Accord Définitif des Premières Nations Maa-nulthes






PRÉAMBULE

ATTENDU :

A. que les premières nations maa-nulthes affirment qu'elles ont de temps immémorial utilisé, occupé et gouverné leurs territoires traditionnels;

B. que les premières nations maa-nulthes n'ont jamais conclu de traité ou d'accord sur des revendications territoriales avec la Couronne;

C. que la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits existants – ancestraux ou issus de traités – des peuples autochtones du Canada, et que les tribunaux ont déclaré que les droits ancestraux comprennent le titre aborigène;

D. que les premières nations maa-nulthes affirment qu'elles jouissent d'un droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, et que le gouvernement du Canada a négocié les dispositions relatives à l'autonomie gouvernementale qui figurent dans l'Accord conformément à sa politique selon laquelle le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale est un droit ancestral existant au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

E. que la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits ancestraux existants des premières nations maa-nulthes, et que les parties ont négocié l'Accord conformément au processus d'établissement des traités applicable en Colombie-Britannique afin de préciser ces droits et de permettre qu'ils continuent et qu'ils produisent les effets indiqués dans l'Accord et soient exercés de la manière y prévue;

F. que le Canada et la Colombie-Britannique reconnaissent le point de vue des premières nations maa-nulthes quant au préjudice et aux pertes que celles-ci ont subis dans le passé en ce qui a trait à leurs droits ancestraux et expriment leurs regrets si certains actes ou omissions de la Couronne ont pu nourrir ce point de vue, et que les parties comptent sur l'Accord pour mettre derrière elles les circonstances difficiles du passé;

G. que le Canada et la Colombie-Britannique reconnaissent les aspirations des premières nations maa-nulthes vers la préservation, la promotion et le développement de leur culture, de leur patrimoine, de leur langue et de leur économie;

H. que le Canada et la Colombie-Britannique reconnaissent les aspirations des premières nations maa-nulthes et des Maa-nulth-ahts à participer plus pleinement à la vie économique, politique, culturelle et sociale de la Colombie-Britannique d'une manière qui préserve et rehausse l'identité collective des Maa-nulth-ahts en tant que premières nations maa-nulthes, ainsi qu'à évoluer et à s'épanouir en tant que collectivités autosuffisantes et durables;

I. que les parties sont déterminées à concilier la présence antérieure des premières nations maa-nulthes et la souveraineté de la Couronne par la négociation de l'Accord, qui établira une nouvelle relation de gouvernement à gouvernement fondée sur le respect mutuel,

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :




CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1.0 NATURE DE L'ACCORD

1.1.1 L'Accord est un traité et un accord sur des revendications territoriales au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

1.1.2 L'Accord lie les parties et toute personne.

1.1.3 Les parties et toute personne peuvent se prévaloir de l'Accord.

1.1.4 Le Canada recommandera au Parlement que la loi fédérale de mise en œuvre dispose que l'Accord est approuvé, mis en vigueur et déclaré valide et qu'il a force de loi.

1.1.5 La Colombie-Britannique recommandera à la Législature que la loi provinciale de mise en œuvre dispose que l'Accord est approuvé, mis en vigueur et déclaré valide et qu'il a force de loi.

1.1.6 La ratification de l'Accord par les parties conformément au chapitre 28 intitulé « Ratification » est une condition préalable à la validité de l'Accord et, sans cette ratification, l'Accord est inopérant.

1.2.0 ASSERTIONS ET GARANTIES

1.2.1 Chaque première nation maa-nulthe fait l'assertion et garantit au Canada et à la Colombie-Britannique qu'en ce qui concerne les matières de l'Accord elle représente tous les individus dont elle est composée collectivement et qui ont, peuvent exercer ou peuvent revendiquer tout droit ancestral, titre aborigène compris, et elle a le pouvoir de conclure l'Accord – et le conclut – pour le compte de tous ces individus.

1.2.2 Le Canada fait l'assertion et garantit à chacune des premières nations maa-nulthes qu'en ce qui concerne les matières de l'Accord il a le pouvoir de conclure l'Accord dans les limites de ses pouvoirs.

1.2.3 La Colombie-Britannique fait l'assertion et garantit à chacune des premières nations maa-nulthes qu'en ce qui concerne les matières de l'Accord elle a le pouvoir de conclure l'Accord dans les limites de ses pouvoirs.

1.3.0 CONSTITUTION DU CANADA

1.3.1 L'Accord ne modifie pas la Constitution du Canada, en ce qui concerne notamment :

a. la répartition des pouvoirs entre le Canada et la Colombie-Britannique;

b. l'identité des premières nations maa-nulthes au sein des peuples autochtones du Canada au sens de la Loi constitutionnelle de 1982;

c. les articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

1.3.2 La Charte canadienne des droits et libertés s'applique à chaque gouvernement de première nation maa-nulthe en ce qui concerne toutes les matières relevant de sa compétence.

1.4.0 CARACTÈRE DES TERRES DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE ET DES AUTRES TERRES DE PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE

1.4.1 Il n'y a pas de « terres réservées aux Indiens » au sens de la Loi constitutionnelle de 1867 pour les premières nations maa-nulthes et il n'y a pas de « réserves » au sens de la Loi sur les Indiens pour les premières nations maa-nulthes. Il est entendu que les terres de première nation maa-nulthe et les autres terres de première nation maa-nulthe ne sont pas des « terres réservées aux Indiens » au sens de la Loi constitutionnelle de 1867 ni des « réserves » au sens de la Loi sur les Indiens.

