Décision du C.T. (Mars 2005) - Programmes de contribution à l'Appui des gouvernements indiens

La politique sur les Services consultatifs des bandes est en vigueur depuis 1989. Pour être admissible à des fonds du programme des Services consultatifs des bandes, une bande doit compter au moins 2 000 Indiens inscrits et vivant dans la réserve. À la demande des bandes indiennes admissibles, le gouvernement peut fournir de l'aide à des bandes non affiliées à un conseil tribal pour obtenir des services consultatifs. Ces bandes peuvent avoir droit à ces fonds, individuellement, si elles ne sont pas actuellement affiliées à un conseil tribal et ne prévoient pas l'être. Les bandes admissibles doivent accepter la responsabilité d'assurer, lorsque requis, des services consultatifs dans cinq domaines assurés jusqu'à maintenant directement par le personnel des bureaux de district d'AINC. Les services consultatifs dont il est ici question sont définis comme la prestation de conseils, d'expertise et d'aide aux conseils de bande dans les domaines suivants : administration des bandes, gestion financière, planification communautaire, services techniques et développement économique. Le financement des services consultatifs est déterminé selon une formule qui tient compte des services consultatifs administrés, de la population dans la réserve et de la situation géographique de la bande. Il faut laisser aux bandes le plus de latitude possible dans leur gestion dans la mesure de la responsabilité du Ministère de rendre compte de l'utilisation des fonds publics.

L'admissibilité au programme des Services consultatifs des bandes est subordonnée à la réception d'une demande en bonne et due forme avant le 1er avril de chaque année. Le budget est fixé au début de chaque entente de financement avec une bande suffisamment populeuse non affiliée et peut être ajusté pendant la durée de l'entente. Les régions soumettent les donnés sur la demande de financement et le budget à l'administration centrale avant le 15 juillet, afin de mettre à jour et de vérifier la base de données nationale et de s'assurer que les conditions imposées par la formule de financement sont respectées. Les sommes versées aux régions sont ajustées après analyse de ces données. Les bandes soumettent des rapports annuels au Ministère, avant le 31 mai de l'année financière suivante, pour expliquer l'utilisation des fonds reçus. Ces rapports sont analysés pour voir comment les fonds ont été utilisés en rapport avec les objectifs du programme et pour rassembler les donnés quantitatives et qualitatives nécessaires à la gestion du programme.

L'annexe 4 présente les barèmes de calculs détaillés pour le financement du programme des Services consultatifs des bandes.

Le financement des Services consultatifs des bandes peut s'effectuer par le truchement d'une autorisation de contribution, d'un Paiement de transfert souple ou par un Mode optionnel de financement.

Cette politique du programme s'applique aux éléments financés du programme d'Appui aux gouvernements indiens. Elle s'applique également aux éléments financés en vertu d'un Paiement de transfert souple conjointement avec les modalités du Paiement de transfert souple. En ce qui a trait aux éléments du programme des Services consultatifs des bandes financés en vertu d'un Mode optionnel de financement, les modalités du Mode optionnel de financement s'appliquent conjointement avec les exigences minimales de programme pour les Modes optionnels de financement.

Le programme des Services consultatifs des bandes est lié au volet “gouvernement” du cadre des résultats d'AINC. Il permet de réaliser en partie le résultat stratégique de ce volet, qui consiste à améliorer l'efficacité des institutions en favorisant le transfert de la responsabilité des programmes et services financés par AINC aux bandes non affiliées les plus populeuses, ce qui contribue à la création de programmes adaptés culturellement à leurs destinataires, ainsi qu'à l'autonomisation de ces bandes.

Le but du programme des Services consultatifs des bandes est de fournir un financement aux bandes indiennes non affiliées à des conseils tribaux pour leur accorder un accès indépendant à des services consultatifs. Certaines bandes indiennes ne sont pas affiliées à des conseils tribaux pour différentes raisons, comme des différences culturelles et linguistiques entre bandes relativement proches, ou une grande distance entre elles dans les secteurs isolés. Les bandes peuvent demander des fonds pourvu qu'elles remplissent les conditions suivantes : compter une population d'au moins 2 000 Indiens inscrits vivant dans une réserve; ne pas être affilées et ne pas avoir l'intention de s'affilier à un conseil tribal afin d'obtenir des programmes et services. Elles doivent également s'engager à être responsable des services consultatifs dans les cinq domaines visés par le programme. Le financement offert par le Services consultatifs des bandes permet à ces bandes de créer des postes internes ou de soustraiter des services consultatifs dans les cinq domaines pour lesquels les conseils tribaux obtiennent du financement.

Les objectifs du programme des Services consultatifs des bandes sont de : permettre aux grandes bandes indiennes non affiliées de refondre ou de créer des programmes répondant à leurs priorités; d'utiliser les fonds selon les besoins de la collectivité; de favoriser la reddition de comptes envers leurs membres; de favoriser leur propre reddition de comptes envers le Ministre sans compromettre la reddition de comptes du Ministère au Parlement. Cette mesure donne à ces bandes le pouvoir, la responsabilité et la souplesse voulus pour utiliser les fonds alloués aux programmes et services de manière à répondre aux besoins et aux priorités de leur collectivité. Grâce au programme, ces bandes peuvent obtenir ou générer des services consultatifs dans les cinq mêmes domaines pour lesquels les conseils tribaux reçoivent des fonds : administration des bandes, gestion financière, développement économique, planification communautaire et services techniques.

