Accord Définitif des Premières Nations Maa-nulthes




CHAPITRE 4 RESSOURCES TRÉFONCIÈRES

4.1.0 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

4.1.1 À la date d'entrée en vigueur, chaque première nation maa-nulthe est propriétaire des ressources tréfoncières sur ou sous ses terres de première nation maa-nulthe, à l'exception des ressources tréfoncières décrites officiellement à la partie 2 de l'appendice G et situées sur ou sous les terres de première nation maa-nulthe de la Tribu des Uchucklesahts illustrées à titre indicatif comme « Terres visées » à la partie 1 de l'appendice G.

4.1.2 Sous réserve du paragraphe 4.2.7, chaque première nation maa-nulthe a le pouvoir, en sa qualité de propriétaire des ressources tréfoncières, de fixer des droits, des loyers, des redevances ou d'autres frais, sauf des taxes et impôts, pour l'exploration, la mise en valeur, l'extraction et la production de ses ressources tréfoncières.

4.1.3 Il est entendu que l'Accord n'a pas pour effet de conférer à un gouvernement de première nation maa-nulthe le pouvoir de légiférer en matière d'exploration pour de l'énergie nucléaire ou de l'énergie atomique, en matière de mise en valeur, de production, d'utilisation ou d'application de l'énergie nucléaire ou de l'énergie atomique ou en matière de production, de possession ou d'utilisation, à quelque fin que ce soit, de substances nucléaires, de substances réglementées, de matériel réglementé ou de renseignements réglementés.

4.1.4 L'Accord n'a pas pour effet de conférer à un gouvernement de première nation maa-nulthe le pouvoir de légiférer dans les matières suivantes :

a. l'espacement et les zones cibles relatifs au pétrole et au gaz naturel, ou la conservation du pétrole et du gaz naturel et leur répartition entre les parties qui ont des intérêts dans le même réservoir;

b. les tenures tréfoncières ou les ressources tréfoncièressous tenure.

4.1.5 Malgré le paragraphe 13.14.2, en cas de conflit avec une loi de première nation maa-nulthe relative aux ressources tréfoncières, la loi fédérale ou la loi provinciale l'emporte dans la mesure du conflit.

4.2.0 RESSOURCES TRÉFONCIÈRES SOUS TENURE

4.2.1 Il est entendu que le droit de propriété de chaque première nation maa-nulthe sur des ressources tréfoncières que prévoit le paragraphe 4.1.1 est assujetti aux tenures tréfoncières applicables énumérées aux appendices E-12, E-13 et E-15.

4.2.2 Les tenures tréfoncières :

a. se poursuivent sous le régime de la loi provinciale et de l'Accord, comme l'admet l'alinéa 2.7.1c.;

b. sont administrées par la Colombie-Britannique en conformité avec la loi provinciale et l'Accord.

4.2.3 La loi provinciale s'applique à l'exploration, à la mise en valeur, à l'extraction et à la production des ressources tréfoncièressous tenure comme si celles-ci appartenaient à la Colombie-Britannique.

4.2.4 Dans le cadre de l'administration des tenures tréfoncières et des ressources tréfoncièressous tenure, la Colombie-Britannique peut accorder les extensions, les renouvellements, les continuations ou les remplacements connexes nécessaires et peut conférer des droits additionnels à mesure que les ressources tréfoncièressous tenure sont mises en valeur.

4.2.5 La Colombie-Britannique  :

a. veillera à ce que les loyers ou les redevances, avec leurs intérêts, applicables aux ressources tréfoncièressous tenure auxquels elle aurait eu droit après la date d'entrée en vigueur si elle avait été propriétaire de ces ressources tréfoncièressous tenure soient payés à la première nation maa-nulthe intéressée;

b. se réservera les droits, frais et autres paiements perçus, en vertu de la loi provinciale, à des fins administratives et applicables aux tenures tréfoncières et aux ressources tréfoncièressous tenure.

4.2.6 Dans le cadre de l'administration des tenures tréfoncières et des ressources tréfoncièressous tenure, la Colombie-Britannique avisera la première nation maa-nulthe intéressée avant de modifier ou d'annuler des loyers ou des redevances applicables aux ressources tréfoncièressous tenure.

