Le Processus de réexamen du Paiement d'expérience commune

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada est chargé de traiter les demandes de réexamen dans le cadre du Paiement d’expérience commune (PEC).

En quoi consiste le Processus de réexamen?

Le Processus de réexamen est la deuxième étape à franchir pour les personnes qui sont insatisfaites de la décision originalement rendue dans le cadre du PEC. Dans le cadre du processus, les chercheurs d’AADNC se penchent sur la décision rendue et étudient les nouveaux renseignements s’il y a lieu (les demandeurs ne sont pas tenus de fournir de nouveaux renseignements, mais on les invite à faire part de toute nouvelle information établissant qu’ils ont fréquenté un pensionnat). Le cas échéant, le centre de réponse du PEC communiquera avec les demandeurs pour obtenir des précisions ou clarifier des questions soulevées par les chercheurs.

Suis‑je admissible au Processus de réexamen?

Pour être admissible au réexamen, l'ancien élève au nom de qui la demande est présentée doit satisfaire aux critères suivants :

• la personne doit avoir vécu dans un pensionnat indien. Ceci ne concerne pas les élèves des pensionnats de jour;
• la personne doit avoir vécu dans une école figurant sur la liste des pensionnats indiens reconnus;
• la personne devait être en vie le 30 mai 2005;
  ou
• la personne doit avoir vécu au Mohawk Institute Residential Boarding School à Brantford (Ontario) entre 1922 et 1969, et devait être en vie le 5 octobre 1996.

À quel moment devrais-je présenter une demande?

Si vous n'êtes pas satisfait de la décision rendue au titre de votre PEC et que vous n'avez pas encore soumis une demande de réexamen, vous avez six mois à compter de la date inscrite au haut de votre lettre de décision, ou encore de la date inscrite dans la lettre acheminée par le CAN - selon l'événement qui, parmi les deux, survient le plus tard - pour présenter une demande de réexamen.
Si vous omettez de présenter une demande de réexamen, vous n'aurez aucun recours supplémentaire pour en appeler de l'évaluation de votre demande.

Comment présenter une demande de réexamen?

Il existe plusieurs manières de présenter une demande de réexamen. Il est possible de le faire par téléphone ou d’envoyer un formulaire de demande de réexamen   par la poste, par télécopieur ou par courrier électronique aux coordonnées suivantes :

Centre de réponse du Paiement d'expérience commune
C.P. 5260
Nepean PDF Merivale
Ottawa (ON) K2C 3H5

• Télécopieur : 1-866-352-4080
• Courriel : reconsideration@aandc-aadnc.gc.ca
• Numéro de téléphone sans frais du Centre de réponse du PEC : 1-866-565-4526

Il importe de noter que les demandeurs n'ont pas à se procurer leurs dossiers ni à fournir de renseignements supplémentaires aux fins du réexamen de leur demande. Toutefois, nous encourageons les demandeurs à fournir tout renseignement dont ils pourraient disposer et qui serait susceptible d'aider les agents de recherche à confirmer leur statut de pensionnaire et les années de résidence.

Nous visons à nous assurer que tous les anciens élèves admissibles des pensionnats indiens soient indemnisés conformément aux dispositions de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.

Combien de temps le réexamen de mon PEC prendra-t-il?

La majorité des demandes seront traitées dans un délai de 90 jours. Certaines demandes seront extrêmement complexes et leur réexamen pourrait prendre jusqu'à 160 jours.

Qu'arrive-t-il si la décision rendue à l'issue du Processus de réexamen ne me satisfait pas?

Après réexamen, si le demandeur n'est toujours pas satisfait de la décision rendue, ce dernier peut interjeter appel auprès du CAN. D'autres renseignements écrits concernant le processus d'appel sont fournis en même temps que la lettre du CAN. Les demandeurs ne peuvent interjeter appel auprès du CAN que si leur demande a fait l'objet d'un réexamen.

Où puis-je trouver davantage de renseignements?

• En consultant la Convention de règlement et ses annexes   sur le site Web officiel des tribunaux
• En téléphonant sans frais au Centre de réponse du PEC : 1-866-565-4526