Politique du programme de Financement de soutien des bandes

Table des matières

1. Résumé

La subvention pour le Financement du soutien des bandes (FSB) a pour but d'aider les conseils de bande à prendre en charge les frais d'administration locaux pour les services financés par le ministère. Ce soutien vise à fournir une assise financière stable en vue de faciliter une gouvernance communautaire solide et la prestation efficace des services. Le FSB accorde aux collectivités des Premières nations la possibilité d'allouer les fonds selon leurs propres besoins et priorités tout en étant sensibles à la complexité croissante de leur environnement à mesure qu'elles évoluent vers l'autonomie gouvernementale.

Aux termes du mode de financement global, les bénéficiaires du FSB doivent continuer à satisfaire aux modalités de l'autorisation de programme du FSB. De plus, bien qu'une autorisation de subvention ne donne pas lieu ordinairement à l'obligation de fournir des rapports, les bénéficiaires du FSB qui reçoivent un financement global sont tenus de soumettre tous les ans leurs états financiers vérifiés, qui couvrent la totalité du financement reçu aux termes du mode de financement global. Cette exigence additionnelle est contrebalancée par le fait que les bénéficiaires du FSB au moyen d'un financement global jouissent d'un accès à des fonds pluriannuels.

À compter du 1er avril 2011, les programmes feront appel aux modes de financement supplémentaires fixe, souple ou global pour les paiements de transfert aux bénéficiaires autochtones, comme stipulé dans la Directive sur les paiements de transfert (annexe K : Paiements de transfert aux bénéficiaires autochtones) et conformément aux lignes directrices ministérielles sur la gestion des paiements de transfert.

Ces modalités sont spécialement conçues pour les Autochtones.

2. Autorisations conférées par les lois et les politiques

Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch. I-5., articles 74 à 90 traitant des élections et des pouvoirs du conseil.

Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, L.R.C. 1985, ch. I-6, article 4

3. But, objectifs et résultats

Le FSB est l'une des composantes clés de l'Architecture d'activités de programmes (AAP) du Ministère, dont le but est, en bout de ligne, d'améliorer la qualité de vie des collectivités des Premières nations et d'accroître leur autonomie. En tant que pilier associé au « gouvernement » de l'AAP, le FSB joue un rôle essentiel de renforcement de l'efficacité des administrations locales, éléments essentiels du développement socioéconomique des collectivités.

Il est la pierre angulaire de la gouvernance des Premières nations et du transfert continu des responsabilités concernant les services fédéraux aux collectivités des Premières nations. Par conséquent, le but principal de la subvention de FSB est d'établir une assise financière stable pour les gouvernements des Premières nations, afin d'appuyer à la fois l'efficacité de l'administration communautaire (c'est-à-dire la formulation, la mise en oeuvre et l'application des politiques et règlements, et le choix des représentants) et la prestation efficace de services aux citoyens, de manière à améliorer le bien-être social et économique.

En soutenant des gouvernements de Premières nations viables, capables de fonctionner au moyen de transferts prévisibles et souples, le FSB contribue à inciter les gouvernements des Premières nations à se mettre à l'écoute des besoins et valeurs de leurs collectivités, et à y répondre, à mesure qu'elles s'acheminent vers l'autonomie gouvernementale, et ce, dans un monde d'une complexité croissante. Il contribue aussi à la stabilité des administrations locales, qui sont transparentes et rendent compte à leurs citoyens et au gouvernement, de même qu'à l'autonomisation des citoyens.

Dans l'Architecture des activités de programmes, cette autorisation est incluse sous Le gouvernement/La gouvernance et les institutions gouvernementales.

4. Bénéficiaires admissibles

Les bandes indiennes, telles qu'elles sont définies dans la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), sont des bénéficiaires admissibles de la subvention pour le FSB. Les conseils de bande constitués conformément à cette même Loi peuvent déposer une demande de subvention au nom de la bande.

Peuvent aussi être admissibles à cette subvention, sous réserve d'une approbation particulière du Conseil du Trésor, les représentants élus des collectivités indiennes qui ne sont pas encore homologuées comme des bandes par arrêté du ministre, mais qui sont généralement considérées comme relevant du gouvernement fédéral et qui ont conclu une entente de principe concernant les terres de réserve et l'établissement de bandes.

Les bénéficiaires du FSB sont admissibles au mode de financement global. Toutefois, même si les conseils tribaux sont des bénéficiaires admissibles au financement global, seules les bandes sont admissibles au FSB.

5. Projets et initiatives admissibles

Cette autorisation est propre au financement du soutien des bandes.

6. Type et nature des dépenses admissibles

Cette disposition ne s'applicable pas aux subventions versées à une catégorie de bénéficiaires.

7. Dispositions relatives au cumul

Le financement du soutien des bandes est une subvention accordée pour les coûts du gouvernement local des bandes admissibles et n'est donc pas limité à des dépenses particulières.

8. Méthode utilisée pour calculer le montant du financement

La formule du programme de financement du soutien des bandes sert à déterminer le montant du financement.

9. Montant maximum payable

Le maximum payable est établi au moyen de la formule de financement. Le total de la subvention ne peut dépasser le total des sommes affectées à chacune des sept composantes qui constituent la formule. Le maximum ne peut dépasser le montant voté par le Parlement à cette fin.

Bénéficiaires du financement au soutien des bandes aux termes du mode de financement global :

Les versements au titre du mode de financement du soutien des bandes ne doivent pas dépasser les résultats découlant de l'application de la formule.

10. Modalités de paiement

Les subventions sont normalement payées en plusieurs versements, afin de s'adapter aux besoins en trésorerie du bénéficiaire. Les paiements sont effectués d'après les prévisions d'encaisse du bénéficiaire et n'excéderont pas la fréquence de paiement établie dans la Politique de gestion de la trésorerie.

11. Demandes et critères d'évaluation

Tous les ans, les bénéficiaires potentiels doivent remplir un formulaire de demande conformément aux prescriptions du Ministère, puis soumettre le formulaire dûment rempli et signé au bureau régional.