4.2.7 Une première nation maa-nulthe n'a pas le pouvoir de fixer des droits, des loyers, des redevances ou d'autres frais relativement aux tenures tréfoncières ou à l'exploration, à la mise en valeur, à l'extraction ou à la production de ressources tréfoncièressous tenure.

4.2.8 Les terres de première nation maa-nulthe sont considérées comme des terres privées au regard de la loi provinciale en matière de ressources tréfoncières pour déterminer les droits d'accès et les droits à compensation associés à toute entrée éventuelle sur la surface par les titulaires de tenures tréfoncières ou à toute occupation ou utilisation éventuelle de la surface par eux. Il est entendu que tout désaccord entre les titulaires de tenures tréfoncières et les propriétaires des terres de première nation maa-nulthe à propos de l'entrée sur des terres de première nation maa-nulthe ou de leur occupation ou utilisation peut être réglé sous le régime de la loi provinciale en matière de conflits relatifs aux questions d'entrée et de compensation à l'égard des ressources tréfoncières.

4.2.9 Si une tenure tréfoncière est perdue, abandonnée ou cédée à la Colombie-Britannique sous le régime de la loi provinciale, les ressources tréfoncièressous tenure et les terres de première nation maa-nulthe ne sont plus assujetties à cette tenure tréfoncière.


CHAPITRE 5 ACCÈS

5.1.0 DROITS ET OBLIGATIONS DES PREMIÈRES NATIONS MAA-NULTHES

5.1.1 Sous réserve des autres dispositions de l'Accord, chaque première nation maa-nulthe a les mêmes droits et obligations par rapport à l'accès public à ses terres de première nation maa-nulthe qu'ont les autres propriétaires de domaines en fief simple par rapport à l'accès public à leurs terres.

5.1.2 La responsabilité de chaque première nation maa-nulthe à l'égard de l'accès public à ses terres de première nation maa-nulthe autres que les terres privées depremière nation maa-nulthe est comparable à celle de la Couronne provinciale à l'égard de l'accès public aux terres inoccupées de la Couronne provinciale.

5.2.0 DÉSIGNATION DES TERRES PRIVÉES DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE

5.2.1 À la date d'entrée en vigueur, sont désignées terres privées depremière nation maa-nulthe les terres de première nation maa-nulthe illustrées à titre indicatif comme « Terres visées » à l'appendice H et décrites officiellement dans la partie 1a) des appendices B-2 à B-5 pertinents.

5.2.2 Après la date d'entrée en vigueur, chaque première nation maa-nulthe peut désigner terres privées depremière nation maa-nulthe des parties de ses terres de première nation maa-nulthe dans les cas suivants :

a. cette première nation maa-nulthe a accordé un intérêt comparable à un intérêt accordé par la Colombie-Britannique sur des terres de la Couronne provinciale qui exclut l'accès public;

b. les terres de première nation maa-nulthe sont utilisées à des fins commerciales, culturelles ou de mise en valeur des ressources ou à d'autres fins incompatibles avec un accès public.

5.2.3 La première nation maa-nulthe qui a l'intention de désigner terres privées de première nation maa-nulthe ses terres de première nation maa-nulthe en vertu du paragraphe 5.2.2 :

a. donnera à la Colombie-Britannique, au Canada et au public un avis raisonnable de la désignation envisagée;

b. prendra en considération toute opinion exprimée par la Colombie-Britannique, le Canada ou le public concernant la désignation envisagée.

5.2.4 La première nation maa-nulthe qui a l'intention de modifier l'emplacement ou les limites des terres privées de première nation maa-nulthe :

a. donnera à la Colombie-Britannique, au Canada et au public un avis raisonnable des changements envisagés;

b. prendra en considération toute opinion exprimée par la Colombie-Britannique, le Canada ou le public concernant les changements envisagés.

5.2.5 Si le fait que des terres publiques depremière nation maa-nulthe soient désignées terres privées depremière nation maa-nulthe a pour effet d'empêcher l'accès du public à un secteur ou à un lieu dotés d'un droit d'accès public en vertu de la loi fédérale ou de la loi provinciale, telles les eaux navigables et les routes de la Couronne, la première nation maa-nulthe intéressée fournira d'autres moyens raisonnables d'accès public à ce secteur ou à ce lieu.

