Modalités et conditions des programmes de paiements de transfert

Contributions aux Autochtones ou autres bénéficiaires admissibles dans le but de faciliter la sensibilisation et l'information du public sur diverses questions liées à la Convention de règlement relative aux pensionnats Indiens

1. Résumé

En mai 2006, le gouvernement a annoncé qu'une convention de règlement avait été conclue entre le gouvernement et les conseillers des anciens élèves, des Églises, de l'Assemblée des Premières Nations et d'autres organisations autochtones. Le but de la Convention de règlement est de régler les recours collectifs et d'arriver à un règlement global, durable, juste et approuvé par les tribunaux. Une fois que la Convention de règlement aura été approuvée par les tribunaux de neuf provinces ou territoires canadiens, elle sera en vigueur et deviendra le principal moyen de régler les réclamations et de résoudre les problèmes liés aux séquelles.

Étant donné que ce programme est nouveau et entraîne des changements au processus actuel, il règnera un certain climat de réticence et de confusion parmi les intervenants avant que le nouveau processus soit compris. À cette fin, Affaires indiennes et du Nord (AINC) aidera les intervenants dans leurs activités visant à renseigner les gens dans les collectivités afin de mieux faire connaître les divers éléments de la Convention de règlement et les difficultés éventuelles associées à la prestation efficace de services du Ministère.

La sensibilisation et l'information du public ont fourni un fondement déterminant pour la création du Cadre national de règlement, et il est important que la sensibilisation et l'information du public se poursuivent afin de continuer d'apporter du soutien lorsque la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens sera en vigueur. Les organismes communautaires auront besoin de ressources et de lignes directrices pour aider les anciens élèves des pensionnats indiens à obtenir un accès complet et une participation équitable à la Convention de règlement.

À compter du 1er avril 2011, les programmes auront recours aux autres méthodes de financement sous forme de contribution – à savoir, par contribution fixe, souple et globale – pour effectuer les paiements de transfert aux bénéficiaires autochtones, comme décrit dans la Directive sur les paiements de transfert (Annexe K : Paiements de transfert aux bénéficiaires Autochtones) et conformément aux lignes directrices ministérielles sur la gestion des paiements de transfert. Les mécanismes liés aux modes optionnels de financement et aux paiements de transfert souples resteront en vigueur, au besoin, jusqu'à ce que les ententes de financement existantes qui comprennent ces mécanismes viennent à échéance.

Ces modalités s'appliquent à une catégorie ciblée de bénéficiaires et comprennent un volet qui vise précisément les Autochtones.

2. Autorisations conférées par les lois et les politiques

Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, L.R.C., 1985, ch. 1-6, art. 4

Décision prise par le Cabinet en mai 2006 à l'égard des pensionnats indiens

3. But, objectifs et résultats escomptés

Les objectifs de l'initiative sont les suivants : informer et encourager le partage de différents points de vue sur une diversité de question, de politiques ou de programmes liés à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, permettant ainsi au gouvernement d'exploiter le plus grand nombre possible de sources d'information et d'améliorer la qualité des décisions prises par le Ministère; déterminer les modifications nécessaires pour améliorer les services; et enfin, veiller à ce que les collectivités autochtones soient informées des avantages offerts par la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Il est primordial que tous les Canadiens comprennent la Convention de règlement ainsi que les répercussions sur les collectivités autochtones des séquelles découlant des pensionnats indiens.

Résultat

L'initiative aura pour résultat que les anciens élèves des pensionnats indiens auront un accès complet et une participation équitable à la Convention de règlement.

Résultats attendus

On s'attend à ce que l'initiative ait pour résultat final que les programmes et services liés aux pensionnats indiens contribuent à la réconciliation entre les survivants des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada. Les résultats à moyen terme sont les suivants : confiance accrue de la collectivité, accès à des programmes et services de qualité et bien coordonnés pour les PI, et crédibilité accrue des programmes et services liés aux P pensionnats indiens et du gouvernement.