Le formulaire de demande contient les données nécessaires pour calculer le niveau de financement; il doit donc être analysé pour fins de comparaison avec les dossiers ministériels, y compris l'information courante concernant le nombre convenu d'années personnes, puis approuvé par le bureau régional.

Le formulaire de demande doit être un document distinct de l'accord de financement et ne doit pas être intégré au libellé de l'accord.

Les bénéficiaires doivent soumettre une demande pour chaque renouvellement d'entente de financement.

Les bénéficiaires doivent soumettre un nouveau formulaire de demande avant qu'une augmentation de financement puisse leur être envoyée, ou dans les cas où elles gèrent un nouveau programme.

Les conseils de bande qui cherchent à obtenir une subvention doivent convenir de mettre à la disposition de leurs membres un budget de dépenses pour tous les fonds à recevoir, et ils doivent tenir des systèmes de comptabilité et de dossiers conformes à leurs responsabilités en matière de reddition de comptes pour la dépense de fonds publics.

Les bénéficiaires qui sont d'anciens administrateurs de la fonction publique doivent respecter le Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique et le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat (2012). Les bénéficiaires qui sont d'anciens fonctionnaires doivent respecter le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique. Si un demandeur a un employé ou un actionnaire principal qui a occupé dans les douze mois précédents ou qui occupe actuellement une charge publique au gouvernement fédéral, ce demandeur doit démontrer qu'il se conforme à ces codes.

Bénéficiaires du financement au soutien des bandes aux termes du mode de financement global :

Lorsqu'un bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité particuliers pour un financement global, les exigences liées aux demandes pour des programmes sont appliquées en vue d'établir le budget de base initial du financement global tandis que le financement global doit être établi à nouveau.

12. Mécanismes de surveillance et de rapports

Le Ministère dispose de procédures et de ressources qui lui permettent de faire preuve de diligence raisonnable quand il approuve les paiements des subventions, en vérifiant l'admissibilité et en gérant et administrant les programmes.

Le processus ou les critères d'évaluation permettant d'évaluer l'efficacité du programme de subvention peuvent comprendre, sans s'y limiter : la justification du programme ou du projet; son succès; sa rentabilité; sa conception et sa prestation; les résultats atteints; et la nature des répercussions et des conséquences de la mise en oeuvre des programmes.

13. Langues officielles

AADNC respectera les exigences stipulées dans la Loi sur les langues officielles ainsi que dans les règlements et politiques fédéraux connexes. Pour ce faire, on veillera à ce que les communications externes, les consultations publiques, les programmes et les documents connexes soient tous exécutés dans les deux langues officielles. En outre, on encouragera les employés à participer aux réunions interministérielles et aux séances de travail dans la langue officielle de leur choix. Les services au public seront disponibles dans les deux langues officielles. Ceci comprend les services fournis par des employés fédéraux et des contractants fournissant des services au nom de ministères ou organisations.

14. Autres modalités

Propriété intellectuelle : Lorsqu'une subvention est offerte pour la rédaction de documents pour lesquels il existe un droit d'auteur, les conditions touchant les droits communs seront énoncées dans l'accord de financement.

Prestation par un tiers : Si le bénéficiaire délègue sa responsabilité ou confie les fonds reçus pour le programme à un organisme (p. ex. un conseil d'administration, un conseil, un comité ou une autre instance autorisée à agir au nom du bénéficiaire), il demeure responsable devant le ministre et devant ses membres d'acquitter ses obligations découlant de l'accord de financement. Cette délégation de pouvoir ou ce transfert de fonds ne doit porter atteinte ni aux objectifs des programmes, ni aux attentes en matière de transparence et d'équité du service.

Appendice 1 : Programme d'Appui aux gouvernements indiens

1. Résumé

Comme les collectivités inuites et les bandes assument depuis les deux dernières décennies la principale responsabilité pour la prestation de programmes et de services à leurs membres, cinq programmes distincts mais reliés sont devenus les instruments de soutien de leurs gouvernements et de leurs institutions publiques. Désignés « programmes d'Appui aux gouvernements indiens », ils incluent le Financement du soutien des bandes, les Avantages sociaux des employés des bandes, le Financement des conseils tribaux, les Services consultatifs des bandes et la Programme de développement professionnel et institutionnel. Ces programmes sont à la base du développement et du maintien des gouvernements communautaires, de leurs institutions et de leurs organismes régionaux de prestation de services. À l'heure actuelle, au moyen d'une série d'institutions et d'organisations, les gouvernements des bandes administrent directement 85 % des programmes et des services financés par AADNC, dont l'éducation, l'aide sociale et les services de soutien social, le logement et l'infrastructure communautaire (Source : Données ministérielles de base 2003, p. 69).

2. Objectifs

Les programmes d'Appui aux gouvernements indiens ont pour but d'aider les bandes à établir et à maintenir des régimes de gouvernance et d'administration locales efficaces et d'assurer la prestation de services et de programmes à leurs membres. Le programme d'Appui aux gouvernements indiens couvre diverses fonctions, dont, les régimes de pensions et d'avantages sociaux des employés admissibles des bandes, le perfectionnement des capacités et la formation et, lorsque cela est faisable et souhaitable, l'administration régionale des programmes et des services par les conseils tribaux.

Appendice 2 : Définitions

Accords avec un gouvernement ou organisme provincial / territorial : Pour les besoins du programme de Financement de soutien des bandes, ces accords sont définis comme des ententes conclues entre le gouvernement fédéral et un gouvernement ou organisme provincial / territorial; ou une entente tripartite entre le gouvernement fédéral, la bande et un organisme provincial / territorial; ou bien une entente entre la bande et un organisme provincial / territorial, par exemple un conseil scolaire, en vue d'assurer des services aux membres de la bande lorsque cet organisme est entièrement responsable de l'administration complète du programme. Les directeurs de programmes du Ministère doivent certifier le nombre d'accords et leurs montants et les inscrire comme services majeurs. Les divers accords conclus avec le même conseil ne doivent pas être séparés en plusieurs composantes seulement dans le but d'obtenir des fonds supplémentaires pour la bande. Les annexes à ces accords avec un organisme provincial / territorial feront partie intégrante de ces accords.

