Accord Définitif des Premières Nations Maa-nulthes




CHAPITRE 7 COULOIRS ET ROUTES DE LA COURONNE

7.1.0 COULOIRS DE LA COURONNE

7.1.1 Il est entendu que les couloirs de la Couronne ne font pas partie des terres de première nation maa-nulthe et appartiennent à la Colombie-Britannique. À moins d'indication contraire dans l'appendice D, les couloirs de la Couronne ont une largeur de 30 mètres.

7.1.2 La Colombie-Britanniqueconsultera une première nation maa-nulthe au sujet des nouvelles utilisations ou des constructions routières importantes à l'intérieur des couloirs de la Couronne adjacents à ses terres de première nation maa-nulthe.

7.2.0 COULOIRS DE LA COURONNE ET ENTREPRISES DE SERVICE PUBLIC

7.2.1 En plus de ce qui est prévu au chapitre 5 intitulé « Accès », la Colombie-Britannique ou une entreprise de service public, ainsi que leurs employés, mandataires, entrepreneurs ou représentants respectifs, peuvent, sans frais, entrer et rester temporairement sur des terres de première nation maa-nulthe ou les traverser, dans le but d'entreprendre des travaux nécessaires à la protection, à l'entretien, au maintien en bon état ou à la construction deroutes provinciales ou d'ouvrages d'entreprises de service public qui se trouvent sur des terres de première nation maa-nulthe ou leur sont adjacents, s'agissant notamment de travaux :

a. d'aménagement d'ouvrages de drainage;

b. de construction ou de prolongation d'ouvrages de transmission ou de distribution;

c. de préservation de la stabilité des pentes;

d. d'enlèvement de bois dangereux ou de suppression d'autres sources de danger;

e. de gestion de la végétation.

7.2.2 Le bois sorti des terres de première nation maa-nulthe d'une première nation maa-nulthe en vertu du paragraphe 7.2.1 appartient à celle-ci, sauf son consentement.

7.2.3 Avant d'entreprendre les travaux mentionnés au paragraphe 7.2.1 sur les terres de première nation maa-nulthe d'une première nation maa-nulthe, la Colombie-Britannique ou l'entreprise de service public :

a. avisera cette première nation maa-nulthe de son intention d'effectuer les travaux;

b. soumettra à l'approbation de cette première nation maa-nulthe, si celle-ci l'exige, un plan de travail décrivant les effets et l'étendue des travaux envisagés sur ces terres de première nation maa-nulthe, cette approbation ne pouvant être refusée déraisonnablement.

7.2.4 Si, dans les 30 jours de la remise du plan de travail prévu au paragraphe 7.2.3, la première nation maa-nulthe n'a pas approuvé le contenu du plan de travail, la Colombie-Britannique ou cette première nation maa-nulthe peut soumettre le désaccord à un arbitrage définitif régi par le chapitre 25 intitulé « Règlement des différends », sans avoir besoin de passer par les première et deuxième étapes.

7.2.5 Malgré toute autre disposition de l'Accord, la Colombie-Britannique ou une entreprise de service public peut entreprendre les travaux urgents et prendre les mesures urgentes nécessaires sur les terres de première nation maa-nulthe pour protéger les ouvrages construits dans les couloirs de la Couronne ou les individus ou véhicules qui utilisent les couloirs de la Couronne.

7.2.6 La Colombie-Britannique ou une entreprise de service public avisera la première nation maa-nulthe intéressée qu'elle a entrepris des travaux sur ses terres de première nation maa-nulthe en vertu du paragraphe 7.2.5.

7.2.7 La personne qui entreprend les travaux mentionnés au paragraphe 7.2.1 réduira au minimum les dommages causés aux terres de première nation maa-nulthe et le temps passé sur ces terres et indemnisera toute obstruction à l'usage des terres de première nation maa-nulthe ou tout dommage causé à ces terres du fait des travaux entrepris par cette personne ou pour son compte.

7.2.8 La Colombie-Britannique ou la première nation maa-nulthe intéressée peut soumettre tout désaccord quant à l'indemnité à verser en application du paragraphe 7.2.7 à un arbitrage définitif régi par le chapitre 25 intitulé « Règlement des différends », sans avoir besoin de passer par les première et deuxième étapes.

7.2.9 En cas d'incompatibilité avec les paragraphes 7.2.1 à 7.2.4, 7.2.7 ou 7.2.8, tout intérêt accordé ou consenti par une première nation maa-nulthe en application de l'article 2.7.0 l'emporte dans la mesure de l'incompatibilité.

7.3.0 COULOIRS DE LA COURONNE SUPERFLUS

7.3.1 Si la Colombie-Britannique décide qu'elle n'a plus besoin d'une partie d'un couloir de la Couronne, elle transférera le domaine en fief simple, ressources tréfoncières comprises, dans cette partie du couloir de la Couronne à la première nation maa-nulthe intéressée.

7.3.2 Si une première nation maa-nulthe acquiert une partie d'un couloir de la Couronne par application du paragraphe 7.3.1, à moins que, avant de devenir propriétaire de cette parcelle, elle avise la Colombie-Britannique et le Canada que ces terrains ne doivent pas être ajoutés à ses terres de première nation maa-nulthe, la parcelle s'ajoutera à ses terres de première nation maa-nulthe dès qu'elle en devient propriétaire, l'appendice B étant réputé modifié pour tenir compte de cet ajout aux terres de première nation maa-nulthe.

7.3.3 Lorsqu'une première nation maa-nulthe devient propriétaire d'un domaine en fief simple par application du paragraphe  7.3.1 , la superficie totale du domaine en fief simple prévue au paragraphe 2.11.8 pour cette première nation maa-nulthe augmente de cinq pour cent de la superficie, en hectares, du domaine en fief simple transféré à cette première nation maa-nulthe par application du paragraphe 7.3.1 .

7.4.0 RÉAMÉNAGEMENT DES COULOIRS DE LA COURONNE

7.4.1 La Colombie-Britannique peut demander qu'une partie d'un couloir de la Couronne soit réaménagé sur les terres de première nation maa-nulthe d'une première nation maa-nulthe, auquel cas celle-ci ne refusera pas déraisonnablement d'y consentir, si les conditions suivantes sont réunies :

a. le nouvel emplacement convient raisonnablement à l'utilisation comme couloir;

b. la Colombie-Britannique assume tous les frais raisonnables afférents à la désaffectation de cette partie du couloir de la Couronne;

c. la Colombie-Britannique et cette première nation maa-nulthe parviennent à s'entendre sur la valeur de l'échange de terrains.

7.4.2 La première nation maa-nulthe qui a besoin d'une partie d'un couloir de la Couronne à une autre fin peut demander qu'elle soit réaménagée ailleurs, auquel cas la Colombie-Britannique ne refusera pas déraisonnablement d'entreprendre le réaménagement, si les conditions suivantes sont réunies :

a. le nouvel emplacement convient raisonnablement à l'utilisation comme couloir de qualité comparable des points de vue construction, entretien, exploitation et frais;

b. la Colombie-Britannique et cette première nation maa-nulthe parviennent à s'entendre sur la valeur de l'échange de terrains;

c. cette première nation maa-nulthe assume tous les frais raisonnables, y compris les frais immobiliers ainsi que les frais de conception, de planification, de surveillance et de construction.

7.4.3 Lorsqu'un couloir de la Couronne est réaménagé par suite d'un consentement fourni par une première nation maa-nulthe ou la Colombie-Britannique en application des paragraphes 7.4.1 ou 7.4.2 :

a. toute partie d'un couloir de la Couronne transféré à cette première nation maa-nulthe cessera d'être un couloir de la Couronne et sera assimilée aux terres de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe;

b. toutes terres de première nation maa-nulthe transférées à la Colombie-Britannique cesseront d'être des terres de première nation maa-nulthe et seront assimilées à un couloir de la Couronne.

Dès le moment du transfert, les appendices B et D sont réputées modifiées pour tenir compte du réaménagement.

7.5.0 CONSULTATION AU SUJET DE LA RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION

7.5.1 À la demande d'une première nation maa-nulthe, la Colombie-Britannique la consultera au sujet de la réglementation par la Colombie-Britannique de la circulation et du transport dans un couloir de la Couronne adjacent à un secteur mis en valeur de ses terres de première nation maa-nulthe.