5.2.6 Les terres de première nation maa-nulthe illustrées comme « Terres visées » à l'appendice I ne peuvent être désignées terres privées depremière nation maa-nulthe par la première nation maa-nulthe intéressée sans le consentement de la Colombie-Britannique.

Désignation et utilisation des anciens parcs provinciaux

5.2.7 Les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' reconnaissent que le public continue à avoir un intérêt à pouvoir accéder, à des fins récréatives, aux terres publiques depremière nation maa-nulthe des Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' illustrées comme « Terres visées » dans les plans 1, 2, 4, 6 et 19 de la partie 2a de l'appendice B-2.

5.2.8 Les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h'consulteront la Colombie-Britannique avant de désigner terres privées de première nation maa-nulthe toute partie des terres visées au paragraphe 5.2.7.

5.2.9 Les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' géreront leurs terres de première nation maa-nulthe visées au paragraphe 5.2.7 de manière :

a. à protéger et à maintenir la biodiversité et les environnements naturels dans le secteur;

b. à exclure l'exploitation forestière commerciale, les activités minières, la production d'hydroélectricité – autres que des projets locaux au fil de l'eau – et toute autre activité incompatible avec les valeurs récréatives du secteur.

5.3.0 COMPÉTENCE LÉGISLATIVE

5.3.1 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut légiférer sur l'accès public aux terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée en vue :

a. d'empêcher de récolter ou d'extraire des ressources qui appartiennent à cette première nation maa-nulthe;

b. de protéger les lieux patrimoniaux de cette première nation maa-nulthe.

5.3.2 En cas de conflit avec la loi fédérale ou la loi provinciale, une loi de première nation maa-nulthe faite en vertu du paragraphe 5.3.1 l'emporte dans la mesure du conflit.

5.3.3 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut légiférer sur l'accès public aux terres de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée en vue :

a. d'assurer la sécurité du public;

b. de prévenir les nuisances ou les dommages, notamment les feux de forêt;

c. de protéger les habitats sensibles.

5.3.4 En cas de conflit avec une loi de première nation maa-nulthe faite en vertu du paragraphe 5.3.3, la loi fédérale ou la loi provinciale l'emporte dans la mesure du conflit.

5.3.5 Chaque gouvernement de première nation maa-nultheconsultera la Colombie-Britannique et le Canada à propos de toute loi de première nation maa-nulthe qu'il se propose de faire et qui aurait une incidence importante sur l'accès public aux terres publiques de première nation maa-nulthe de la première nation maa-nulthe intéressée.

5.4.0 ACCÈS PUBLIC AUX TERRES DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE

5.4.1 Chaque première nation maa-nulthe permettra au public d'avoir un accès raisonnable à ses terres publiques depremière nation maa-nulthe pour des utilisations récréatives temporaires et pour des fins non commerciales temporaires, ce qui comprend laisser raisonnablement au public la chance d'y chasser et d'y pêcher; cependant, l'accès public ne comprend pas la faculté :

a. de récolter ou d'extraire des ressources, sauf avec l'autorisation de cette première nation maa-nulthe ou en vertu de l'Accord;

b. de causer des dommages aux terres de première nation maa-nulthe ou aux ressources des terres de première nation maa-nulthe;

c. de causer des nuisances;

d. d'entraver les autres utilisations autorisées par cette première nation maa-nulthe ou d'entraver la capacité de cette première nation maa-nulthe d'autoriser des utilisations ou de disposer de ses terres de première nation maa-nulthe.

5.4.2 Il est entendu que l'accès public prévu au paragraphe 5.4.1 se fera dans le respect de la loi depremière nation maa-nulthe applicable qui régit l'accès public aux terres de première nation maa-nulthe.

5.4.3 Chaque première nation maa-nulthe prendra des mesures raisonnables pour aviser le public des conditions de l'accès public à ses terres publiques de première nation maa-nulthe.

