Document d'information - Renouvellement de la politique d'intervention d'AINC

Pourquoi une nouvelle politique

Le budget d'Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) pour 2010-2011 est d'environ 7,3 milliards de dollars (budget principal des dépenses). La majeure partie de ces fonds est transférée aux Premières nations et autres bénéficiaires pour la prestation de programmes et services qui normalement seraient offerts par différents ordres de gouvernement. Ces fonds sont transférés au moyen d'ententes de financement, c'est-à-dire des contrats signés par les deux parties qui comportent des modalités devant être respectées. Lorsque ces modalités ne sont pas respectées, le Ministère peut appliquer, et applique, la politique d'intervention d'AINC. Cette politique décrit les mesures que le Ministère et les bénéficiaires du financement doivent prendre pour s'assurer que les manquements à l'égard de ces modalités sont corrigés et que la prestation des programmes et services prévus aux termes des ententes de financement est protégée.

Compte tenu des récentes discussions entre les gouvernements des Premières nations et les experts financiers, ainsi que les résultats des vérifications et des études d'évaluation, il est devenu clair que certains éléments devaient être incorporés à la politique d'intervention. Par exemple, la politique ne soutenait pas suffisamment les objectifs plus généraux du Ministère visant à favoriser le bien-être et le développement de la collectivité. Bon nombre des collectivités des Premières nations étaient en situation d'intervention et, une fois dans cette situation, elles tendaient à y rester longtemps. De plus, lorsqu'un bénéficiaire faisait l'objet d'une intervention, son pouvoir et sa responsabilité de gérer les ententes et de dépenser lui étaient retirés en partie ou en totalité.

Principaux éléments de la nouvelle politique

Pour améliorer les résultats obtenus par l'application de la politique d'intervention, le Ministère élabore une nouvelle politique (temporairement nommée Politique de prévention et de gestion des manquements). Cette politique accorde notamment une attention renouvelée à la prévention, au développement des capacités et à la viabilité durable.

La nouvelle politique a pour but d'établir une relation plus étroite entre le bénéficiaire et AINC en ce qui concerne le suivi et le soutien continu pour réduire le risque de manquement. Grâce à cette nouvelle approche, l'accent qui est maintenant sur l'intervention par le Ministère sera dorénavant mis sur la gestion efficace par le bénéficiaire du financement, et ce, afin d'éviter une situation de manquement.

Conformément à cette approche, la mise en place de nouveaux outils d'évaluation pour mesurer la capacité d'un bénéficiaire sera un élément important, et ce, afin de s'assurer que les mesures et les contrôles de gestion appropriés existent pour la prestation des programmes et services dans une collectivité.

Parmi certains changements particuliers étudiés dans le cadre de la nouvelle politique, notons :

• les Premières nations joueront un rôle prépondérant afin d'établir un plan d'action de la gestion pour gérer leurs problèmes financiers;
• des ressources spécialisées dans des secteurs comme la finance, la gestion du risque, la médiation, la gouvernance et autres domaines spécialisés seront créées à l'intention des bénéficiaires;
• des mesures de rendement claires et des plans d'action plus efficaces basés sur la situation réelle seront élaborés;
• un manquement à une entente n'entraînera pas toujours une intervention ou la nomination d'un séquestre administrateur pour la gestion de l'entente;
• les séquestres-administrateurs seront utilisés seulement dans des situations exceptionnelles lorsqu'il n'y a aucune volonté ou capacité d'assurer la prestation des programmes et services.

En résumé, cette nouvelle approche ne vise pas seulement à protéger les fonds fédéraux, mais également à faire en sorte que les moyens soient en place pour favoriser et préserver le bien-être de la collectivité. Ainsi, cette nouvelle approche consiste à mettre en place des plans de développement plus généraux et à plus long terme qui mettent en évidence et comblent les lacunes en matière de capacité à l'égard de tous les aspects qui pourraient nuire à l'intégrité financière de la collectivité.

Engagement, collaboration et mise en œuvre

Pour élaborer cette nouvelle politique, le Ministère a consulté - et continue de consulter - des experts en gestion financière, notamment le Conseil de gestion financière des Premières nations, l'Association des agents financiers autochtones du Canada et l'Assemblée des Premières Nations. À ce jour, ces organisations ont démontré leur soutien pour cette nouvelle approche et continueront à offrir des conseils au Ministère pour s'assurer que la politique et les outils de mise en œuvre sont efficaces et appropriés. Le personnel régional du Ministère nouera le dialogue avec les intervenants au cours de l'été pour faire en sorte que la nouvelle politique soit en place au début de l'exercice 2011-2012.

Juillet 2010