7.6.0 RÉGLEMENTATION DE L'ACCÈS ET DE LA SÉCURITÉ

7.6.1 L'Accord n'a pas pour effet de limiter le pouvoir de la Colombie-Britannique de réglementer tout ce qui a trait :

a. à l'emplacement et à la conception des routes depremière nation maa-nulthe croisées donnant accès aux couloirs de la Couronne à partir des terres de première nation maa-nulthe, notamment :

i. la réglementation ou la prescription de panneaux routiers, de feux de signalisation ou de tout autre dispositif de signalisation,

ii. la réglementation ou la prescription de voies de convergence et de bretelles d'accès et de sortie,

iii. les contributions à verser au titre des frais des éléments mentionnés aux sous-alinéas 7.6.1a.i . et 7.6.1a.ii.;

b. à la hauteur et à l'emplacement des constructions érigées sur les terres de première nation maa-nulthe contiguës aux couloirs de la Couronne, mais uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour assurer la sécurité des usagers des couloirs de la Couronne.

7.6.2 La Colombie-Britannique délivrera à la première nation maa-nulthe intéressée toute licence, tout permis ou toute approbation requis par la loi provinciale pour qu'une route provinciale et une route depremière nation maa-nulthe se joignent ou se croisent, si les conditions suivantes sont réunies :

a. la demande de licence, de permis ou d'approbation est conforme à la loi provinciale et est assortie notamment des droits prescrits;

b. la route depremière nation maa-nulthe répond aux normes de la loi provinciale pour des routes provinciales équivalentes.

7.6.3 Chaque première nation maa-nultheconsultera la Colombie-Britannique sur toute question d'accès ou de sécurité publique liée aux décisions en matière d'utilisation des terres qui concernent la mise en valeur de ses terres de première nation maa-nulthe adjacentes aux couloirs de la Couronne.

7.7.0 ROUTES

7.7.1 Les routes depremière nation maa-nulthe sont gérées, contrôlées et entretenues par la première nation maa-nulthe intéressée.

7.7.2 Sous réserve du paragraphe 5.2.5 et des articles 5.4.0, 5.5.0 et 5.7.0, il est entendu que le paragraphe 7.7.1 vise notamment le pouvoir de chaque gouvernement depremière nation maa-nulthe d'autoriser :

a. la fermeture d'une route depremière nation maa-nulthe ou d'un tronçon de cette route au public;

b. la réouverture d'une route depremière nation maa-nulthe ou d'un tronçon de cette route qui avait été fermé au public.

7.8.0 UTILISATION DES GRAVIÈRES EXISTANTES SUR DES TERRES DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE

7.8.1 La Colombie-Britannique de même que ses employés, mandataires, entrepreneurs et représentants peuvent entrer sur des terres de première nation maa-nulthe et extraire, raffiner et transporter, sans frais, des quantités suffisantes de gravier des gravières existant à la date d'entrée en vigueur pour s'acquitter de toute obligation de la Colombie-Britannique de construire, d'entretenir, de réparer ou d'améliorer les routes provinciales et les emprises situées dans les environs de ces terres.

7.8.2 Sous réserve du paragraphe 7.8.4, lorsqu'il n'existe pas de plan d'exploitation de gravière pour une gravière située sur des terres de première nation maa-nulthe, la Colombie-Britannique préparera un plan d'exploitation de gravière pour cette gravière et le soumettra à l'approbation de la première nation maa-nulthe intéressée, laquelle ne pourra la lui refuser déraisonnablement, avant de commencer toute extraction, tout raffinage ou tout transport de gravier de cette gravière.

7.8.3 La Colombie-Britannique et la première nation maa-nulthe intéressée se conformeront aux dispositions de tout plan d'exploitation de gravière approuvé.

7.8.4 La Colombie-Britannique de même que ses employés, mandataires, entrepreneurs et représentants peuvent, sans préparer de plan d'exploitation de gravière, continuer d'entrer sur des terres de première nation maa-nulthe et d'extraire et transporter, sans frais, du gravier d'une gravière que la Colombie-Britannique utilisait de temps à autre comme source de gravier, avant la date d'entrée en vigueur, pour entretenir les routes provinciales et les emprises situées dans les environs des terres de première nation maa-nulthe.

7.8.5 Avant d'augmenter de façon significative le taux d'extraction de gravier de toute gravière que le paragraphe 7.8.4 l'autorise à utiliser, la Colombie-Britannique préparera un plan d'exploitation de gravière pour cette gravière.

7.9.0 EXPLOITATION DE NOUVELLES GRAVIÈRES SUR DES TERRES DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE

7.9.1 Sous réserve des paragraphes 7.9.2 et 7.9.4, la Colombie-Britannique de même que s es employés, mandataires, entrepreneurs et représentants peuvent entrer sur des terres de première nation maa-nulthe pour repérer, extraire, raffiner et transporter, sans frais, des quantités suffisantes de gravier de dépôts naturels qui peuvent exister sur ces terres, afin que la Colombie-Britannique puisse les utiliser pour s'acquitter de toute obligation qui lui incombe de construire, d'entretenir, de réparer et d'améliorer les routes provinciales et les emprises situées dans les environs de ces terres.

7.9.2 Avant d'entreprendre en vertu du paragraphe 7.9.1 des travaux d'exploration, notamment une excavation visant à extraire des échantillons de gravier, sur des terres de première nation maa-nulthe, la Colombie-Britannique préparera un plan d'exploration indiquant de façon générale l'emplacement de l'exploration éventuelle ainsi que la méthode et l'étendue des travaux envisagés et soumettra ce plan à l'approbation de cette première nation maa-nulthe, laquelle ne pourra la lui refuser déraisonnablement .

7.9.3 S'agissant du plan d'exploration prévu au paragraphe 7.9.2 :

a. en le préparant, la Colombie-Britannique tiendra compte, dans le choix de l'emplacement proposé, des effets éventuels d'une exploration à cet emplacement sur :

i. les terres adjacentes à l'emplacement proposé,

ii. tout attribut unique des terres situées à l'emplacement proposé et des terres adjacentes;

b. en examinant l'opportunité d'approuver ou de refuser le plan, la première nation maa-nulthe prendra en compte la rentabilité de l'emplacement proposé par rapport à celle d'autres emplacements.

7.9.4 Avant de commencer toute extraction, tout raffinage ou tout transport de gravier d'une gravière indiquée dans un plan d'exploration approuvé par une première nation maa-nulthe conformément au paragraphe 7.9.2, la Colombie-Britannique préparera un plan d'exploitation de gravière pour cette gravière et le soumettra à l'approbation de cette première nation maa-nulthe, laquelle ne pourra la lui refuser déraisonnablement.

CHAPITRE 7 COULOIRS ET ROUTES DE LA COURONNE

7.1.0 COULOIRS DE LA COURONNE

7.1.1 Il est entendu que les couloirs de la Couronne ne font pas partie des terres de première nation maa-nulthe et appartiennent à la Colombie-Britannique. À moins d'indication contraire dans l'appendice D, les couloirs de la Couronne ont une largeur de 30 mètres.

7.1.2 La Colombie-Britanniqueconsultera une première nation maa-nulthe au sujet des nouvelles utilisations ou des constructions routières importantes à l'intérieur des couloirs de la Couronne adjacents à ses terres de première nation maa-nulthe.

7.2.0 COULOIRS DE LA COURONNE ET ENTREPRISES DE SERVICE PUBLIC

7.2.1 En plus de ce qui est prévu au chapitre 5 intitulé « Accès », la Colombie-Britannique ou une entreprise de service public, ainsi que leurs employés, mandataires, entrepreneurs ou représentants respectifs, peuvent, sans frais, entrer et rester temporairement sur des terres de première nation maa-nulthe ou les traverser, dans le but d'entreprendre des travaux nécessaires à la protection, à l'entretien, au maintien en bon état ou à la construction deroutes provinciales ou d'ouvrages d'entreprises de service public qui se trouvent sur des terres de première nation maa-nulthe ou leur sont adjacents, s'agissant notamment de travaux :

a. d'aménagement d'ouvrages de drainage;

b. de construction ou de prolongation d'ouvrages de transmission ou de distribution;

c. de préservation de la stabilité des pentes;

d. d'enlèvement de bois dangereux ou de suppression d'autres sources de danger;

e. de gestion de la végétation.

7.2.2 Le bois sorti des terres de première nation maa-nulthe d'une première nation maa-nulthe en vertu du paragraphe 7.2.1 appartient à celle-ci, sauf son consentement.