5.5.0 ACCÈS DE LA COURONNE AUX TERRES DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE

5.5.1 Les membres des Forces canadiennes, les agents de la paix et les mandataires, les employés, les entrepreneurs, les sous-traitants et autres représentants du Canada, de la Colombie-Britannique et des entreprises de service public ont accès, dans le respect de la loi fédérale ou de la loi provinciale, sans frais, aux terres de première nation maa-nulthe dans le but :

a. de faire respecter la loi;

b. de remplir des fonctions prévues par la loi fédérale ou la loi provinciale;

c. de répondre aux urgences;

d. d'appliquer des programmes et de fournir des services;

e. de réaliser d'autres objets précis prévus dans l'Accord.

5.5.2 Toute personne qui exerce un droit d'accès en vertu du paragraphe 5.5.1 devra se conformer à la loi fédérale ou à la loi provinciale et payer notamment une indemnité pour tout dommage causé aux terres de première nation maa-nulthe si la loi fédérale ou la loi provinciale l'exige.

5.5.3 L'Accord n'a pas pour effet de limiter le pouvoir du Canada ou du ministre de la Défense nationale d'exercer des activités relatives à la défense et la sécurité nationales sur des terres de première nation maa-nulthe sans payer de droits ou d'autres frais à la première nation maa-nulthe intéressée, sauf dispositions contraires de la loi fédérale.

5.6.0 ACCÈS DE LA PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE AUX TERRES DE LA COURONNE

5.6.1 Les mandataires, les employés, les entrepreneurs, les sous-traitants et autres représentants de chaque première nation maa-nulthe ont accès, dans le respect de la loi fédérale ou de la loi provinciale, sans frais, aux terres de la Couronne provinciale dans le but :

a. de faire respecter la loi de première nation maa-nulthe du gouvernement de première nation maa-nulthe intéressé;

b. de remplir des fonctions prévues par la loi de première nation maa-nulthe du gouvernement de première nation maa-nulthe intéressé;

c. de répondre aux urgences ;

d. d'appliquer des programmes et fournir des services;

e. de réaliser d'autres objets précis prévus dans l'Accord.

5.6.2 Toute personne qui exerce un droit d'accès en vertu du paragraphe 5.6.1 devra se conformer à la loi fédérale ou à la loi provinciale et payer notamment une indemnité pour tout dommage causé aux terres de la Couronne provinciale, si la loi fédérale ou la loi provinciale l'exige.

5.6.3 Les Maa-nulth-ahts ont un accès raisonnable aux terres de la Couronne provinciale pour que soit permis l'exercice des droits de première nation maa-nulthe reconnus par le paragraphe 35 de la première nation maa-nulthe intéressée, s'agissant notamment de l'utilisation des ressources à des fins accessoires à l'exercice normal de ces droits, pour autant que cet accès et cette utilisation des ressources à des fins accessoires soient conformes à la loi fédérale ou à la loi provinciale et n'entravent pas les utilisations autorisées ou la capacité de la Colombie-Britannique d'autoriser des utilisations ou de disposer de terres de la Couronne provinciale.

5.6.4 Dans le cas où une utilisation autorisée ou une disposition de terres de la Couronne provinciale aurait pour effet de nier aux Maa-nulth-ahts un accès raisonnable aux terres de première nation maa-nulthe, la Colombie-Britannique fournira aux Maa-nulth-ahts d'autres moyens raisonnables d'accès aux terres de première nation maa-nulthe.

5.7.0 ACCÈS DONNÉ AUX INTÉRÊTS ET AUX DOMAINES EN FIEF SIMPLE

5.7.1 La première nation maa-nulthe intéressée donnera un accès raisonnable à travers ses terres de première nation maa-nulthe, sans frais, aux intérêts énumérés aux appendices E-1 à E-5, E-7 à E-9 et E-16 à E-20, dans le respect des conditions rattachées à ces intérêts.

5.7.2 S'il n'existe pas d'autre accès raisonnable à travers des terres de la Couronne, chaque première nation maa-nulthe donnera un accès raisonnable à travers ses terres de première nation maa-nulthe à tout intérêt situé sur ou sous des terres adjacentes ou dans le voisinage immédiat de ces terres de première nation maa-nulthe, dans le respect des conditions rattachées à ces intérêts.