Conseil de bande ou Première nation désigne le conseil de la bande, tel que défini dans la Loi sur les Indiens.

Contribution fixe : Option selon laquelle le montant du financement annuel est établi suivant une formule ou une estimation des dépenses totales d'après une approche fondée sur les frais fixes. Le financement par contribution fixe est distribué en fonction des programmes. Conformément à ce mode, il est possible de permettre aux bénéficiaires de conserver les fonds inutilisés, pourvu que les exigences de programme établies dans l'entente de financement soient respectées et que le bénéficiaire accepte d'utiliser les excédents à des fins conformes aux objectifs du programme ou pour tout autre but approuvé par le Ministère. Ce mode de financement est fondé sur les paiements de transfert souple utilisés précédemment par AADNC.

Contribution globale : Mode de financement qui permet de réattribuer les fonds à l'intérieur des programmes visés par la contribution globale pendant la durée de l'entente, dans la mesure où des progrès sont réalisés dans l'atteinte des objectifs de programme. Conformément à ce mode, il est possible de permettre aux bénéficiaires de conserver les fonds inutilisés, en autant que les exigences du programme établies dans l'entente de financement soient respectées et que le bénéficiaire accepte d'utiliser les excédents à des fins conformes aux objectifs du programme ou pour tout autre but approuvé par le Ministère. Le mode de financement par contribution globale peut être utilisé lorsque le bénéficiaire s'est conformé à certains critères d'évaluation de l'état de préparation (incluant les résultats de l'évaluation générale). Ce mode de financement est fondé sur l'autorisation visant les modes optionnels de financement qu'AADNC employait auparavant et il est géré de manière similaire.

Contribution souple : Mode de financement qui permet le mouvement des fonds entre les catégories de coûts d'un même programme pendant la durée du projet ou de l'entente. Cependant, les fonds inutilisés doivent être remis au Ministère à la fin du projet, du programme ou de l'entente. On utilise le mode de financement par contribution souple lorsque :

Coûts liés à l'emplacement : Élément de la formule de financement qui vise à contribuer aux dépenses supplémentaires que certaines bandes doivent engager en raison de leur situation géographique et du peu de moyens d'accès dont elles disposent. Ces coûts sont calculés en fonction d'un indice comparatif où des écarts sont particulièrement susceptibles d'apparaître dans les frais de transport, de déplacement et de services publics.

Coût unitaire (principaux services) : Représente les frais généraux associés à la prestation de certains services principaux pour lesquels AADNC fournit des fonds. Cela comprend ce qu'il en coûte pour écrire des chèques et tenir les comptes liés au service, mais ne comprend pas le coût des salaires, des avantages et des déplacements des spécialistes nécessaires à la prestation du service. L'espace de bureaux affecté à ce personnel et l'acquisition d'équipement spécialisé qui peut être nécessaire à la prestation du service sont aussi exclus.

Coûts variables et invariables : Cette division a pour but de faciliter l'application d'indices de coûts comparatifs; pour chaque Première nation, ces indices permettent d'apporter quelques ajustements pour les frais supplémentaires occasionnés par leur emplacement géographique (voir Coûts liés à l'emplacement), que la raison en soit le mode d'accès ou la distance du centre de services le plus proche (voiture, avion) ou la longueur et la rigueur de la saison de chauffage (automne, hiver et printemps).

Critères d'admissibilité : Désignent les conditions que le demandeur doit respecter avant que des fonds ne soient versés.

Date de calcul : Date civile préétablie (p. ex., le 31 mars) à laquelle l'admissibilité aux fonds du programme de Financement de soutien des bandes de chaque bande est calculée selon la formule approuvée.

Données sur l'effectif de la bande : L'information concernant l'effectif de la bande et le nombre total de résidants de la collectivité sera fournie sur le formulaire de demande rempli par la bande. Les régions peuvent dans certains cas vérifier ces informations.

Financement du soutien du revenu, par mois-client : Montant, calculé en fonction du nombre de bénéficiaires du programme, qui règle certains frais d'administration d'activités rattachées au programme de soutien du revenu. Il est établi en fonction du nombre de cas par mois pour lesquels un montant fixe est versé à la bande. Ce facteur s'applique différemment suivant que les bandes émettent des chèques d'assistance sociale tous les mois ou deux fois par mois, ces dernières ayant besoin de plus d'heures de travail. Le soutien versé pour les émissions mensuelles de chèques est de 35 $ par mois-client, et de 69 $ pour les émissions bimensuelles. Ce facteur comprend le coût d'émission des chèques et de tenue des comptes du programme, mais non les salaires, avantages sociaux et déplacements du personnel spécialisé qui doit assurer les services. Sont également exclus l'espace à bureaux pour ce personnel ou le matériel spécialisé, les fournitures ou l'équipement éventuellement nécessaires pour exécuter correctement les services du programme (voir le tableau 3 à l'annexe 4).

Formule de financement : Désigne la méthode employée pour déterminer le financement maximum à accorder à un bénéficiaire.

Frais de déplacement des membres du conseil et des employés du conseil : Les dépenses admissibles engagées au cours de voyages d'affaires pour la bande.

Frais généraux de base : Élément de la formule de financement qui s'applique au coût du maintien d'une capacité administrative et comptable propre aux affaires générales de la bande, et aux frais généraux liés à la prestation des services de base financés par le Ministère (voir la définition des services de base). Cela comprend le coût du personnel chargé de tenir les comptes de la bande et de remplir les fonctions normales de commis aux écritures et de supervision pour appuyer et orienter la prestation des services. Les frais de fonctionnement du bureau de la bande, notamment ceux du chauffage, de l'électricité, des services publics, des fournitures de bureau générales, les frais postaux et bancaires ainsi que les frais de communication engagés aux fins de l'administration générale et de la comptabilité, sont aussi pris en compte dans la détermination de cet élément.