1.5.0 APPLICATION DE LA LOI FÉDÉRALE ET DE LA LOI PROVINCIALE

1.5.1 La loi fédérale et la loi provinciale s'appliquent aux premières nations maa-nulthes, aux Maa-nulth-ahts, aux citoyens de première nation maa-nulthe, aux institutions publiques de première nation maa-nulthe, aux sociétés depremière nation maa-nulthe, aux gouvernements depremière nation maa-nulthe, aux terres de première nation maa-nulthe et aux autres terres de première nation maa-nulthe.

1.6.0 APPLICATION DE LA LOI SUR LES INDIENS

1.6.1 Sous réserve du chapitre 15 intitulé « Loi sur les Indiens – Transition » et de l'article 19.5.0, la Loi sur les Indiens ne s'applique pas aux premières nations maa-nulthes, aux gouvernements depremière nation maa-nulthe, aux institutions publiques de première nation maa-nulthe, aux sociétés depremière nation maa-nulthe ni aux Maa-nulth-ahts à partir de la date d'entrée en vigueur, sauf lorsqu'il s'agit de déterminer si un individu est un « Indien ».

1.7.0 OBLIGATIONS JURIDIQUES INTERNATIONALES

1.7.1 Après la date d'entrée en vigueur, avant d'accepter d'être lié par un nouveau traité international qui donnerait lieu à une nouvelle obligation juridique internationale susceptible de porter atteinte à un droit que l'Accord confère à un gouvernement depremière nation maa-nulthe, le Canadaconsultera celui-ci, séparément ou dans le cadre d'un forum jugé convenable par le Canada, au sujet du traité international.

1.7.2 Si le Canada informe un gouvernement de première nation maa-nulthe qu'il estime qu'une loi de première nation maa-nulthe ou quelque autre exercice de pouvoir par ce gouvernement empêche le Canada de s'acquitter d'une obligation juridique internationale, ce gouvernement de première nation maa-nulthe et le Canada discuteront des mesures correctives qui permettront au Canada de s'acquitter de cette obligation. Sous réserve du paragraphe 1.7.3, le gouvernement depremière nation maa-nulthe remédiera à la loi ou à l'exercice de pouvoir dans la mesure nécessaire pour que le Canada puisse s'acquitter de son obligation juridique internationale.

1.7.3 Sous réserve du paragraphe 1.7.5, si le Canada et un gouvernement de première nation maa-nulthe ne sont pas d'accord sur la question de savoir si une loi depremière nation maa-nulthe ou quelque autre exercice de pouvoir par ce gouvernement empêche le Canada de s'acquitter d'une obligation juridique internationale, le différend sera réglé conformément aux dispositions du chapitre 25 intitulé « Règlement des différends » et, si le différend est soumis à l'arbitrage et

a. que l'arbitre décide, après avoir tenu compte de tous les éléments pertinents, y compris toute réserve ou exception soulevée par le Canada, que la loi depremière nation maa-nulthe ou l'exercice de pouvoir par le gouvernement depremière nation maa-nulthe n'empêche pas le Canada de s'acquitter de l'obligation juridique internationale ou que les corrections apportées sont suffisantes pour permettre au Canada de s'acquitter de celle-ci, le Canada ne prendra aucune autre mesure visant à une modification, pour ce motif, de la loi de première nation maa-nulthe ou de l'exercice de pouvoir;

b. que l'arbitre décide, après avoir tenu compte de tous les éléments pertinents, y compris toute réserve ou exception ouverte au Canada, que la loi de première nation maa-nulthe ou l'exercice de pouvoir par le gouvernement depremière nation maa-nulthe empêche le Canada de s'acquitter de l'obligation juridique internationale ou que les corrections apportées ne sont pas suffisantes pour permettre au Canada de s'acquitter de celle-ci, le gouvernement depremière nation maa-nulthe remédiera à la loi ou à l'exercice de pouvoir dans la mesure nécessaire pour que le Canada puisse s'acquitter de l'obligation juridique internationale.

1.7.4 Le Canadaconsultera le gouvernement depremière nation maa-nulthe intéressé à l'égard de l'élaboration des positions prises par le Canada devant un tribunal international si sa loi de première nation maa-nulthe ou quelque autre exercice de pouvoir par ce gouvernement a soulevé un problème en ce qui concerne l'exécution d'une obligation juridique internationale du Canada. Les positions du Canada devant le tribunal international tiendront compte de la détermination des parties à sauvegarder l'intégrité de l'Accord.

1.7.5 Si un tribunal international conclut que l'inexécution d'une obligation juridique internationale du Canada est attribuable à une loi depremière nation maa-nulthe ou à quelque autre exercice de pouvoir par un gouvernement depremière nation maa-nulthe, ce gouvernement devra, à la demande du Canada, remédier à la loi ou à l'exercice de pouvoir de manière à ce que le Canada puisse s'acquitter de l'obligation juridique internationale, à moins que la loi ou la mesure ne soit conforme à l'Accord et ne constitue l'équivalent d'une loi fédérale ou d'une loi provinciale pertinente, selon le cas, compatible avec l'observation de cette obligation juridique internationale par le Canada ou la Colombie-Britannique.

1.8.0 CONFLIT DES LOIS

1.8.1 En cas d'incompatibilité ou de conflit avec la loi fédérale ou la loi provinciale, l'Accord l'emporte dans la mesure de l'incompatibilité ou du conflit.

1.8.2 En cas de conflit avec une autre loi fédérale, la loi fédérale de mise en œuvre l'emporte dans la mesure du conflit, et en cas de conflit avec une autre loi provinciale, la loi provinciale de mise en œuvre l'emporte dans la mesure du conflit.

