Fiche d'information - Modifications à la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes

Les ressources pétrolières et gazières des Premières nations sur les terres de réserve sont gérées par Pétrole et gaz des Indiens du Canada en vertu de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, adoptée en 1974, et du Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes. La Loi en vigueur est très peu développée (six articles) et elle a été adoptée lors de la première crise mondiale de l'énergie dans le contexte d'une industrie pétrolière et gazière très réglementée.

Depuis ce temps, les provinces ont constamment modernisé leurs lois sur le pétrole et le gaz pour pouvoir gérer efficacement le secteur pétrolier et gazier.

En demeurant essentiellement inchangée depuis 34 ans, la Loi n'a pas suivi le rythme des améliorations réglementaires provinciales ou de l'évolution de l'industrie. Les transactions pétrolières et gazières augmentent de volume, elles se diversifient et se complexifient, de telle manière que le gouvernement fédéral doit quotidiennement relever le défi de fournir un service moderne avec des instruments législatifs pour réglementer adéquatement les opérations de l'industrie au nom des Premières nations.

Les modifications proposées à la Loi répondent au besoin de gérer tous les aspects des opérations de l'industrie sur les terres des Premières nations. En plus de moderniser des règlements désuets et d'établir plus de certitude pour les diverses parties concernées, elles aident à protéger l'environnement sur les terres des Premières nations, favorisent le respect de la réglementation et facilitent la perception des redevances et d'autres indemnités monétaires exigibles.

L'alberta comme référence

Au Canada, la majeure partie de l'exploration et de la mise en valeur du pétrole et du gaz se fait en Alberta. Pour assurer l'investissement continu de l'industrie et une mise en valeur juste et durable de la ressource, le gouvernement de l'Alberta a élaboré un régime réglementaire pétrolier et gazier généralement considéré efficace. Dans l'élaboration des modifications proposées à la Loi, le gouvernement fédéral s'est servi du régime de l'Alberta comme référence.

De plus, les modifications proposées à la Loi autoriseront la reproduction des lois et règlements provinciaux appropriés lorsqu'il n'existe pas de régime fédéral complet. Cette incorporation des lois et règlements provinciaux n'enlèvera aucune compétence aux provinces, ni ne leur en conférera. Elle produira plutôt des règles fédérales conformes à celles des provinces. L'uniformisation des régimes environnementaux applicables aux activités pétrolières et gazières menées dans les réserves avec ceux applicables aux activités tenues hors des réserves, dans une province en particulier, est un bon exemple de l'incorporation d'un régime provincial dans une loi fédérale.

Modifications proposées

Les modifications proposées à la Loi sont requises pour conférer une plus grande certitude quant à la portée législative de la Loi. Les modifications proposées fourniront aussi un régime réglementaire harmonisé et conforme avec les pratiques et les normes actuelles de l'industrie, ce qui permettra de combler une lacune dans la réglementation et de donner, par le fait même, une plus grande certitude aux Premières nations, au Canada, à l'industrie et aux provinces.

Pouvoirs réglementaires

La Loi actuelle donne des pouvoirs réglementaires limités au gouverneur en conseil. On propose de modifier la Loi afin d'élargir le pouvoir du gouverneur en conseil de faire des règlements régissant toutes les opérations actuellement considérées essentielles pour gérer correctement l'exploration et la production du pétrole et du gaz sur les terres des Premières nations.

Pouvoirs de vérification

La vérification des dossiers d'une entreprise est une fonction essentielle que le gouvernement fédéral doit accomplir pour déterminer les redevances payables aux Premières nations. La détermination des redevances payables est un calcul complexe basé sur la formule de redevances, le prix de vente du pétrole et du gaz et la déduction légitime de certaines indemnités et coûts attribuables aux entreprises. Une décision d'un tribunal en 1997 (Imperial Oil Resources c. Irwin) a constaté qu'en vertu du libellé actuel de la réglementation, le gouvernement fédéral n'a pas le droit de vérifier certains dossiers des entreprises. Le rôle de Pétrole et gaz des Indiens du Canada est actuellement limité à l'examen des dossiers de l'entreprise. Les modifications proposées à la Loi découlent de cette décision du tribunal, conférant au gouvernement fédéral des pouvoirs clairs et complets en matière de vérification.