Frais supplémentaires (employés de la bande chargés d'assurer des services) : Élément de la formule de financement qui s'applique au coût de fourniture des locaux, des installations téléphoniques de base et de la supervision nécessaire aux spécialistes chargés d'assurer la prestation continue des services pour lesquels le Ministère fournit des fonds. Tous les autres frais (salaires, avantages sociaux, formation, déplacements, appels interurbains, meubles et matériel, etc.) pourront être payés par d'autres contributions du Ministère.

Honoraires professionnels et coûts de vérification : Montant destiné à acquitter en partie les coûts des vérifications annuelles des bandes et d'autres services professionnels occasionnels (p. ex., évaluateurs professionnels à contrat, contrats de planification du perfectionnement en gestion, planification communautaire globale, plans de communication, etc.). Il est établi à partir du total de toutes les autres composantes, d'un facteur de multiplication, du total de la population de la bande et de l'indice géographique. Les frais de comptabilité en sont exclus.

Indemnité au conseil : Montant destiné à rémunérer les membres du conseil ou d'autres personnes, à la discrétion du conseil, pour le temps et l'effort consacrés à favoriser le développement de la bande tout entière et à coordonner les activités de la bande. Il est fonction de la population totale de la bande, ce qui renvoie à un chiffre dans le tableau des calculs qui distingue entre les coûts variables (déplacements, services publics, frais postaux, téléphones et approvisionnements) et les coûts invariables, qui ne sont pas directement touchés par la situation géographique de la collectivité (salaires, indemnités, frais bancaires, etc.). Cette composante englobe les salaires, les frais de déplacement et les honoraires des chefs et des conseillers.

Indices d'éloignement et environnementaux : Éléments de la formule de financement des bandes donnant lieu à un montant servant à parer aux dépenses supplémentaires attribuables à l'emplacement géographique d'une bande. Ces deux indices renvoient à un facteur chacun, dans un tableau, qui est multiplié par les coûts variables relatifs aux composantes « Indemnité au conseil » et « Frais de base » (éloignement), et « Personnel de service » (environnemental). Le facteur d'éloignement tient compte, par exemple, des frais plus élevés de transport et d'expédition subis par les bandes éloignées (p. ex., éloignement des centres de service ou absence d'une route d'accès à longueur d'année, ce qui nécessite un transport par avion ou par route d'hiver); le facteur environnemental tient compte de l'emplacement géographique de la Première nation en rapport avec le climat et l'augmentation des coûts impliqués (éclairage, chauffage) dans la livraison de services aux membres des Premières nations.

Personnel de service : Montant destiné à payer en partie le coût des locaux et des installations des spécialistes chargés d'assurer les services financés par le Ministère. Il est fondé sur le nombre de spécialistes que le Ministère juge nécessaire pour assurer les services qu'il finance. Le montant par employé est calculé en fonction des dépenses variables et invariables. Cette variable dans la formule de calcul est appliquée à ce qu'il en coûte pour fournir à ce personnel spécialisé des locaux à bureaux, des services téléphoniques de base et une supervision dans les bureaux de la bande. Tous les autres coûts (salaires, avantages sociaux, formation, déplacements, interurbains, achat de meubles et d'équipement, etc.) peuvent être versés à la bande sous forme de contributions tirées d'autres budgets du ministère.

Personnel de la bande qui assure les services : Le personnel nécessaire à la prestation des services et des programmes financés par le Ministère et dont les salaires et les autres dépenses sont fournis à la bande au moyen d'une contribution provenant du budget affecté à un des programmes du Ministère.

Personnel administratif de la bande, aux fins du programme de Financement de soutien des bandes : Le personnel assurant des services de soutien centraux au conseil de bande et aux personnes chargées des services de la bande, y compris la tenue des comptes (directeur de la bande, commis, etc.) et pour lesquels les coûts directs ne sont pas reliés à la prestation du programme (voir Personnel de la bande qui assure les services).

Principaux services : Pour la plupart des bandes, ceux-ci sont limités à la sécurité du revenu, aux accords d'éducation non fédéraux et aux grands travaux d'immobilisations. En raison de leur valeur élevée et parce que leurs frais généraux peuvent être facilement définis, les fonds consacrés sont affectés en fonction des coûts unitaires ou, dans le cas des grands travaux d'immobilisations, font partie du budget global de ces travaux.

Procédures opérationnelles : Les renseignements nécessaires à l'allocation et à l'administration du programme de Financement de soutien des bandes.

Profil de la bande : Terme employé pour décrire les renseignements démographiques et les autres renseignements à l'égard des programmes que le demandeur indique sur le formulaire de demande de subvention.

Programme de Financement de soutien des bandes – Demande de subvention : Désigne le formulaire que le demandeur doit remplir de la façon prescrite par le Ministère.

Programmes et services financés par le Ministère : Les programmes basés sur les salaires financés par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Projets d'immobilisation majeurs : Projets d'immobilisation ayant une valeur supérieure à 1,5 million de $.

Services de base : Les services financés par le Ministère et assurés en permanence par les conseils de bande. Ils ont comme caractéristiques communes la gestion du personnel, la comptabilité de la paye, les achats et les services généraux de soutien administratif.

Subvention : Paiement de transfert effectué en fonction de critères préétablis d'admissibilité et d'autres critères connexes. Les bénéficiaires n'ont pas de comptes à rendre au sujet de la subvention, mais ils peuvent avoir à en rendre sur les résultats. Le mode de financement par subvention peut être employé aussi longtemps que nécessaire pour que les résultats du programme soient atteints. D'ordinaire, les subventions ne sont pas soumises à des vérifications ministérielles. Elles exigent cependant une politique particulière du Cabinet et des autorisations de dépenser liées au programme accordées par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Tableau de calcul : Indiquent les taux et niveau employés pour déterminer les montants accordés à chaque bande.

Appendice 3 : Responsabilités et procedures

1. Responsabilités

Le conseil de bande doit fournir des renseignements précis sur le formulaire "Financement de soutien des bandes – Demande de subvention".

Le directeur général régional, le directeur régional ou la personne qu'il aura désignée, doit accomplir les fonctions liées au soutien, au contrôle et au maintien du système de manière à ce que les services soient maintenus d'une façon efficace et ponctuelle.