1.8.3 Les licences, permis ou autres autorisations que le Canada ou la Colombie-Britannique doivent délivrer par suite de l'Accord seront délivrés sous le régime de la loi fédérale ou de la loi provinciale, selon le cas, et ne feront pas partie de l'Accord.

1.8.4 En cas d'une incompatibilité ou d'un conflit avec les dispositions d'une licence, d'un permis ou de quelque autre autorisation délivrés par le Canada ou la Colombie-Britannique par suite de l'Accord, celui-ci l'emporte dans la mesure de l'incompatibilité ou du conflit.

1.8.5 Malgré toute autre règle de préséance contenue dans l'Accord, en cas de conflit, la loi fédérale ou la loi provinciale l'emporte, dans la mesure du conflit, sur une loi de première nation maa-nulthe ayant des incidences secondaires sur un champ de compétence législative fédéral ou provincial à l'égard de laquelle un gouvernement depremière nation maa-nulthe :

a. ou bien n'a pas de compétence législative;

b. ou bien a le pouvoir de légiférer, sauf que, en cas de conflit, c'est la loi fédérale ou la loi provinciale qui l'emporte.

1.8.6 Malgré toute autre règle de préséance contenue dans l'Accord, en cas de conflit, la loi fédérale ou la loi provinciale l'emporte, dans la mesure du conflit, sur une loi de première nation maa-nulthe ayant double aspect par rapport à un champ de compétence législative fédéral ou provincial à l'égard de laquelle un gouvernement depremière nation maa-nulthe :

a. ou bien n'a pas de compétence législative;

b. ou bien a le pouvoir de légiférer, sauf que, en cas de conflit, c'est la loi fédérale ou la loi provinciale qui l'emporte.

1.8.7 Malgré toute autre règle de préséance contenue dans l'Accord, en cas de conflit avec une loi depremière nation maa-nulthe, une loi fédérale concernant la paix, l'ordre et le bon gouvernement, le droit criminel, les droits de la personne, la protection de la santé et de la sécurité de tous les Canadiens ou toute autre question d'une importance nationale primordiale l'emporte dans la mesure du conflit.

1.8.8 Le Canada recommandera au Parlement que la loi fédérale de mise en œuvre comprenne une disposition prévoyant que, dans la mesure où une loi provinciale ne s'applique pas en soi à une première nation maa-nulthe, à un gouvernement depremière nation maa-nulthe, à une institution publique depremière nation maa-nulthe, à une société de première nation maa-nulthe, à un Maa-nulth-aht, à un citoyen depremière nation maa-nulthe, aux terres de première nation maa-nulthe ou aux autres terres de première nation maa-nulthe, cette loi provinciale s'appliquera, sous réserve de la loi fédérale de mise en oeuvre et de toute autre loi du Parlement et sous le régime de l'Accord, à cette première nation maa-nulthe, à ce gouvernement depremière nation maa-nulthe, à cette institution publique de première nation maa-multhe, à cette société depremière nation maa-nulthe, à ce Maa-nulth-aht, à ce citoyen depremière nation maa-nulthe, à ces terres depremière nation maa-nulthe ou à ces autres terres depremière nation maa-nulthe, selon le cas.

1.8.9 Sauf disposition contraire de l'Accord, la loi depremière nation maa-nulthe ne s'applique pas au Canada ni à la Colombie-Britannique.

1.8.10 En cas d'incompatibilité ou de conflit avec l'Accord, une loi depremière nation maa-nulthe est sans force et sans effet dans la mesure de l'incompatibilité ou du conflit.

1.8.11 Il est entendu que la compétence législative d'un gouvernement depremière nation maa-nulthe ne s'étend pas au droit criminel, à la procédure criminelle, à la propriété intellectuelle, aux langues officielles du Canada, à l'aéronautique, à la navigation et marine marchande ni aux relations et conditions de travail.

1.9.0 AUTRES DROITS, AVANTAGES ET PROGRAMMES

1.9.1 Les citoyens depremière nation maa-nulthe et les Maa-nulth-ahts qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada restent admissibles à tous les droits et avantages dont jouissent à tout moment les autres citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada.

1.9.2 Sous réserve du paragraphe 1.9.3, l'Accord n'a aucune incidence sur l'admissibilité des premières nations maa-nulthes, d'un gouvernement depremière nation maa-nulthe, d'une institution publique depremière nation maa-nulthe ou d'une société de première nation maa-nulthe aux programmes établis par le Canada ou la Colombie-Britannique à l'intention des autochtones, des personnes inscrites comme Indiens ou des autres Indiens suivant les critères établis pour ces programmes.

1.9.3 Les citoyens de première nation maa-nulthe et les Maa-nulth-ahts d'une première nation maa-nulthe sont admissibles aux programmes ou aux services établis par le Canada ou la Colombie-Britannique, suivant les critères établis pour ces programmes et services, dans la mesure où la première nation maa-nulthe intéressée n'a pas pris en charge ces programmes ou services sous le régime d'une entente de financement, tel un accord de financement budgétaire.

1.10.0 DÉCISIONS JUDICIAIRES

1.10.1 Si une cour supérieure d'une province, la Cour fédérale du Canada ou la Cour suprême du Canada décide de façon définitive qu'une disposition de l'Accord est invalide ou inexécutable :

a. les parties s'efforceront de modifier l'Accord afin de corriger ou de remplacer la disposition;

b. la disposition pourra être dissociée de l'Accord dans la mesure où elle est invalide ou inexécutable, et le reste de l'Accord sera interprété, dans la mesure du possible, pour donner effet à l'intention des parties.