Pour être admissible au programme des Services consultatifs des bandes, une bande doit compter au moins 2 000 Indiens inscrits dans la réserve. Les bandes répondant à ce critère et qui souhaitent recevoir ces fonds doivent indiquer au Ministère, sur le formulaire de demande des Services consultatifs des bandes, qu'elles ne sont pas actuellement affiliées à un conseil tribal en vue de recevoir des services consultatifs, qu'elles ne prévoient pas le devenir dans l'immédiat et qu'elles seront responsables, lorsque requis, de la prestation des services consultatifs dans les cinq domaines obligatoires.

Dans le cadre du financement de base accordé au moyen des Modes optionnels de financement :

Les Premières nations admissibles à du financement du programme des Services consultatifs des bandes peuvent également être admissibles aux Modes optionnels de financement.

Dans sa demande de financement, chaque bénéficiaire doit se conformer à l'obligation de déclarer toute source prévue de financement pour le programme ou le projet, y compris les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux, municipaux (aide gouvernementale totale) ou autre. Le niveau maximum d'aide gouvernementale totale ne sera pas supérieur à 100% des dépenses admissibles. Si le rapport financier indique plus d'une source de financement supérieure à 100 000 $ pour le programme ou le projet, alors un remboursement sera calculé au prorata du financement de l'aide gouvernementale totale supérieure à ce montant et le bénéficiaire devra rembourser ce montant à AINC.

Si le bénéficiaire délègue sa responsabilité ou confie les fonds reçus pour le programme à un organisme (p. ex., un conseil d'administration, un conseil, un comité ou une autre instance autorisée à agir au nom du bénéficiaire), il demeure responsable envers le ministre et envers ses membres d'acquitter ses obligations découlant de l'accord de financement. Cette délégation de pouvoir ou ce transfert de fonds ne doit porter atteinte ni aux objectifs des programmes, ni aux attentes en matière de transparence et d'équité du service.

Les bénéficiaires qui sont d'anciens administrateurs de la fonction publique doivent respecter et se conformer au Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique et au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat (2003). Les bénéficiaires qui sont d'anciens fonctionnaires doivent respecter et se conformer au Code des valeurs et éthiques de la fonction publique. Si un demandeur a un employé ou un actionnaire principal qui a occupé dans les douze mois précédents ou qui occupe actuellement une charge publique au gouvernement fédéral, ce demandeur doit démontrer sa conformité à ces codes.

Chaque année, les bénéficiaires doivent soumettre au bureau régional un formulaire de demande dûment rempli et signé de la façon prescrite par le Ministère. Le formulaire requière une déclaration par la bande à l'effet qu'elle est conforme aux critères d'éligibilité du programme. Plus spécifiquement, la bande doit attester du fait qu'elle n'est pas, et n'a pas l'intention de devenir affiliée à un conseil tribal en rapport avec la prestation de programme ou des services impliquées. Elle doit également convenir d'être responsable de fournir, au besoin, les cinq services conseils couvert par le programme et qui étaient auparavant fournis par AINC. Le formulaire de demande doit être un document distinct de l'accord de financement et ne doit pas y être incorporé.

Les données pertinentes au programme des Services consultatifs des bandes sont inclues dans les exigences du programme de Financement du soutien des bandes (voir l'annexe 4) et seront dès lors revues et comparées avec les dossiers ministériels, puis approuvées par le bureau régional.

Pour continuer à recevoir des fonds en vertu du programme de contribution AGI, les bénéficiaires admissibles doivent soumettre au Ministère

• des rapports annuels spécifiques à chacun des programmes, rapports comportant les informations exigées par le ministère pour vérifier la conformité aux modalités du programme et démontrer les résultats obtenus; et
• un rapport annuel de vérification financière conformément au manuel des rapports annuels pour les Premières nations, les conseils tribaux et les organisations politiques des Premières nations.

Dans le cadre du financement de base accordé au moyen des Modes optionnels de financement :

Les exigences concernant les demandes propres aux Modes optionnels de financement sont énoncées dans leurs modalités. Pour les fins du programme de Services consultatifs des bandes, le formulaire d'application complété indique si un bénéficiaire a satisfait aux critères d'éligibilité des Modes alternatifs de financement. Cependant, ce formulaire ne fournit pas les données requises par la formule de calcul du programme pour déterminer le montant du financement. Ces données sont incluses dans le formulaire d'application du programme de financement des conseils de bande (voir annexe 4). Le montant auquel on arrive sert à déterminer le budget de base initial du financement en vertu des Modes optionnels de financement et les situations où il convient de rétablir le financement en vertu des Modes optionnels de financement.

Tous les bénéficiaires doivent présenter une demande pour chaque renouvellement d'une entente, ainsi que présenter un formulaire de demande s'ils veulent obtenir une augmentation de financement ou s'ils assument la gestion d'un nouveau programme. Ils doivent s'engager à mettre à la disposition de leurs membres un budget en rapport avec tous les fonds reçus, ainsi qu'à tenir des systèmes comptables et documentaires conformément à leur responsabilité de justifier l'engagement de deniers publics.

Les demandes de financement du programme des Services consultatifs des bandes pourraient être approuvées si elles satisfont aux critères des programmes.