Dans l'Architecture des activités de programme, cette autorité est incluse sous Les gens/La gestion des affaires des particuliers.

4. Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles à obtenir un financement sont :

• les représentants des survivants comme les organisations contrôlées par des Indiens, des Métis et des Inuits;
  
  
• les Autochtones et les organismes autochtones des réserves et de l'extérieur;
  
  
• des organisations publiques ou privées axées sur les politiques, des institutions ou des particuliers spécialisés dans les questions d'intérêts du programme;
  
  
• les conseils tribaux; les autres entités possédées ou contrôlées par des Autochtones; ou des organisations mandatées pour agir au nom d'anciens élèves des pensionnats indiens;
  
  
• les organisations et institutions religieuses; les autres entités possédées ou contrôlées par des Autochtones; ou des organisations mandatées pour agir au nom d'anciens élèves des pensionnats indiens.

Ces organisations, avec des intervenants, sont exceptionnellement bien placées pour sensibiliser et informer le public sur la guérison et la réconciliation et pour s'assurer qu'au moment de l'entrée en vigueur de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, les anciens élèves seront pleinement informés au sujet des programmes offerts par le Ministère, et favorisent la crédibilité de tels programmes et aussi, par conséquent, la crédibilité du gouvernement du Canada.

5. Projets et initiatives admissibles

Les activités admissibles sont les événements, les conférences, les ateliers et les rencontres contribuant à défendre, éduquer et promouvoir la guérison et la réconciliation, lorsque la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens sera en vigueur, en :

• Contribuant au coût des conférences, des réunions et des ateliers auxquels participent le bénéficiaire et le Ministère et qui portent sur des enjeux reliés aux pensionnats indiens ou sur une variété de sujets relatifs à la Convention de règlement.
  
  
• Contribuant au coût des études publiées par des tiers et qui sont accessibles au public.
  
  
• Aidant les bénéficiaires à se réunir entre eux sans participation ministérielles afin de discuter avec d'anciens étudiants des pensionnats indiens et de les informer à propos d'éléments de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.

6. Type et nature des dépenses admissibles

Les dépenses admissibles pour les projets ou activités en vertu de ce programme comprennent :

• Salaires, traitements et avantages sociaux des responsables de projet et du personnel.
  
  
• Déplacements des responsables de projet; du personnel, des aînés et des participants; hébergement; transport.
  
  
• Formation des responsables de projet, du personnel et des participants; perfectionnement professionnel du personnel et perfectionnement en recherche.
  
  
• Les aînés de la collectivité recevront des cadeau/honoraires conformes à la politique des honoraires des Aînés.
  
  
• Les collectivités peuvent passer des marchés pour consulter des experts (afin d'obtenir des explications quant à la convention de règlement et des réponses aux enjeux concernant les pensionnats indiens, ceci inclurait également l'obtention de mises à jour sur les progrès réalisés à propos de la Commission de divulgation des faits et de réconciliation, le paiement d'expérience commune et les tâches reliées à la résolution des questions des pensionnats indiens).
  
  
• Matériel didactique.
  
  
• Prestation de conseils sur la surveillance et l'administration des processus de sensibilisation et d'information du public (comme des tests ou des consultations auprès d'autres groupes).
  
  
• Location; fournitures de bureau et équipement spécialisé pour le processus : (télécommunications; impression; initiatives visant l'information des collectivités; cueillette et analyse de données et établissement de rapports à cet égard; évaluation; et frais majorés pour les services de comptabilité et de vérification qui se rapportent directement au programme).

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :

• construction;
• exploitation et entretien d'installations;
• des baux à long terme ne peuvent être signés.