5.7.3 La première nation maa-nulthe intéressée donnera un accès raisonnable au moins aussi avantageux que celui qui existe immédiatement avant la date d'entrée en vigueur à travers ses terres de première nation maa-nulthe, et sans frais, aux terres décrites à l'appendice J ou à des subdivisions de ces terres.

5.7.4 Si le propriétaire d'une parcelle décrite à l'appendice K a besoin d'un autre droit d'accès à cette parcelle que l'accès fourni en application du paragraphe 5.7.3, la première nation maa-nulthe intéressée ne refusera pas de consentir à ce droit d'accès, si les conditions suivantes sont réunies :

a. le propriétaire de la parcelle offre une indemnité équitable;

b. le propriétaire de la parcelle et cette première nation maa-nulthe s'entendent sur les conditions de l'accès.

5.7.5 S'il n'existe pas d'autre accès raisonnable à travers des terres de la Couronne, chaque première nation maa-nulthe donnera un accès raisonnable à travers ses terres de première nation maa-nulthe à un domaine en fief simple situé dans le voisinage immédiat de ces terres de première nation maa-nulthe.

5.7.6 La Colombie-Britannique ou la première nation maa-nulthe intéressée peut soumettre tout désaccord à propos de l'article 5.7.0 à un arbitrage définitif régi par le chapitre 25 intitulé « Règlement des différends », sans avoir besoin de passer par les première et deuxième étapes .

5.8.0 EAUX NAVIGABLES

5.8.1 L'Accord n'a pas pour effet de modifier le droit du public à la navigation.




CHAPITRE 6 LE RÔLE DES PREMIÈRES NATIONS MAA-NULTHES DANS LES TERRITOIRES DES PREMIÈRES NATIONS MAA-NULTHES

6.1.0 DISPOSITION GÉNÉRALE

6.1.1 Chaque première nation maa-nulthe a un rôle à jouer par rapport aux activités économiques, de gouvernance et culturelles dans son territoire de première nation maa-nulthe, conformément à certaines dispositions de l'Accord que mentionne le présent chapitre.

6.2.0 ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES

6.2.1 L'Accord n'a pas pour effet d'empêcher une première nation maa-nulthe de participer à des programmes provinciaux à bénéfices partagés ou d'en tirer avantage, dans le cadre des critères généraux établis pour ces programmes.

6.2.2 L'Accord n'a pas pour effet d'interdire à une première nation maa-nulthe de conclure des arrangements à retombées économiques avec des tiers, à condition qu'ils soient compatibles avec l'Accord.

6.2.3 Le Canada et la Colombie-Britannique versent à chaque première nation maa-nulthe, conformément au paragraphe 17.1.3, des sommes pour revenus tirés des ressources.

6.2.4 Les premières nations maa-nulthes peuvent se prévaloir des permis délivrés en application de l'accord de récolte maa-nulthe négocié conformément au paragraphe 10.2.1 pour avoir accès à la pêche commerciale.

6.2.5 Chaque première nation maa-nulthe peut se prévaloir de l'article 2.10.0 pour ajouter des terres à ses terres de première nation maa-nulthe.

6.2.6 Chaque première nation maa-nulthe peut se prévaloir de l'article 2.13.0 pour solliciter des tenures récréatives commerciales sur des terres de la Couronne provinciale.

6.2.7 Chaque première nation maa-nulthe peut se prévaloir du paragraphe 10.2.10 pour solliciter des tenures conchylicoles.

6.3.0 ACTIVITÉS DE GOUVERNANCE

6.3.1 L'Accord n'a pas pour effet d'empêcher une première nation maa-nulthe de prendre part à des processus ou institutions – dont ceux qui s'intéressent aux questions de partage du pouvoir de décision – ou à des avantages issus de futurs programmes, politiques ou initiatives provinciaux d'application générale aux premières nations, à mesure que la Colombie-Britannique construit une nouvelle relation avec les premières nations.

6.3.2 Les premières nations maa-nulthes peuvent se prévaloir des paragraphes 10.4.3 et 10.4.8 pour prendre part, au sein du comité conjoint des pêches, aux activités de gestion liées aux pêches dans la zone de pêche domestique.

