Questions générales fréquemment posées sur les Métis

Quel est le critère juridique établi par le Cour suprême pour prouver l'existence d'un droit ancestral de la communauté métisse?

Pour pouvoir posséder un droit ancestral en vertu de l'article 35, un groupe métis doit démontrer : que la communauté métisse en question a toujours existé dans le région où elle se trouve, depuis le moment où les Européens ont assumé le contrôle cette région, et que l'activité que la communauté souhaite protéger à titre de droit ancestral a toujours eu et continue d'avoir pour ce groupe une importance primordiale.

À quels critères une personne doit-elle satisfaire pour prouver qu'elle est membre d'une communauté métisse et peut de ce fait exercer un droit ancestral reconnu à la collectivité?

Cette personne doit d'abord démontrer qu'elle fait partie d'une communauté métisse existante qui peut démontrer que ses origines remontent à une communauté métisse historique possédant une culture distincte.

Afin de prouver son appartenance, la personne doit s'identifier comme Métis, posséder un lien ancestral avec cette communauté métisse historique et être acceptée comme membre de cette communauté. On déclarait aussi dans la décision de la Cour suprême que cette identification comme Métis ne doit pas être un « fait récent » – c'est-à-dire que la personne ne doit pas s'identifier comme telle seulement pour revendiquer un droit ancestral en vertu de l'article 35.

La Cour suprême a-t-elle défini en quoi consiste une communauté métisse?

Non, même si la Cour suprême a établi des critères pour aider à déterminer quelle communauté métisse peut détenir des droits ancestraux définis à l'endroit où elle se trouve, pour être admissible, une communauté doit posséder une identité collective distinctive, et ses membres doivent vivre dans la même région géographique et partager un mode de vie commun. Des recherches sont en cours afin d'aider à identifier les communautés métisses susceptibles de posséder des droits.

Comment puis-je faire ajouter mon nom à la liste des personnes possédant des droits à titre de Métis? (Comment puis-je obtenir ma carte de statut de Métis?)

Le gouvernement du Canada n'a pas établi et ne tient pas de liste des personnes métisses ou des personnes revendiquant le statut de Métis. Si vous croyez être un Métis, vous devez en discuter avec votre organisation métisse locale ou provinciale.