Aperçu du processus de paiement d'expérience commune (PEC)

Tout au long du processus de PEC, les demandes des aînés (65 ans et plus) et des personnes gravement malades seront traitées en priorité. Les demandeurs en détresse peuvent également composer le numéro de la ligne d'écoute téléphonique sans frais, soit le 1-866-925-4419. 

Présenter une demande

La date limite pour présenter une demande de Paiement d’expérience commune est passée. Les demandes tardives en raison d'une incapacité, ou de difficultés ou circonstances exceptionnelles seront acceptées jusqu’au 19 septembre 2012. Le motif du retard doit être inscrit dans la demande. Pour obtenir d’autres renseignements, téléphonez au service téléphonique du PEC au 1 866 699 1742 (téléimprimeur : 1 800 926 9105) ou rendez-vous dans un bureau de Service Canada  .

Recherches

Une fois la demande remplie, Service Canada l'envoie à AADNC.

Les demandeurs peuvent composer le 1-866-565-4526 pour suivre l'évolution de leur demande ou obtenir plus d'information. Les agents de recherche d'AADNC disposent de plusieurs moyens afin de vérifier que l'ancien élève a résidé dans un pensionnat indien reconnu et de déterminer le nombre d'années de résidence :

1. La fonction de recherche informatisée effectue une recherche automatique parmi plus de deux millions de documents et génère des réponses claires dans environ 40 % des cas. 
   
   
2. Si la réponse obtenue n'est pas claire, un agent de recherche doit examiner des documents pour trouver chaque pensionnat mentionné dans la demande et vérifier l'année scolaire précédant et suivant la période de fréquentation du pensionnat en vue de confirmer l'admissibilité (recherche manuelle). 
   
   
3. Si la recherche manuelle ne permet pas d'obtenir un résultat clair, le Centre de réponse du PEC tentera de communiquer avec le demandeur pour lui poser une série de questions sur son expérience au pensionnat. Si le demandeur est en mesure de fournir l'information demandée, ses réponses seront comparées avec les renseignements connus sur le pensionnat et les conditions de vie dans ce dernier afin de justifier la demande.

Décision

À la suite des recherches, Service Canada envoie la lettre de décision et le paiement à l'adresse de résidence confirmée. Le paiement parvient à l'intéressé quelques jours après la lettre. Le demandeur reçoit un montant de 10 000 $ pour la première année scolaire passée dans un pensionnat indien reconnu et 3 000 $ supplémentaires pour chaque année scolaire subséquente passée dans un pensionnat.

Options

Si le demandeur est satisfait de la décision rendue, le processus s'arrête là. Cependant, il peut demander qu'on réexamine sa demande si certaines années scolaires de résidence ont été omises (une année scolaire commence habituellement en septembre d'une année civile et se termine en juin de l'année civile suivante). Les demandeurs peuvent soumettre une demande de réexamen par courriel ou par télécopieur en remplissant le formulaire qui accompagne la lettre de décision. Ils peuvent également en faire la demande en composant le numéro de téléphone sans frais du Centre de réponse du PEC 
(1-866-565-4526) ou par courriel à l'adresse suivante : reconsideration@aandc@aadnc.gc.ca.

Réexamen

À cette étape, les agents de recherche d'AADNC> examineront la décision initiale rendue et tout nouveau renseignement fourni (les demandeurs n'ont pas à fournir de renseignements supplémentaires pour ce réexamen, mais on les encourage à fournir toute information susceptible d'aider à confirmer leur résidence dans un pensionnat). S'il y a lieu, le Centre de réponse du PEC peut communiquer avec les demandeurs pour obtenir davantage d'information ou clarifier toute question soulevée par les agents de recherche. 

Décision

Encore une fois, Service Canada enverra une lettre pour faire connaître la décision rendue. Le demandeur devrait recevoir le paiement quelques jours après la réception de la lettre de décision. Cette dernière comprendra une explication dans le cas où le paiement de certaines années scolaires est refusé.

Option

Si le demandeur est satisfait de la décision rendue après réexamen, le processus s'arrête là. S'il n'est toujours pas satisfait, il peut interjeter appel en remplissant le formulaire joint à la lettre reçue à la suite du réexamen et en l'envoyant à l'administrateur des appels du PEC.

Appel

Pour chaque cas d'appel, AADNC examine les renseignements existants et toute nouvelle information fournie. Les demandeurs peuvent vérifier l'état de leur demande d'appel en composant le (numéro sans frais) 1-866-879-4916. Les renseignements sont ensuite transmis au Comité d'administration national (CAN), comité de sept personnes formé d'un avocat de chacun des groupes suivants : gouvernement du Canada, Églises, Assemblée des Premières Nations, National Consortium, Merchant Law Group, Inuits ainsi que d'un avocat indépendant. Le CAN prend alors sa décision et la communique à l'administrateur des appels, avec les raisons qui la motivent. L'administrateur des appels informe ensuite Service Canada et le demandeur de la décision rendue. Service Canada est responsable du versement de tous les paiements. Les demandeurs peuvent soumettre une demande pour un examen de la décision du CAN par un juge.

Le présent aperçu est fourni à titre d'information générale et ne comporte aucun exemple de révisions judiciaires des décisions rendues par le Comité d'administration national.