Des fonds sont versés pour la prestation de services consultatifs, qui sont définis comme la prestation de connaissances, de compétences ou d'une assistance spécifique dans les cinq domaines suivants : administration des bandes, gestion financière, planification communautaire, services techniques et développement économique. Les dépenses admissibles portent sur l'aide, les conseils et la formation à l'égard d'un vaste éventail d'activités gouvernementales, d'activités de planification communautaire et de services techniques. Voici des exemples précis pour chacun des cinq services consultatifs :

• L'administration des bandes englobe des fonctions administratives, des structures de gouvernement, une planification stratégique et le règlement de problèmes; les élections selon l'article 74 de la Loi sur les Indiens, les élections selon les coutumes de la bande et les référendums, les codes électoraux, les codes régissant les conflits d'intérêts et codes de conduite; la formation en gestion, l'orientation et les programmes de perfectionnement destinés aux membres élus et aux cadres; enfin, l'interprétation de la Loi sur les Indiens à l'intention des membres et l'inscription des membres.
• La gestion financière consiste à aider, à conseiller et à former le personnel et les conseils de bandes sur un vaste éventail de services financiers, comme la planification, les rapports et l'élaboration de systèmes; le financement d'immobilisations et la liaison avec les institutions financières; la formulation, rédaction et mise à exécution des procédures et règlements administratifs sur les politiques de gestion financière; l'établissement de politiques relatives aux budgets et à la gestion financière; la consolidation des dettes; la gestion corrective et les plans de remboursement; et le recrutement et la sélection du personnel.
• Le développement économique comprend la formulation, la rédaction, la planification et la mise en application de stratégies économiques; l'élaboration d'un plan d'activités et d'une demande de financement; la création et l'exploitation de sociétés de développement économique et de coentreprises; des activités de réseautage; et des activités de soutien au développement économique des réserves.
• La planification communautaire comprend la formulation, la planification, la mise en application et l'entretien de stratégies de développement communautaire; la réalisation ou l'analyse d'études, d'inventaires, d'analyses sociales et d'évaluation des incidences portant sur la mise en valeur et l'utilisation des ressources de la collectivité; et le renforcement des capacités des ressources humaines.
• Les services techniques englobent la planification, la conception, la gestion, l'exploitation et l'entretien des installations et de l'infrastructure communautaires; la préparation d'un plan quinquennal; la mise en application des politiques, codes et règlements régissant les services techniques; le renforcement des capacités avec le concours d'associations professionnelles et des gouvernements; la coordination des programmes de formation et de perfectionnement, de sélection du personnel et de recrutement; et les services de gestion du risque et d'ingénierie, les programmes spéciaux et les services d'inspection.

Des fonds sont versés aux conseils de bandes pour la prestation de services conseils tel que décrit dans la formule de financement décrite à l'annexe 4.

L'annexe 4 présente les barèmes de calcul pour le financement des Services consultatifs des bandes.

Dans le cadre du financement de base accordé au moyen des Modes optionnels de financement

Le montant maximum payable à chaque prestataire admissible est calculé au moyen de la formule de financement des Services consultatifs des bandes.

Outre les modalités financières normales, les accords de financement doivent comprendre une déclaration attestant que le conseil de bande ne tient plus le Ministère responsable d'offrir les services consultatifs dans l'un ou l'autre des cinq domaines fonctionnels.

Dans le cadre du financement de base accordé au moyen des Modes optionnels de financement

Les versements au titre des Modes optionnels de financement ne doivent pas dépasser les résultats de l'application de la formule des Modes optionnels de financement.

Les contributions sont normalement payées en fonction des réalisations ou des objectifs de rendement, ou en tant que remboursement des dépenses. Les versements sont effectués selon les prévisions de mouvement de trésorerie du bénéficiaire et ne peuvent dépasser la fréquence des versements indiquée dans la Politique sur la gestion de la trésorerie (Politique sur les paiements de transfert, article 7.6).

Les accords de contribution d'AINC avec les bandes indiennes ne comportent pas de dispositions de retenue explicites; cependant les bénéficiaires sont avertis dans l'accord que « le financement payable en principe dans le cadre de cet accord peut être retiré par le ministre, si le Conseil ne remet pas au ministre une vérification et des rapports comme l'exige cet accord ou un accord précédent. Tous les montants ainsi retenus seront payés par le ministre au Conseil dans les quarante-cinq (45) jours suivant la remise des rapports. »

Dans le cadre du financement de base accordé au moyen des Modes optionnels de financement:

Les paiements en vertu des Modes optionnels de financement sont effectués comme suit, ou de toute autre manière convenue entre les parties et spécifiée par écrit :

1. 25,3 % (8,7 % en avril + 8,3 % en mai + 8,3 % en juin) du montant total payable en vertu des Modes optionnels de financement pour chaque exercice seront versés au cours des dix (10) premiers jours ouvrables d'avril;
2. 8,3 % du montant total payable en vertu des Modes optionnels de financement pour chaque année fiscale seront versés le premier jour ouvrable de chacun des neuf mois de la période allant de mai à janvier de l'exercice suivant.

Les bénéficiaires sont avisés – au moyen de la documentation sur les programmes, et lorsque des demandes de financement sont formulées et approuvées – que les paiements peuvent être annulés ou réduits si les niveaux du financement du ministère sont modifiés par le Parlement. En pareil cas, la clause relative à la situation où « le niveau de financement est modifié par le Parlement » est incluse dans les accords de financement.

