1.  La présente politique précise les procédures ministérielles qui régissent la répartition du financement accordé aux organisations autochtones représentatives admissibles pour assurer la défense des intérêts politiques, la liaison avec les membres, l'élaboration de politiques et la mise en œuvre de projets.

2.  Cette politique est diffusée sous l'autorité du ministre des Affaires indiennes et du Nord Canada et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits.

3.  Cette politique s'applique à tous les secteurs et à toutes les régions du Ministère. Advenant un conflit entre les dispositions de cette politique et les modalités des programmes, les modalités auront préséance.

4.  Une organisation autochtone représentative est une organisation mandatée par ses membres pour représenter ou défendre leurs intérêts et qui répond aux critères d'admissibilité énoncés à l'annexe B.

5.  Les conseils tribaux, les bandes des Premières nations à titre individuel et toute organisation à vocation particulière (par exemple, l'Association des agents financiers autochtones) ne sont pas considérés comme des organisations autochtones représentatives aux termes de la présente politique.

6.  L'expression « défense des intérêts politiques » fait référence aux activités qui favorisent l'amélioration de la qualité de vie des membres et des collectivités membres en faisant valoir leurs droits et leurs intérêts, ce qui comprend la tenue de consultations et la défense de positions à l'égard des questions qui touchent aux politiques, à l'élaboration des programmes et aux compétences.

7.  Les organisations autochtones représentatives constituent le principal mécanisme par l'intermédiaire duquel le gouvernement fédéral a pu aborder les questions qui concernent les Autochtones.

8.  Les organisations autochtones représentatives reçoivent deux sortes de financement du Ministère aux termes d'autorisations de programme distinctes : un financement de base et un financement de projets fondé sur des propositions.

9.  Ni le financement de base ni le financement de projets ne doivent financer le démarrage de nouvelles organisations.

10.  La prestation de financement de base aux organisations autochtones représentatives vise les résultats suivants :

• le développement d'une capacité organisationnelle de base pour les aider à contribuer et à participer à l'élaboration des politiques et des programmes gouvernementaux;
• des organisations autochtones représentatives, des membres et des représentants élus mieux informés;
• la détermination par les membres des interventions et des démarches prioritaires à l'égard des enjeux;
• une contribution accrue à l'élaboration de la législation, des politiques et des programmes pour mieux refléter les points de vue des Autochtones;
• l'amélioration des relations entre les Autochtones et le gouvernement fédéral.

11.  Cette politique doit être interprétée en conjonction avec les autorisations de programmes pertinentes du Ministère ainsi que les politiques et la réglementation gouvernementales relatives aux paiements de transfert et à l'administration financière générale.

12.  Les définitions qui serviront à l'interprétation de cette politique figurent à l'annexe A.

• Les accords de financement des organisations autochtones représentatives sont gérés par quatre centres opérationnels distincts du Ministère, pour que les fonds de chaque organisation soient administrés par le centre dont elle relève. Le tableau qui suit indique les quatre centres opérationnels du Ministère ainsi que les organisations dont ils ont la charge.

14.  Le mandat d'une organisation autochtone représentative peut changer au fil du temps. Lorsque cela affecte le bureau de première responsabilité qui gère la relation de financement entre le Ministère et l'organisation, le nouveau bureau élabore un plan de transition en collaboration avec l'ancien. Note : Une organisation autochtone représentant les Indiens non inscrits qui devient admissible à la création de bandes en vertu de la Loi sur les Indiens (p. ex. approbation du Cabinet) n'est plus admissible au financement de programme versé par le Bureau de l'interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et pourrait cesser d'être admissible au financement de programme dans son ensemble.

15.  Le plan de transition devra préciser le calendrier pour le transfert de la relation de financement d'un bureau de première responsabilité à un autre afin de garantir une transition harmonieuse pour l'organisation autochtone représentative ou la bande nouvellement formée en vertu de la Loi sur les Indiens qui demande, et éventuellement reçoit, des fonds du Ministère.

