Protocole d’entente entre le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et le département de l’Intérieur des ÉtatsUnis d’Amérique au sujet de questions touchant les autochtones et le nord

Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et le département de l'Intérieur des États-Unis d'Amérique, ci‑après désignés «les participants »;

Reconnaissant que le Canada et les États-Unis d'Amérique travaillent sur une vaste gamme de dossiers communs dans le contexte des questions touchant les Autochtones et le Nord;

Souhaitant faire la promotion d'échanges mutuellement avantageux dans les domaines de l'élaboration de politiques, de la création d'institutions, de la prestation de programmes, de la recherche, des mesures législatives et dans d'autres domaines pertinents;

Prenant bonne note du fait que les peuples autochtones et les collectivités dans chaque pays ont différentes langues, structures politiques, coutumes et croyances, et que les peuples autochtones et les collectivités se situent dans des milieux urbains, ruraux et isolés;

Désirant respecter la dignité et les droits des peuples autochtones dans leurs pays respectifs au moyen de la collaboration;

Prévoyant renforcer la collaboration dans les affaires autochtones au moyen de processus qui facilitent l'échange mutuel d'information, d'expériences, d'idées, et de connaissances afin d'améliorer la qualité de vie des peuples autochtones dans chaque pays.

Se sont entendus sur ce qui suit :

  1. Les participants entendent développer leur collaboration bilatérale conformément au paragraphe 2 en ce qui concerne les questions touchant les Autochtones et le Nord dans les domaines suivants :

    1. expérience stratégique et législative;
    2. développement socio-économique des peuples autochtones et du Nord;
    3. création d'institutions et gouvernance pour les peuples autochtones;
    4. environnement nordique et développement durable;
    5. renforcement des capacités au moyen de partenariats;
    6. préservation et développement des économies traditionnelles autochtones, du mode de vie traditionnel et des cultures uniques des peuples autochtones;
    7. éducation autochtone;
    8. consultation des collectivités autochtones et accommodement;
    9. régime foncier, titre et planification autochtones;
    10. préparation aux situations d'urgence et application de la loi dans les réserves autochtones, y compris la façon dont les préoccupations relatives à la culture sont abordées dans les collectivités autochtones situées près des frontières entre les deux pays;
    11. tout autre sujet pouvant  être décidé par les participants.

  2. Les parties entendent collaborer en :

    1. faisant des visites ou en échangeant des représentants ou des experts;
    2. se réunissant et en tenant des vidéoconférences au sujet des questions touchant les Autochtones et le Nord;
    3. collaborant à des projets et en tenant des consultations grâce aux moyens actuels et continus;
    4. échangeant des renseignements, en partageant des expériences et de la recherche;
    5. tout autre moyen de collaboration dont pourront décider les participants.

  3. Aux fins du présent protocole d'entente (PE), les participants entendent encourager et faciliter la communication directe entre les gouvernements tribaux ou autochtones, les gouvernements régionaux, territoriaux et locaux dans les deux pays, ainsi que les établissements scolaires et le secteur privé.

  4. Dans l'éventualité ou des déplacements seraient effectués, le participant qui fait l'envoi paiera les frais de déplacement international, ainsi que les frais de déplacement à l'intérieur du pays de ses représentants, à moins qu'il n'en a été décidé autrement. Les participants entendent prendre des arrangements à l'avance en ce qui concerne le paiement de toute autre dépense engagée dans le cadre du présent PE.

  5. La collaboration dans le cadre du présent PE est sujette aux lois et aux règlements du Canada et des États-Unis d'Amérique ainsi qu'aux traités et aux accords internationaux desquels le Canada et les États-Unis d'Amérique sont tous deux parties.

  6. Les participants désigneront les fonctionnaires responsables de coordonner les activités découlant du présent PE par le biais de l'élaboration d'un plan de travail conjoint.

  7. Les activités dans le cadre du présent PE pourront se dérouler dès sa signature par les participants.

  8. L'un ou l'autre participant pourra mettre fin à sa participation aux activités dans le cadre du présent PE en tout temps en donnant un avis écrit a l' autre participant.

  9. Les participants pourront, sur leur consentement mutuel modifier en tout temps le présent PE par écrit.

 

Signé en double exemplaire à __________________ , le _______ jour de ____________________ 2010, en français et en anglais.



Pour le ministère des Affaires Indiennes et du Nord canadien

 

Pour le département de l'Intérieur des États-Unis d'Amérique