Résumé

Comme les collectivités inuites et les bandes assument depuis les deux dernières décennies la principale responsabilité pour la prestation de programmes et de services à leurs membres, cinq programmes distincts mais reliés sont devenus les instruments de soutien de leurs gouvernements et de leurs institutions publiques. Désignés « programmes d'Appui aux gouvernements indiens », ils incluent le Financement du soutien des bandes, les Avantages sociaux des employés des bandes, le Financement des conseils tribaux, les Services consultatifs des bandes et la Formation des gestionnaires indiens et inuits. Ces programmes sont à la base du développement et du maintien des gouvernements communautaires, de leurs institutions et de leurs organismes régionaux de prestation de services. À l'heure actuelle, au moyen d'une série d'institutions et d'organisations, les gouvernements des bandes administrent directement 85 % des programmes et des services financés par AINC, dont l'éducation, l'aide sociale et les services de soutien social, le logement et l'infrastructure communautaire (Source : Données ministérielles de base 2003, p. 69).

Objectifs

Les programmes d'Appui aux gouvernements indiens ont pour but d'aider les bandes à établir et à maintenir des régimes de gouvernance et d'administration locales efficaces et d'assurer la prestation de services et de programmes à leurs membres. Le programme d'Appui aux gouvernements indiens couvre diverses fonctions, dont, les régimes de pensions et d'avantages sociaux des employés admissibles des bandes, le perfectionnement des capacités et la formation et, lorsque cela est faisable et souhaitable, l'administration régionale des programmes et des services par les conseils tribaux.

Accord de contribution : Une entente conclue par AINC avec des bénéficiaires admissibles pour des programmes ou projets particuliers, laquelle requière une forte interaction entre le ministère et les bénéficiaires impliqués. Le financement est calculé en fonction du remboursement de dépenses admissibles. Le solde non utilisé et les dépenses non admissibles sont des créances de la Couronne.

Accord de financement : L'entente qui permet le versement d'argent au conseil de bande ou aux conseils tribaux, notamment :

1. les accords de contribution;
   
2. les Modes optionnels de financement (MOF);
   
3. les Paiements de transfert souple; et
   
4. tout autre mécanisme autorisé de temps à autre par le Conseil du Trésor.

Admissibilité : Aptitude à satisfaire aux critères établis par le Ministère. (Voir les politiques relatives à chacune des composante du programme d'Appui aux gouvernements indiens.)

Bande affiliée : Une bande affiliée à un conseil tribal aux fins de l'exécution de la prestation des services consultatifs.

Bande indienne : Telles qu'elle est définie par la Loi sur les Indiens.

Bande non affiliée : Une bande non affiliée à un conseil tribal aux fins de l'exécution d'un programme ou de la prestation d'un service.

Collectivité : Un lieu où vivent des membres de la bande, mais qui est reconnu comme étant de responsabilité fédérale en tout ou en partie.

Conseil de bande ou Première nation désigne le conseil de bande, tel que défini dans la Loi sur les indiens.

Conseil tribal : Un regroupement de bandes partageant un intérêt commun qui s'unissent volontairement pour offrir des services consultatifs et (ou) des programmes aux bandes membres. Cela exclut les conseils de liaison du district, les regroupements politiques et les organismes n'offrant qu'un seul service (par exemple, les conseils scolaires, les organismes d'aide sociale, les conseils du logement).

Contribution : Un transfert conditionnel, conforme aux conditions particulières du programme et fondé sur le remboursement de dépenses particulières. Le solde non utilisé et les dépenses non admissibles sont des créances de la Couronne.

Entente Canada-Premières Nations ou MAINC-Premières nations : Entente d'une durée de cinq ans structurée de façon à inclure :

1. le financement de base pluriannuel dans le cadre de l'autorisation relative aux Modes optionnels de financement;
   
   le financement ciblé annuel sous forme de contributions et de Paiement de transfert souple;
2. le financement en provenance d'autres ministères. L'Entente de financement Canada-Premières Nations est une entente de financement optionnelle accessible aux Premières nations et aux conseils tribaux qui veulent avoir une latitude accrue pour concevoir leurs propres programmes et utiliser les fonds attribués pour offrir des programmes et des services qui répondent aux besoins et aux priorités de leurs collectivités. L'entente de financement est conditionnelle au fait qu'on réponde aux conditions et aux exigences minimales du programme (décrites dans la présente politique du programme) et aux critères d'admissibilité précis des Modes optionnels de financement.

Entente globale de financement : Une entente annuelle de financement de base qu'utilise AINC pour transférer chaque année du financement à des bénéficiaires pour la prestation de programmes. Elle est conçue de façon à inclure les autorisations de subvention, de contribution et de Paiement de transfert souple.

Entente des MAINC-Premières nations : Voir Entente de financement Canada-Premières Nations.

Ministère : Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Mode optionnel de financement :Un mécanisme de financement qui confère aux bandes indiennes reconnues (Premières nations) et aux conseils tribaux, par des ententes de financement d'une durée de cinq (5) ans, le pouvoir, la responsabilité et la souplesse nécessaires pour affecter comme ils l'entendent les fonds alloués aux programmes et aux services afin de répondre aux besoins et aux priorités de leurs collectivités.

Paiement de transfert souple :Un transfert conditionnel, conforme à des conditions précises et fondé sur un montant de dépense fixe et prédéterminé. Le solde non utilisé n'est pas une créance de la Couronne, pourvu qu'on ait respecté les conditions du programme.

Prestation de service : L'administration de tout service du Ministère à l'égard duquel les organisations indiennes peuvent obtenir du financement du Ministère.

Service : Activité financée par le Programme des affaires indiennes et inuit, AINC.

