Gestion des droits métis

L'arrêt Daniels

La décision rendue par la Cour suprême du Canada dans Daniels. c. Canada (Affaires indiennes et du Nord canadien), 2016 CSC 12, le 14 avril 2016.

L'arrêt Powley

La décision rendue par la Cour suprême du Canada  dans R. c. Powley [2003] 2 R.C.S. a confirmé que les Métis ont un droit ancestral leur permettant de chasser pour se nourrir en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Cet arrêt est important pour les Métis du Canada, car il s'agit de la première affaire dans laquelle le plus haut tribunal au pays a reconnu leurs droits ancestraux.

L'arrêt Powley ne concerne que de la collectivité métisse de Sault Ste. Marie et des environs. Toutefois, il établit des critères juridiques pouvant être utilisés pour déterminer les droits ancestraux d'autres groupes métis. Pour se prévaloir de leurs droits ancestraux, les Métis ou les groupes métis doivent démontrer qu'ils répondent aux critères juridiques définis dans l'arrêt Powley.

Dans l'arrêt Powley, la Cour suprême a défini les critères juridiques de base qu'un individu doit remplir en vue d'être considéré comme un « Métis » aux fins de la présentation de revendications de droits ancestraux fondés sur l'article 35 de la Loi constitutionnelle. Les principaux critères – ou « test Powley » – sont au nombre de trois; la personne doit :

  1. s'identifier comme membre de la communauté métisse;
  2. faire partie d'une communauté métisse existante;
  3. avoir des liens avec une communauté métisse historique. 

Concernant le troisième critère, pour qu'une collectivité puisse être considérée comme une « communauté historique titulaire de droits », il doit être prouvé qu'un certain nombre de personnes ayant une ascendance mixte indienne et européenne ou inuit et européenne :

  1. formaient un groupe ayant une identité collective distinctive;
  2. vivaient ensemble dans la même région;
  3. partageaient un mode de vie commun. 

Dans l'arrêt Powley, la Cour suprême du Canada a déclaré que le terme « Métis » dans l'article 35 ne vise pas toutes les personnes ayant des origines mixtes européennes et autochtones. Il vise plutôt les peuples distinctifs qui, en plus de leur ascendance mixte, possèdent leurs propres coutumes et identité collective reconnaissable et distincte de celle de leurs ancêtres autochtones ou inuits et ancêtres européens. Les communautés métisses réclamant des droits autochtones devaient déjà occuper un territoire donné avant que la Couronne ne prenne le contrôle de la région non colonisée.

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