1.10.2 Aucune des parties ne contestera la validité d'une disposition de l'Accord ni n'appuiera une contestation en ce sens.

1.10.3 Une violation de l'Accord par une partie ne soustrait aucune partie à ses obligations qui découlent de l'Accord.

1.11.0 CERTITUDE

Règlement entier et définitif

1.11.1 L'Accord constitue le règlement entier et définitif à l'égard des droits ancestraux, titre aborigène compris, de chaque première nation maa-nulthe.

Caractère exhaustif des droits énoncés

1.11.2 L'Accord énonce de façon exhaustive, ainsi qu'en sont convenues les parties, les droits de première nation maa-nulthe reconnus par l'article 35 pour chaque première nation maa-nulthe, les attributs et la portée géographique de ces droits ainsi que les limitations à ces droits. Ces droits consistent en ce qui suit :

a. les droits ancestraux, titre aborigène compris, tels que modifiés par l'Accord, de la première nation maa-nulthe intéressée sur ses terres depremière nation maa-nulthe et sur d'autres terres et ressources ainsi qu'à ses terres depremière nation maa-nulthe et à d'autres terres et ressources;

b. les compétences, pouvoirs et droits de son gouvernement depremière nation maa-nulthe;

c. les autres droits de première nation maa-nulthe reconnus par l'article 35 de cette première nation maa-nulthe.

Modification

1.11.3 Indépendamment de la common law, par suite de l'Accord et des lois de mise en œuvre, les droits ancestraux de chaque première nation maa-nulthe, titre aborigène compris, qui existaient où que ce soit avant la date d'entrée en vigueur, y compris leurs attributs et leur portée géographique, sont modifiés – et se poursuivent ainsi – comme le prévoit l'Accord.

1.11.4 Il est entendu que le titre aborigène de chaque première nation maa-nulthe, partout où il existait avant la date d'entrée en vigueur, y compris ses attributs et sa portée géographique, est modifié et se poursuit sous la forme de domaines en fief simple sur les secteurs désignés dans l'Accord comme terres depremière nation maa-nulthe et autres terres depremière nation maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe.

Objet de la modification

1.11.5 L'objet de la modification visée au paragraphe 1.11.3 est de faire en sorte que, à partir de la date d'entrée en vigueur :

a. chaque première nation maa-nulthe détient et peut exercer ses droits de première nation maa-nulthe reconnus par l'article 35 qui sont énoncés dans l'Accord, y compris les attributs et la portée géographique de ces droits et les limitations à ces droits, dont les parties ont convenu;

b. le Canada, la Colombie-Britannique et toute autre personne peuvent exercer leurs droits, pouvoirs, compétences et privilèges d'une manière compatible avec l'Accord;

c. le Canada, la Colombie-Britannique et les autres personnes n'ont aucune obligation relativement aux droits ancestraux d'une première nation maa-nulthe, titre aborigène compris, dans la mesure où ces droits, titre compris, sont sous quelque rapport que ce soit, notamment du point de vue attributs et portée géographique, différents des droits de première nation maa-nulthe reconnus par l'article 35 de cette première nation maa-nulthe qui sont énoncés dans l'Accord.

Renonciation aux revendications antérieures

1.11.6 Chaque première nation maa-nulthe libère le Canada, la Colombie-Britannique et toute autre personne de toutes les réclamations, revendications, actions ou procédures de quelque nature qu'elles soient, connues ou inconnues, qu'elle a jamais eues, a maintenant ou peut avoir dans l'avenir concernant tout acte ou toute omission qui est survenu avant la date d'entrée en vigueur et qui peut avoir porté atteinte à tout droit ancestral, titre aborigène compris, de cette première nation maa-nulthe.

Indemnisation

1.11.7 Chaque première nation maa-nulthe indemnisera le Canada ou la Colombie-Britannique, selon le cas, des dommages, pertes, dettes ou frais – sauf les honoraires et débours d'avocats et autres conseillers professionnels – que le Canada ou la Colombie-Britannique, respectivement, peut subir ou engager au regard ou en conséquence de toute poursuite, action, réclamation, procédure ou revendication intentée ou faite avant ou après la date d'entrée en vigueur – et les dégage de toute responsabilité à cet égard – au titre ou par suite de ce qui suit :

a. de l'existence d'un droit ancestral, titre aborigène compris, de cette première nation maa-nulthe qui est jugé être différent, notamment du point de vue attributs et portée géographique, des droits depremière nation maa-nulthereconnus par l'article 35 de cette première nation maa-nulthe qui sont énoncés dans l'Accord;

b. de tout acte ou de toute omission du Canada ou de la Colombie-Britannique qui est survenu avant la date d'entrée en vigueur et qui peut avoir porté atteinte à un droit ancestral, titre aborigène compris, de cette première nation maa-nulthe.

1.11.8 La partie objet d'une poursuite, d'une action, d'une réclamation, d'une procédure ou d'une revendication qui peut entraîner l'obligation de lui verser une somme d'argent au titre d'une indemnisation régie par l'Accord :

a. devra opposer une défense vigoureuse;

b. s'abstiendra d'accepter un règlement ou un compromis à l'égard de la poursuite, de l'action, de la réclamation, de la procédure ou de la revendication, si ce n'est avec le consentement de la partie indemnisante, lequel consentement ne pourra être refusé ni retardé de façon arbitraire ou déraisonnable.

