Création d'une réserve à Sheshatshiu

Le 23 novembre 2006, la collectivité de Sheshatshiu a été constituée en réserve pour la Première nation innue de Sheshatshiu.

La réserve se compose de 804,022 hectares de terres, à savoir l'assise territoriale communautaire actuelle de la Première nation innue de Sheshatshiu ainsi que les terres de la couronne fournies par la province de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. La création d'une réserve à Sheshatshiu fait partie d'une stratégie à long terme visant à remédier aux problèmes sociaux de la collectivité.

La collectivité de Sheshatshiu se situe dans une collectivité rurale, à environ 40 kilomètres de la ville de Happy Valley‑Goose Bay. La collectivité de North West River se trouve à proximité de Sheshatshiu; elles sont séparées par la rivière North West.

La couronne fédérale détient les titres de propriété officiels relatifs aux réserves. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, selon les instructions du Conseil de bande, administre, contrôle et gère les réserves des Premières nations au nom de la couronne. Il se pourrait qu'à l'avenir, la Première nation innue de Sheshatshiu se charge de gérer la réserve à certains égards, si elle choisit de le faire.

Dans la réserve, la Première nation pourrait désigner certaines terres à des fins de location. D'habitude, les terres sont louées à des membres de la bande ou à d'autres personnes qui veulent réaliser des projets de développement économique. La désignation de terres à cette fin procure à la Première nation plus de souplesse pour modifier ou adapter l'utilisation du territoire en fonction des besoins de la collectivité; cela protège ses intérêts à long terme et lui fournit un revenu sous la forme d'un loyer établi d'après les prix équitables du marché. Les membres de la bande doivent consentir à la désignation par voie de référendum, approuvé par le ministre des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, et dont la location initiale (location principale) est administrée par le Ministère.

À Sheshatshiu, des terres doivent être mises de côté par le ministre d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, avec le consentement du Conseil de bande de la Première nation innue de Sheshatshiu, pour des projets non commerciaux particuliers qui amélioreront le bien-être général de la population. Ainsi, un terrain sera réservé à la construction de l'école et de l'immeuble de la Nation innue.

En plus du pouvoir dont jouissait déjà le Conseil relativement à la création de règlements, la Loi sur les Indiens donne au Conseil, en ce qui concerne la création des réserves, le pouvoir d'adopter des règlements liés aux terres à diverses fins elles‑mêmes décrites dans la Loi. À cet égard, mentionnons l'observation de la loi et le maintien de l'ordre, le zonage, l'imposition foncière dans la réserve, les dangers pour la santé, la construction et l'entretien des routes.

Le Conseil peut décider qui peut vivre dans la réserve. Toutefois, aucun règlement ne peut empiéter sur les droits de la personne garantis par la Loi sur les Indiens. Avec le consentement d'une majorité d'électeurs de la Première nation, le Conseil peut aussi prendre un règlement interdisant la possession, l'utilisation et la vente de stupéfiants dans la réserve. Avant qu'un règlement puisse entrer en vigueur, le Ministre doit en avoir reçu un exemplaire.

Les règlements adoptés par le Conseil ne peuvent s'appliquer en dehors des limites géographiques de la réserve. Cependant, en l'absence de lois fédérales, de nombreuses lois provinciales s'appliquent dans la réserve, dont celles qui portent sur le bien‑être des enfants, le droit familial et les contrats, les sociétés par actions et la réglementation des métiers et des professions. En général, si la province a le pouvoir constitutionnel d'adopter une loi et qu'elle l'applique à tous ses habitants, la loi en question s'appliquera dans la réserve.

Dernière mise à jour : novembre 2007