Accès à l'information et protection des renseignements personnels

La Loi sur l'accès à l'information   donne aux citoyens canadiens un droit d'accès à l'information contenue dans les dossiers du gouvernement fédéral. La Loi sur la protection des renseignements personnels   confère aux citoyens un droit d'accès à l'information que le gouvernement possède à leur sujet et protège cette information contre toute utilisation ou divulgation non autorisée.

Pour soumettre une demande d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, prière de vous adresser à :

Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Les Terrasses de la Chaudière
10, rue Wellington, pièce 517
Gatineau (Québec) K1A 0H4

Téléphone: 819-997-8277
Télécopieur: 819-953-5492
Courriel : ATIP-AIPRP@aadnc-aandc.gc.ca

• Formulaire de demande d'accès à l'information