Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
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Paiement d’expérience commune
Mise à jour – Anciens élèves des foyers Mistassini
Les anciens élèves des foyers Mistassini ont jusqu'au 2 septembre 2013 pour présenter une demande au titre du Paiement d'expérience commune (PEC) et du Processus d'évaluation indépendant (PEI). Comme le 2 septembre 2013 est un jour férié, Service Canada acceptera les demandes de PEC des anciens élèves des foyers Mistassini jusqu'à 23 h 59, heure du Pacifique, le 3 septembre 2013. Les personnes qui ont déjà soumis une demande n'ont pas à en présenter une nouvelle.
Le 27 mars 2013, le juge Rolland, juge en chef de la Cour supérieure du Québec, a approuvé une ordonnance autorisant les anciens élèves des foyers de Mistassini à présenter des demandes au titre du PEC et du PEI.
Le formulaire de demande du PEC peut être obtenu sur le site officiel de la Convention de règlement des pensionnats indiens , sur le site Web de Service Canada , en personne dans un bureau de Service Canada ou par téléphone, au 1-866-879-4913.
Le formulaire de demande du PEI peut être obtenu sur le site Web du Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens . Pour obtenir plus d'information, veuillez communiquer directement avec le Secrétariat d'adjudication en appelant au 1-877-635-2648.
L'ordonnance s'applique seulement aux anciens élèves des foyers Mistassini et n'a aucun effet sur la date limite du PEC et du PEI, soit le 19 septembre 2012.
Mise à jour des renseignements sur le Paiement d'expérience commune
Renseignements pour les demandeurs
- La date limite pour présenter une demande de Paiement d'expérience commune est passée. Les demandes tardives en raison d'une incapacité, ou de difficultés ou circonstances exceptionnelles étaient acceptées jusqu'au 19 septembre 2012. Pour obtenir d'autres renseignements, téléphonez au service téléphonique du PEC au 1-866-565-4526.
- Si vous avez changé d'adresse depuis la présentation de votre demande de PEC et que vous n'avez pas reçu de courrier à ce sujet depuis, il est important que vous informiez le Centre de réponse du PEC du changement d'adresse en téléphonant au 1-866-565-4526. Avec votre permission, le personnel du Centre de réponse s'assurera que le changement est également noté à Service Canada.
Le rôle du Canada dans le processus du Paiement d'expérience commune
- Conformément à la Convention de règlement, le Canada
est le fiduciaire de la somme de 1,9 milliard de dollars réservée
pour le PEC et doit rendre des comptes aux parties signataires de la Convention
de règlement et aux tribunaux.
- Toutes les demandes de PEC ont été examinées pour
s'assurer que les personnes admissibles au PEC sont indemnisées.
- À chaque étape du processus du PEC (demande initiale, réexamen ou appel) et au besoin, AADNC communiquera avec les demandeurs pour obtenir
des clarifications ou des renseignements supplémentaires au sujet
de leur expérience au pensionnat indien, et ce, afin d'aider à effectuer l'évaluation de la recherche.
- Lorsque l'information disponible est floue ou incomplète, on l'interprète de manière à favoriser le demandeur.
- Les demandes ne sont pas acceptées en fonction de la déclaration
du demandeur concernant son statut de pensionnaire uniquement.
- À toutes les étapes du processus du PEC, on donne la priorité aux personnes âgées (65 ans et plus) et aux demandeurs gravement malades.
Les demandeurs peuvent téléphoner au 1-866-565-4526 pour mettre à jour leur demande ou consulter le site web afin d'obtenir de plus amples renseignements sur le processus du PEC.
Processus de réexamen
Lorsqu'une demande est refusée en entier ou en partie, on informe le demandeur des raisons du refus et de la possibilité de demander un réexamen. Le demandeur peut, sans y être obligé, faire parvenir des renseignements supplémentaires prouvant qu'il a fréquenté un pensionnat indien admissible. Les documents doivent être envoyés au centre de réponse du PEC par la poste, par courriel ou par télécopieur aux coordonnées ci-dessous. Ces documents utiles peuvent prendre la forme de photographies, d'autres preuves documentaires établissant un lien avec le pensionnat ou des déclarations sous serment d'un autre élève ou d'un membre du personnel.
Centre de réponse du Paiement d'expérience commune :
C. P. 5260
Nepean PDF Merivale
Ottawa (Ontario) K2C 3H5
Numéro sans frais : 1-866-565-4526
Télécopieur : 1-866-352-4080
Courriel : reconsideration@aandc-aadnc.gc.ca
Si vous omettez de présenter une demande de réexamen, vous n'aurez aucun recours supplémentaire pour en appeler de l'évaluation de votre demande.
Processus d'appel
Si vous n'êtes pas satisfait de la décision rendue lors
du processus de réexamen, vous pouvez interjeter appel au Comité d'administration national (CAN), comité de 7 membres formé d'un représentant de chaque partie signataire de la Convention de règlement. Après avoir examiné votre appel, le CAN prendra une décision et la
communiquera à l'administrateur des appels, ainsi que les raisons
qui la motivent. Les demandeurs peuvent obtenir des renseignements sur
l'état de progression de leur appel en téléphonant
au 1-866-879-4916.