Revendications particulières

1.11.9 Malgré toute autre disposition qui y est énoncée, l'Accord n'a pas pour effet d'empêcher une première nation maa-nulthe de faire valoir des revendications sous le régime de la politique sur les revendications particulières du Canada.

1.11.10 Il est entendu que les revendications visées au paragraphe 1.11.9 ne pourront faire en sorte que des terres soient déclarées des « terres réservées aux Indiens », au sens de la Loi constitutionnelle de 1867, pour une première nation maa-nulthe ou mises de côté à ce titre, ou déclarées une réserve indienne à l'usage et au profit d'une première nation maa-nulthe ou mises de côté à ce titre.

1.12.0 AUTRES PEUPLES AUTOCHTONES

1.12.1 L'Accord n'a, à l'égard des autochtones autres que les premières nations maa-nulthes, aucune incidence sur les droits reconnus par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, et n'a pas pour effet de leur reconnaître ou de leur conférer de tels droits.

1.12.2 Lorsqu'une cour supérieure d'une province, la Cour fédérale du Canada ou la Cour suprême du Canada décide de façon définitive que des autochtones autres qu'une première nation maa-nulthe jouissent, en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, d'un droit auquel une disposition de l'Accord porte atteinte :

a. la disposition s'appliquera et produira ses effets dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à ce droit;

b. si la disposition ne peut s'appliquer et produire ses effets sans porter atteinte à ce droit, les parties s'efforceront de modifier l'Accord afin de corriger ou de remplacer la disposition.

1.12.3 Si le Canada ou la Colombie-Britannique conclut, avec d'autres autochtones, un traité ou un accord sur des revendications territoriales – au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 – qui porte atteinte aux droits depremière nation maa-nulthereconnus par l'article35 énoncés dans l'Accord, le Canada ou la Colombie-Britannique, ou l'un et l'autre, selon le cas, accorderont à la première nation maa-nulthe intéressée des droits additionnels ou de remplacement ou toute autre réparation appropriée.

1.12.4 À la demande de la première nation maa-nulthe intéressée, les parties négocieront et tenteront de parvenir à une entente sur les droits additionnels ou de remplacement ou la réparation appropriée à accorder pour l'application du paragraphe 1.12.3.

1.12.5 Si les parties ne peuvent s'entendre sur les droits additionnels ou de remplacement ou la réparation appropriée à accorder pour l'application du paragraphe 1.12.4, la question sera réglée conformément à la troisième étape prévue au chapitre 25 intitulé « Règlement des différends ».

1.13.0 EXAMEN PÉRIODIQUE

1.13.1 Les parties reconnaissent que l'Accord sert de fondement à une relation suivie entre elles, et elles s'engagent à effectuer un examen périodique de l'Accord conformément aux paragraphes 1.13.2 à 1.13.8.

1.13.2 Soixante jours avant chacune des dates d'examen périodique, chaque partie avisera par écrit les autres parties si elle désire discuter d'une des questions prévues au paragraphe 1.13.3. Si aucun avis n'est donné, les parties renonceront à l'accomplissement d'un examen pour cette période d'examen.

1.13.3 L'examen périodique a pour objet de donner aux parties l'occasion de se rencontrer afin de discuter :

a. du côté pratique d'une harmonisation des systèmes juridiques et administratifs de chaque première nation maa-nulthe, y compris les pouvoirs législatifs que son gouvernement depremière nation maa-nulthe exerce en vertu de l'Accord, avec ceux du Canada et de la Colombie-Britannique;

b. du côté pratique des processus établis par les parties conformément à l'Accord;

c. d'autres questions convenues par écrit entre les parties concernant la mise en œuvre des dispositions de l'Accord.

1.13.4 Sauf entente contraire des parties, la discussion prévue au paragraphe 1.13.3 aura lieu à la date d'examen périodique et aux autres dates convenues entre les parties, mais elle ne se poursuivra pas au-delà de la période d'examen applicable. Dans les 60 jours suivant la fin de cette discussion, chaque partie fournira par écrit aux autres parties sa réponse sur toute question discutée au cours de cette période d'examen.

1.13.5 Sauf entente contraire des parties, l'examen périodique prévu au présent article 1.13.0, de même que toutes les discussions et tous les renseignements concernant l'objet de l'examen périodique, sont sous toutes réserves des positions juridiques respectives des parties, et rien de ce qui est fait relativement à un examen périodique, y compris les discussions ou les réponses fournies par les parties, ne crée de droits ou d'obligations ayant force exécutoire, sauf en ce qui concerne les modifications faites par application du paragraphe 1.13.7.

1.13.6 À l'exception de l'engagement des parties de se rencontrer et de fournir des réponses écrites comme le prévoit le paragraphe 1.13.4, ni le processus d'examen périodique prévu au présent article 1.13.0, ni les décisions ou actes des parties se rapportant de quelque manière au processus d'examen périodique, ne sont :

a. assujetties au processus établi au chapitre 25 intitulé « Règlement des différends »;

b. susceptibles de révision par un tribunal ou une autre instance.

1.13.7 Il est entendu qu'aucune des parties n'est tenue d'accepter de modifier l'Accord ni aucune entente prévue par l'Accord par suite de l'examen périodique prévu au présent article  1.13.0 . Si les parties conviennent de modifier l'Accord, la modification sera faite conformément à l'article 1.14.0. Si les parties conviennent de modifier une entente prévue par l'Accord, l'entente sera modifiée conformément à ses dispositions.