Les agents des finances régionaux ou de district doivent confirmer que le montant des contributions qui apparaît au profil des bandes correspond au montant des ententes signées avec la bande en date du 31 mars, à moins d'indication contraire de la part du directeur du programme à l'administration centrale.

Il appartient aux autres gestionnaires de programmes du Ministère d'informer la région au moins six mois à l'avance lorsque des changements sont prévus dans les services fournis à la bande.

Le directeur général, Gouvernance est responsable de l'administration globale du programme de Financement de soutien des bandes. Le directeur général, Gouvernance, ou la personne qu'il aura désignée, élabore, prépare et distribue toutes les politiques et procédures rattachées à ces activités.

Le directeur, Direction de la gestion de l'information ministérielle (DGIM) à l'administration centrale est responsable du système de soutien des gouvernements indiens (SSGI) utilisé pour déterminer les niveaux de financement admissible et les rapports nécessaires quant au rendement. Le Directeur, DGIM ou son délégué, fournit la formation et le soutien aux régions qui sont responsables de la cueillette et de l'entrée des données dans le système.

Les Finances à l'administration centrale sont responsable de la gestion du processus d'allocation pour le programme et veilleront à ce que le total de la subvention prévue par le Ministère pour le programme de Financement de soutien des bandes ne soit pas dépassé.

2. Procédures

Les bénéficiaires doivent soumettre leur demande de subvention à la région avant la nouvelle année financière. La région examinera et approuvera les renseignements fournis sur le formulaire de demande afin de déterminer le niveau de financement maximum auquel ils ont droit pour le nouvel exercice. Le bénéficiaire peut recevoir jusqu'au maximum du financement défini selon la formule du programme de Financement de soutien des bandes. Les régions entreront dans leurs bases de données du système de soutien des gouvernements indiens les données qu'elles trouvent sur les demandes puis soumettront ces données électroniques à la Direction de la gestion de l'information ministérielle à l'administration centrale, pour analyse, cumul et rapports à l'échelle nationale.

Il appartiendra aux régions de veiller à ce que chaque bénéficiaire ne dépasse pas le maximum de la subvention défini dans la formule du programme de Financement de soutien des bandes. Tout rajustement de la subvention pour répondre à des circonstances imprévues au cours de l'année (par exemple un rajustement vers le haut ou vers le bas en conséquence de la modification des programmes) sera financé à partir des budgets régionaux établis. Les Finances à l'administration centrale veilleront à ce que le total de la subvention prévue par le Ministère pour le programme de Financement de soutien des bandes ne soit pas dépassé.

Financement

Le montant des fonds auxquels les bandes peuvent avoir droit est déterminé par l'application d'une formule qui prend en considération :

  1. effectif total des indiens inscrits membres de la bande, sur et hors réserve;
  2. effectif total des indiens inscrit, vivant dans la réserve;
  3. le genre et la valeur des services offerts; et
  4. le nombre de spécialistes nécessaires pour dispenser les services financés par le Ministère, dont les salaires sont payés à l'aide des contributions versées par AADNC et qui ont besoin de locaux dans les bureaux des bandes pour s'acquitter de leurs fonctions.

Compte tenu de la situation particulière de chaque bande, il est impossible de fournir une liste exhaustive de ces employés, par genre de poste. Notez simplement, à titre indicatif, que les employés affectés aux programmes suivants ne seront pas inclus dans le calcul du programme de Financement de soutien des bandes :

  1. les enseignants et le reste du personnel d'éducation auxquels sont fournies des installations dans les bâtiments scolaires, y compris les écoles gérées par les bandes;
  2. les employés dont le travail ne comporte pas une part importante de travail de bureau ni de tenue de dossiers;
  3. les employés engagés pour la durée d'un projet; et
  4. tous les constables d'un corps de police de bande (bien qu'on puisse envisager de fournir des bureaux pour un employé s'il ne s'en trouve pas ailleurs).

Pour que du financement puisse être versées pour couvrir le coût des locaux pour ces employés, le gestionnaire approprié du Ministère doit attester que le besoin existe et déclarer le nombre d'employés qui assurent ces services. Il doit aussi certifier que ces employés occupent de l'espace dans les bureaux de la bande et que les montants pour payer les salaires, les frais de déplacement et les autres coûts directement liés au service sont versés à la bande.

Sous réserve de la disponibilité du budget, chaque bande admissible recevra jusqu'au montant maximum prévu auquel elle a droit à la « date de calcul » dans le cadre du programme de Financement de soutien des bandes.

Politique sur les séquestres-administrateurs

Selon l'article 11.2.3 de la Politique sur les séquestres-administrateurs du Ministère,Note de bas de page 1 s'il faut recourir à un séquestre-administrateur, les frais supplémentaires d'administration des programmes et des services subis par ce dernier sont normalement réglés à partir des fonds du programme de Financement de soutien des bandes fournis à cette bandeNote de bas de page 2. L'article 13.1 prévoit qu'aux termes de l'entente de gestion par un tiers, le séquestre-administrateur est tenu d'engager le personnel nécessaire pour continuer à assurer la prestation des programmes et des services; tous les frais qui s'y rattachent doivent provenir soit du programme de Financement de soutien des bandes, soit du financement propre aux programmes fournis à cette bande.

Rémunération des séquestres-administrateurs

Lorsqu'un séquestre-administrateur est nommé parce que le gouvernement de la bande n'administre plus les services financés par le Ministère, on se sert du Financement du soutien des bandes afin de payer ses honoraires pour la gestion qu'il assure des programmes et services de la collectivité. Ces paiements sont gérés comme une contribution car la rémunération du séquestre-administrateur est versée en se fondant sur les factures reçues de celui-ci, non sur une demande Note de bas de page 3. Afin de simplifier le paiement de cette rémunération, il faut utiliser un code financier particulier intitulé « Financement du soutien des bandes -- services de séquestres-administrateurs » en vertu de l'autorisation de contribution de l'entente globale de financement, sous l'activité budgétaire G4102 et l'activité transactionnelle 01012.

Règlement des différends

Les différends concernant l'exactitude de la population déclarée et les programmes administrés devront être réglés par le directeur général régional.

