Fiche d'information : Revendications territoriales globales

Les revendications globales permettent d'achever le processus de conclusion de traités au Canada. Elles touchent des régions du pays où les droits fonciers des Autochtones n'ont pas été définis par un traité ou une autre mesure juridique. Dans ces régions, des traités modernes tournés vers l'avenir sont négociés entre le groupe autochtone en cause, le Canada et la province ou le territoire concerné.

Consacrés dans des lois, ces traités modernes procurent à tous les Canadiens une définition claire, fiable et durable des droits fonciers. Toutes les parties y acquièrent des certitudes au chapitre de la possession, de l'usage et de la gestion des terres et des ressources naturelles. Certains traités renferment aussi des dispositions relatives à l'autonomie gouvernementale des Autochtones. Les droits prévus aux traités jouissent d'une protection constitutionnelle.

Depuis 1973, 23 accords de règlement de revendications territoriales globales et deux accords d'autonomie gouvernementale indépendants ont été conclus et sont mis en œuvre.

Ces accords contiennent les éléments suivants :

• des droits de propriété aux Autochtones sur plus de 600 000 km² de territoire (presque la superficie du Manitoba);
• des transferts de capitaux de plus de 2,8 milliards de dollars;
• la protection des modes de vie traditionnels;
• l'accès à de futures possibilités d'exploitation des ressources;
• une participation aux décisions sur la gestion des terres et des ressources;
• des certitudes concernant les droits fonciers des Autochtones sur environ 40 % de la masse terrestre du Canada;
• des droits connexes en matière d'autonomie gouvernementale et une reconnaissance politique.

Étant donné l'envergure et l'importance fondamentale des revendications territoriales globales, il faut en moyenne de 20 à 25 ans pour conclure un accord définitif.

Contexte juridique en évolution

Depuis 1982, plus de 40 décisions rendues par la Cour suprême du Canada ont fait évoluer la compréhension du gouvernement du Canada quant à la nature de l'article 35 de la Loi constitutionnelle. Les tribunaux ont déclaré que l'article 35 vise essentiellement à concilier l'existence préalable des sociétés autochtones avec la revendication de la souveraineté de la Couronne, et que la négociation représente la meilleure façon de réaliser cette conciliation.

À des tables individuelles et dans le cadre du processus des traités de la Colombie‑Britannique, le Canada et les Premières nations étudient des solutions qui feront avancer les négociations, de façon à tenir compte du contexte juridique en évolution et des préoccupations des Autochtones.

Ce site Web comprend aussi de l'information sur le processus des traités de la Colombie‑Britannique, le processus de négociation de l'Atlantique et les négociations et les accords dans les Territoires du Nord‑Ouest.

Date de modification : Mars 2012