16.  Chaque bureau de première responsabilité est tenu de gérer l'accord‑cadre de financement pour chaque organisation autochtone représentative dont il a la charge. Ces responsabilités comprennent, sans s'y limiter :

1. entretenir des rapports avec les secteurs appropriés du Ministère pour que tout le financement de projets approuvé par le Ministère soit intégré par modification à l'accord‑cadre de financement de chaque organisation autochtone représentative;
2. veiller à ce que tous les montants approuvés pour le financement de base et le financement de projets soient remis à chaque organisation bénéficiaire en temps voulu;
3. veiller à ce que toutes les exigences obligatoires de présentation de rapports pour le financement de base soient respectées par l'organisation bénéficiaire;
4. entretenir des rapports avec les organisations autochtones représentatives à propos du développement de la relation financière et des enjeux principaux, sans donner de directives relativement à des questions particulières aux programmes, ce qui demeure la prérogative des programmes concernés.

17.  Le sous-ministre adjoint principal, Politiques et orientation stratégique, ou son représentant, élabore, prépare et fait circuler toutes les directives découlant de cette politique. Il surveille, évalue et analyse sa mise en œuvre et son efficacité conjointement avec tous les bureaux de première responsabilité.

18.  La Direction des relations intergouvernementales (à l'AC) assume la surveillance globale des contributions accordées aux termes de la présente politique en coordonnant la préparation du rapport annuel sur le financement des organisations autochtones représentatives avec tous les autres bureaux de première responsabilité.

19  Chaque année, ou au début d'une période pluriannuelle, les organisations autochtones représentatives qui veulent obtenir un financement de base remplissent le formulaire de demande du Ministère prévu à cet effet et le soumettent au bureau de première responsabilité compétent.

20.  À la réception d'une demande de financement de base, le bureau de première responsabilité compétent :

1. vérifie si l'organisation est admissible au financement de base (voir l'annexe B);
2. détermine la disponibilité et le niveau du financement de base pour les organisations autochtones représentatives admissibles;
3. conclut un nouvel accord de financement ou modifie un accord existant avec les organisations autochtones représentatives admissibles, conformément à la Politique sur les paiements de transfert, au Guide sur la délégation des pouvoirs de signature en matière financière d'Affaires indiennes et du Nord Canada et aux exigences du Manuel des rapports de clôture d'exercice.

21.  Le financement accordé aux organisations autochtones représentatives aux termes de la présente politique, dans le cadre du Programme de capacité organisationnelle de base ou à des fins de défense des intérêts politiques, ne peut être transféré à d'autres organisations par l'intermédiaire des organisations autochtones représentatives.

22.  Le financement de base est limité aux organisations nationales, régionales et sous‑régionales des Premières nations. Les organisations sous‑sous‑régionales ne sont pas admissibles au financement.

23.  Les fonds ministériels que l'AC peut accorder aux organisations des Premières nations pour leurs activités de base sont :

1. répartis par l'AC entre les bureaux du Ministère dans les régions qui comptent des organisations régionales des Premières nations admissibles en fonction de la formule suivante :
   
   
   1. Une allocation de base est déterminée en divisant par trois le montant global du financement mis à la disposition des régions d'Affaires indiennes et du Nord Canada dans le cadre des contributions pour financer la capacité organisationnelle de base des organisations autochtones représentatives. Le montant ainsi obtenu (soit le tiers du montant global disponible dans le cadre de l'autorisation) est ensuite divisé en parts égales entre ces régions à titre d'allocation de base.
   2. Les deux tiers qui restent sont répartis entre les régions en fonction d'une pondération de 60 pour cent pour l'ensemble de la population des Indiens inscrits, d'après le Système d'inscription des Indiens, et de 40 pour cent pour le nombre de Premières nations (collectivités membres) dans la région. L'exemple qui suit aidera à illustrer l'allocation :
      
      
      • Si le financement de base mis à la disposition des régions était de 100 $, l'allocation de base serait de 33 $. Par conséquent, chaque région (en supposant qu'il y en a neuf, comme c'est actuellement le cas) recevrait 3,67 $ en guise d'allocation de base. Le montant résiduel (66 $) serait ensuite divisé selon une pondération de 60 pour cent (population) et de 40 pour cent (nombre de Premières nations).
   3. Les chiffres réels utilisés dans le calcul des allocations régionales d'Affaires indiennes et du Nord Canada, c'est-à-dire la population d'Indiens inscrits et le nombre de Premières nations, sont revus et ajustés tous les trois ans.
2. alloués à la Direction des relations intergouvernementales, qui les distribue aux organisations nationales des Premières nations.