1.13.8 Chacune des parties assume ses frais à l'occasion d'un processus d'examen périodique.

1.14.0 DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODIFICATIONS

1.14.1 Sauf lorsqu'une disposition de l'Accord stipule qu'une modification ne nécessite que le seul consentement du Canada ou de la Colombie-Britannique à part celui des premières nations maa-nulthes, toute modification à l'Accord nécessite le consentement de toutes les parties.

1.14.2 Le Canada donnera son consentement à une modification à l'Accord par décret du gouverneur en conseil.

1.14.3 La Colombie-Britannique donnera son consentement à une modification à l'Accord par résolution de l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique.

1.14.4 Si une modification à l'Accord ne peut prendre effet sans l'édiction de dispositions législatives fédérales ou provinciales, le Canada ou la Colombie-Britannique recommandera au Parlement ou à l'Assemblée législative, selon le cas, d'édicter les lois nécessaires.

1.14.5 Toute modification à l'Accord requiert le consentement de chacune des premières nations maa-nulthes. Chacune d'elles donnera ce consentement au moyen d'une résolution spéciale de son gouvernement de première nation maa-nulthe.

1.14.6 La résolution spéciale prévue au paragraphe 1.14.5, identique pour chacun des gouvernements de première nation maa-nulthe, doit avoir été adoptée à une majorité des deux tiers des membres de la branche législative du gouvernement depremière nation maa-nulthe.

1.14.7 Chaque première nation maa-nulthe remettra une copie certifiée conforme de la résolution spéciale au Canada et à la Colombie-Britannique, qui ont le droit de se fonder sur cette résolution comme preuve concluante de l'observation du paragraphe 1.14.5.

1.14.8 Toute modification à l'Accord prend effet à la date convenue entre les parties à la modification ou sinon à la date à laquelle la dernière des parties tenues à consentir à la modification donne son consentement.

1.14.9 Malgré les paragraphes 1.14.1 à 1.14.8, l'Accord est réputé modifié à la date à laquelle l'entente ou la décision arbitrale, selon le cas, prend effet, si à la fois :

a. l'Accord prévoit :

i. que des parties négocieront et tenteront de parvenir à une entente dans une affaire qui donnera lieu à une modification de l'Accord, annexes et appendices compris;

ii. que si les parties ne parviennent pas à s'entendre, l'affaire sera soumise à un arbitrage définitif régi par le chapitre 25 intitulé « Règlement des différends »;

b. les parties ont négocié une entente ou l'affaire a été réglée par arbitrage.

1.14.10 Indépendamment des paragraphes 1.14.1 à 1.14.8, si l'Accord stipule qu'une disposition est modifiée sur réalisation d'un certain événement, l'Accord est réputé modifié dès la survenance de l'événement.

1.14.11 En ce qui concerne les modifications prévues aux paragraphes 1.14.9 et 1.14.10, les parties intéressées :

a. aviseront les autres parties de la survenance d'une entente ou d'un règlement prévus au paragraphe 1.14.9 ou d'un événement visé au paragraphe 1.14.10 ;

b. s'entendront sur le libellé ou la forme de la modification réputée exister.

1.14.12 Dans le cas d'une décision arbitrale visée au paragraphe  1.14.9 , si les parties ne peuvent s'entendre entre elles, ce sera à l'arbitre de déterminer de façon définitive le libellé ou la forme de la modification réputée exister.

1.14.13 Les modifications à l'Accord seront publiées dans la Gazette du Canada, dans celle de la Colombie-Britannique et dans le registre des lois de chaque première nation maa-nulthe prévu à l'article 13.5.0.

1.14.14 Le négociateur en chef du Canada, le négociateur en chef de la Colombie-Britannique et le négociateur principal des premières nations maa-nulthes peuvent convenir de modifications mineures à l'Accord avant sa signature par les parties.

1.15.0 INTERPRÉTATION

1.15.1 En cas d'incompatibilité ou de conflit entre une disposition du présent chapitre et toute autre disposition de l'Accord, la première l'emporte dans la mesure de l'incompatibilité ou du conflit, à moins que le caractère dérogatoire de cette autre disposition ne soit précisé en toutes lettres par rapport au reste de l'Accord.

1.15.2 Les ententes, plans, lignes directrices ou autres documents établis par une ou plusieurs parties et mentionnés ou prévus dans l'Accord, notamment une entente intervenue par suite de négociations exigées ou permises par l'Accord :

a. ne font pas partie de l'Accord;

b. ne constituent pas un traité ni un accord sur des revendications territoriales, ni ne reconnaissent ou ne confirment des droits ancestraux ou des droits issus de traités, au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

1.15.3 Si un pouvoir détenu par la Colombie-Britannique et mentionné dans l'Accord lui a été délégué par le Canada, toute mention de la Colombie-Britannique vaut mention du Canada dans les cas suivants :

a. la délégation de ce pouvoir est révoquée;

b. une cour supérieure d'une province, la Cour fédérale du Canada ou la Cour suprême du Canada décide de façon définitive que la délégation de ce pouvoir est invalide.

1.15.4 Si un pouvoir détenu par le Canada et mentionné dans l'Accord lui a été délégué par la Colombie-Britannique, toute mention du Canada vaut mention de la Colombie-Britannique dans les cas suivants :

a. la délégation de ce pouvoir est révoquée;

b. une cour supérieure d'une province, la Cour fédérale du Canada ou la Cour suprême du Canada décide de façon définitive que la délégation de ce pouvoir est invalide.

1.15.5 Il n'y a aucune présomption que les dispositions de l'Accord doivent être interprétées en faveur d'une partie en particulier.

