Fiche d'information - Kanesatake

Depuis 1990, des progrès ont été accomplis à Kanesatake en vue de répondre aux griefs historiques des Mohawks de Kanesatake et d'instaurer une plus grande certitude dans le secteur de Kanesatake/Oka et les municipalités environnantes.

6 mars 1991 Accord conclu entre Kanesatake et le gouvernement du Canada sur un ordre du jour et la procédure des négociations pour régler les griefs relatifs aux questions territoriales.

De 1991 à 2007 Achat de 179 propriétés par le gouvernement du Canada pour ajout à l'assise territoriale provisoire dont des terres dans le secteur connu sous le nom de « La Pinède » afin d'agrandir le cimetière mohawk, au cœur de la crise d'Oka. L'achat de ces terres était une des questions indiquées dans l'ordre du jour et le processus de négociation pour traiter la situation unique de l'assise territoriale en blocs de la collectivité, afin de créer une assise territoriale unifiée.

20 juillet 1992 et 20 août 1993 Mise en place de deux processus de guérison avec modifications apportées à ces processus le 5 mars 1997.

19 décembre 1994 Signature d'un protocole d'entente entre Kanesatake et le gouvernement du Canada afin d'établir une entente-cadre pour reprendre des négociations visant à régler les griefs des Mohawks de Kanesatake sur la Seigneurie du Lac-des-Deux-Montagnes. Cela incluait, entre autres, l'acquisition de terres pour compléter l'assise territoriale et une discussion sur les enjeux de service policier et de maintien de la paix.

1994 à 1995 Construction d'un centre de soins de santé.

Avril 1996 Reprise des négociations officielles entre le gouvernement du Canada et les Mohawks de Kanesatake. Les négociations se sont poursuivies sans interruption jusqu'en avril 2008. Les négociations avaient été suspendues temporairement en raison d'un différend sur la gouvernance à Kanesatake.

19 décembre 1996 Une entente tripartite provisoire sur la création d'un service policier à Kanesatake est conclue par le Conseil mohawk de Kanesatake, le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada. Elle reconnaissait aux policiers de Kanesatake l'autorité de maintenir la paix, l'ordre et la sécurité publique sur une zone de patrouille convenue entre les parties. Cette entente assurait à Kanesatake des services professionnels de maintien de l'ordre adaptés à la culture. L'entente a été prolongée d'une année en 1997.

1er novembre 1997 Inauguration du poste de police de Kanesatake.

30 juin 1999 L'accord de gestion foncière conclu par le Canada, la société de développement Kanesatake Orihwáshon:a et le Conseil mohawk de Kanesatake mène à la création de la société. Cette société est chargée de la gestion des propriétés acquises par le Canada pour l'utilisation et le bénéfice de la société et du Conseil mohawk de Kanesatake. Ce contrat a été modifié en 2001 après que le Conseil mohawk de Kanesatake a demandé la permission d'élaborer un processus d'affectation transparent et ouvert.

19 août 1999 Entente permanente tripartite sur la création et le maintien d'un corps policier à Kanesatake. Cette entente a été prolongée le 31 mars 2002 et le 26 mars 2003.

2 octobre 1999 Inauguration d'une résidence pour personnes âgées à Kanesatake.

Décembre 1999 Les Mohawks de Kanesatake prennent l'entière responsabilité des services d'éducation primaire et des installations scolaires.

13 octobre 2000 Construction d'un centre pour les jeunes.

21 juin 2000 Paraphe de l'Entente concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par Kanesatake sur son assise territoriale provisoire. Cette entente établissait une assise foncière provisoire pour les Mohawks de Kanesatake ainsi que leur statut légal en vertu du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867. L'entente prévoyait l'harmonisation de certains règlements de Kanesatake avec ceux de la ville d'Oka et met fin à l'incertitude juridique entourant le statut de ces terres.

21 décembre 2000 Signature de l'Entente concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux.

14 octobre 2001 Les membres de Kanesatake ont entériné l'Entente concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par Kanesatake sur son assise territoriale provisoire lors d'un vote de ratification.

14 juin 2001 La Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake recevait la sanction royale, ce qui mettait en œuvre l'Entente concernant l'exercice des pouvoirs gouvernementaux.

19 mars 2004 Le Conseil mohawk de Kanesatake, le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada ont conclu une nouvelle entente tripartite sur la création d'un service de police.

Novembre 2006 Le Conseil mohawk de Kanesatake dépose ses arguments juridiques pour appuyer sa revendication de la Seigneurie du Lac-des-Deux-Montagnes.

15 janvier 2007 Acquisition de 37,4 hectares additionnels mis de côté pour l'utilisation et le bénéfice de Kanesatake et ajoutés à l'assise territoriale temporaire, conformément à l'accord conclu en 1991 sur l'ordre du jour et la procédure des négociations.

Mars 2007 La municipalité d'Oka et le Conseil mohawk de Kanesatake ont conclu une entente de principe sur l'harmonisation des lois et règlements pour les terres mohawks et non mohawks situées dans le village d'Oka. Les parties n'ont toujours pas signé l'entente.

14 avril 2008 Le gouvernement du Canada acceptait la revendication particulière de la Seigneurie du Lac des-Deux-Montagnes, soumise par le Conseil mohawk de Kanesatake, sur une partie de celle-ci.

15 janvier 2009 Nomination d'un représentant fédéral en chef afin de mener des discussions exploratoires sur les griefs actuels des Mohawks de Kanesatake concernant la Seigneurie du Lac-des-Deux-Montagnes et sur leur volonté de négocier la revendication en vertu de la Politique sur les revendications particulières.

14 août 2009 Nomination d'un représentant fédéral en chef pour donner un aperçu de l'étendue de l'acceptation et les paramètres de la revendication particulière sur la Seigneurie.

1er mai 2010 Nomination d'un représentant fédéral en chef qui travaillera avec le Conseil mohawk de Kanesatake et les fonctionnaires ministériels pour cerner les éléments résiduels de l'entente de 1991 sur un ordre du jour et la procédure des négociations ainsi que du protocole d'entente de 1994.

9 juillet 2010 Nomination de M. Fred Caron à titre de négociateur fédéral en chef dans le cadre des négociations de la revendication particulière de la Seigneurie du Lac-des-Deux-Montagnes des Mohawks de Kanesatake.