Fiche d’information - Les revendications particulières sur la parcelle de Brant et l’achat de Toronto

Le Canada et la Première nation des Mississaugas de New Credit collaborent afin de trouver une solution commune à deux revendications particulières non résolues : celle sur la parcelle de Brant et celle sur l'achat de Toronto. L'objectif de ce processus est de conclure un règlement définitif qui permettra de résoudre une fois pour toutes ces questions laissées en suspens.

Avantages liés au règlement des revendications
Le règlement des revendications particulières corrige les torts passés et permet d'honorer les obligations légales qu'a le Canada envers les Premières nations. Les règlements négociés offrent une indemnité juste aux Premières nations pour les torts du passé. Ils offrent également aux Premières nations les capitaux nécessaires pour investir dans de nouvelles possibilités de développement économique et de nouveaux partenariats d'affaires. Ces investissements peuvent apporter des avantages économiques aux Premières nations et aux collectivités locales.

En bref : les revendications
Les revendications de la Première nation portent sur des événements qui ont eu lieu il y a plus de 200 ans. L'une des revendications (appelée revendication de la parcelle de Brant) porte sur l'achat de terres en 1797 et l'autre, sur l'achat de Toronto en 1805. En termes simples, dans le cadre de ces revendications, la Première nation affirme que le Canada ne l'a pas indemnisée suffisamment pour les terres lors de leur achat. Lors de la transaction de 1805, par exemple, les Mississaugas ont cédé la majeure partie de ce qui forme aujourd'hui la communauté urbaine de Toronto pour la somme de 10 shillings. Les revendications ne mettent pas en cause la propriété des terres. Elles ne visent que l'obtention d'une indemnité financière.

Résumé de la revendication particulière de la parcelle de Brant
La revendication particulière de la parcelle de Brant porte sur l'achat par la Couronne de terres des Mississaugas de River Credit, en 1797. Lors de cet achat, les Mississaugas ont cédé 3 450 acres de terres situées près de la baie Burlington du lac Ontario. Cette revendication se fonde sur le fait que, lors de l'achat des terres en 1797, la Couronne a versé un montant inférieur à ce qu'elle avait déjà promis.

Résumé de la revendication sur l'achat de Toronto
La revendication sur l'achat de Toronto porte sur l'achat par la Couronne d'environ 250 880 acres de terres des Mississaugas de River Credit, en 1805. Cette transaction touchait un territoire de 14 milles par 28 milles. La frontière de 14 milles au sud commençait juste à l'est de la baie Ashbridge et se rendait jusqu'au ruisseau Etobicoke. Les îles de Toronto, qui formaient une péninsule en 1805, étaient également comprises dans cette cession. Dans le cadre de l'achat de 1805, les Mississaugas ont cédé la majorité du territoire qui forme de nos jours la région métropolitaine de Toronto. La revendication ne met pas en cause la propriété des terres. Elle ne vise que l'obtention d'une indemnité financière.

La Couronne a acheté ces terres en 1805 en raison des irrégularités qui avaient marqué une cession antérieure des terres, en 1787. Dans sa revendication, la Première nation affirme que le Canada :

• a pris possession en 1805 de plus de terres appartenant aux Mississaugas que ce qu'il avait affirmé en 1787;
• a payé la Première nation seulement 10 shillings pour l'obtention de terres additionnelles en 1805.

Jalons des négociations
La revendication sur l'achat de Toronto a été présentée au Canada en 1986. Le début des négociations entre le Canada et les Mississaugas de New Credit a été annoncé en juin 2003. Les parties ont par la suite accepté de négocier, dans le cadre du même processus, un règlement pour la revendication de la parcelle de Brant que la Première nation avait présentée au Canada en 1988.

Les négociateurs ont clos les discussions en présentant une proposition de règlement. Il s'agit d'une étape importante du processus, car la proposition rapproche les parties d'un règlement définitif de ces revendications de longue date.

Proposition de règlement
Le Canada a présenté une offre pour régler les revendications, et la Première nation a accepté que ses membres se prononcent sur cette offre par vote. Le règlement proposé comprend une indemnité financière de 145 millions de dollars. Le règlement ne comprendra pas de composante foncière; ces revendications visent uniquement l'obtention d'une indemnité financière.

Les revendications en cause comprennent une indemnité pour les torts du passé; elles ne mettent pas en jeu d'indemnité pour la valeur actuelle des terres. Durant les négociations, on a effectué des recherches pour établir le montant de l'indemnité qui réglerait ces revendications de manière juste. En définitive, la valeur du règlement proposé est le fruit des négociations entre les parties.

En échange de cette indemnité, la Première nation présentera au Canada un acte de renonciation qui fait en sorte que la revendication ne sera jamais rouverte. Les règlements doivent clore les dossiers pour toutes les parties concernées.

Les prochaines étapes du processus
Un certain nombre d'étapes doivent être réalisées avant que la revendication puisse être réglée. Les négociateurs du Canada et de la Première nation doivent rédiger l'ébauche du texte légal de l'accord de règlement. La Première nation doit également terminer l'élaboration d'une proposition d'accord de fiducie. Cet accord énoncera comment la Première nation utilisera, gérera et administrera les fonds de règlement au bénéfice de ses membres.

Une fois ces étapes franchies, la Première nation lancera une campagne d'information pour expliquer à ses membres le règlement proposé. Cette étape comprendra des réunions avec les membres et l'envoi par la poste de documents d'information.

Aucun règlement n'est possible sans le vote et l'approbation des membres de la Première nation au sujet de la proposition de règlement et de l'accord de fiducie. Si le vote est favorable, le Canada doit également approuver la proposition de règlement.

En bref

• Le gouvernement du Canada négocie des revendications similaires dans le cadre de sa Politique sur les revendications particulières, et ce, depuis le milieu des années 1970.
• Les revendications particulières portent sur d'anciens griefs formulés par les Premières nations. Ces griefs ont trait aux obligations qui échoient au Canada en vertu de traités historiques ou à la façon dont il a géré les fonds ou les autres biens des Premières nations.
• En date du 31 décembre 2009, plus de 760 revendications particulières avaient été conclues au pays, ce qui comprend 327 revendications réglées au moyen de règlements négociés. Le Canada a versé entre 15 000 $ et 125 millions de dollars en vue du règlement de ces revendications, pour une moyenne de 6,6 millions de dollars par revendication.
• Le Canada s'engage à respecter les obligations juridiques non réglées qu'il a envers les Premières nations et à régler les revendications en suspens dans l'intérêt de tous les Canadiens.