1.15.6 Aucune disposition de l'Accord ne doit être interprétée comme une admission ou une reconnaissance, par le Canada ou la Colombie-Britannique, à propos de la nature, de la portée ou de l'emplacement des droits ancestraux, titre aborigène compris, d'une première nation maa-nulthe avant la date d'entrée en vigueur.

1.15.7 Dans l'Accord, sauf disposition expresse du contraire ou indication manifeste contraire du contexte :

a. la mention d'une loi ou d'un règlement vise également toute modification y apportée, tout règlement pris en vertu de cette loi et toute règle de droit substitutive ou de remplacement;

b. le pluriel ou le singulier s'appliquent, le cas échéant, à l'unité et à la pluralité;

c. le mot « ou » est utilisé dans son sens inclusif, signifiant A ou B, ou tant A que B;

d. le mot « et » est utilisé dans son sens purement conjonctif, signifiant A et B, et non un seul d'entre eux;

e. la mention dans un chapitre d'une « annexe » renvoie à une annexe de ce chapitre;

f. s'il y a lieu, la mention d'un « appendice » vise également la version officielle d'une carte ou d'un plan figurant dans l'Atlas;

g. l'emploi du futur de l'indicatif exprime une obligation qui, sauf disposition contraire de l'Accord, doit être exécutée dès que matériellement possible après la date d'entrée en vigueur ou après l'événement qui donne naissance à l'obligation;

h. le verbe « pouvoir » employé affirmativement a un sens permissif, tandis que négativement, il a un sens privatif;

i. « comprendre », comme dans « y compris », n'est pas limitatif;

j. les titres et intertitres ne sont donnés que par commodité; ils ne font pas partie de l'Accord et ne définissent, ne limitent, ne modifient ou n'élargissent en rien la portée ou le sens des dispositions de l'Accord;

k. les autres parties du discours et les autres formes grammaticales d'un terme défini à l'Accord ou expliqué au présent paragraphe 1.15.7 ont un sens correspondant;

l. la mention d'un numéro de titre ou d'intertitre renvoie aux paragraphes réunis sous ce titre ou cet intertitre;

m. une « récolte » s'entend aussi d'une tentative de récolte;

n. « provincial » renvoie à la province de la Colombie-Britannique.

1.15.8 L'Accord a été établi en français et en anglais et les deux versions font également foi, conformément à la Loi sur les langues officielles.

1.15.9 Malgré le paragraphe 1.1.2, l'Accord ne lie pas les territoires ou les provinces autres que la Colombie-Britannique, sans leur consentement, relativement à des questions qui relèvent de leur compétence.

1.15.10 Il est entendu qu'aucune disposition de l'Accord ne vise à avoir des incidences sur un droit ancestral que les premières nations maa-nulthes peuvent avoir dans un État étranger.

1.16.0 CONSULTATION

1.16.1 Ni le Canada ni la Colombie-Britannique ne sont obligés de consulter une première nation maa-nulthe, sauf dans la mesure :

a. que le prévoit l'Accord;

b. que le prévoit la législation fédérale ou provinciale;

c. que le prévoit une entente avec une première nation maa-nulthe autre que l'Accord;

d. que l'exige la common law à l'égard d'une violation d'un droit de première nation maa-nulthe reconnu par l'article 35.

1.16.2 Aucune disposition de l'Accord, ni aucune mesure prise ou mise en œuvre – ni aucun pouvoir exercé – par le Canada ou la Colombie-Britannique en conformité avec l'Accord ne doit être interprété et ne sera interprété comme une violation d'un droit de première nation maa-nulthereconnu par l'article 35.

1.17.0 ACCÈS À L'INFORMATION ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

1.17.1 Pour l'application de la législation fédérale et provinciale en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, les renseignements qu'un gouvernement depremière nation maa-nulthe fournit au Canada ou à la Colombie-Britannique à titre confidentiel sont réputés des renseignements reçus ou obtenus à titre confidentiel d'un autre gouvernement.

1.17.2 Si un gouvernement depremière nation maa-nulthe demande au Canada ou à la Colombie-Britannique de lui communiquer des renseignements, la demande sera étudiée comme si elle venait d'une province; le Canada et la Colombie-Britannique ne sont toutefois pas tenus de communiquer à ce gouvernement depremière nation maa-nulthe des renseignements auxquels n'ont accès que certaines provinces en particulier ou qu'une seule province en particulier, auxquels aucune des provinces n'a accès ou auxquels une province en particulier n'a pas accès.

1.17.3 Les parties peuvent conclure des ententes portant sur une ou plusieurs des questions suivantes : la collecte, la protection, la rétention, l'utilisation, la communication et la confidentialité de renseignements personnels , généraux ou autres, conformément à toute législation applicable, y compris la législation fédérale et provinciale en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels .

1.17.4 Le Canada ou la Colombie-Britannique peut fournir des renseignements à un gouvernement depremière nation maa-nulthe à titre confidentiel, si ce gouvernement a fait une loi assurant la confidentialité des renseignements ou que la première nation maa-nulthe intéressée a conclu une entente avec le Canada ou la Colombie-Britannique assurant la même chose.

1.17.5 Malgré toute autre disposition de l'Accord :

a. le Canada et la Colombie-Britannique ne sont pas tenus de communiquer des renseignements qu'une loi fédérale ou provinciale, y compris les articles 37 à 39 de la Loi sur la preuve au Canada, leur interdit de communiquer ou leur permet de s'abstenir de communiquer;

b. si la législation fédérale ou provinciale autorise la communication de certains renseignements uniquement lorsque des conditions particulières sont remplies, le Canada et la Colombie-Britannique ne sont pas tenus de communiquer ces renseignements, à moins que ces conditions ne soient remplies;

c. les parties ne sont pas tenues de communiquer des renseignements privilégiés au regard du droit.