7. Limites sur le cumul de l'aide

Les dispositions relatives au cumul s'appliquent aux contributions pour des activités et des événements de sensibilisation et d'information du public. Les bénéficiaires du financement devront, selon une condition de l'entente de contribution, déclarer toute source de financement éventuelle. Un rapport financier annuel doit indiquer toutes les sources de financement reçu. Le financement maximal d'AINC et le total de l'aide gouvernementale maximale sont destinés entièrement à des programmes et à des projets admissibles.

8. Méthode utilisée pour calculer le montant du financement

Le niveau de financement sera déterminé en fonction des propositions soumises par les demandeurs et du processus d'approbation administré par Affaires indiennes et du Nord Canada.

9. Montant maximum payable

Le paiement maximal par bénéficiaire admissible ne peut excéder 800 000 $ par année.

10. Modalités de paiement

En général, les contributions sont versées en fonction de l'atteinte des objectifs de rendement ou en remboursement des dépenses engagées. Lorsque nécessaire, des avances sont consenties selon les prévisions acceptées et approuvées des mouvements de trésorerie effectués par le bénéficiaire.

11. Exigences pour formuler une demande et critères d'évaluation

À des fins de gestion et de responsabilisation, les demandeurs devront fournir les renseignements suivants :

• Une description détaillée de l'initiative ou du projet, des résultats prévus et des coûts.
• Une description de la manière dont le projet proposé respectera les objectifs du programme.
• Les mouvements de trésorerie prévus, et notamment les modalités et le calendrier des paiements.

Le demandeur doit fournir la preuve qu'il a mis en place des mécanismes et des systèmes de reddition de comptes et de gestion. De plus, le demandeur doit établir qu'il dispose de dirigeants, d'employés et/ou de représentants ayant une solide capacité de gestion et d'administration. Si le demandeur est un particulier, il doit démontrer qu'il a une excellente réputation et qu'il est en mesure de gérer et d'administrer le financement de l'activité. Cette preuve pourrait englober des rapports de rendement du projet, des rapports de vérification, des données bancaires, des présentations ou rapports annuels et des rapports d'évaluation. Le Ministère assurera une surveillance adéquate pour veiller à ce que la reddition de comptes soit efficace.

12. Mécanismes de surveillance et de rapports

AINC a adopté des procédures de contrôle internes et s'est doté de systèmes et de ressources humaines pour s'assurer qu'une diligence raisonnable est exercée dans les fonctions suivantes : vérifier l'admissibilité au financement en matière de sensibilisation et d'information du public, évaluer la capacité des bénéficiaires, vérifier la capacité de gestion financière, accorder des pouvoirs de dépenser, approuver des paiements, et gérer et administrer le programme.

13. Langues officielles

Lorsque le programme soutient des services pouvant êtres offerts à des membres des deux collectivités de langue officielle, les bénéficiaires doivent avoir accès à ces services dans la langue officielle de leur choix, si la demande est considérable et la partie IV de la Loi sur les langues officielles s'applique. En outre, le Ministère veillera à ce que la conception et la prestation des programmes respectent les obligations du gouvernement du Canada énoncées à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

14. Redistribution des contributions

Si le bénéficiaire délègue des pouvoirs ou redistribue des fonds sous forme de contribution à un organisme (c.-à-d. une administration, un conseil, un comité ou une autre entité habilitée à agir au nom du bénéficiaire), il demeure responsable envers le Ministère du respect de ses obligations découlant de l'accord de financement. Aucune délégation ou redistribution de fonds sous forme de contribution ne doit porter atteinte ni aux objectifs des programmes ou des services, ni aux attentes en matière de transparence et d'équité des services.

15. Autres modalités

Propriété intellectuelle

Lorsqu'une subvention est offerte pour la rédaction de documents pour lesquels il existe un droit d'auteur, les conditions touchant les droits communs seront énoncées dans l'accord de financement.

Contribution remboursable

Cette disposition ne s'applique pas parce que les contributions ne sont pas destinées à des activités à but lucratif ou à augmenter la valeur d'une entreprise.