Création d'une réserve à Natuashish

Le 11 décembre 2003, la nouvelle collectivité de Natuashish a été constituée en réserve pour la Première nation des Innus Mushuau.

La localité de Natuashish a été construite dans un territoire vierge dans le cadre de l'Entente de réinstallation des Innus Mushuau (ERIM). Les Innus Mushuau de Davis Inlet se sont maintenant réinstallés à Natuashish. La création d'une réserve à cet endroit et la réinstallation des Innus Mushuau font partie d'une stratégie à long terme visant à remédier aux problèmes sociaux de la collectivité.

En 1996, avec l'accord du Canada et de la province de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, les Innus Mushuau ont choisi Natuashish, qui se situe dans leur territoire ancestral. Il n'y a aucune autre municipalité dans les environs. Les localités les plus proches sont celles de Davis Inlet, qui sera désaffectée aux termes de l'Entente de réinstallation des Innus Mushuau, et le village côtier de Hopedale. La région de Natuashish constituée en réserve a une superficie d'environ 4 265,486 hectares, ce qui comprend un lot de grève pour le quai d'à peu près 1,582 hectare et un lot de grève d'eau pour les barges d'environ 0,252 hectare.

La Couronne fédérale détient les titres de propriété officiels relatifs aux réserves. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada administre, contrôle et gère les réserves des Premières nations au nom de la couronne. Il se pourrait qu'à l'avenir, la Première nation des Innus Mushuau se charge de gérer la réserve à certains égards, si elle choisit de le faire.

Dans la réserve, la Première nation pourrait désigner certaines terres à des fins de location. D'habitude, les terres sont louées à des membres de la bande ou à d'autres personnes qui veulent réaliser des projets de développement économique. La désignation de terres à cette fin procure à la Première nation plus de souplesse pour modifier ou adapter l'utilisation du territoire en fonction des besoins de la collectivité; cela protège ses intérêts à long terme et lui fournit un revenu sous la forme d'un loyer établi d'après les prix équitables du marché. Les membres de la bande doivent consentir à la désignation par voie de référendum.

À Natuashish, des terres doivent être mises de côté par le ministre d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, avec le consentement du Conseil de bande de la Première nation des Innus Mushuau, pour des projets non commerciaux particuliers qui amélioreront le bien‑être général de la population. Ainsi, un terrain sera réservé à la construction de l'école et de l'infirmerie.

Dans l'avenir, si la Première nation des Innus Mushuau décidait de renoncer entièrement à un terrain, il s'agirait d'une cession absolue en faveur de la couronne. Cela pourrait se produire si la Première nation décidait d'échanger un terrain contre un autre. Tout terrain cédé de cette façon ne fait plus partie de la réserve.

En ce qui concerne la création des réserves, la Loi sur les Indiens donne au Conseil le pouvoir d'adopter des règlements à diverses fins elles‑mêmes décrites dans la Loi. Mentionnons l'observation de la loi et le maintien de l'ordre, le zonage, l'imposition foncière dans la réserve, les dangers pour la santé, la construction et l'entretien des routes.

Le Conseil peut décider qui peut vivre dans la réserve. Toutefois, aucun règlement ne peut empiéter sur les droits de la personne garantis par la Loi sur les Indiens. Avec le consentement d'une majorité d'électeurs de la Première nation, le Conseil peut aussi prendre un règlement interdisant la possession, l'utilisation et la vente de stupéfiants dans la réserve. Avant qu'un règlement puisse entrer en vigueur, le ministre des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada doit en avoir reçu un exemplaire.

Les règlements adoptés par le Conseil ne peuvent s'appliquer en dehors des limites géographiques de la réserve. Cependant, de nombreuses lois provinciales s'appliquent dans la réserve, dont celles qui portent sur le bien‑être des enfants, le droit familial et les contrats, les sociétés par actions et la réglementation des métiers et des professions. En général, si la province a le pouvoir constitutionnel d'adopter une loi et qu'elle l'applique à tous ses habitants, la loi en question s'appliquera dans la réserve.

Dernière mise à jour : novembre 2007