1.18.0 OBLIGATION DE NÉGOCIER

1.18.1 Lorsqu'une disposition de l'Accord oblige les parties à négocier et à tenter de parvenir à une entente, toutes les parties participeront aux négociations, sauf accord contraire entre elles.

1.18.2 Sous réserve du paragraphe 1.12.5, chaque fois que l'Accord stipule que les parties, ou certaines d'entre elles, « négocieront et tenteront de parvenir à une entente », les négociations seront menées conformément au chapitre 25 intitulé « Règlement des différends », sans que les parties doivent obligatoirement se rendre à la troisième étape, à moins que, dans un cas particulier, elles y soient tenues par application du paragraphe 25.9.1.

1.19.0 INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

1.19.1 L'Accord constitue l'entente intégrale intervenue entre les parties en ce qui concerne les objets de l'Accord. Sous réserve des autres dispositions de l'Accord, aucune assertion, garantie, convention accessoire, condition ou obligation ni aucun droit n'a d'incidences sur l'Accord.

1.19.2 Les annexes et appendices de l'Accord font partie de celui-ci, et il est entendu que la version officielle des cartes et des plans figurant dans l'Atlas en font également partie.

1.20.0 AUCUNE RENONCIATION IMPLICITE

1.20.1 Il ne saurait y avoir renonciation au bénéfice d'une disposition de l'Accord ou de l'exécution par une partie d'une obligation qui en découle, sans que cette renonciation ne soit constatée par écrit dans un document signé par la partie ou les parties auteurs de la renonciation.

1.20.2 Aucune renonciation écrite au bénéfice d'une disposition de l'Accord ou à l'exécution par une partie d'une obligation qui en découle ni aucune libération par écrit d'une partie défaillante ne constitue une renonciation ou une libération par rapport à une autre disposition ou obligation ou à un manquement subséquent.

1.21.0 CESSION

1.21.1 Sauf entente contraire des parties, l'Accord ne peut pas être cédé, en totalité ou en partie, par une partie.

1.22.0 APPLICABILITÉ

1.22.1 L'Accord avantage et lie les parties et leurs ayants droit autorisés respectifs.

1.23.0 AVIS

1.23.1 Dans les paragraphes 1.23.2 à 1.23.6, le terme « communication » vise notamment un avis, un document, une demande, une réponse, une approbation, une autorisation, une confirmation ou un consentement.

1.23.2 Sauf disposition contraire de l'Accord, toute communication entre les parties dans le cadre de l'Accord sera faite par écrit et :

a. soit délivrée en personne ou par messager;

b. soit transmise par télécopieur;

c. soit envoyée par courrier recommandé affranchi.

1.23.3 Une communication est considérée avoir été donnée, faite ou délivrée, et reçue, selon le cas :

a. si elle est délivrée en personne ou par messager, à l'heure d'ouverture du jour ouvrable suivant celui où elle a été reçue par le destinataire ou par un représentant responsable du destinataire;

b. si elle est transmise par télécopieur et que l'expéditeur reçoit confirmation de la transmission, à l'heure d'ouverture du jour ouvrable suivant celui où elle a été transmise;

c. si elle est envoyée par courrier recommandé affranchi au Canada, lorsque le destinataire accuse réception du courrier.

1.23.4 Les parties peuvent également convenir de donner, de faire ou de délivrer une communication par des moyens autres que ceux qui sont prévus au paragraphe 1.23.2.

1.23.5 Les parties se fourniront mutuellement des adresses aux fins de la délivrance des communications prévues par l'Accord et délivreront toute communication à l'adresse fournie par chacune des parties.

1.23.6 Si aucune autre adresse de délivrance d'une communication particulière n'a été fournie par une partie, toute communication sera délivrée, envoyée ou télécopiée au destinataire conformément aux coordonnées ci-dessous.

Destinataire : Canada

À l'attention de : Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
Chambre des communes
Pièce 583, Édifice de la Confédération
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
N° de télécopieur : (819) 953-4941

Destinataire : Colombie-Britannique

À l'attention de : Ministre – Aboriginal Relations and Reconciliation
Pièce 310, Édifices du Parlement
C.P. 9052, succ. gouv. prov.
Victoria (Colombie-Britannique)
V8W 9E2 N° de télécopieur  : (250) 356-6595

Destinataire : Premières Nations des Huu-ay-ahts

À l'attention de : Chief Councillor
C.P. 70
Bamfield (Colombie-Britannique)
V0R 1B0 N° de télécopieur  : (250) 728-1222

Destinataire : Première Nation des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h'

À l'attention de : Chief Councillor
Poste restante
Kyuquot (Colombie-Britannique)
V0P 1J0 N° de télécopieur : (250) 332-5210

Destinataire : Nation des Toquahts

À l'attention de : Chief Councillor
C.P. 759
1316, rue Pine
Ucluelet (Colombie-Britannique)
V0R 3A0 N° de télécopieur : (250) 726-4403

Destinataire : Tribu des Uchucklesahts

À l'attention de : Chief Councillor
C.P. 1118
Port Alberni (Colombie-Britannique)
V9Y 7L9 N° de télécopieur : (250) 724-1806

Destinataire : Première Nation des Ucluelets

À l'attention de : Chief Councillor
C.P. 699
Ucluelet (Colombie-Britannique)
V0R 3A0
N° de télécopieur : (250) 726-7552