6.3.3 Les premières nations maa-nulthes peuvent se prévaloir du paragraphe 10.4.17 pour participer à tout comité régional des pêches relativement à une zone qui comprend tout ou partie de la zone de pêche domestique.

6.3.4 Les premières nations maa-nulthes peuvent se prévaloir du paragraphe 10.4.27 pour prendre part à tout processus de consultation publique concernant la gestion des pêches qui vise tout ou partie de la zone de pêche domestique.

6.3.5 Les premières nations maa-nulthes peuvent se prévaloir du paragraphe 10.4.28 pour être consultées au sujet du projet de mise en place d'un processus de consultation publique concernant la gestion des pêches pour la côte ouest de l'île de Vancouver.

6.3.6 Les premières nations maa-nulthes peuvent se prévaloir du paragraphe 10.2.6 pour être consultées par le Canada au sujet d'un processus de participation à une nouvelle pêche commerciale qui se développe au large de la côté ouest de l'île de Vancouver ainsi que du mode de répartition de cette pêche entre les participants.

6.3.7 Chaque première nation maa-nulthe peut se prévaloir du paragraphe 11.10.1 pour participer à tout comité consultatif public de la faune relativement à la zone de récolte de la faune.

6.3.8 Chaque première nation maa-nulthe peut se prévaloir du paragraphe 11.1.6 pour négocier avec la Colombie-Britannique une entente relativement à un processus d'évaluation des utilisations et des dispositions de terres de la Couronne provinciale qui peuvent avoir des répercussions sur la possibilité raisonnable de cette première nation maa-nulthe de récolter des animaux sauvages.

6.3.9 Chaque première nation maa-nulthe peut se prévaloir du paragraphe 12.1.6 pour négocier avec la Colombie-Britannique une entente relativement à un processus d'évaluation des utilisations et des dispositions de terres de la Couronne provinciale qui peuvent avoir des répercussions sur la possibilité raisonnable de cette première nation maa-nulthe de récolter des oiseaux migrateurs.

6.3.10 Chaque première nation maa-nulthe peut se prévaloir du paragraphe 10.1.11 pour négocier avec la Colombie-Britannique une entente relativement à un processus d'évaluation des utilisations et des dispositions de terres de la Couronne provinciale qui peuvent avoir des répercussions sur la possibilité raisonnable de cette première nation maa-nulthe de récolter du poisson et des plantes aquatiques.

6.3.11 Chaque première nation maa-nulthe peut se prévaloir des paragraphes 23.10.1 et 23.10.2 pour être consultée par le Canada sur certaines questions relatives à un parc national ou à une aire marine nationale de conservation se trouvant en tout ou en partie dans son territoire de première nation maa-nulthe et pour demander la négociation d'une entente sur ces questions.

6.3.12 Chaque première nation maa-nulthe peut se prévaloir du paragraphe 24.5.1 pour participer à tout processus public de planification de la gestion mis sur pied à l'égard de toute aire protégée provinciale se trouvant dans son territoire de première nation maa-nulthe.

6.3.13 Chaque première nation maa-nulthe peut se prévaloir du paragraphe 24.5.6 pour être consultée par la Colombie-Britannique au sujet de certaines questions relatives à l'élaboration ou à la modification de tout plan de gestion relatif à une aire protégée provinciale se trouvant en tout ou en partie dans son territoire de première nation maa-nulthe.

6.3.14 Chaque première nation maa-nulthe peut se prévaloir du paragraphe 23.9.1 pour être consultée par le Canada avant la création d'un parc national ou d'une aire marine nationale de conservation se trouvant en tout ou en partie dans son territoire de première nation maa-nulthe.

6.3.15 Chaque première nation maa-nulthe peut se prévaloir du paragraphe 23.9.2 pour consentir ou refuser de consentir à ce que soit retranchée une partie d'un parc national ou d'une aire marine nationale de conservation se trouvant dans son territoire de première nation maa-nulthe, sauf à l'intérieur de la réserve de parc national Pacific Rim .