7.2.3 Avant d'entreprendre les travaux mentionnés au paragraphe 7.2.1 sur les terres de première nation maa-nulthe d'une première nation maa-nulthe, la Colombie-Britannique ou l'entreprise de service public :

a. avisera cette première nation maa-nulthe de son intention d'effectuer les travaux;

b. soumettra à l'approbation de cette première nation maa-nulthe, si celle-ci l'exige, un plan de travail décrivant les effets et l'étendue des travaux envisagés sur ces terres de première nation maa-nulthe, cette approbation ne pouvant être refusée déraisonnablement.

7.2.4 Si, dans les 30 jours de la remise du plan de travail prévu au paragraphe 7.2.3, la première nation maa-nulthe n'a pas approuvé le contenu du plan de travail, la Colombie-Britannique ou cette première nation maa-nulthe peut soumettre le désaccord à un arbitrage définitif régi par le chapitre 25 intitulé « Règlement des différends », sans avoir besoin de passer par les première et deuxième étapes.

7.2.5 Malgré toute autre disposition de l'Accord, la Colombie-Britannique ou une entreprise de service public peut entreprendre les travaux urgents et prendre les mesures urgentes nécessaires sur les terres de première nation maa-nulthe pour protéger les ouvrages construits dans les couloirs de la Couronne ou les individus ou véhicules qui utilisent les couloirs de la Couronne.

7.2.6 La Colombie-Britannique ou une entreprise de service public avisera la première nation maa-nulthe intéressée qu'elle a entrepris des travaux sur ses terres de première nation maa-nulthe en vertu du paragraphe 7.2.5.

7.2.7 La personne qui entreprend les travaux mentionnés au paragraphe 7.2.1 réduira au minimum les dommages causés aux terres de première nation maa-nulthe et le temps passé sur ces terres et indemnisera toute obstruction à l'usage des terres de première nation maa-nulthe ou tout dommage causé à ces terres du fait des travaux entrepris par cette personne ou pour son compte.

7.2.8 La Colombie-Britannique ou la première nation maa-nulthe intéressée peut soumettre tout désaccord quant à l'indemnité à verser en application du paragraphe 7.2.7 à un arbitrage définitif régi par le chapitre 25 intitulé « Règlement des différends », sans avoir besoin de passer par les première et deuxième étapes.

7.2.9 En cas d'incompatibilité avec les paragraphes 7.2.1 à 7.2.4, 7.2.7 ou 7.2.8, tout intérêt accordé ou consenti par une première nation maa-nulthe en application de l'article 2.7.0 l'emporte dans la mesure de l'incompatibilité.

7.3.0 COULOIRS DE LA COURONNE SUPERFLUS

7.3.1 Si la Colombie-Britannique décide qu'elle n'a plus besoin d'une partie d'un couloir de la Couronne, elle transférera le domaine en fief simple, ressources tréfoncières comprises, dans cette partie du couloir de la Couronne à la première nation maa-nulthe intéressée.

7.3.2 Si une première nation maa-nulthe acquiert une partie d'un couloir de la Couronne par application du paragraphe 7.3.1, à moins que, avant de devenir propriétaire de cette parcelle, elle avise la Colombie-Britannique et le Canada que ces terrains ne doivent pas être ajoutés à ses terres de première nation maa-nulthe, la parcelle s'ajoutera à ses terres de première nation maa-nulthe dès qu'elle en devient propriétaire, l'appendice B étant réputé modifié pour tenir compte de cet ajout aux terres de première nation maa-nulthe.

7.3.3 Lorsqu'une première nation maa-nulthe devient propriétaire d'un domaine en fief simple par application du paragraphe  7.3.1 , la superficie totale du domaine en fief simple prévue au paragraphe 2.11.8 pour cette première nation maa-nulthe augmente de cinq pour cent de la superficie, en hectares, du domaine en fief simple transféré à cette première nation maa-nulthe par application du paragraphe 7.3.1 .

7.4.0 RÉAMÉNAGEMENT DES COULOIRS DE LA COURONNE

7.4.1 La Colombie-Britannique peut demander qu'une partie d'un couloir de la Couronne soit réaménagé sur les terres de première nation maa-nulthe d'une première nation maa-nulthe, auquel cas celle-ci ne refusera pas déraisonnablement d'y consentir, si les conditions suivantes sont réunies :

a. le nouvel emplacement convient raisonnablement à l'utilisation comme couloir;

b. la Colombie-Britannique assume tous les frais raisonnables afférents à la désaffectation de cette partie du couloir de la Couronne;

c. la Colombie-Britannique et cette première nation maa-nulthe parviennent à s'entendre sur la valeur de l'échange de terrains.

7.4.2 La première nation maa-nulthe qui a besoin d'une partie d'un couloir de la Couronne à une autre fin peut demander qu'elle soit réaménagée ailleurs, auquel cas la Colombie-Britannique ne refusera pas déraisonnablement d'entreprendre le réaménagement, si les conditions suivantes sont réunies :

a. le nouvel emplacement convient raisonnablement à l'utilisation comme couloir de qualité comparable des points de vue construction, entretien, exploitation et frais;

b. la Colombie-Britannique et cette première nation maa-nulthe parviennent à s'entendre sur la valeur de l'échange de terrains;

c. cette première nation maa-nulthe assume tous les frais raisonnables, y compris les frais immobiliers ainsi que les frais de conception, de planification, de surveillance et de construction.

7.4.3 Lorsqu'un couloir de la Couronne est réaménagé par suite d'un consentement fourni par une première nation maa-nulthe ou la Colombie-Britannique en application des paragraphes 7.4.1 ou 7.4.2 :

a. toute partie d'un couloir de la Couronne transféré à cette première nation maa-nulthe cessera d'être un couloir de la Couronne et sera assimilée aux terres de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe;

b. toutes terres de première nation maa-nulthe transférées à la Colombie-Britannique cesseront d'être des terres de première nation maa-nulthe et seront assimilées à un couloir de la Couronne.

Dès le moment du transfert, les appendices B et D sont réputées modifiées pour tenir compte du réaménagement.

7.5.0 CONSULTATION AU SUJET DE LA RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION

7.5.1 À la demande d'une première nation maa-nulthe, la Colombie-Britannique la consultera au sujet de la réglementation par la Colombie-Britannique de la circulation et du transport dans un couloir de la Couronne adjacent à un secteur mis en valeur de ses terres de première nation maa-nulthe.

7.6.0 RÉGLEMENTATION DE L'ACCÈS ET DE LA SÉCURITÉ

7.6.1 L'Accord n'a pas pour effet de limiter le pouvoir de la Colombie-Britannique de réglementer tout ce qui a trait :

a. à l'emplacement et à la conception des routes depremière nation maa-nulthe croisées donnant accès aux couloirs de la Couronne à partir des terres de première nation maa-nulthe, notamment :

i. la réglementation ou la prescription de panneaux routiers, de feux de signalisation ou de tout autre dispositif de signalisation,

ii. la réglementation ou la prescription de voies de convergence et de bretelles d'accès et de sortie,

iii. les contributions à verser au titre des frais des éléments mentionnés aux sous-alinéas 7.6.1a.i . et 7.6.1a.ii.;

b. à la hauteur et à l'emplacement des constructions érigées sur les terres de première nation maa-nulthe contiguës aux couloirs de la Couronne, mais uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour assurer la sécurité des usagers des couloirs de la Couronne.

7.6.2 La Colombie-Britannique délivrera à la première nation maa-nulthe intéressée toute licence, tout permis ou toute approbation requis par la loi provinciale pour qu'une route provinciale et une route depremière nation maa-nulthe se joignent ou se croisent, si les conditions suivantes sont réunies :

a. la demande de licence, de permis ou d'approbation est conforme à la loi provinciale et est assortie notamment des droits prescrits;

b. la route depremière nation maa-nulthe répond aux normes de la loi provinciale pour des routes provinciales équivalentes.

7.6.3 Chaque première nation maa-nultheconsultera la Colombie-Britannique sur toute question d'accès ou de sécurité publique liée aux décisions en matière d'utilisation des terres qui concernent la mise en valeur de ses terres de première nation maa-nulthe adjacentes aux couloirs de la Couronne.

7.7.0 ROUTES

7.7.1 Les routes depremière nation maa-nulthe sont gérées, contrôlées et entretenues par la première nation maa-nulthe intéressée.

