Successions et fiducies

Successions et fiducies

Lors du décès d'un Indien inscrit dont le lieu de résidence principal est situé dans une réserve, il est nécessaire de régler la question des biens personnels ou des avoirs fonciers du défunt (succession). Il incombe à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) de faire en sorte qu'un représentant de cette personne (un membre de sa famille, une personne choisie par sa famille ou une personne nommée dans son testament) soit désigné et investi du pouvoir juridique d'administrer la succession du défunt.

Une fois nommé, le représentant du défunt est tenu d'administrer la succession de ce dernier, soit d'une manière conforme au testament du défunt, soit, en l'absence de testament, d'une manière conforme à l'article 48 de la Loi sur les Indiens.

Si la personne nommée dans le testament ne veut pas administrer la succession ou si aucun des membres de la famille du défunt ne veut agir comme administrateur ou désigner quelqu'un pour administrer la succession, AADNC agit comme administrateur de dernier recours.

Pour plus de renseignements sur le sujet, consultez les articles 42 à 50 de la Loi sur les Indiens.

Biens d'une personne frappée d'incapacité mentale

Lorsqu'un Indien inscrit dont la résidence principale se trouve dans une réserve est réputé, selon la législation provinciale, ne plus être capable de s'occuper de ses propres affaires financières, AADNC peut administrer les biens de cette personne ou nommer une personne pour le faire. Cette tâche consiste à gérer uniquement les affaires financières de la personne (comme les coûts liés aux soins permanents qui lui sont prodigués et à son bien-être).

Pour plus de renseignements sur le sujet, consultez l'article 51 de la Loi sur les Indiens.

Biens d'un enfant mineur

En général, les parents autochtones ont pour responsabilité de gérer les biens ou les fonds qui appartiennent à leurs enfants. Il peut arriver qu'AADNC nomme un tuteur pour administrer les biens d'un enfant autochtone.

Pour plus de renseignements sur le sujet, consultez l'article 52 de la Loi sur les Indiens.

Pour de plus amples informations sur les successions et les fiducies, consultez les liens ci-dessus ou appelez la réception et demandez à parler à un représentant du service suivant : Développement des communautés