Terres visées par un traité

Terres visées par le règlement d'un traité

La terre – élément essentiel de n'importe quel traité – offre un fondement durable, propice au développement et à l'activité économique d'une collectivité. Les Premières nations négocient avec les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique la propriété des terres qui deviendront ce que l'on appelle des terres visées par le règlement d'un traité – des terres que les Premières nations auront le pouvoir d'administrer. Les terres publiques appartenant à l'un ou l'autre gouvernement sont habituellement celles que l'on utilise pour les règlements de traité. Les terres privées ne seront pas expropriées pour ces règlements, et il n'est pas question de ces dernières lors des négociations à moins qu'elles aient été achetées, selon le principe du vendeur consentant et de l'acheteur sérieux, par le Canada, la Colombie-Britannique ou la Première nation.

Le traité indiquera clairement la quantité de terres incluses dans le traité, de même que l'étendue de la compétence législative du gouvernement de la Première nation sur ces terres.

Ajouts aux terres visées par le règlement d'un traité

Les traités contiendront des dispositions indiquant que les Premières nations pourront acheter des terres en fief simple après la conclusion du traité et, moyennant certaines conditions, demander ensuite au Canada et à la Colombie-Britannique d'autoriser que ces terres soient ajoutées aux terres visées par le règlement du traité. Si ces terres sont ajoutées aux terres visées par le règlement du traité, la Première nation sera habilitée à les administrer. En revanche, si les terres ne sont pas ajoutées aux terres visées par le règlement du traité, elles seront la propriété de la Première nation mais continueront de relever de la compétence de l'administration locale.

Premières nations et municipalités

Le traité indiquera de quelle façon le gouvernement de la Première nation coexistera avec les autres ordres de gouvernement, y compris les municipalités. La Première nation et les municipalité travailleront de concert au chapitre de la planification foncière et d'autres aspects d'intérêt commun.

On s'attend à ce que toutes les personnes qui occupent des terres visées par le règlement d'un traité paient des taxes et des impôts au gouvernement de la Première nation et reçoivent des services de ce dernier. Comme la municipalité ne sera plus chargée de fournir des services sur les terres visées par le règlement d'un traité, elle ne pourra plus percevoir de taxes pour ces terres-là.

Le cas échéant, des ententes de service seront conclues avec les administrations voisines en vue de la prestation de services de base sur les terres visées par le règlement du traité. En outre, des modalités transitoires seront établies entre la Première nation et la municipalité au sujet de l'utilisation de l'infrastructure municipale pour la prestation de services.

Chevauchements

Les territoires traditionnels revendiqués par les Premières nations sont susceptibles de se chevaucher. En Colombie-Britannique, il arrive souvent que des revendications se chevauchent. Les Premières nations sont responsables de la résolution des chevauchements et des comptes rendus à la Commission des traités de la Colombie-Britannique, au Canada et à la Colombie-Britannique sur l'avancement des discussions menées avec les autres Premières nations concernées. Chaque traité contient des dispositions qui garantissent qu'on ne portera pas atteinte, par les droits prévus au traité, aux droits des autres Premières nations définis à l'article 35 de la Constitution Act de 1882.

Baux et permis

Les conditions et stipulations des baux et des permis existants seront respectées après l'entrée en vigueur du traité. Les tenures de remplacement et un juste dédommagement pour la perturbation inévitable d'intérêts commerciaux seront négociés dans le cadre du traité.

Accès

Les traités prévoiront un accès public raisonnable pour les activités de chasse, de pêche, de marche, de canotage et autres activités récréatives se déroulant sur les terres visées par leur règlement. Les Premières nations pourront désigner quelle sera l'utilisation des terres visées par le règlement des traités, tout comme le font les autres administrations locales qui désignent l'utilisation des terres situées sur leurs territoires.

Les traités comporteront aussi des dispositions garantissant l'accès du public aux emprises et aux eaux navigables, ainsi qu'un accès particulier aux propriétaires d'étendues de terre en fief simple et aux détenteurs de tenure.

Les traités prévoiront un libre accès à la circulation routière publique et commerciale. Les routes continueront d'être des terres publiques provinciales et seront expressément exclues des terres visées par le règlement des traités