7.7.2 Sous réserve du paragraphe 5.2.5 et des articles 5.4.0, 5.5.0 et 5.7.0, il est entendu que le paragraphe 7.7.1 vise notamment le pouvoir de chaque gouvernement depremière nation maa-nulthe d'autoriser :

a. la fermeture d'une route depremière nation maa-nulthe ou d'un tronçon de cette route au public;

b. la réouverture d'une route depremière nation maa-nulthe ou d'un tronçon de cette route qui avait été fermé au public.

7.8.0 UTILISATION DES GRAVIÈRES EXISTANTES SUR DES TERRES DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE

7.8.1 La Colombie-Britannique de même que ses employés, mandataires, entrepreneurs et représentants peuvent entrer sur des terres de première nation maa-nulthe et extraire, raffiner et transporter, sans frais, des quantités suffisantes de gravier des gravières existant à la date d'entrée en vigueur pour s'acquitter de toute obligation de la Colombie-Britannique de construire, d'entretenir, de réparer ou d'améliorer les routes provinciales et les emprises situées dans les environs de ces terres.

7.8.2 Sous réserve du paragraphe 7.8.4, lorsqu'il n'existe pas de plan d'exploitation de gravière pour une gravière située sur des terres de première nation maa-nulthe, la Colombie-Britannique préparera un plan d'exploitation de gravière pour cette gravière et le soumettra à l'approbation de la première nation maa-nulthe intéressée, laquelle ne pourra la lui refuser déraisonnablement, avant de commencer toute extraction, tout raffinage ou tout transport de gravier de cette gravière.

7.8.3 La Colombie-Britannique et la première nation maa-nulthe intéressée se conformeront aux dispositions de tout plan d'exploitation de gravière approuvé.

7.8.4 La Colombie-Britannique de même que ses employés, mandataires, entrepreneurs et représentants peuvent, sans préparer de plan d'exploitation de gravière, continuer d'entrer sur des terres de première nation maa-nulthe et d'extraire et transporter, sans frais, du gravier d'une gravière que la Colombie-Britannique utilisait de temps à autre comme source de gravier, avant la date d'entrée en vigueur, pour entretenir les routes provinciales et les emprises situées dans les environs des terres de première nation maa-nulthe.

7.8.5 Avant d'augmenter de façon significative le taux d'extraction de gravier de toute gravière que le paragraphe 7.8.4 l'autorise à utiliser, la Colombie-Britannique préparera un plan d'exploitation de gravière pour cette gravière.

7.9.0 EXPLOITATION DE NOUVELLES GRAVIÈRES SUR DES TERRES DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE

7.9.1 Sous réserve des paragraphes 7.9.2 et 7.9.4, la Colombie-Britannique de même que s es employés, mandataires, entrepreneurs et représentants peuvent entrer sur des terres de première nation maa-nulthe pour repérer, extraire, raffiner et transporter, sans frais, des quantités suffisantes de gravier de dépôts naturels qui peuvent exister sur ces terres, afin que la Colombie-Britannique puisse les utiliser pour s'acquitter de toute obligation qui lui incombe de construire, d'entretenir, de réparer et d'améliorer les routes provinciales et les emprises situées dans les environs de ces terres.

7.9.2 Avant d'entreprendre en vertu du paragraphe 7.9.1 des travaux d'exploration, notamment une excavation visant à extraire des échantillons de gravier, sur des terres de première nation maa-nulthe, la Colombie-Britannique préparera un plan d'exploration indiquant de façon générale l'emplacement de l'exploration éventuelle ainsi que la méthode et l'étendue des travaux envisagés et soumettra ce plan à l'approbation de cette première nation maa-nulthe, laquelle ne pourra la lui refuser déraisonnablement .

7.9.3 S'agissant du plan d'exploration prévu au paragraphe 7.9.2 :

a. en le préparant, la Colombie-Britannique tiendra compte, dans le choix de l'emplacement proposé, des effets éventuels d'une exploration à cet emplacement sur :

i. les terres adjacentes à l'emplacement proposé,

ii. tout attribut unique des terres situées à l'emplacement proposé et des terres adjacentes;

b. en examinant l'opportunité d'approuver ou de refuser le plan, la première nation maa-nulthe prendra en compte la rentabilité de l'emplacement proposé par rapport à celle d'autres emplacements.

7.9.4 Avant de commencer toute extraction, tout raffinage ou tout transport de gravier d'une gravière indiquée dans un plan d'exploration approuvé par une première nation maa-nulthe conformément au paragraphe 7.9.2, la Colombie-Britannique préparera un plan d'exploitation de gravière pour cette gravière et le soumettra à l'approbation de cette première nation maa-nulthe, laquelle ne pourra la lui refuser déraisonnablement.

7.10.0 UTILISATION DES GRAVIÈRES ET DES DÉPÔTS SUR LES TERRES DE LA COURONNE PROVINCIALE

7.10.1 Sous réserve des paragraphes 7.10.4 et 7.10.5, chaque première nation maa-nulthe peut entrer sur des terres de la Couronne provinciale et extraire, raffiner et transporter, sans frais, des quantités suffisantes de gravier des gravières existant, à la date d'entrée en vigueur, sur les terres de la Couronne provinciale dans les environs de ses terres de première nation maa-nulthe pour s'acquitter de toute obligation qui lui incombe de construire, d'entretenir, de réparer et d'améliorer ses routes depremière nation maa-nulthe et les emprises situées sur ses terres de première nation maa-nulthe.

7.10.2 Sous réserve du paragraphe  7.10.5 , chaque première nation maa-nulthe peut entrer sur des terres de la Couronne provinciale pour repérer, extraire, raffiner et transporter, sans frais, des quantités suffisantes de graviers des dépôts naturels qui peuvent exister sur ces terres, afin qu'elle puisse les utiliser pour s'acquitter de toute obligation qui lui incombe de construire, d'entretenir, de réparer et d'améliorer ses routes depremière nation maa-nulthe et les emprises situées sur ses terres de première nation maa-nulthe.

7.10.3 Une première nation maa-nulthe peut, sans préparer de plan d'exploitation de gravière, entrer sur des terres de la Couronne provinciale et extraire et transporter, sans frais, du gravier d'une gravière qu'elle utilisait de temps à autre comme source de gravier, avant la date d'entrée en vigueur, pour entretenir ses routes de première nation maa-nulthe et les emprises situées sur ses terres de première nation maa-nulthe.

7.10.4 Avant d'augmenter de façon significative le taux d'extraction de gravier de toute gravière que le paragraphe 7.10.1 l'autorise à utiliser, la première nation maa-nulthe préparera un plan d'exploitation de gravière pour cette gravière qui soit conforme à la loi provinciale.

7.10.5 Il est entendu que toute entrée par une première nation maa-nulthe sur les terres de la Couronne provinciale et tout acte par elle visant à repérer, mettre en valeur, extraire, raffiner et transporter du gravier sur les terres de la Couronne provinciale seront faits en conformité avec la loi provinciale.

7.10.6 La Colombie-Britannique ne refusera pas déraisonnablement d'approuver un plan d'exploitation de gravière préparé et présenté par une première nation maa-nulthe en application du paragraphe 7.10.4

7.10.1 Sous réserve des paragraphes 7.10.4 et 7.10.5, chaque première nation maa-nulthe peut entrer sur des terres de la Couronne provinciale et extraire, raffiner et transporter, sans frais, des quantités suffisantes de gravier des gravières existant, à la date d'entrée en vigueur, sur les terres de la Couronne provinciale dans les environs de ses terres de première nation maa-nulthe pour s'acquitter de toute obligation qui lui incombe de construire, d'entretenir, de réparer et d'améliorer ses routes depremière nation maa-nulthe et les emprises situées sur ses terres de première nation maa-nulthe.

7.10.2 Sous réserve du paragraphe  7.10.5 , chaque première nation maa-nulthe peut entrer sur des terres de la Couronne provinciale pour repérer, extraire, raffiner et transporter, sans frais, des quantités suffisantes de graviers des dépôts naturels qui peuvent exister sur ces terres, afin qu'elle puisse les utiliser pour s'acquitter de toute obligation qui lui incombe de construire, d'entretenir, de réparer et d'améliorer ses routes depremière nation maa-nulthe et les emprises situées sur ses terres de première nation maa-nulthe.