Services consultatifs : L'offre de connaissances, de compétences et (ou) d'aide aux bandes dans les domaines suivants :

1. l'administration des bandes;
   
2. la gestion financière;
   
3. la planification communautaire;
   
4. les services techniques; et
   
5. le développement économique.

Ces cinq catégories ont été définies largement pour permettre aux conseils de bandes de faire preuve de souplesse dans la prestation des cinq catégories de services consultatifs à leurs membres, d'adapter ces services aux besoins de ces derniers et de permettre également à ces catégories d'évoluer au fil du temps. Cependant, tous les travaux liés aux services consultatifs visés par le financement doivent être liés à ces catégories. (Voir les définitions de chacun des cinq services consultatifs.)

La politique du programme autorise les conseils de bandes à réorienter le financement prévu au titre des services consultatifs vers les priorités établies par leurs membres en fonction des circonstances. Les priorités peuvent fluctuer entre ces catégories et il peut arriver que l'on doive consacrer des ressources plus importantes à ces priorités, à condition toutefois que la décision d'allouer des ressources à des priorités s'inscrive dans un plan stratégique et que les conseils de bande demeure responsables d'offrir des services consultatifs dans les cinq catégories.

Service consultatif pour la planification communautaire comprend la formulation, la planification, la mise en oeuvre et l'entretien de stratégies de développement communautaire; la réalisation ou l'analyse d'études, d'inventaires, d'analyses sociales et d'évaluation des incidences portant sur la mise en valeur et l'utilisation des ressources de la collectivité; et le renforcement des capacités des ressources humaines.

Service consultatif pour le développement économique comprend la formulation, la rédaction, la planification et la mise en application de stratégies économiques; l'élaboration d'un plan d'activités et d'une demande de financement; la création et l'exploitation de sociétés de développement économique et de coentreprises; des activités de réseautage; et des activités de soutien au développement économique des réserves.

Service consultatif pour la gestion financière consiste à aider, à conseiller et à former les bandes membres à l'égard d'un vaste éventail de services financiers, comme la planification, les rapports et l'élaboration de systèmes; le financement d'immobilisations et la liaison avec les institutions financières; la formulation, rédaction et mise à exécution des procédures et règlements administratifs sur les politiques de gestion financière; l'établissement de politiques relatives aux budgets et à la gestion financière; la consolidation des dettes; la gestion corrective et les plans de remboursement; et le recrutement et la sélection du personnel.

Service consultatif pour les services techniques englobent la planification, la conception, la gestion, l'exploitation et l'entretien des installations et de l'infrastructure communautaires; la préparation d'un plan quinquennal; la mise en application des politiques, normes, codes et règlements régissant les services techniques; le renforcement des capacités avec le concours d'associations professionnelles et des gouvernements; la coordination des programmes de formation et de perfectionnement, de sélection du personnel et de recrutement; et les services de gestion du risque et d'ingénierie, les programmes spéciaux et les services d'inspection.

Service consultatif pour l'administration des bandes englobe les fonctions administratives, les structures de gouvernement, une planification stratégique et le règlement de problèmes; les élections selon l'article 74 de la Loi sur les Indiens, les élections selon les coutumes de la bande et les référendums, les codes électoraux, les codes régissant les conflits d'intérêts et codes de conduite; la formation en gestion, l'orientation et les programmes de perfectionnement destinés aux membres élus et aux cadres; et l'interprétation de la Loi sur les Indiens à l'intention des membres et l'inscription des membres.

Subvention : Un transfert sans conditions, à l'appui de l'accomplissement d'objectifs précis mais pour lequel le droit d'en bénéficier peut faire l'objet d'une vérification.

Système du soutien des gouvernements indiens : La source d'autorité pour les
données du Programme du soutien des gouvernements indiens.

Responsabilités

Rôles et responsabilités d'AINC

Le directeur général, Gouvernance, est responsable de l'administration globale du programme de financement des activités des Services consultatifs des bandes. Le directeur général, Gouvernance, ou la personne qu'il aura désignée, élabore, prépare et distribue toutes les politiques et procédures rattachées à ces activités.

Le Directeur, Direction de la gestion de l'information ministérielle (DGIM) à l'administration centrale est responsable du système de soutien des gouvernements indiens (SSGI) utilisé pour déterminer les niveaux de financement admissible et les rapports nécessaires quant au rendement. Le Directeur, DGIM ou son délégué, fournit la formation et le soutien aux régions qui sont responsables de la cueillette et de l'entrée des données dans le système.

L'administration centrale est responsable de la gestion du processus d'allocation pour le programme des Services consultatifs des bandes.

Le directeur général régional, le directeur régional ou la personne qu'il aura désignée, doit accomplir les fonctions liées au soutien, au contrôle et au maintien du système, de manière à ce que les services soient maintenus d'une façon efficace et ponctuelle.

Le directeur général régional est responsable de la vérification des données.

Le bénéficiaire admissible et le Ministère doivent être en accord avec les renseignements fournis dans les arrangements financiers pour lesquels les services sont fournis.

Rôles et responsabilités des bandes admissibles

Le conseil de bande doit fournir des renseignements précis sur le formulaire de demande de fonds.

Le conseil de bande doit soumettre un rapport annuel portant sur ses activités de services conseils offerts lors de l'année fiscale précédente dans un format et un délai prescrits par le ministère.

Pour être financés, les conseils de bandes doivent accepter d'assumer la responsabilité de l'ensemble des cinq services consultatifs et ne considéreront pas AINC responsable pour aucun de ces services conseils.

