Foire aux questions - Loi sur la certitude des titres fonciers des Premières nations

Quels sont les objectifs de la Loi sur la certitude des titres fonciers des premières nations?

La Loi sur la certitude des titres fonciers des premières nations permettrait aux Premières nations intéressées d'explorer de nouvelles possibilités de développement économique dans les terres de réserve grâce aux projets d'immobilier commercial. À ce jour, les projets de ce genre sont freinés par la faible valeur des propriétés dans les réserves, laquelle est attribuable aux écarts entre le régime de droits de propriété dans les réserves et celui hors réserve.

Plus particulièrement, le projet de loi permettrait la création d'un régime reproduisant le régime provincial d'enregistrement des titres fonciers. Le projet de loi modifie la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations (LDCIPN).

Des changements ont été apportés à la Loi sur la certitude des titres fonciers des premières nations depuis son dépôt le 10 décembre 2009. Quels sont ces changements et pourquoi sont-ils nécessaires?

Le projet de loi C 63, la Loi sur la certitude des titres fonciers des premières nations, a été présenté et lu pour la première fois à la Chambre des communes le 10 décembre 2009. Le gouvernement a par la suite constaté qu'on avait omis un passage par inadvertance. Il était essentiel d'apporter un changement à l'article 7 pour assurer l'intégrité du régime de réglementation et une modification mineure de nature technique a aussi été apportée à l'article 5 de la LDCIPN. Outre ces changements mineurs, le projet de loi présenté de nouveau est identique au projet de loi C-63.

Qu'est-ce que la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et pourquoi a-t-elle été adoptée au départ?

La LDICPN est entrée en vigueur le 1^er avril 2006. Avant l'adoption de cette loi, les Premières nations qui mettaient sur pied des projets de développement commercial et industriel complexes ou d'envergure dans les terres de réserve étaient gênées par l'absence d'une réglementation adéquate. Cette situation plaçait les Premières nations et les promoteurs industriels dans l'incertitude quant à la compétence. Par conséquent, certains projets étaient difficiles, voire impossibles à approuver, à financer ou à finaliser. La LDCIPN a été élaborée afin de combler le vide réglementaire existant entre les terres de réserve et les terres hors réserve.

Qu'est-ce qu'un vide réglementaire?

Un « vide réglementaire » est l'absence de lois appropriées (y compris les règlements et les systèmes de surveillance et d'application) pour régir une activité sur les terres de réserve. De nombreux rapports ont permis de déterminer que les vides réglementaires sont l'un des principaux obstacles au développement économique des Autochtones.

En quoi l'infrastructure des droits de propriété est-elle différente dans les terres de réserve et hors réserve? Quels sont les effets de ces différences sur la valeur des propriétés?

Conformément à la Loi sur les Indiens, les droits de propriété dans les terres de réserve sont conservés dans un registre des actes, qui ne peut assurer la certitude des titres fonciers. À l'extérieur des réserves, un régime d'enregistrement des titres fonciers, établi par la province, permet d'acheter une propriété en toute confiance, en sachant que le titre foncier détenu est garanti par une forme d'assurance. Sans cette certitude relative au titre foncier, les propriétés du secteur de l'immobilier commercial dans les réserves auraient moins de valeur que celles à l'extérieur des réserves.

Quel est le lien entre la Loi sur la certitude des titres fonciers des premières nations et le programme du gouvernement pour l'amélioration des conditions dans les réserves des Premières nations?

Le gouvernement du Canada s'est engagé à combler l'écart entre les conditions socioéconomiques des Premières nations et celles du reste de la population canadienne. La Loi sur la certitude des titres fonciers des premières nations s'harmonise avec le programme du gouvernement, lequel est décrit dans le Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones, et vise à accroître la participation des Autochtones à l'économie canadienne grâce à des avenues de développement économique fondées sur le partenariat et axées sur les possibilités. Le projet de loi permettrait de créer un régime moderne de gestion des terres dans les réserves et ainsi d'augmenter la valeur des biens des Autochtones.

La Loi sur la certitude des titres fonciers des premières nations s'appliquera‑t‑elle à toutes les Premières nations?

La Loi sur la certitude des titres fonciers des premières nations est une loi facultative qui peut être adoptée par toutes les Premières nations du Canada qui reçoivent l'offre d'un promoteur du secteur privé et l'appui de leur province. Le projet de loi modifie la LDCIPN. Les règlements élaborés en vertu de cette loi s'appliquent seulement au projet spécifique et à la parcelle de terre de réserve visée par les règlements.

Quels sont les avantages économiques que procure le projet de loi aux Premières nations et à tous les ordres du gouvernement?

Les Premières nations partout au Canada seraient avantagées par cette loi facultative qui facilite la réalisation de grands projets d'immobilier commercial dans les réserves. La création d'un régime de droits de propriété semblable à celui en place à l'extérieur des réserves permettrait d'avoir une plus grande certitude relative aux titres fonciers et de garantir des règles du jeu équitables pour les propriétés situées dans les réserves et à l'extérieur des réserves. La nation des Squamish en Colombie-Britannique a présenté un projet d'immobilier commercial sur une terre de réserve à Vancouver Ouest qui leur offrirait de nouvelles possibilités de développement économique.

Le gouvernement fédéral profiterait des revenus produits par la taxe sur les produits et services (TPS) appliquée sur les unités vendues. Pour les gouvernements provinciaux et les administrations municipales, la construction de condominiums augmenterait la densité de la population résidentielle (créant des retombées avantageuses pour les entreprises et les services locaux), créerait de nouveaux emplois et augmenterait les recettes fiscales. Les résidants locaux tireraient aussi profit d'une meilleure planification du transport et de l'infrastructure.

Quelle serait la participation de la Première nation et du gouvernement provincial dans l'élaboration et la mise en œuvre de règlements découlant du projet de loi?

L'élaboration de règlements en vertu de la LDCIPN ne sera envisagée que lorsque le gouvernement fédéral recevra une demande de la Première nation, sous forme de résolution du conseil de bande. Le contenu des règlements proposés sera élaboré par le gouvernement fédéral, la Première nation et le gouvernement provincial. En temps normal, le gouvernement fédéral soutiendra une proposition de règlement seulement si les membres de la collectivité de la Première nation y apportent leur appui. Si un règlement précise que des représentants du gouvernement provincial rempliront les fonctions administratives et d'application de la loi au nom du gouvernement fédéral, un accord doit être conclu entre les trois parties avant l'établissement des règlements.

Quelles sont les incidences environnementales du projet de loi?

Puisque la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 et d'autres lois fédérales sur l'environnement continuent de s'appliquer, il n'y a aucune incidence environnementale supplémentaire. Les lois fédérales pourront être complétées par des règlements au besoin. Il serait peut‑être souhaitable dans le cas de certains projets de reproduire les règlements provinciaux visant les activités industrielles qui contribuent à la protection de l'environnement.