7.10.3 Une première nation maa-nulthe peut, sans préparer de plan d'exploitation de gravière, entrer sur des terres de la Couronne provinciale et extraire et transporter, sans frais, du gravier d'une gravière qu'elle utilisait de temps à autre comme source de gravier, avant la date d'entrée en vigueur, pour entretenir ses routes de première nation maa-nulthe et les emprises situées sur ses terres de première nation maa-nulthe.

7.10.4 Avant d'augmenter de façon significative le taux d'extraction de gravier de toute gravière que le paragraphe 7.10.1 l'autorise à utiliser, la première nation maa-nulthe préparera un plan d'exploitation de gravière pour cette gravière qui soit conforme à la loi provinciale.

7.10.5 Il est entendu que toute entrée par une première nation maa-nulthe sur les terres de la Couronne provinciale et tout acte par elle visant à repérer, mettre en valeur, extraire, raffiner et transporter du gravier sur les terres de la Couronne provinciale seront faits en conformité avec la loi provinciale.

7.10.6 La Colombie-Britannique ne refusera pas déraisonnablement d'approuver un plan d'exploitation de gravière préparé et présenté par une première nation maa-nulthe en application du paragraphe 7.10.4

7.10.1 Sous réserve des paragraphes 7.10.4 et 7.10.5, chaque première nation maa-nulthe peut entrer sur des terres de la Couronne provinciale et extraire, raffiner et transporter, sans frais, des quantités suffisantes de gravier des gravières existant, à la date d'entrée en vigueur, sur les terres de la Couronne provinciale dans les environs de ses terres de première nation maa-nulthe pour s'acquitter de toute obligation qui lui incombe de construire, d'entretenir, de réparer et d'améliorer ses routes depremière nation maa-nulthe et les emprises situées sur ses terres de première nation maa-nulthe.

7.10.2 Sous réserve du paragraphe  7.10.5 , chaque première nation maa-nulthe peut entrer sur des terres de la Couronne provinciale pour repérer, extraire, raffiner et transporter, sans frais, des quantités suffisantes de graviers des dépôts naturels qui peuvent exister sur ces terres, afin qu'elle puisse les utiliser pour s'acquitter de toute obligation qui lui incombe de construire, d'entretenir, de réparer et d'améliorer ses routes depremière nation maa-nulthe et les emprises situées sur ses terres de première nation maa-nulthe.

7.10.3 Une première nation maa-nulthe peut, sans préparer de plan d'exploitation de gravière, entrer sur des terres de la Couronne provinciale et extraire et transporter, sans frais, du gravier d'une gravière qu'elle utilisait de temps à autre comme source de gravier, avant la date d'entrée en vigueur, pour entretenir ses routes de première nation maa-nulthe et les emprises situées sur ses terres de première nation maa-nulthe.

7.10.4 Avant d'augmenter de façon significative le taux d'extraction de gravier de toute gravière que le paragraphe 7.10.1 l'autorise à utiliser, la première nation maa-nulthe préparera un plan d'exploitation de gravière pour cette gravière qui soit conforme à la loi provinciale.

7.10.5 Il est entendu que toute entrée par une première nation maa-nulthe sur les terres de la Couronne provinciale et tout acte par elle visant à repérer, mettre en valeur, extraire, raffiner et transporter du gravier sur les terres de la Couronne provinciale seront faits en conformité avec la loi provinciale.

7.10.6 La Colombie-Britannique ne refusera pas déraisonnablement d'approuver un plan d'exploitation de gravière préparé et présenté par une première nation maa-nulthe en application du paragraphe 7.10.4


CHAPITRE 8 L'EAU

8.1.0 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

8.1.1 Le stockage, le détournement, l'extraction ou l'utilisation de l'eau et de l'eau souterraine seront faits en conformité avec la loi fédérale et la loi provinciale.

8.1.2 Une première nation maa-nulthe ne peut vendre de l'eau qu'en conformité avec une loi fédérale ou une loi provinciale autorisant la vente de l'eau.

8.1.3 L'Accord n'a pas pour effet de modifier la loi fédérale ou la loi provinciale en matière de droit de propriété sur l'eau.

8.1.4 La loi intitulée Water Utility Act ne s'applique pas aux Maa-nulth-ahts, aux premières nations maa-nulthes, aux institutions publiques de première nation maa-nulthe , ni aux sociétés de première nation maa-nulthe qui fournissent un service d'approvisionnement en eau sur les terres de première nation maa-nulthe.

8.2.0 RÉSERVE D'EAU

8.2.1 À la date d'entrée en vigueur, la Colombie-Britannique mettra en place une réserve d'eau à des fins domestiques, industrielles et agricoles :

a. de 75 000 décamètres cubes d'eau par année provenant des cours d'eau énumérés à l'annexe 1, au bénéfice des Premières Nations des Huu-ay-ahts;

b. de 50 000 décamètres cubes d'eau par année provenant des cours d'eau énumérés à l'annexe 2, au bénéfice des Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h';

c. de 15 000 décamètres cubes d'eau par année provenant des cours d'eau énumérés à l'annexe 3, au bénéfice de la Nation des Toquahts;

d. de 50 000 décamètres cubes d'eau par année provenant des cours d'eau énumérés à l'annexe 4, au bénéfice de la Tribu des Uchucklesahts;

e. de 57 000 décamètres cubes d'eau par année provenant des cours d'eau énumérés à l'annexe 5, au bénéfice de la Première Nation des Ucluelets.

8.3.0 COMPÉTENCE LÉGISLATIVE

8.3.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut légiférer en ce qui a trait :

a. au consentement de la première nation maa-nulthe intéressée, prévu à l'alinéa 8.4.2a., à ce que les demandes de permis d'eau soient mises au débit de sa réserve d'eau prévue au paragraphe 8.2.1;

b. à l'approvisionnement en eau et l'utilisation d'eau régies par un permis d'eau délivré en application du paragraphe 8.4.2.

8.3.2 En cas de conflit avec une loi de première nation maa-nulthe faite en vertu du paragraphe 8.3.1, la loi fédérale ou la loi provinciale l'emporte dans la mesure du conflit.

8.4.0 PERMIS D'EAU

8.4.1 Une première nation maa-nulthe – ou un Maa-nulth-aht de cette première nation maa-nulthe avec le consentement de celle-ci – peut solliciter auprès de la Colombie-Britannique des permis d'eau mis au débit de la réserve d'eau attribuée à cette première nation maa-nulthe en application du paragraphe 8.2.1.

8.4.2 La Colombie-Britannique accueillera la demande de permis d'eau que lui a présenté une première nation maa-nulthe ou un Maa-nulth-aht en vertu du paragraphe 8.4.1 et lui délivrera le permis d'eau, si les conditions suivantes sont réunies :

a. cette première nation maa-nulthe a consenti à la demande;

b. la demande est conforme aux prescriptions réglementaires provinciales;

c. la réserve d'eau de cette première nation maa-nulthe constituée en application du paragraphe 8.2.1 contient un volume non enregistré suffisant de débit;

d. la demande prévoit un stockage pour le cas où le débit mensuel disponible s'avère insuffisant par rapport au niveau de consommation prévu;

e. la demande vise un volume de débit qui, conjugué aux volumes totaux de débit accordés sur ce cours d'eau énuméré à l'annexe applicable, ne dépasse pas le pourcentage mensuel de débit disponible pour ce cours d'eau.

8.4.3 Le volume de débit approuvé dans un permis d'eau délivré en application du paragraphe 8.4.2 sera déduit du volume non enregistré de débit sur la réserve d'eau de cette première nation maa-nulthe prévue au paragraphe 8.2.1.

8.4.4 Si un permis d'eau délivré en application du paragraphe  8.4.2 est annulé, expire ou prend fin d'une autre manière, le volume de débit visé par ce permis sera crédité au volume non enregistré de débit sur la réserve d'eau de cette première nation maa-nulthe prévue au paragraphe 8.2.1.

8.4.5 Les volumes totaux de débit pour l'ensemble des permis d'eau mis au débit de la réserve d'eau d'une première nation maa-nulthe prévue au paragraphe  8.2.1 ne dépasseront pas le pourcentage mensuel de débit disponible pour chacun des cours d'eau énumérés aux annexes 1 à 5.

8.4.6 Les permis d'eau délivrés à une première nation maa-nulthe ou à un Maa-nulth-aht pour utilisation sur des terres de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe conformément au paragraphe  8.4.2 sont exempts de tous loyers, droits ou autres frais, à l'exclusion des taxes, de la Colombie-Britannique.