Ces rôles et responsabilités imposent un devoir d'intendance, de la part du conseil de bande, à l'égard de la nécessité de fournir de l'information à ses membres et à faire rapport sur :

1. la vérification financière annuelle;
2. l'examen continu et le suivi régulier de la prestation et de la qualité des services;
3. l'élaboration et l'approbation de politiques, de plans de perfectionnement liés aux ressources humaines et la nomination des cadres supérieurs;
4. l'efficacité des communications avec les membres de la bande et AINC;
5. l'intégrité des systèmes financiers, de gestion et d'information;
6. l'examen périodique de l'efficacité des programmes, notamment des plans de fonctionnement et des plans stratégiques, de la définition des priorités et de la gestion du risque.

Procédures

Les bénéficiaires doivent soumettre leur demande de contribution à la région avant le nouvel exercice financier.

Les bandes et le Ministère doivent être d'accord sur la précision des informations fournis pour l'établissement des arrangements financiers ainsi que pour les services à fournir aux bandes.

Une fois par année, les agents régionaux d'AINC devront :

1. voir à ce que le conseil de bande soit toujours admissible au financement et appliquer la formule énoncée à l'annexe 4;
2. déterminer la disponibilité de financement à l'intérieur de son allocation régionale;
3. conclure un accord de financement avec le conseil de bande;
4. signaler par écrit au conseil de bande qui n'est plus admissible à quels critères il ne satisfait pas; et
5. mettre à jour la base de données nationale et faire rapport à l'administration centrale conformément aux instructions relatives à la mise à jour de la base de données du financement de l'administration des bandes.

Règlement des différends

Les différends concernant l'exactitude de la population déclarée devront être réglés par le directeur général régional.

Les différends concernant l'application des politiques ou des formules devront être réglés en première instance par le directeur général régional. Dans le cas où l'on ne peut arriver à une solution satisfaisante, le différend sera soumis au directeur général de la Gouvernance, à l'administration centrale.

Tableaux et notes explicatives relatifs à l'application du financement des services consultatifs des bandes

A. Tableaux de financement et notes explicatives pour les Services consultatifs des bandes (SCB)

Le financement SCB est établi à partir des trois tableaux de calcul décrits ci-dessous.

Il se base sur une formule qui tient compte de la taille de la population (par tranches de 1 000) et prévoit un minimum de 1,5 « unité de consultation » pour toute bande non affiliée qui compte entre 2 000 et 2 999 membres dans la réserve; 0,5 unité de consultation est ajouté pour chaque tranche de 1 000 résidents supplémentaires, conformément au tableau ci-dessous

Tableau 1

Variables des unités de populations SCB

Les unités de consultation reçoivent le même taux de financement que les conseils tribaux. Les taux fixés dans le tableau 2 ci-dessous (« Variables des unités de consultation ») servent à multiplier le financement du salaire et des déplacements liés à chaque poste consultatif dans une bande par le nombre d'unités de consultation qui correspond à la population selon le tableau 1 (« Variables des unités de population SCB ») ci-dessus. On y ajoute un facteur d'éloignement, sous forme d'un ajustement au montant de financement pour les déplacements calculé au moyen du tableau 3 (« Indice d'éloignement et Indice environnemental ») ci-dessous. Le tableau 3 classifie les bandes selon un facteur d'éloignement (zone) établi en fonction à la fois de la distance entre la bande et le centre de services le plus proche et d'un facteur environnemental fondé sur la latitude géographique. (indice).

Tableau 2

Variables des unités de consultation

Nombre total d'unités de consultation = Nombre de conseillers des bandes éloignées + nombre de conseillers des bandes en milieu urbain

Tableau 3

Indice d'éloignement et Indice environnemental (Source : Manuel de la classification des bandes)

Repérer la classification de la bande dans la colonne de gauche et lire dans les autres colonnes l'indice d'éloignement et l'indice environnemental.

Quelques illustrations

Exemple 1 : Bande « A »

Population dans la réserve = 2 871 (selon le registre des Indiens) Indice géographique = 2-B (c.-à-d. zone « 2 », indice environnemental « B », selon le Manuel de la classification des bandes)

Unités de consultation (UC) = 1,5 (selon le tableau 1)
Financement salarial = 46 218 $ (selon le tableau 2) x 1,5UC = 69 327,00 $
Financement des déplacements = 5 463 $ (selon le tableau 2) x 1,5UC = 8 194,50 $
Financement pour facteur d'éloignement = 8 194,50 x 0,18 (selon le tableau 3) =
1 475,01 $

Total du financement SCB = Financement salarial + financement des déplacements +
financement pour facteur d'éloignement = 69 327 $ + 8 194,50 $ + 1 475,01 $ =
78 996,51 $ = 78 997 $ (en chiffres arrondis)

Exemple 2 : Bande « B »

Population dans la réserve = 4 164 (selon le registre des Indiens)
Indice géographique = 1-C (c.-à-d. zone « 1 », indice environnemental « C », selon le
Manuel de la classification des bandes)

Unités de consultation (UC) = 2,5 (selon le tableau 1)
Financement salarial = 46 218 $ (selon le tableau 2) x 2,5UC = 115 545,00 $
Financement des déplacements = 5 463 $ (selon le tableau 2) x 2,5UC = 13 657,50 $
Financement pour facteur d'éloignement = 13 6574,50 $ x 0,12 (selon le tableau 3) =
1 638,90 $

Total du financement SCB = Financement salarial + financement des déplacements +
financement pour facteur d'éloignement = 115 545,00 $ + 13 657,50 $ + 1 638,90 $ =
130 841,40 $ = 130 841 $ (en chiffres arrondis)

B. Services consultatifs des bandes (SCB) : Tableaux de financement des frais généraux et notes explicatives

Les frais généraux rattachés aux Services consultatifs des bandes (SCB) sont assurés par l'intermédiaire du programme de financement du soutien des bandes (FSB). Pour les calculer, on inclut dans la formule FSB le montant du financement SCB et les unités de consultation correspondantes (d'après la formule de financement SCB). Ces montants sont ajoutés à la partie Services de base du profil de service du Financement du soutien des bandes, ce qui entraîne une augmentation du financement total des services de base et des totaux des années-personnes, en tant qu'éléments de la formule FSB.

