La date limite pour présenter une demande au titre du Processus d'évaluation indépendant est le 19 septembre 2012

Le Processus d'évaluation indépendant (PEI) est un processus non accusatoire et axé sur le demandeur visant le règlement extrajudiciaire des réclamations pour sévices sexuels, sévices physiques graves et autres actes fautifs subis dans les pensionnats indiens (PI).

Le PEI est l'un des éléments de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, le plus important règlement de recours collectif de l'histoire du Canada, dont le but est d'apporter une solution juste et durable aux séquelles laissées par les pensionnats indiens. La Convention de règlement, autorisée par les tribunaux, a été négociée par des représentants de diverses organisations autochtones, des représentants de l'Église, des avocats des anciens pensionnaires et le gouvernement du Canada.

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada est chargé de s'occuper des problèmes découlant des séquelles laissées par les pensionnats indiens et de les régler, et travaille avec les anciens élèves des pensionnats indiens, les organisations autochtones, les représentants des Églises et les tribunaux afin de superviser la mise en œuvre efficace et opportune de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.

La date limite pour présenter une demande au titre du Paiement d'expérience commune était le 19 septembre 2011

Avis important : La date limite pour présenter une demande de Paiement d’expérience commune est passée. Les demandes tardives en raison d'une incapacité, ou de difficultés ou circonstances exceptionnelles seront acceptées jusqu’au 19 septembre 2012. Le motif du retard doit être inscrit dans la demande.

Le Paiement d'expérience commune (PEC) est un des éléments de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Cette convention de règlement, approuvée par les tribunaux, est entrée en vigueur le 19 septembre 2007. Elle a été négociée par des représentants de diverses organisations autochtones, des représentants des Églises, les avocats des anciens élèves et le gouvernement du Canada. Le PEC est versé aux anciens élèves admissibles qui ont résidé dans un pensionnat indien reconnu par la Convention de règlement. Les anciens pensionnaires reçoivent 10,000 $ pour leur première année complète ou partielle au pensionnat et 3000 $ pour chaque année additionnelle complète ou partielle.