Plan d'action Consultation et accommodement

Pourquoi un plan d’action s’impose?

Dans les arrêts Haida et Taku River de 2004 et l’arrêt Cris de Mikisew de 2005, la Cour suprême du Canada a jugé que la Couronne fédérale et la Couronne provinciale avaient l’obligation juridique de consulter et, s’il y a lieu, d’accommoder lorsque les activités de la Couronne peuvent porter atteinte aux droits ancestraux et issus de traités, qu’il s’agisse de droits établis ou potentiels.

L’obligation juridique de consulter peut résulter d’une approbation ou de l’octroi d’une licence ou d’un permis fédéral ou provincial, ou encore d’un projet ou d’une activité de petite ou grande envergure qui peuvent porter atteinte aux droits ancestraux et issus de traités (droits établis ou potentiels). Il peut s’agir, par exemple, de l’approbation d’un projet d’exploitation des ressources naturelles ou de la gestion ou de l’aliénation de la propriété de l’état.

Le respect de l’obligation juridique est une responsabilité dont tous les ministères et organismes doivent s’acquitter, et chacun doit gérer l’obligation de consulter qui découle de ses propres activités. Jusqu’ici, cependant, aucun ministère ou organisme n’a eu la responsabilité de coordonner une approche fédérale, ce qui entraîné un manque d’uniformité, de cohérence et de coordination.

Objectifs stratégiques du plan d’action fédéral

• aider les ministères et les organismes fédéraux à remplir l’obligation juridique du Canada de consulter et, s’il y a lieu, d’accommoder relativement aux droits ancestraux et issus de traités (droits établis et potentiels);
• établir des approches et des partenariats durables concernant la consultation;
• à long terme, pouvoir déterminer avec plus de prévisibilité, de certitude et de transparence comment et à quel moment tenir des consultations et, s’il y a lieu, d’accommoder les groupes autochtones;
• promouvoir la conciliation des droits ancestraux et issus des traités avec les autres intérêts de la société.

En quoi le plan d’action consiste‑t‑il?

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et le ministre de la Justice ont reçu le pouvoir de prendre les mesures concrètes suivantes au nom du gouvernement :

• élaborer une politique fédérale sur la consultation et l’accommodement pour établir un dialogue avec les groupes de Premières nations, d’Inuits et de Métis, et tenir des discussions avec les provinces, les territoires et des groupes industriels;
• établir des mécanismes interministériels qui permettront de surveiller et d’améliorer la coordination des pratiques de consultation et d’accommodement;
• créer un dépôt de données sur le lieu et la nature des droits ancestraux et issus de traités (droits établis et potentiels);
• distribuer des lignes directices provisoires aux fonctionnaires fédéraux et fournir de la formation connexe;
• former une équipe interministérielle afin de mettre en œuvre le plan d’action.

Résultats prévus du plan d’action 

• capacité, pour les fonctionnaires fédéraux, de s’acquitter de l’obligation juridique de consulter;
• plus grande cohérence et meilleure coordination à l’échelle fédérale;
• élaboration d’une politique fédérale sur la consultation qui permet de répondre aux défis stratégiques et juridiques, et qui reflète la participation des groupes des Premières nations, d’Inuits et de Métis à son développement;
• meilleure coordination entre les approches de consultation suivies par le Canada et les activités semblables menées par les provinces, les territoires et l’industrie.