6.3.16 Chaque première nation maa-nulthe peut se prévaloir du paragraphe 23.9.3 pour participer à la conception et à la réalisation d'études sur l'agrandissement d'un parc national ou d'une aire marine nationale de conservation se trouvant dans son territoire de première nation maa-nulthe et d'en obtenir les résultats.

6.3.17 Chaque première nation maa-nulthe peut se prévaloir du paragraphe 24.1.3 pour être consultée par la Colombie-Britannique au sujet de la création de toute nouvelle aire protégée provinciale dans son territoire de première nation maa-nulthe.

6.3.18 Chaque première nation maa-nulthe peut se prévaloir des paragraphes 22.2.1 et 22.3.1 respectivement pour participer à l'évaluation environnementale de tout projet fédéral ou projet provincial dans son territoire de première nation maa-nulthe.

6.3.19 Chaque première nation maa-nulthe peut se prévaloir du paragraphe 14.5.1 pour négocier avec la Colombie-Britannique une entente lui conférant le pouvoir de légiférer relativement à l'estran pertinent.

6.3.20 Chaque première nation maa-nulthe peut se prévaloir des articles 14.2.0 et 14.3.0 pour participer au conseil de district régional pertinent.

6.3.21 Chaque gouvernement de première nation maa-nulthe peut se prévaloir du paragraphe 13.15.3 pour faire des lois régissant l'adoption d'enfants de première nation maa-nulthe résidant en Colombie-Britannique.

6.3.22 Chaque première nation maa-nulthe peut se prévaloir de l'alinéa 13.16.8a. pour négocier avec la Colombie-Britannique une entente concernant les services de protection de l'enfance pour les Maa-nulth-ahts résidant en Colombie-Britannique.

6.3.23 Chaque première nation maa-nulthe peut se prévaloir de l'alinéa 13.20.5b. pour négocier avec la Colombie-Britannique une entente concernant la prestation d'un enseignement de la maternelle à la 12 e année pour ses Maa-nulth-ahts résidant en Colombie-Britannique.

6.4.0 ACTIVITÉS CULTURELLES

6.4.1 Les Maa-nulth-ahts peuvent se prévaloir du droit prévu au paragraphe 21.1.1 pour pratiquer la culture nuu-chah-nulthe et utiliser la langue nuu-chah-nulthe d'une manière compatible avec l'Accord.

6.4.2 La première nation maa-nulthe intéressée peut se prévaloir du paragraphe 23.1.1 pour exercer son droit de première nation maa-nulthe à la récolte des ressources renouvelables dans sa zone de récolte des ressources renouvelables.

6.4.3 Les premières nations maa-nulthes peuvent se prévaloir du paragraphe 23.2.1 pour exercer leur droit de faire échange et troc, soit entre elles ou avec d'autres autochtones du Canada résidant en Colombie-Britannique, des ressources renouvelables récoltées en vertu de leur droit de première nation maa-nulthe à la récolte des ressources renouvelables.

6.4.4 Les Maa-nulth-ahts peuvent se prévaloir du paragraphe 23.9.4 pour avoir accès gratuit à tout parc national ou à toute aire marine nationale de conservation se trouvant en tout ou en partie dans les territoires depremière nation maa-nulthe.

6.4.5 Les premières nations maa-nulthes peuvent se prévaloir de l'article 20.7.0 pour nommer les principales entités géographiques des territoires de première nation maa-nulthe.

6.4.6 Chaque première nation maa-nulthe peut se prévaloir du paragraphe 24.6.1 pour exercer son droit de première nation maa-nulthe à la cueillette des plantes dans les aires protégées provinciales se trouvant en tout ou en partie dans son territoire de première nation maa-nulthe.

6.4.7 Les premières nations maa-nulthes peuvent se prévaloir du paragraphe 24.6.11 pour exercer leur droit de faire échange et troc, soit entre elles ou avec d'autres autochtones du Canada résidant en Colombie-Britannique, des plantes ainsi que des branches maîtresses, broussins et racines des ressources ligneuses cueillis en vertu de leur droit de première nation maa-nulthe à la récolte des plantes.

6.4.8 Chaque première nation maa-nulthe peut se prévaloir du paragraphe 10.1.1 pour exercer son droit de première nation maa-nultheà la pêche dans sa zone de pêche domestique.