Le financement destiné à soutenir la capacité de base des organisations nationales des Premières nations sera attribué à celles qui sont admissibles en tenant compte :

1. du travail effectué par l'organisation nationale en collaboration avec le Ministère;
2. du nombre de membres de l'organisation.

25.  Les régions ministérielles répartiront leur financement de base entre les organisations régionales admissibles des Premières nations, selon les critères suivants :

1. s'il y a une seule organisation des Premières nations dans une province ou dans l'ensemble d'une région, elle reçoit la totalité du financement de base;
2. si une région compte une organisation régionale des Premières nations et plusieurs organisations sous‑régionales, la région :
   
   
   1. détermine et attribue un pourcentage fixe approprié du financement de base total dont elle dispose – calculé de la façon énoncée au paragraphe 20 a) – à l'organisation qui représente toutes les Premières nations de la région. Ce pourcentage, fixé par tranches de 5 pour cent, représente entre 10 et 50 pour cent du financement total. La région indique au sous-ministre adjoint principal, Opérations régionales, ou à son représentant le pourcentage ainsi fixé et attribué.
      
      
      1. Dans la détermination du pourcentage fixe qui est attribué à une organisation régionale des Premières nations, la région prend en considération le rôle que l'organisation a joué et qu'elle jouera à l'échelle régionale.
   2. répartit le reste du montant entre les organisations sous‑régionales des Premières nations admissibles, selon une pondération de 60 pour cent pour l'ensemble de la population d'Indiens inscrits, d'après le Système d'inscription des Indiens, et de 40 pour cent pour le nombre de Premières nations (collectivités membres) représentées par chaque organisation régionale des Premières nations.

26.  Si une organisation régionale des Premières nations admissible représente des collectivités dans plusieurs régions, celle où se trouvent la plupart de ces collectivités fera office de bureau de première responsabilité.

27.  Le financement ministériel attribué aux organisations nationales qui représentent les Métis et les Indiens non inscrits est limité aux deux organisations nationales avec lesquelles le gouvernement fédéral maintient une relation bilatérale : le Ralliement national des Métis et le Congrès des Peuples Autochtones. Le financement visant à soutenir la capacité de base de ces deux organisations nationales est alloué en fonction des critères suivants :

1. le rôle général que joue l'organisation nationale dans les travaux du Ministère;
2. le nombre de membres de l'organisation.

28.  Diverses organisations autochtones disent représenter les Métis ou les Indiens non inscrits et, dans certains cas, ces deux groupes à la fois. Le financement de base est limité à une seule organisation provinciale représentant un groupe donné. Il peut arriver qu'un financement de base soit alloué à deux organisations dans une province, pourvu qu'elles ne prétendent pas représenter le même groupe. Par exemple, dans le passé, un financement de base a été accordé à la fois à MNBC (qui représente les Métis de la Colombie-Britannique) et à UNN (qui représente les Indiens non inscrits de cette province). Actuellement, il y a une organisation autochtone provinciale qui représente les Métis en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario et à Terre-Neuve‑et-Labrador. On retrouve aussi une organisation autochtone provinciale qui représente à la fois les Métis et les Indiens non inscrits au Québec, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à l'Île‑du-Prince-Édouard.

29.  L'histoire de la représentation des Premières nations et des Inuit est différente de celle de la représentation des Métis et des Indiens non inscrits, puisque des lois et des politiques fédérales (la Loi sur les Indiens et la politique sur les revendications territoriales globales) aident à déterminer le nombre de membres, à établir les listes de membres et à définir les limites des collectivités des Premières nations et des collectivités inuites représentées. Il n'existe rien de comparable en ce qui concerne les Métis et les Indiens non inscrits. Par conséquent, les organisations autochtones qui ne reçoivent pas de financement à l'heure actuelle en vertu de l'article 28 et qui veulent participer au programme en tant qu'organisations représentatives des Métis et/ou des Indiens non inscrits doivent démontrer qu'elles sont soumises à un contrôle démocratique et qu'elles ont le soutien de la majorité des éventuels commettants qu'elles affirment représenter dans leur secteur géographique, afin de garantir que les points de vue exprimés au gouvernement sont appuyés (mandatés) par la majorité de la population définie que l'organisation prétend représenter.

30.  Si deux organisations autochtones prétendent représenter les mêmes commettants dans la même province, elles ne pourront être financées toutes les deux.