Les différends concernant l'application des politiques ou des formules devront être réglés en première instance par le directeur général régional. Dans le cas où l'on ne peut arriver à une solution satisfaisante, le différend sera soumis au directeur général de la Gouvernance, à l'administration centrale.

Appendice 4 : Forumule de financement

Le Financement du soutien des bandes est calculé selon une formule applicable à l'échelle nationale et destinée à assurer l'équité dans l'attribution de ressources aux bandes. La formule de financement, créée en 1983 et révisée en 2005, tient compte des facteurs suivants :

La formule d'origine partait du principe que les bandes ont besoin d'un soutien administratif approprié pour s'acquitter correctement de leurs responsabilités d'administration locale. Ce soutien était jugé indispensable à la réussite de la politique sur le transfert des responsabilités d'AADNC, qui vise à encourager le transfert, du Ministère aux bandes, de l'administration directe des programmes. La formule tenait compte du total des effectifs de la bande; de la population de la bande dans la réserve; de l'emplacement de la bande; et de la nature et de la valeur des services financés par le gouvernement fédéral et administrés par la bande. La formule fut mise à jour en 1989 en vue d'augmenter le niveau de financement minimum offert aux très petites bandes, pour leur permettre de recruter et de maintenir en poste le personnel essentiel aux programmes; d'augmenter le niveau de financement maximum des bandes qui gèrent des programmes de grande envergure financière, pour qu'elles puissent engager un nombre suffisant d'employés; et d'augmenter le financement aux bandes très isolées, pour tenir compte de leurs frais extraordinaires de prestation de programme. La formule fut mise à jour en 2005 à la lumière de l'évolution de l'Indice implicite des prix de la demande intérieure finale (IIPDIF).

La formule de financement comporte sept composantes, dont chacune renvoie à une activité du conseil de bande pour laquelle on établit des coûts. Les conseils de bande, au sens de la Loi sur les Indiens, sont autorisés à faire une demande de subvention à des fins de soutien administratif. Le but de cette formule de financement est d'assurer l'équité dans l'octroi de ressources aux bandes, mais il lui est impossible de tenir pleinement compte des frais administratifs réels de chaque bande qui assure des programmes financés par le gouvernement fédéral. Certains coûts sont discrétionnaires, tandis que l'efficacité de la prestation des services varie d'une bande à l'autre. Les facteurs, pour certaines composantes, renvoient aux chiffres dans les tableaux des calculs. Le total des sept composantes constitue le niveau maximum du programme de Financement de soutien des bandes pour chaque bande.

Ces composantes servent à établir le niveau de financement; elles ne sont pas destinées à préciser la nature de la dépense autorisée en vertu de la subvention.

Pour établir le financement dans les cas où les bandes possèdent des bureaux auxiliaires dans d'autres collectivités relevant de leur administration, trois critères doivent être satisfaits :

  1. Les collectivités « satellites » sont obligatoirement des collectivités indiennes reconnues pour lesquelles le Ministère – et par conséquent la bande – est chargé d'assurer des services.
  2. Elles doivent se trouver dans une réserve ou avoir reçu l'autorisation de s'installer sur les terres de la Couronne.
  3. Il doit être démontré qu'il est nécessaire de maintenir dans la collectivité une capacité administrative que le bureau central de la bande est dans l'impossibilité d'assurer. Si ces trois conditions sont satisfaites, des fonds provenant du programme de Financement de soutien des bandes seront versés à la bande pour un ou plusieurs bureau(x) auxiliaire(s) à des fins d'administration de base, en fonction de la population qui réside dans la collectivité satellite; du personnel supplémentaire que nécessite l'application des programmes et qui a besoin de locaux dans les bureaux de la collectivité; et des facteurs d'éloignement de la collectivité.

La formule applicable au Financement de soutien des bandes est complémentaire aux autres programmes de soutien des gouvernements indiens. À titre d'exemple, tandis que les conseils tribaux prennent en charge la gestion et la prestation des programmes et des services assurés par AADNC (p. ex., l'éducation ou le développement social) pour le compte de leurs Premières nations membres, les éléments « coûts administratifs » de la formule (comme les années-personnes et l'administration du soutien du revenu) augmentent en proportion de l'accroissement des responsabilités et de la charge de travail. Comme les Premières nations cessent d'assurer l'administration directe des programmes, le soutien qui leur est versé au moyen du programme de Financement de soutien des bandes (p. ex., frais généraux de base, personnel de service et administration du soutien du revenu) est réduit d'autant. Les formules de financement des conseils tribaux et du programme de Financement de soutien des bandes se complètent, pour éviter toute répétition ou tout chevauchement.