8.4.7 Une première nation maa-nulthe peut solliciter des permis d'eau sous le régime de la loi fédérale ou de la loi provinciale , si sa réserve d'eau prévue au paragraphe  8.2.1 contient un volume non enregistré insuffisant de débit pour que soit délivré un permis d'eau.

8.4.8 Une réserve d'eau établie en application du paragraphe  8.2.1 a priorité sur tous les permis d'eau accordés sur les cours d'eau auxquels elle s'applique, à l'exception des permis d'eau suivants :

a. ceux délivrés avant le 3 octobre 2003;

b. ceux délivrés par suite d'une demande faite avant le 3 octobre 2003;

c. ceux délivrés par suite de réserves d'eau établies avant le 3 octobre 2003.

8.4.9 La Colombie-Britanniqueconsultera la première nation maa-nulthe intéressée lorsque l'auteur d'une demande de permis d'eau aura raisonnablement besoin de traverser ses terres de première nation maa-nulthe ou d'obtenir un intérêt sur ces terres.

8.4.10 La Colombie-Britannique avisera la première nation maa-nulthe intéressée, sous forme par exemple de l'avis prévu sous le régime de la loi intitulée Water Act, au sujet de toute demande de permis d'eau visant des cours d'eau situés entièrement ou partiellement dans les limites de ses terres de première nation maa-nulthe.

8.4.11 Lorsque le titulaire d'un permis d'eau qui n'est pas une première nation maa-nulthe ou un Maa-nulth-aht de cette première nation maa-nulthe a raisonnablement besoin de traverser les terres de première nation maa-nulthe de celle-ci ou d'obtenir un intérêt sur ces terres pour construire, entretenir, améliorer ou exploiter des ouvrages autorisés en vertu du permis d'eau, cette première nation maa-nulthe ne peut refuser déraisonnablement son consentement à cet égard et prendra des mesures raisonnables pour s'assurer que l'accès ou l'intérêt soit accordé, si le titulaire du permis d'eau offre une compensation équitable au titulaire du domaine ou de l'intérêt touché.

8.4.12 Lorsqu'une première nation maa-nulthe ou un Maa-nulth-aht, titulaire d'un permis d'eau obtenu en vertu des paragraphes 8.4.2 ou 8.4.7, a raisonnablement besoin de traverser des terres de la Couronne provinciale ou d'obtenir un intérêt sur celles-ci pour construire, entretenir, améliorer ou exploiter des ouvrages autorisés en vertu du permis d'eau, la Colombie-Britannique accordera l'accès ou l'intérêt à des conditions raisonnables conformément à la loi provinciale.

8.4.13 À la demande des Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h', la Colombie-Britannique et les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' négocieront et tenteront de parvenir à une entente de modification des limites du parc provincial Brooks Peninsula ou du parc provincial Tahsish-Kwois, selon le cas, pour permettre aux Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' d'avoir un accès raisonnable à de l'eau du ruisseau Amos, du ruisseau Quin-E-Ex (nom officieux), de la rivière Battle (nom officieux), de la rivière Power, de la rivière Tahsish, ou du ruisseau Tsauk (nom officieux) pour l'application des paragraphes 8.4.1 et 8.4.2, si les conditions suivantes sont réunies :

a. les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' ne sont pas capables d'avoir un accès raisonnable à l'eau de ces cours d'eau à partir de leurs terres de première nation maa-nulthe et, en outre, il n'y a pas d'eau souterraine raisonnablement disponible sur leurs terres de première nation maa-nulthe;

b. l'eau de ces cours d'eau est destinée à l'usage sur l es terres depremière nation maa-nulthe des P remières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' décrites aux plans 1, 2, 4, 6 et 19 de la partie 2a) de l'appendice B-2, s'agissant de terres entourées d'aires protégées provinciales;

c. le ministre ne peut, en vertu de la loi provinciale, sans que des modifications soient apportées aux limites du parc provincial Brooks Peninsula ou du parc provincial Tahsish-Kwois :

i. accorder un permis d'eau sur ces cours d'eau aux fins de détourner, d'utiliser ou de stocker de l'eau à partir d'un point de détournement situé dans les limites du parc provincial Brooks Peninsula ou du parc provincial Tahsish-Kwois, si pareil point de détournement dans ces parcs est raisonnablement nécessaire pour avoir accès à l'eau de ces cours d'eau;

ii. accorder un accès aux terres de la Couronne provinciale situées dans les limites du parc provincial Brooks Peninsula ou du parc provincial Tahsish-Kwois ou un intérêt sur ces terres, si pareil accès ou intérêt est raisonnablement nécessaire pour la construction, l'entretien, l'utilisation ou l'exploitation d'ouvrages autorisés par permis ou la submersion de terres de la Couronne provinciale à l'intérieur de ces parcs.

8.4.14 Si les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' et la Colombie-Britannique ne parviennent pas à s'entendre sur la modification des limites du parc provincial Brooks Peninsula ou du parc provincial Tahsish-Kwois, selon le cas, comme le prévoit le paragraphe 8.4.13, la Colombie-Britannique ou les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' peuvent soumettre la question à un arbitrage définitif régi par le chapitre 25 intitulé « Règlement des différends », sans avoir besoin de passer par les première et deuxième étapes .

8.5.0 EAU SOUTERRAINE

8.5.1 Si elle met en oeuvre une loi provinciale régissant le volume d'eau souterraine située dans des terres de première nation maa-nulthe qui peut être extraite et utilisée et qu'une eau souterraine est raisonnablement disponible, la Colombie-Britannique négociera avec la première nation maa-nulthe intéressée et tentera de parvenir à une entente sur le volume d'eau souterraine que celle-ci pourra extraire et utiliser à des fins domestiques, agricoles et industrielles sur ses terres de première nation maa-nulthe pendant que la loi provinciale est en vigueur.

8.5.2 Pour l'application du paragraphe 8.5.1, la Colombie-Britannique et la première nation maa-nulthe, tenant compte des prescriptions pertinentes de la loi fédérale ou de la loi provinciale, décideront :

a. du volume de débit d'eau souterraine pouvant être raisonnablement extraite de la couche aquifère de l'eau souterraine en question, tout en maintenant la durabilité et la qualité de cette eau souterraine;

b. des besoins existants et des besoins futurs raisonnables en matière d'eau souterraine pour la première nation maa-nulthe et ses Maa-nulth-ahts de ses terres de première nation maa-nulthe, de même que pour ceux d'autres usagers de la région.

8.5.3 Si la Colombie-Britannique et la première nation maa-nulthe ne parviennent pas à s'entendre, pour l'application du paragraphe 8.5.1, sur le volume d'eau souterraine que peut extraire et utiliser la première nation maa-nulthe, la Colombie-Britannique ou la première nation maa-nulthe peut soumettre la question à un arbitrage définitif régi par le chapitre 25 intitulé « Règlement des différends », sans avoir besoin de passer par les première et deuxième étapes .

8.5.4 L'accès à des terres de première nation maa-nulthe en vue d'extraire de l'eau souterraine exige le consentement de la première nation maa-nulthe intéressée .

8.6.0 RÉSERVES HYDROÉLECTRIQUES

8.6.1 Outre les réserves d'eau de première nation maa-nulthe prévues au paragraphe 8.2.1, la Colombie-Britannique, à la date d'entrée en vigueur, établira des réserves d'eau sur l'eau non enregistrée des cours d'eau énumérés ci-dessous, afin de permettre à chaque première nation maa-nulthe d'examiner si ces cours d'eau conviendraient à des fins hydroélectriques et autres fins de stockage connexes :

a. sur la rivière Sarita pendant une période de cinq ans après la date d'entrée en vigueur, au bénéfice des Premières Nations des Huu-ay-ahts;

b. sur la rivière Tahsish pendant une période de cinq ans après la date d'entrée en vigueur, au bénéfice des Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h';

c. sur le ruisseau Draw pendant une période de deux ans après la date d'entrée en vigueur, au bénéfice de la Nation des Toquahts;

d. sur le ruisseau Handy pendant une période de deux ans après la date d'entrée en vigueur et sur le ruisseau Uchuck pendant une période de cinq ans après la date d'entrée en vigueur, au bénéfice de la Tribu des Uchucklesahts;

e. sur la rivière Nahmint pendant une période de deux ans après la date d'entrée en vigueur, au bénéfice de la Première Nation des Ucluelets.