31.  Le financement des organisations régionales (provinciales) de Métis et d'Indiens non inscrits est réparti entre les organisations admissibles en fonction des fonds disponibles et des critères suivants :

1. une allocation de base est fixée pour toutes les organisations admissibles;
2. une allocation supplémentaire est fixée compte tenu des critères suivants : le nombre de membres attestés; le rôle général que joue l'organisation dans les travaux du Ministère; la capacité de l'organisation de représenter ses membres, démontrée par les procédures qui régissent son effectif; la capacité de l'organisation de rendre compte des fonds publics au gouvernement et à ses membres.

32.  Les organisations qui représentent les Inuits à l'échelle nationale reçoivent 66 pour cent du financement, compte tenu de leurs plus grandes exigences sur le plan des déplacements, de la coordination et de la liaison :

1. Les organisations nationales de plus grande envergure (celles qui représentent le plus grand nombre de membres et qui s'occupent de tout un éventail de dossiers stratégiques) reçoivent 66 pour cent du montant de l'affectation nationale.
2. Les organisations nationales de moindre envergure (celles dont le mandat est plus restreint et qui représentent un moins grand nombre de personnes) reçoivent 33 pour cent de l'affectation nationale restante selon une formule par tête.

33.  Les régions ministérielles répartiront leur financement de base entre les organisations régionales inuites admissibles, selon les critères suivants :

1. s'il y a une seule organisation inuite régionale, elle reçoit la totalité du financement de base;
2. s'il y a plus d'une organisation régionale, mais qu'aucune d'entre elles ne représente la région tout entière, le financement de base est réparti entre elles en parts égales.

34.  Le bureau de première responsabilité approprié et les responsables des programmes d'Affaires indiennes et du Nord Canada concernés collaborent avec chaque organisation autochtone représentative pour grouper toutes les activités financées approuvées en un accord‑cadre de financement par organisation.

35.  Les secteurs de programme pertinents d'Affaires indiennes et du Nord Canada :

1. dirigent les négociations avec l'organisation autochtone représentative pertinente pour convenir du contenu du plan de travail pour le projet, du financement qui s'y rattache et des exigences de rapports;
2. vérifient si l'organisation autochtone représentative est admissible à un financement de projet aux termes de l'autorisation pertinente d'Affaires indiennes et du Nord Canada;
3. veillent à la prise en compte des priorités et des objectifs communs d'Affaires indiennes et du Nord Canada et de l'organisation autochtone représentative dans le plan de travail pour le projet, conformément aux priorités ministérielles décrites dans le Rapport sur les plans et les priorités d'Affaires indiennes et du Nord Canada;
4. déterminent la disponibilité et la source du financement pour l'activité;
5. recommandent au bureau de première responsabilité d'inclure le plan de travail pour le projet et le financement connexe dans l'accord‑cadre de financement de l'organisation autochtone représentative;
6. transfèrent le financement pour le projet approuvé au bureau de première responsabilité qui est chargé de l'accord‑cadre de financement de l'organisation autochtone représentative, qui l'entre dans le système Paiements de transfert aux Premières nations et aux Inuits;
7. administrent les accords de contribution conformément aux modalités;
8. font le suivi des exigences concernant les rapports et approuvent les rapports;
9. avertissent le bureau de première responsabilité qui a la charge de l'accord‑cadre que les modalités ont été respectées ou qu'il reste des questions à régler ou des rapports à produire.

36.  Toute question au sujet de la présente politique doit être adressée au directeur, Relations intergouvernementales, Secteur des politiques et de l'orientation stratégique, Affaires indiennes et du Nord Canada.

1. Accord‑cadre de financement : Aux fins de la présente politique, l'accord‑cadre de financement porte sur toutes les activités financées par AINC pour une organisation autochtone représentative en particulier, que ce soit par le financement de base ou le financement de projets.
2. Appui/Représentation de la majorité des commettants : Les organisations doivent pouvoir démontrer qu'elles ont l'appui de la majorité des commettants potentiels dans un secteur géographique donné (défini comme étant la province ou le territoire) et qu'ils représentent la majorité de cette population, en se fondant sur l'énoncé définissant l'appartenance à l'organisation :
   