Les totaux révisés se répercutent sur les calculs établis en fonction des tableaux des frais généraux (tableaux 2.1 à 2.6) et du personnel de service (tableau 5) utilisés pour appliquer la formule FSB. Ces tableaux sont présentés ci-dessous; noter que ce sont ceux utilisés pour l'exercice 2004-2005, et non les nouveaux tableaux approuvés par le Conseil du Trésor le 18 octobre 2004 et qui prennent effet le 1^er avril 2005 (décision du C.T.). L'inclusion des augmentations du financement et des montants des annéespersonnes a pour effet d'augmenter le financement global du soutien des bandes. L'augmentation représente les frais généraux supplémentaires englobés dans le financement du soutien des bandes (FSB) d'une bande suffisamment populeuse non affiliée afin de tenir compte des augmentations de ces frais généraux attribuables à l'obtention du financement SCB.

Ces sont les volets « Frais généraux » et « Personnel de service », parmi les variables de la formule FSB, qui sont les plus touchés par l'inclusion des montants de financement des Services consultatifs des bandes et des montants des unités de consultation. Les volets suivants sont également touchés, mais à un degré moindre : le facteur d'éloignement, le facteur environnemental et le volet Vérification et financement professionnel. Ces trois volets sont touchés parce que le montant total des Services de base est utilisé dans le calcul et que ce montant augmente en raison de l'inclusion des montants du Financement des Services consultatifs des bandes et de l'Unité de consultation. Les volets « conseil », « Accords fédéraux-provinciaux » et « Administration du soutien du revenu » du calcul ne sont pas touchés du tout.

La partie qui suit les tableaux ci-dessous présente des exemples de l'augmentation des frais généraux attribuable au financement des Services consultatifs des bandes assuré par le truchement du financement du soutien des bandes.

Tableau 4

Frais généraux - Éventail du programme : Jusqu'à 67 158 $

Tableau 5

Frais généraux - Éventail du programme entre 67 159 $ et 269 698 $

Tableau 6

Frais généraux - Éventail du programme entre 269 699 $ et 675 844 $

Tableau 7

Frais généraux - Éventail du programme entre 675 845 $ et 1 350 622 $

Tableau 8

Frais généraux - Éventail du programme entre 1 350 623 $ et 2 701 244 $

Tableau 9

Frais généraux - Éventail du programme : 2 701 245 $ ou plus

Fraction à coût variable = 0,2389

NOTE : Le financement du soutien des bandes dont les services de base dépassent le minimum est calculé selon une formule logarithmique intégrée au programme.

Formule pour le système d'appui aux gouvernements indiens :
(0,0010300519xLN(BSx0,7)+((POP/100 - 3) x 2 684

Légende :
LN = Logarithme naturel
BS = Services de base
POP = Population

Tableau 10

Personnel de service

Ce tableau s'applique aux employés des bandes dont les salaires sont financés par AINC et à qui la bande fournit un espace de bureau.

Financement total = nombre d'années-personnes x financement à coût variable + nombre d'années-personnes* financement à coût invariable.

Quelques illustrations

Les deux exemples ci-dessous s'appuient sur les mêmes informations et données relatives aux bandes « A » et « B » que dans les exemples illustrant le calcul de la formule du financement des Services consultatifs des bandes, à la première partie de cette Annexe.

Exemple 1 : Bande « A »

Population dans la réserve = 2 871 (selon le registre des Indiens)
Indice géographique = 2-B (c.-à-d. zone « 2 », indice environnemental « B », selon le
Manuel de la classification des bandes)

Unités de consultation (UC) = 1,5
Financement total des Services consultatifs des bandes = 78 997 $

Renseignements pertinents tirés du profil de service du Financement du soutien des bandes :

• Total des services de base sans financement SCB = 14 599 827 $
• Total des services de base avec financement SCB = 14 599 827 $ + 78 997 $ = 14 678 824 $
• Total des années-personnes des services de base sans unités de consultation SCB = 22,5
• Total des années-personnes des services de base avec unités de consultation SCB = 22,5 + 1,5 = 24,0

Calcul des variables de la formule FSB avec et sans les montants des Services consultatifs des bandes :

Frais généraux FSB imputables au financement SCB = 845 049 $ - 832 232 $ = 12 817 $

Exemple 2 : Bande « B »

Population dans la réserve = 4 164 (selon le registre des Indiens)
Indice géographique = 1-C (c.-à-d. zone « 1 », indice environnemental « C », selon le Manuel de la classification des bandes)
Unités de consultation (UC) = 2,5
Financement total des Services consultatifs des bandes = 130 841 $

Renseignements pertinents tirés du profil de service du Financement du soutien des bandes :

• Total des services de base sans financement SCB = 13 872 026 $
• Total des services de base avec financement SCB = 13 872 026 $ +130 841 $ = 14 002 867 $
• Total des années-personnes des services de base sans unités de consultation SCB = 21,5
• Total des années-personnes des services de base avec unités de consultation SCB = 21,5 + 2,5 = 24,0

Calcul des variables de la formule FSB avec et sans les montants des Services consultatifs des bandes :

Frais généraux FSB imputables au financement SCB = 947 923 $ -924 316 $ =
23 607 $

Est-ce que le programme des Services consultatifs aux bandes est relié aux programmes de Soutien des bandes et du Financement des conseils tribaux ?