8.6.2 Si une première nation maa-nulthe sollicite un permis d'eau à des fins hydroélectriques et autres fins de stockage connexes à l'égard d'une réserve d'eau établie au bénéfice de cette première nation maa-nulthe en application du paragraphe 8.6.1, la Colombie-Britannique accordera ce permis d'eau, pourvu que le projet hydroélectrique proposé soit conforme à la loi fédérale ou à la loi provinciale à cet égard et qu'il y ait suffisamment de débit disponible dans le cours d'eau pertinent objet de cette réserve d'eau.

8.6.3 Si la Colombie-Britannique délivre un permis d'eau en application du paragraphe 8.6.2, la réserve d'eau établie en application du paragraphe 8.6.1 prendra fin à l'égard de ce cours d'eau.




CHAPITRE 8 L'EAU

SCHEDULE 1 – HUU-AY-AHT FIRST NATIONS WATER VOLUMES
SCHEDULE 2 – KA:'YU:'K'T'H'/CHE:K'TLES7ET'H' FIRST NATIONS WATER VOLUMES
SCHEDULE 3 – TOQUAHT NATION WATER VOLUMES
SCHEDULE 4 – UCHUCKLESAHT TRIBE WATER VOLUMES
SCHEDULE 5 – UCLUELET FIRST NATION WATER VOLUMES

ANNEXE 1 – VOLUMES D'EAU POUR LES PREMIÈRES NATIONS DES HUU-AY-AHTS

Cours d'eau partiellement situés dans les limites des terres de première nation maa-nulthe des Premières Nations des Huu-ay-ahts qui sont soumis à un pourcentage mensuel précis de débit disponible :

Nom du cours d'eau

Pourcentage mensuel de débit disponible

Numéro de carte de la série Système national de référence cartographique

Ruisseau Carnation

35 %

92 C/14

Ruisseau Poett

30 %

92 C/14

Rivière Sarita

25 %

92 C/14

Rivière Pachena

10 %

92 C/14

Ruisseau Consinka

10 %

92 C/15


ANNEXE 2 – VOLUMES D'EAU POUR LES PREMIÈRES NATIONS DES KA:'YU:'K'T'H'/CHE:K'TLES7ET'H'

Cours d'eau partiellement situés dans les limites des terres depremière nation maa-nulthe des Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' qui sont soumis à un pourcentage mensuel précis de débit disponible :

Nom du cours d'eau

Pourcentage mensuel de débit disponible

Numéro de carte de la série Système national de référence cartographique

Ruisseau Kayouk

50 %

92 L/3

Rivière Ououkinsh

13 %

92 L/3

Rivière Malksope

11 %

92 L/3

Ruisseau St. Pauls Dome

9 %

92 L/3

Ruisseau Amai

8 %

92 L/3

Ruisseau Narrowgut

8 %

92 E/14

Rivière Kauwinch

1,7 %

92 L/3

Rivière Kaouk

1,6 %

92 L/3

Rivière Artlish

0,4 %

92 L/3

Rivière Kashutl

0,3 %

92 L/3

Ruisseau Amos

0,2 %

92 L/4

Ruisseau Quin-E-Ex (nom officieux)

14 %

92 L/4

Rivière Battle (nom officieux)

2,5 %

92 L/4

Rivière Power

0,6 %

92 L/3

Rivière Tahsish

0,1 %

92 L/3

Ruisseau Tsauk (nom officieux)

21   %

92 L/3


ANNEXE 3 – VOLUMES D'EAU POUR LA PREMIÈRE NATION DES TOQUAHTS

Cours d'eau partiellement situés dans les limites des terres de première nation maa-nulthe de la Nation des Toquahts qui sont soumis à un pourcentage mensuel précis de débit disponible :

Nom du cours d'eau

Pourcentage mensuel de débit disponible

Numéro de carte de la série Système national de référence cartographique

Rivière Maggie

12 %

92 C/14

Ruisseau Itatsoo

8 %

92 C/13

Rivière Toquart

5 %

92 F/3

Ruisseau Lucky

5 %

92 F/3

Ruisseau Cataract

5 %

92 F/3

Le reste des cours d'eau entièrement ou partiellement situés dans les limites des terres de première nation maa-nulthe de la Nation des Toquahts

10 %

 


ANNEXE 4 – VOLUMES D'EAU POUR LA TRIBU DES UCHUCKLESAHTS

Cours d'eau partiellement situés dans les limites des terres de première nation maa-nulthe de la Tribu des Uchucklesahts qui sont soumis à un pourcentage mensuel précis de débit disponible :

Nom du cours d'eau

Pourcentage mensuel de débit disponible

Numéro de carte de la série Système national de référence cartographique

Ruisseau Uchuck

50 %

92 F/3

Lac Henderson

20 %

92 F/3

Ruisseau Handy

10 %

92 C/15

Ruisseau Cass

5 %

92 F/3

Le reste des cours d'eau entièrement ou partiellement situés dans les limites des terres de première nation maa-nulthe de la Tribu des Uchucklesahts

10 %

 


ANNEXE 5 – VOLUMES D'EAU POUR LA PREMIÈRE NATION DES UCLUELETS

Cours d'eau partiellement situés dans les limites des terres de première nation maa-nulthe de la Première Nation des Ucluelets qui sont soumis à un pourcentage mensuel précis de débit disponible :

Nom du cours d'eau

Pourcentage mensuel de débit disponible

Numéro de carte de la série Système national de référence cartographique

Ruisseau Itatsoo

50 %

92 C/13

Ruisseau Thornton

50 %

92 C/13

Ruisseau Smith

40 %

92 C/13

Ruisseau Mercantile

25 %

92 C/13

Ruisseau Lost Shoe

15 %

92 F/4

Rivière Nahmint

15 %

92 F/2

Le reste des cours d'eau entièrement ou partiellement situés dans les limites des terres de première nation maa-nulthe de la Première Nation des Ucluelets

10 %

 




CHAPITRE 9 RESSOURCES FORESTIÈRES

9.1.0 RESSOURCES FORESTIÈRES ET RESSOURCES DE PARCOURS NATURELS SUR LES TERRES DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE

9.1.1 Chaque première nation maa-nulthe est propriétaire des ressources forestières et des ressources de parcours naturels sur ses terres de première nation maa-nulthe.

9.1.2 À titre de propriétaire, chaque première nation maa-nulthe jouit du pouvoir exclusif de fixer, de percevoir et d'administrer les droits, loyers ou autres frais, taxes exclues, liés à la récolte de ressources forestièresou de ressources de parcours naturels sur ses terres depremière nation maa-nulthe.

9.2.0 COMPÉTENCE LÉGISLATIVE

9.2.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut légiférer en matière de ressources forestières, de pratiques forestières et de pratiques relatives auxparcours naturels sur les terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée.

9.2.2 En cas de conflit avec une loi depremière nation maa-nulthe faite en vertu du paragraphe 9.2.1, la loi fédérale ou la loi provinciale l'emporte dans la mesure du conflit.

9.3.0 FABRICATION ET EXPORTATION DES RESSOURCES LIGNEUSES

9.3.1 Les ressources ligneuses récoltées sur des terres de première nation maa-nulthe ne sont assujetties à aucunes prescriptions de la loi provinciale en ce qui a trait à l'utilisation ou à la fabrication de ces ressources en Colombie-Britannique.

9.3.2 Les billes provenant de terres de première nation maa-nulthe peuvent être offertes pour l'exportation en vertu de la loi fédérale et de la politique fédérale, au même titre que si elles avaient été récoltées dans une réserve indienne en Colombie-Britannique.

9.4.0 MARQUAGE ET MESURAGE DU BOIS

9.4.1 Il est entendu :

a. que l'Accord n'autorise en rien un gouvernement de première nation maa-nulthe à légiférer en matière de marquage et de mesurage du bois;

b. que la loi provinciale en matière de marquage et de mesurage du bois s'applique au bois récolté sur des terres de première nation maa-nulthe et sorti de ces terres.

9.5.0 SANTÉ DES FORÊTS ET DES PARCOURS NATURELS

9.5.1 Il incombe à chaque première nation maa-nulthe d'exercer un contrôle sur ses terres de première nation maa-nulthe à l'égard des insectes, des maladies, des plantes envahissantes, des animaux et des facteurs abiotiques qui peuvent nuire à la santé des ressources forestières et des ressources de parcours naturels sur ces terres.