   
   • l'appui – le nombre de membres (c'est‑à‑dire de personnes qui peuvent voter lors d'une élection);
   • la majorité – plus de 50 pour cent;
   • les commettants potentiels – le nombre de personnes dans une province qui pourraient satisfaire aux critères d'adhésion énoncés.
3. Bureau de première responsabilité : Le secteur du Ministère qui est chargé de gérer et de coordonner les accords de financement pour chaque organisation autochtone représentative.
4. Contrôle démocratique : L'organisation est dirigée par un conseil d'administration (constitué généralement d'administrateurs et d'un président) élu dans le cadre d'un processus électoral concurrentiel réglementé. Le processus électoral est prévu dans des règlements administratifs ou une constitution, qui précisent les questions suivantes :
   
   
   • si les élections se font par scrutin ou dans le cadre d'une assemblée annuelle;
   • si le vote est à la majorité (51 pour cent);
   • la durée du mandat du président et des administrateurs (p. ex., trois ans);
   • le quorum – c'est‑à‑dire le nombre de votes considéré suffisant pour que l'élection soit valide;
   • les mécanismes d'appel;
   • le droit de présenter des requêtes aux dirigeants élus;
   • la tenue de réunions périodiques par les dirigeants élus, la fréquence des communications avec les membres en général et la publication de rapports sur l'état financier de l'organisation.
5. Élaboration de politiques et de programmes : Les activités qui se rapportent à des questions de principe, qu'il s'agisse d'étude, d'élaboration, de proposition, d'information, d'examen ou de consultation, dans les limites du mandat du Ministère.
6. Financement de base : Financement offert aux termes de l'autorisation pour les contributions pour appuyer la capacité opérationnelle de base des organisations représentant les Autochtones, qui a pour but de produire les résultats suivants :
   
   
   • le développement d'une capacité organisationnelle de base pour les aider à contribuer et à participer à l'élaboration des politiques et des programmes gouvernementaux;
   • des organisations autochtones représentatives, des membres et des représentants élus mieux informés;
   • la détermination par les membres des interventions et des démarches prioritaires à l'égard des enjeux;
   • une contribution accrue à l'élaboration de la législation, des politiques et des programmes pour mieux refléter les points de vue des Autochtones;
   • l'amélioration des relations entre les Autochtones et le gouvernement fédéral.
7. Financement de projets : Le financement proposé aux organisations autochtones représentatives dans le cadre de toute autorisation d'AINC autre que les contributions pour appuyer la capacité organisationnelle de base des organisations représentant les Autochtones.
8. Ministère : Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC), y compris le Bureau de l'interlocuteur auprès des Métis et des Indiens non inscrits (BIF).
9. Organisations sous‑régionales : Toute organisation dont la majorité des membres sont déjà représentés au niveau régional.
10. Organisations sous‑sous‑régionales : Toute organisation dont la majorité des membres sont déjà représentés au niveau sous‑sous‑régional.
11. Région : Par « région », on entend un bureau régional d'AINC. Les termes « régional », « région » et « à l'échelle régionale » sont employés dans la plupart des cas en référence à des organisations provinciales; pour ce qui est de la région de l'Atlantique, ces termes désignent des organisations interprovinciales ou un secteur géographique.

Pour être admissible au financement de base aux termes de la présente politique, une organisation doit répondre à tous les critères qui suivent.

1. L'organisation est :
   
   
   1. une organisation autochtone représentative reconnue à l'échelle nationale (p. ex., l'Assemblée des Premières Nations, le Ralliement national des Métis), à l'échelle provinciale, territoriale ou régionale (p. ex., la Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan, le Conseil des Premières nations du Yukon ou la Société régionale inuvialuit);
   2. une organisation nationale autonome de femmes autochtones qui représente les intérêts de ses membres inuits, métis, des Premières nations ou chez les Indiens non inscrits.
2. L'organisation autochtone est constituée en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes ou d'une loi provinciale ou territoriale équivalente.
3. L'appartenance à l'organisation est limitée à un groupe défini ou identifiable de collectivités ou d'organisations de Premières nations, d'Inuits, de Métis ou d'Indiens non inscrits.
4. L'organisation est mandatée par ses membres pour représenter ou défendre leurs intérêts.
5. L'organisation ne reçoit aucun financement de base d'un ministère fédéral, y compris Affaires indiennes et du Nord Canada (et le Bureau de l'interlocuteur fédéral) aux fins du maintien d'une capacité organisationnelle de base pour représenter ou défendre les intérêts de ses membres.