Oui, la détermination du niveau de financement du programme des Services consultatifs aux bandes est liée aux formules de financement des programmes de Soutien des bandes et des conseils tribaux.

Les frais généraux rattachés aux Services consultatifs des bandes sont assurés par l'intermédiaire du programme de Financement du soutien des bandes. Pour les calculer, on inclut dans la formule de Financement du soutien des bandes le montant du financement des Services consultatifs des bandes et les unités de consultation correspondantes (d'après la formule de financement Services consultatifs des bandes). Ces montants sont ajoutés à la partie des Services de base du profil de service du Financement du soutien des bandes, ce qui entraîne une augmentation du financement total des services de base et des totaux des années-personnes, éléments de la formule FSB.

Le financement des Services consultatifs des bandes est basé sur une formule qui tient compte de la taille de la population (par tranches de 1 000) et prévoit un minimum de 1,5 « unité de consultation » pour toute bande non affiliée qui compte entre 2 000 et 2 999 membres dans la réserve; 0,5 unité de consultation est ajouté pour chaque tranche de 1 000 résidents supplémentaires. Les unités de consultations sont financées au même taux que les conseils tribaux, établissant ainsi un lien entre les deux formules de financement qui leur sont rattachées.

Quand le programme de Financement des conseils tribaux sera-t-il modernisé ?

Un certain travail a déjà été accompli en 2004 afin de déterminer les enjeux qui requerront davantage d'attention, en vue d'établir une proposition de programme national modernisé pour le financement des bandes populeuses non affiliées. Le Ministère a aussi complété une évaluation formelle du programme en 2004. Le Conseil du trésor a octroyé l'autorité de financement du programme sans changement aux modalités et conditions pour une période de 3 ans allant du 1^er avril 2005 au 31 mars 2008. Pendant ce temps, le Ministère s'efforcera de donner suite aux résultats de l'évaluation tout comme aux options proposée :

• préparant, avec ses partenaires des Premières nations, des documents de travail et une stratégie de consultation sur le renouvellement de programme;
• entreprenant des consultations avec les Premières nations et autres groupes intéressés;
• soumettant les options proposées au ministre pour considération; et
• mettant en oeuvre un programme renouvellé d'ici avril 2008.

Un conseil de bande visée par une entente sur l'autonomie gouvernementale peut-il recevoir du financement des Services consultatifs des bandes ?

Non. Une Première nation qui conclut une entente sur l'autonomie gouvernementale recevra désormais directement la part des fonds des Services consultatifs des bandes dans le cadre du financement associé à son entente sur l'autonomie gouvernementale. La Première nation autonome continuera alors d'être en mesure d'acheter des services consultatifs à un conseil tribal ou à un groupe de son choix ou de développer sa capacité interne afin de s'en charger elle-même.

Est-ce qu'une Première nation bénéficiant d'un financement des Services consultatifs des bandes doit chaque année offrir les cinq services consultatifs?

La Première nation bénéficiant d'un financement des Services consultatifs des bandes est responsable de la prestation des cinq services consultatifs. Cela signifie que ces services consultatifs, s'ils sont nécessaires, doivent être fournis ou achetés par la Première nation. S'il n'y a pas de besoin envers un ou plusieurs de ses services, la Première nation n'a pas à les fournir. Toutefois, comme le stipule l'entente de financement du programme des Services consultatifs des bandes, la Première nation doit accepter de ne plus considérer le Ministère comme responsable de la prestation des services consultatifs dans les cinq domaines fonctionnels.

Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat  

Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique  

Conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique  

Entente de financement Canada Premières nations modèle national pour les Premières nations et conseils tribaux pour 2005-2006

Entente de financement MAINC Premières nations modèle nationale pour les Premières nations et les conseils tribaux pour 2005-2006

Évaluation du programme de Financement de soutien des bandes (2003)

Évaluation de la politique du MAINC sur les conseil tribaux (Juin 1997)

Évaluation du Programme de financement des conseils tribaux et du Programme des services consultatifs des bandes (2004)

Formulaires d'Appui aux gouvernements indiens

Guide national de présentation des rapports de Premières nations (GNPRPN)

Loi sur les Indiens  

Manuel des rapports de clôture d'exercice pour les Premières Nations, les conseils tribaux et les organisations politiques des Premières Nations

Modèle national de l'entente globale de financement pour les bénéficiaires autres que les Premières nations et les conseils tribaux pour 2005-2006

Modèle national de l'entente globale de financement pour les Premières nations et les conseils tribaux pour 2005-2006

Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor (2000)  

Profils des Premières nations

Rapport sur les plans et priorités (RPP) 2004-2005

Rapport annuel sur les services consultatifs aux grandes bandes admissibles non affiliées

Rapport sur le rendement (RMR) 2003-2004

Rapport de vérification - Financement des conseils tribaux (Mars 1997)

Services consultatifs des bandes - Demande de financement