Délai de prescription

La Loi actuelle ne comprend pas le pouvoir de définir dans son règlement un délai de prescription pour que le ministre lance une poursuite visant le recouvrement d'une créance, ni ne précise-t-elle pour combien de temps une entreprise doit conserver ses dossiers pour que le gouvernement fédéral puisse effectuer sa fonction de vérification. Depuis l'adoption de la Loi et de son règlement, le gouvernement fédéral s'est appuyé sur les lois provinciales en matière de prescription, lesquelles ont généralement suffi. Cependant, en 2000, l'Alberta adoptait sa Limitations Act, qui fixe à deux ans le délai de prescription de base pour lancer une poursuite (ce délai était de six ans auparavant). Ce nouveau délai n'est pas compatible avec les pratiques de Pétrole et gaz des Indiens du Canada et de l'industrie pétrolière et gazière en général puisqu'il ne suffit pas à concilier et à vérifier les comptes. Un délai de prescription de 10 ans est donc proposé afin que le Canada ait assez de temps pour concilier les redevances. Les modifications proposées à la Loi autorisent également l'adoption de règlements précisant pendant combien de temps les dossiers doivent être conservés en vue d'une éventuelle vérification.

Paiements de redevances

Selon les modifications proposées à la Loi, une disposition générale anti-évitement portant sur la détermination des paiements de redevances pourrait être incluse dans le règlement pour empêcher que les activités commerciales soient structurées pour réduire les paiements de redevances par des transactions avec lien de dépendance.

Amendes et pénalités

Les gouvernements provinciaux ont un régime complet d'amendes et de pénalités pour assurer la conformité. Les modifications proposées à la Loi prévoient un régime semblable sur les terres des Premières nations. Les modifications proposées donneront au gouvernement fédéral diverses options pour favoriser la conformité, lesquelles peuvent aller jusqu'à l'annulation d'un bail. Les modifications proposées établiront aussi un régime d'application complet d'amendes et de pénalités.

Intrusion

Il est proposé de modifier la Loi afin de prévoir un régime d'amendes ou de pénalités en cas d'intrusion. De plus, une procédure est proposée par laquelle le tribunal, sur conviction sommaire de culpabilité, pourra allouer des dommages en compensation de la production de pétrole et gaz en contravention de la Loi ou ayant eu pour effet de réduire en conséquence la valeur des terres des Premières nations.

Baux de remplacement

Au moment où des minéraux appartenant à une province sont sur le point d'être transférés au Canada au bénéfice d'une Première nation, en vertu d'un accord sur les droits fonciers issus de traités, et qu'il y a déjà des baux de minéraux existants émis par la province, le transfert exige souvent que le Canada émette des baux de remplacement qui sont équivalents aux baux existants. On propose alors que le ministre ait l'autorisation d'émettre des baux de remplacement qui refléteront ceux émis par une province.

Tribunaux

Les décisions à risque élevé, comme celles pouvant entraîner l'imposition de pénalités considérables, des perquisitions et des saisies, seront mises en œuvre par l'entremise des tribunaux afin d'assurer à l'industrie et aux Premières nations que le gouvernement fédéral est engagé à prendre des décisions transparentes et équitables.

Conclusion

Les modifications proposées à la Loi et à son règlement donneront à Pétrole et gaz des Indiens du Canada les moyens nécessaires pour agir comme responsable moderne et efficace de la réglementation. L'organisme disposera de moyens d'application de la loi comparables à ceux utilisés par les principales provinces productrices d'énergie. Des moyens tels que le droit d'effectuer des vérifications, le droit d'imposer des pénalités administratives, la création d'avis d'infractions et la capacité des tribunaux d'imposer une amende à un exploitant négligent feront en sorte que Pétrole et gaz des Indiens du Canada pourra mieux surveiller l'observation de la Loi par les entreprises. Les modifications proposées serviront aussi à mieux protéger l'environnement, tout en favorisant le respect de la réglementation et en facilitant la perception des redevances et d'autres indemnités monétaires exigibles.