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Processus d'évaluation indépendant

Mise à jour des renseignements sur le Processus d’évaluation indépendant

Le Processus d’évaluation indépendant (PEI) est un processus non accusatoire et axé sur le demandeur visant le règlement extrajudiciaire des réclamations pour sévices sexuels, sévices physiques graves et autres actes fautifs subis dans les pensionnats indiens (PI).

Le PEI est l’un des éléments de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, le plus important règlement de recours collectif de l’histoire du Canada, dont le but est d’apporter une solution juste et durable aux séquelles laissées par les pensionnats indiens. La Convention de règlement, autorisée par les tribunaux, a été négociée par des représentants de diverses organisations autochtones, des représentants de l’Église, des avocats des anciens pensionnaires et le gouvernement du Canada.

Le mandat du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens

Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens a pour mandat de mettre en œuvre et d’administrer de façon indépendante, objective et impartiale le PEI, sous la direction de l’adjudicateur en chef.

Le PEI prévoit des indemnités pour trois catégories de réclamations :

  • les agressions physiques et sexuelles, telles que définies au titre du PEI, lorsqu’elles ont été commises par un employé adulte du pensionnat ou par d’autres adultes autorisés à être présents sur les lieux;

  • les agressions physiques et sexuelles, telles que définies au titre du PEI, commises par un élève à l’endroit d’un autre élève dans un pensionnat indien, lorsqu’un employé adulte savait ou aurait raisonnablement dû savoir que des abus tels que celui allégué se produisaient au pensionnat en question ou, dans les cas où l’agression sexuelle est un acte de prédation ou d’exploitation sexuelle, lorsqu’il n’est pas possible d’établir qu’une supervision raisonnable était exercée au moment des événements;

  • tout autre acte fautif commis par un employé adulte ou par un autre adulte autorisé à être présent sur les lieux, lorsque les actes ont causé au demandeur de graves conséquences psychologiques, telles que définies au titre du PEI.

Formulaires

Les demandes soumises au PEI seront acceptées jusqu’au 19 septembre 2012.

Le PEI est le seul moyen par lequel un ancien élève peut soumettre une réclamation pour les abus physiques graves, sévices sexuels ou certains autres actes fautifs ayant entraîné de graves conséquences psychologiques, à moins qu’il ne se soit officiellement exclu de la Convention de règlement. Les indemnités relatives au PEI seront payées en totalité par le gouvernement du Canada, quelle que soit la situation, à la suite de la validation de la réclamation par un adjudicateur indépendant.

Les anciens élèves admissibles doivent lire le guide du PEI et remplir le formulaire de demande du PEI. Une fois rempli, le formulaire doit être envoyé à l’adresse fi gurant dans le guide. Le guide du PEI et le formulaire de demande  sont disponibles en ligne ou par téléphone au 1-866-879-4913.

Renseignements disponibles

 

Date de modification : 2010-09-15

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