6.4.9 Les premières nations maa-nulthes peuvent se prévaloir du paragraphe 10.1.4 pour exercer leur droit de faire échange et troc, entre elles ou avec d'autres autochtones du Canada, du poisson et des plantes aquatiques récoltés en vertu de leur droit depremière nation maa-nulthe à la pêche.

6.4.10 Chaque première nation maa-nulthe peut se prévaloir du paragraphe 11.1.1 pour exercer son droit de première nation maa-nulthe à la récolte de la faune dans la zone de récolte de la faune.

6.4.11 Les premières nations maa-nulthes peuvent se prévaloir du paragraphe 11.12.1 pour exercer leur droit de faire échange et troc, entre elles ou avec d'autres autochtones du Canada résidant en Colombie-Britannique, d'animaux sauvages et de parties d'animaux sauvages, y compris la viande et les fourrures, récoltés en vertu de leur droit de première nation maa-nulthe à la récolte de la faune.

6.4.12 Chaque première nation maa-nulthe peut se prévaloir du paragraphe 12.1.1 pour exercer son droit de première nation maa-nulthe à la récolte des oiseaux migrateurs dans la zone de récolte des oiseaux migrateurs.

6.4.13 Les premières nations maa-nulthes peuvent se prévaloir du paragraphe 12.2.1 pour exercer leur droit de faire échange et troc, entre elles ou avec d'autres autochtones du Canada résidant en Colombie-Britannique, des oiseaux migrateurs récoltés en vertu de leur droit de première nation maa-nulthe à la récolte des oiseaux migrateurs.

6.4.14 Chaque première nation maa-nulthe peut se prévaloir de l'article 21.3.0 pour conclure avec la Colombie-Britannique une entente sur la récolte, à des fins culturelles, descèdres et cyprèsmonumentaux sur les terres de la Couronne provinciale.

6.4.15 La Nation des Toquahts peut se prévaloir du paragraphe 21.4.1 pour négocier avec la Colombie-Britannique, au sujet des îles Stopper, une entente concernant les mesures à prendre pour la protection des valeurs culturelles, récréatives et environnementales et concernant sa participation dans la planification de la gestion de ces îles.

6.4.16 Les Premières Nations des Huu-ay-ahts peuvent se prévaloir du paragraphe 21.5.1 pour négocier avec la Colombie-Britannique, au sujet de l'île Diana, une entente sur les mesures à prendre pour la protection des valeurs culturelles, récréatives et environnementales et leur participation dans la planification de la gestion de l'île.

6.4.17 L'engagement donné à la Tribu des Uchucklesahts par la Colombie-Britannique de créer la zone protégée de Thunderbird's Nest (T'iitsk'in Paawats) découle du paragraphe 24.3.1, et la Tribu des Uuchucklesahts peut se prévaloir du paragraphe 24.1.5 pour négocier et tenter de parvenir à une entente avec elle sur les modalités de sa participation à la planification de la gestion de cette zone protégée.

6.4.18 L'engagement donné aux Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' par la Colombie-Britannique de créer la zone protégée du bassin hydrologique de la rivière Power découle du paragraphe 24.2.1, et les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' peuvent se prévaloir du paragraphe 24.1.4 pour négocier et tenter de parvenir à une entente avec elle sur les modalités de leur participation à la planification de la gestion du parc provincial Artlish Caves, du parc provincial marin Big Bunsby, du parc provincial Brooks Peninsula, du parc provincial marin Dixie Cove, du parc provincial marin Rugged Point, du parc provincial Tahsish-Kwois, de la réserve écologique Checleset Bay, de la réserve écologique Clanninick Creek, de la réserve écologique Solander Island, de la réserve écologique Tahsish River et de la zone protégée du bassin hydrologique de la rivière Power.

6.4.19 Chaque première nation maa-nulthe peut se prévaloir du paragraphe 24.1.6 pour négocier et tenter de parvenir à une entente avec la Colombie-Britannique sur les modalités de sa participation à la planification de la gestion de toute nouvelle aire protégée provinciale établie dans les limites de son territoire de première nation maa-nulthe.