9.5.2 Si le Canada ou la Colombie-Britannique se rendent compte de la présence d'insectes, de maladies, de plantes envahissantes, d'animaux ou de facteurs abiotiques sur des terres de la Couronne qui peuvent menacer la santé des ressources forestières ou des ressources de parcours naturels des terres de première nation maa-nulthe adjacentes, l'un ou l'autre, selon le cas, en avisera la première nation maa-nulthe intéressée et :

a. s'agissant de la Colombie-Britannique, celle-ci et cette première nation maa-nulthe feront des efforts raisonnables pour parvenir à une entente sur une solution convenable au problème des répercussions de la présence de ces insectes, maladies, plantes envahissantes, animaux ou facteurs abiotiques sur les ressources forestières ou les ressources de parcours naturels des terres de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe et des terres de la Couronne provinciale, le tout dans le respect de la loi fédérale ou de la loi provinciale;

b. s'agissant du Canada, celui-ci et cette première nation maa-nulthe feront des efforts raisonnables pour parvenir à une entente sur une solution convenable au problème des répercussions de la présence de ces insectes, maladies, plantes envahissantes, animaux ou facteurs abiotiques sur les ressources forestières ou les ressources de parcours naturels des terres de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe et des terres de la Couronne fédérale, le tout dans le respect de la loi fédérale ou de la loi provinciale.

9.5.3 Si une première nation maa-nulthe se rend compte de la présence d'insectes, de maladies, de plantes envahissantes, d'animaux ou de facteurs abiotiques sur ses terres de première nation maa-nulthe qui peuvent menacer la santé des ressources forestières ou des ressources de parcours naturels des terres de la Couronne provinciale ou fédérale adjacentes, elle en avisera la Colombie-Britannique ou le Canada, selon le cas, et :

a. s'agissant de la Colombie-Britannique, cette première nation maa-nulthe et la Colombie-Britannique feront des efforts raisonnables pour parvenir à une entente sur une solution convenable au problème des répercussions de la présence de ces insectes, maladies, plantes envahissantes, animaux ou facteurs abiotiques sur les ressources forestières ou les ressources de parcours naturels des terres de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe et des terres de la Couronne provinciale, le tout dans le respect de la loi fédérale ou de la loi provinciale;

b. s'agissant du Canada, cette première nation maa-nulthe et le Canada feront des efforts raisonnables pour parvenir à une entente sur une solution convenable au problème des répercussions de la présence de ces insectes, maladies, plantes envahissantes, animaux ou facteurs abiotiques sur les ressources forestières ou les ressources de parcours naturels des terres de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe et des terres de la Couronne fédérale, le tout dans le respect de la loi fédérale ou de la loi provinciale.

9.5.4 Il est entendu que l'Accord ne limite en rien l'application de la loi fédérale ou de la loi provinciale en matière de santé des ressources forestières ou des ressources de parcours naturels.

9.6.0 LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT ET LEUR CONTRÔLE

9.6.1 Sous réserve des accords de lutte contre les incendies de forêt conclus conformément au paragraphe 9.6.2, et sous réserve des paragraphes 9.6.3 et 9.6.5, la loi provinciale en matière de protection des ressources contre les incendies de forêt et de prévention et de contrôle des incendies de forêt s'applique aux terres de première nation maa-nulthe au même titre qu'aux terres privées.

9.6.2 À la date d'entrée en vigueur, la Colombie-Britannique et le Canada concluront un accord de lutte contre les incendies de forêt avec chacune des premières nations maa-nulthes. Ces accords préciseront comment se fera le partage, entre la Colombie-Britannique, le Canada et la première nation maa-nulthe intéressée, des frais encourus par la Colombie-Britannique pour contrôler les incendies de forêt sur les terres de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe, dans le cas d'incendies de forêt provenant de ces terres.

9.6.3 Sous réserve des limitations prévues dans l'accord de lutte contre les incendies de forêt applicable quant à la responsabilité qui revient à une première nation maa-nulthe d'assumer les frais de contrôle des incendies de forêt, cette première nation maa-nulthe est redevable, dans le cas d'incendies de forêt provenant de ses terres de première nation maa-nulthe, d'un tiers des frais supportés par la Colombie-Britannique pour contrôler les incendies de forêt sur ces terres.

9.6.4 Il est entendu que la responsabilité d'une première nation maa-nulthe prévue au paragraphe 9.6.3 à l'égard des frais supportés par la Colombie-Britannique pour contrôler les incendies de forêt ne comprend aucune responsabilité à l'égard des frais liés au contrôle d'incendies de forêt à l'extérieur de ses terres de première nation maa-nulthe.

9.6.5 La Colombie-Britannique accordera, dans le respect des priorités fixées par le ministre, la même priorité à un incendie de forêt provenant de terres de première nation maa-nulthe que s'il s'agissait de terres de la Couronne provinciale.

9.6.6 Pour l'application de l'accord de lutte contre les incendies de forêt prévu au paragraphe 9.6.2 :

a. chacun des accords de lutte contre les incendies de forêt entre une première nation maa-nulthe et la Colombie-Britannique demeure en vigueur, aux mêmes conditions, tant qu'il n'a pas été résilié à la demande de cette première nation maa-nulthe, sous réserve des conditions négociées périodiquement entre cette première nation maa-nulthe et la Colombie-Britannique;

b. la participation du Canada dans chacun de ces accords de lutte contre les incendies de forêt est limitée à la prise en charge d'une partie des frais prévus à l'accord pour une période de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur.

9.6.7 À l'expiration de la période de dix ans prévue au paragraphe 9.6.6b., le Canada et la Colombie-Britannique ont entière liberté pour conclure à tout moment, sous réserve de toute entente de partage des frais entre le Canada et la Colombie-Britannique en matière de lutte contre les incendies de forêt sur des terres fournies dans le cadre d'accords sur des revendications territoriales, de nouvelles ententes prévoyant la participation continue du Canada à un accord de lutte contre les incendies de forêt.

9.6.8 Les paragraphes 9.6.2 et 9.6.3 ne limitent en rien le pouvoir d'une partie d'intenter des poursuites judiciaires contre des tiers.

9.6.9 La Colombie-Britannique peut, à la demande d'une première nation maa-nulthe ou en vertu de la loi provinciale, entrer sur les terres de première nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe et collaborer au contrôle d'un incendie de forêt ou effectuer ce contrôle.

9.6.10 Sauf responsabilité de sa part par effet de la loi provinciale, une première nation maa-nulthe n'est nullement redevable des frais liés au contrôle d'incendies de forêt sur ses terres de première nation maa-nulthe supportés par la Colombie-Britannique ou le Canada, si les incendies ne proviennent pas de ces terres.

9.7.0 DROITS PRÉEXISTANTS DE RÉCOLTE DE BOIS

9.7.1 La Colombie-Britannique veillera à ce que cesse, à la date d'entrée en vigueur, tout droit de récolte de bois qui est issu de la loi provinciale et qui s'applique à des terres de première nation maa-nulthe.

9.8.0 OBLIGATIONS PRÉEXISTANTES

9.8.1 Sauf demande contraire d'une première nation maa-nulthe, la Colombie-Britannique s'assurera que toute obligation qui s'applique à ses terres de première nation maa-nulthe relativement aux pratiques forestières et aux pratiques relatives aux parcours naturels sera dûment exécutée en conformité avec la loi provinciale .

9.8.2 Pour leur permettre de s'acquitter des obligations prévues au paragraphe 9.8.1, chaque première nation maa-nulthe donnera accès, sans frais, à ses terres de première nation maa-nulthe à la Colombie-Britannique et à tout titulaire d'intérêts dont les droits aux ressources forestières et aux ressources de parcours naturels cessent par application du paragraphe 9.7.1, ainsi qu'à leurs employés, mandataires, entrepreneurs, successeurs ou ayants droit.

9.9.0 SITES DE RECHERCHE FORESTIÈRE

9.9.1 À la date d'entrée en vigueur, la première nation maa-nulthe intéressée accordera à la Colombie-Britannique des licences rédigées suivant la formule pertinente de l'appendice L, lui permettant d'entrer sur ses terres de première nation maa-nulthe pour y mener des études, tests et expériences d'ordre forestier relativement aux installations de recherches et aux sites de croissance et de rendement appelés respectivement, à titre indicatif, à l'appendice M : « Installations de recherches » et « Sites de croissance et de rendement ».