Tableaux des calculs

Tableau 1 – Indemnité versée au conseil
Membres inscrits : Population totale de la bande Coûts variables ($) Coûts invariables ($) Financement total ($)
De À
0 99 6 079 $ + 360 $ par personne (fraction à coût variable : 0,26)
100 199 11 987 32 569 44 556
200 299 13 709 40 395 54 103
300 399 16 239 47 412 63 651
400 499 17 196 50 200 67 395
500 599 18 152 52 998 71 151
600 699 19 108 55 792 74 900
700 799 20 064 58 586 78 649
800 899 21 020 61 378 82 399
900 999 21 976 64 172 86 148
1 000 1 099 22 933 66 966 89 899
1 100 1 199 23 888 69 757 93 646
1 200 et plus 24 845 72 551 97 396
Tableau 2.1 – Frais généraux de base Éventail du programme : coût des services de base jusqu'à 67 158 $
Membres inscrits : Population dans la réserve Coûts variables ($) Coûts invariables ($) Financement total ($)
De À
0 99 12 157 $ + (0,35 x services de base) (fraction à coût variable : 0,36667) = Maximum : 38 904 $
100 199
200 299
300 399 14 976 27 636 42 612
400 499 15 396 28 415 43 811
500 599 15 818 29 191 45 009
600 699 16 239 29 968 46 270
700 799 16 661 30 748 47 408
800 899 17 081 31 524 48 606
900 999 17 502 32 301 49 803
1 000 1 099 17 924 33 078 51 002
1 100 1 199 18 346 33 857 52 203
1 200 1 299 18 766 34 634 53 401
1 300 1 399 19 188 35 411 54 599
1 400 1 499 19 610 36 188 55 798
1 500 1 599 20 031 36 967 56 998
1 600 1 699 20 453 37 744 58 197
1 700 1 799 20 873 38 521 59 394
1 800 1 899 21 294 39 298 60 592
1 900 1 999 21 716 40 077 61 793
2 000 2 099 22 136 40 854 62 990
2 100 2 199 22 558 41 631 64 189
2 200 et plus : Ajouter à chaque tranche supplémentaire de 100 422 777 1 199
Tableau 2.2 – Frais généraux de base Éventail du programme : coût des services de base entre 67 159 $ et 269 698 $
Membres inscrits : Population dans la réserve Coûts variables ($) Coûts invariables ($) Financement total ($)
De À
0 99 12 294 32 389 44 682
100 199 14 199 37 407 51 606
200 299 16 092 42 394 58 486
300 399 19 543 49 265 68 808
400 499 20 536 51 763 72 299
500 599 21 528 54 264 75 792
600 699 22 519 56 763 79 283
700 799 23 513 59 263 82 776
800 899 24 505 61 763 86 267
900 999 25 495 64 262 89 758
1 000 1 099 26 488 66 762 93 249
1 100 1 199 27 480 69 262 96 742
1 200 1 299 28 472 71 761 100 232
1 300 1 399 29 464 74 260 103 724
1 400 1 499 30 456 76 761 107 217
1 500 1 599 31 448 79 261 110 709
1 600 1 699 32 439 81 759 114 198
1 700 1 799 33 432 84 260 117 692
1 800 1 899 34 424 86 760 121 184
1 900 1 999 35 415 89 259 124 674
2 000 2 099 36 408 91 759 128 167
2 100 2 199 37 399 94 258 131 657
2 200 et plus : Ajouter à chaque tranche supplémentaire de 100 992 2 500 3 492
Tableau 2.3 – Services généraux de base Éventail du programme : coût des services de base entre 269 699 $ et 675 844 $
Membres inscrits : Population dans la réserve Coûts variables ($) Coûts invariables ($) Financement total ($)
De À
0 99 11 027 33 654 44 681
100 199 15 514 47 346 62 860
200 299 19 053 58 093 77 147
300 399 23 521 71 721 95 242
400 499 24 383 74 349 98 732
500 599 25 244 76 976 102 220
600 699 26 106 79 604 105 709
700 799 26 968 82 231 109 199
800 899 27 830 84 858 112 688
900 999 28 690 87 485 116 176
1 000 1 099 29 552 90 114 119 666
1 100 1 199 30 416 92 740 123 155
1 200 1 299 31 276 95 367 126 643
1 300 1 399 32 138 97 996 130 134
1 400 1 499 32 999 100 623 133 622
1 500 1 599 33 862 103 249 137 111
1 600 1 699 34 723 105 877 140 600
1 700 1 799 35 585 108 504 144 089
1 800 1 899 36 446 111 132 147 577
1 900 1 999 37 309 113 759 151 068
2 000 2 099 38 171 116 386 154 557
2 100 2 199 39 032 119 013 158 045
2 200 et plus : Ajouter à chaque tranche supplémentaire de 1000 862 2 627 3 489
Tableau 2.4 – Frais généraux de base Éventail du programme : coût des services de base Entre 675 845 $ et 1 350 622 $
Membres inscrits : Population dans la réserve Coûts variables ($) Coûts invariables ($) Financement total ($)
De À
0 99 11 035 33 647 44 682
100 199 16 635 50 550 67 185
200 299 22 371 67 982 90 353
300 399 28 681 87 155 115 835
400 499 29 469 89 857 119 326
500 599 30 331 92 483 122 814
600 699 31 192 95 111 126 303
700 799 32 053 97 739 129 792
800 899 32 915 100 366 133 281
900 999 33 777 102 992 136 769
1 000 1 099 34 639 105 621 140 260
1 100 1 199 35 501 108 248 143 749
1 200 1 299 36 362 110 874 147 236
1 300 1 399 37 225 113 502 150 727
1 400 1 499 38 086 116 130 154 215
1 500 1 599 38 948 118 757 157 705
1 600 1 699 39 809 121 384 161 193
1 700 1 799 40 672 124 011 164 683
1 800 1 899 41 532 126 639 168 171
1 900 1 999 42 394 129 267 171 661
2 000 2 099 43 256 131 893 175 149
2 100 2 199 44 118 134 520 178 639
2 200 et plus : Ajouter à chaque tranche supplémentaire de 100 862 2 627 3 489
Tableau 2.5 – Frais généraux de base Éventail du programme : coût des services de base entre 1 350 623 $ et 2 701 244 $
Membres inscrits : Population dans la réserve Coûts variables ($) Coûts invariables ($) Financement total ($)
De À
0 99 11 035 33 647 44 682
100 199 19 499 62 118 81 617
200 299 29 250 93 175 122 425
300 399 38 999 124 234 163 233
400 499 39 829 126 878 166 707
500 599 40 658 129 522 170 181
600 699 41 489 132 165 173 654
700 799 42 318 134 810 177 127
800 899 43 148 137 454 180 602
900 999 43 977 140 097 184 074
1 000 1 099 44 808 142 741 187 549
1 100 1 199 45 637 145 384 191 021
1 200 1 299 46 467 148 030 194 497
1 300 1 399 47 296 150 673 197 969
1 400 1 499 48 127 153 317 201 444
1 500 1 599 48 956 155 961 204 917
1 600 1 699 49 786 158 604 208 390
1 700 1 799 50 615 161 249 211 864
1 800 1 899 51 446 163 892 215 337
1 900 1 999 52 275 166 536 218 811
2 000 2 099 53 105 169 181 222 286
2 100 2 199 53 936 171 824 225 760
2 200 et plus : Ajouter à chaque tranche supplémentaire de 100 829 2 643 3 472
Tableau 2.6 – Frais généraux Éventail du programme : coût des services de base égal ou supérieur à 2 701 245 $
Membres inscrits : Population dans la réserve Logarithmique Population
De À Facteur Exposant Facteur Ajustement ($)
0 99 0,0010300519 7,00 1,00 0
100 199 0,0010300519 7,00 0,50 0
200 299 0,0010300519 7,00 0,75 0
300 399 0,0010300519 7,00 1,00 0
400 499 0,0010300519 7,00 1,00 3 263
500 599 0,0010300519 7,00 1,00 6 526
600 699 0,0010300519 7,00 1,00 9 789
700 799 0,0010300519 7,00 1,00 13 05
800 899 0,0010300519 7,00 1,00 16 315
900 999 0,0010300519 7,00 1 19 578
1 000 1 099 0,0010300519 7,00 1,00 22 842
1 100 1 199 0,0010300519 7,00 1,00 26 105
1 200 1 299 0,0010300519 7,00 1 29 368
1 300 et plus 0,001030052 7 1 32 631
Fraction pour les coûts variables = 0,2389
Tableau 3 – Financement du soutien au revenu, par mois-client
Financement de soutien mensuel, par mois-client ($) Financement de soutien bimensuel, par mois-client ($)
35 69
Tableau 4 – Variables en fonction des ententes fédérales-provinciales
Valeur de l'entente ($) Financement par entente ($)
jusqu'à 10 000 277
10 000 à 50 000 697
plus 50 000 1 396
Tableau 5 – Personnel de service
Coûts variables (par employé) ($) Coûts invariables (par employé) ($)
4 440 1 480
Tableau 6 – Variables pour frais de vérification et honoraires professionnels
Zone géographique Montant de base ($) Facteur Compensation ($) Ajustement financier approuvé ($)
1 2 431 0,005 0 2 431
2 2 431 0,005 0 2 431
3 3 647 0,005 1 216 2 431
4 3 647 0,005 1 216 2 431
Tableau 7 – Indices d'isolement et climatologique
Tableau de classification des bandes
Indice d'isolement Indice climatologique
  A B C D E F A B C D E F
Zone 1 0.00 0.08 0.12 0.20 0.25 0.29 0.00 0.40 0.60 1.00 1.30 1.60
Zone 2 0.10 0.18 0.22 0.30 0.35 0.40 0.00 0.40 0.60 1.00 1.30 1.60
Zone 3 0.40 0.48 0.52 0.60 0.66 0.72 0.05 0.47 0.68 1.10 1.42 1.73
Zone 4 – Sous-zones d'accès difficile (A.D.)
Indice d'isolement Indice climatologique
  A B C D E F A B C D E F
0 0.10 0.18 0.22 0.30 0.44 0.59 0.00 0.40 0.60 1.00 1.30 1.60
1 0.35 0.45 0.50 0.60 0.66 0.72 0.20 0.68 0.92 1.40 1.76 2.12
2 0.45 0.55 0.63 0.74 0.81 0.87 0.40 0.96 1.24 1.80 2.22 2.63
3 0.65 0.75 0.82 0.95 1.03 1.10 0.60 1.24 1.56 2.20 2.68 3.16
4 0.80 0.92 1.00 1.04 1.23 1.30 0.80 1.52 1.88 2.60 3.15 3.68
5 0.95 1.10 1.18 1.35 1.44 1.53 1.00 1.80 2.20 3.00 3.60 4.20
6 1.10 1.25 1.35 1.65 1.75 1.85 1.20 2.08 2.52 3.40 4.06 4.72

