservation à l'échelle continentale et locale;

c. des engagements internationaux du Canada relatifs aux oiseaux migrateurs.

12.10.5 Le ministre fixera, à l'intention des premières nations maa-nulthes, une allocation du total de la récolte admissible d'oiseaux migrateurs de la population désignée d'oiseaux migrateurs.

12.10.6 Au moment de fixer l'allocation visée au paragraphe 12.10.5, le ministre tiendra compte notamment :

a. du total de la récolte admissible d'oiseaux migrateurs de la population désignée d'oiseaux migrateurs;

b. des besoins domestiques et des pratiques de récolte – courants et anciens – des premières nations maa-nulthes à l'égard de la population désignée d'oiseaux migrateurs;

c. de l'étendue et de la nature du droit de première nation maa-nulthe à la récolte des oiseaux migrateurs des premières nations maa-nulthes;

d. des intérêts des personnes autres que les Maa-nulth-ahts à l'égard de la population désignée d'oiseaux migrateurs.

12.10.7 Sur la recommandation d'une des parties, le ministre peut décider qu'il n'existe plus de danger pour la conservation d'une population désignée d'oiseaux migrateurs et révoquer la désignation.