Négociations tripartites sur l'autonomie gouvernementale

La participation du gouvernement fédéral aux négociations tripartites sur l'autonomie gouvernementale pour les Métis et les Autochtones hors des réserves a commencé en 1985, dans le cadre d'un cheminement parallèle vers les discussions constitutionnelles multilatérales sur le droit autochtone à l'autonomie gouvernementale. Ces processus étaient connus par les appellations « ententes d'autonomie gouvernementale communautaires » et « négociations tripartites d'autonomie gouvernementale ». Le gouvernement fédéral a affirmé qu'il est prêt à participer à des négociations avec les provinces et les Métis ainsi que les groupes autochtones vivant hors des réserves et de l'assise territoriale, au sud du 60e parallèle.

L'engagement du gouvernement fédéral à cette approche a été réaffirmé et renforcé par la diffusion en août 1995 de l'Approche du gouvernement du Canada concernant la mise en œuvre du droit inhérent et de la négociation de l'autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie.

Reconnaître le droit des Autochtones à se gouverner eux-mêmes reflète deux principes essentiels de la société canadienne :

1. l'autonomie gouvernementale dans diverses formes comme élément de base de la démocratie canadienne;
2. la place unique occupée par les Autochtones dans la société canadienne.

Cette reconnaissance est essentielle au soutien d'une solide base communautaire permettant aux Autochtones de contribuer à un Canada renouvelé et d'en profiter.

Lorsqu'on envisage l'autonomie gouvernementale pour les Métis et les Autochtones hors des réserves, le défi est d'en arriver à des structures d'autonomie gouvernementale qui réagissent adéquatement aux conditions particulières de ces peuples. Seule une petite proportion des Métis et des Indiens non inscrits réside dans l'assise territoriale. La majorité des Métis et des Indiens non inscrits vit hors de l'assise territoriale, souvent dans des agglomérations urbaines. Afin d'aller de l'avant avec les organismes représentatifs, il est nécessaire d'établir des ententes permettant de répondre aux réalités administratives de commettants qui peuvent être dispersés dans une grande région géographique.

En conséquence, dans l'établissement du processus tripartite pour les Autochtones vivant à l'extérieur de l'assise territoriale, le gouvernement fédéral a défini les paramètres suivants :

• l'approbation gouvernementale sera demandée pour les nouvelles dépenses et les principaux changements des programmes et des politiques;
  
  
• le processus tripartite est l'une de plusieurs discussions stratégiques dans le but d'améliorer les conditions socioéconomiques des Métis et des Indiens non inscrits; il n'est donc pas un forum de négociation de changements constitutionnels, des droits autochtones et issus de traités et des revendications territoriales;
  
  
• les terres ne feront l'objet des discussions que si cela est nécessaire et complémentaire à la gestion d'un programme ou d'un service fédéral qui est transféré à des Métis ou à un groupe indien n'habitant pas une assise territoriale;
  
  
• les ententes doivent : se conformer aux principes établis, aux compétences et aux institutions de gouvernance du Canada, y compris la Charte des droits et libertés; contenir des dispositions pour établir la représentation et l'imputabilité des institutions de gouvernance; reconnaître et être conformes aux compétences établies des gouvernements fédéral et provinciaux et prévoir la reconnaissance des droits de recours des citoyens;
  
  
• le gouvernement fédéral souhaite participer uniquement à des négociations sur l'autonomie gouvernementale qui sont entièrement appuyées par le gouvernement provincial approprié qui en partage le coût;

L'étape initiale des négociations tripartites concerne normalement la négociation et la signature d'un accord sur le processus établissant l'organisation et le mandat du processus.

Le programme des négociations tripartites est souple et, dépendant des priorités identifiées ensemble par les trois parties, il peut comprendre une vaste gamme d'objets, y compris le logement, le développement économique, les soins de santé, la justice, les services sociaux, l'éducation, la formation, la langue et la culture.