Autonomie gouvernementale

Quelle est la raison d'être de l'autonomie gouvernementale?

Généralement reconnue comme la clé qui permettra aux Premières nations de prendre en charge leur vie sans être assujetties aux restrictions de la Loi sur les Indiens, l'autonomie gouvernementale est un aspect crucial de la conclusion des traités d'aujourd'hui. La conclusion d'un traité signifie que la Loi sur les Indiens ne s'appliquera plus à la Première nation, sauf pour déterminer qui a droit au statut d'indien en vertu de la Loi.

Le gouvernement du Canada reconnaît que le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale est un droit ancestral existant au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Une fois les traités conclus, les Premières nations jouiront de pouvoirs décisionnels – la compétence requise pour exploiter leurs terres et générer leurs propres recettes, ainsi que de meilleures chances d'améliorer la qualité de vie des membres de leur collectivité et d'assurer leur autonomie économique.

Fonctionnement de l'autonomie gouvernementale

Les dispositions en matière d'autonomie gouvernementale que comporte un traité sont négociées avec les gouvernements fédéral et provincial. Elles peuvent traiter du contrôle qu'exerce la Première nation sur les institutions qui lui sont propres, comme l'éducation et les soins de santé, de même que des pouvoirs nécessaires pour gérer les terres et les ressources cédées en vertu du traité.

L'exercice des pouvoirs conférés à la Première nation se fera en fonction de la situation de cette dernière. La Première nation pourra conclure de nouvelles ententes avec d'autres ordres de gouvernement et prendre part aux activités de planification régionales qui concernent les territoires traditionnels qu'elle a revendiqués.

Dans le cadre de la transition au régime d'autonomie gouvernementale, chaque Première nation établira une constitution qui créera le cadre juridique régissant leur organisation. Cette constitution doit être établie avant que le traité entre en vigueur.

Lois

Les traités énonceront de quelle façon le gouvernement de la Première nation travaillera avec les autres ordres de gouvernement. Par exemple, un traité pourrait conférer à la Première nation le droit d'élaborer et d'appliquer certains types de lois sur les terres visées par le règlement des traités, parallèlement aux lois fédérales et provinciales applicables.

Les traités préciseront les lois qui auront préséance pour chaque secteur d'administration, advenant un conflit entre une loi de la Première nation et une loi fédérale ou provinciale. Toutes les lois fédérales et provinciales continueront de s'appliquer, mais dans certains cas ce sera celle de la Première nation qui aura préséance en cas de conflit. Dans d'autres secteurs, dont la santé et la sécurité, le Code criminel, les droits de la personne et l'environnement, ce sont les lois fédérales et provinciales qui l'emporteront.

Tenants à bail non autochtones

Le gouvernement fédéral agit selon le principe suivant : les personnes qui ne sont pas membres de la Première nation mais qui vivent sur ses terres doivent être incluses dans les décisions qui touchent leurs intérêts à titre de tenants à bail, mais pas au détriment du contrôle qu'exerce la Première nation sur l'administration de sa propre collectivité. À cette fin, les traités veilleront à ce que les non-membres aient leur mot à dire au sujet des aspects qui les touchent, comme les niveaux de service, les taux de taxation, les conseils scolaires, et les services de santé et de police. Les traités peuvent prescrire que les non-membres jouissent du droit de voter ou de présenter leur candidature, ou recommander l'établissement de comités consultatifs ou de processus de consultation. Les non-membres doivent aussi avoir le droit de porter en appel les décisions du gouvernement de la Première nation qui les touchent.

La Charte des droits et libertés s'appliquera aux gouvernements des Premières nations, de la même manière qu'elle s'applique aux autres gouvernements au Canada. Tous les membres d'une Première nation, ou tous les non-membres résidant sur les terres d'une Première nation, auront le droit de contester le fonctionnement du gouvernement de la Première nation s'ils croient que leurs droits en tant que citoyens canadiens ne sont pas reconnus ou respectés.