Nota : Des indices d'isolement et de climatologie sont nécessaires pour calculer le niveau de financement du soutien aux gouvernements indiens, de l'éducation et du développement social. Ces deux indices proviennent de la combinaison de la classification d'isolement et de la classification climatologique d'une Première nation. Au tableau 7 figurent les indices d'isolement et climatologiques possibles. Les définitions des termes classification d'isolement et classification climatologique figurent plus bas.

Classification d'isolement

Zone 1 : Même définition que la zone géographique 1 (les Premières nations situées à moins de 50 km d'un centre de service).

Zone 2 : Même définition que la zone géographique 2 (les Premières nations situées entre 50 et 350 km d'un centre de service).

Zone 3 : Même définition que la zone géographique 3 (les Premières nations situées à plus de 350  km d'un centre de service).

Zone 4 : Même définition que la zone géographique 4 (les Premières nations ayant accès au centre de service par voies aériennes, ferrées ou maritimes). La distance qui les sépare du centre de service est mesurée directement. Par conséquent, cette zone géographique se divise en sous-zones suivantes : Sous-zones de la zone 4 :0 : distance < 50 km (classée zone 2)

  • 1 : 50 < distance < 160 km
  • 2 : 160 < distance < 240 km
  • 3 : 240 < distance < 320 km
  • 4 : 320 < distance < 400 km
  • 5 : 400 < distance < 480 km
  • 6 : distance < 480 km

Classification climatologique : rapport entre le lieu géographique et le climat local.

  • A : lieu géographique < 45° parallèle
  • B : 45° parallèle < lieu géographique < 50° parallèle
  • C : 50° parallèle < lieu géographique < 55° parallèle
  • D : 55° parallèle < lieu géographique < 60° parallèle
  • E : 60° parallèle < lieu géographique < 65° parallèle
  • F : lieu géographique < 65° parallèle

Appendice 5 : Questions fréquemment posées

Le Financement de soutien des bandes peut-il servir à payer des salaires?

Oui. Par exemple, on peut y recourir pour assumer le salaire du personnel administratif.

Le programme de Financement de soutien des bandes peut-il servir à assumer le coût d'une élection?

Oui. Comme il s'agit d'une subvention, le Financement de soutien des bandes donne aux bandes la possibilité d'attribuer les fonds selon leurs propres besoins et priorités pour acquitter les frais d'administration locale et assurer la gestion des services financés par AADNC. On considère les élections comme un élément clé d'une administration locale efficace.

Y a-t-il des chevauchements de financement entre le programme de Financement de soutien des bandes et le programme de financement des conseils tribaux?

Non. On a établi les formules de financement des deux programmes pour qu'elles soient complémentaires. Le financement accordé aux conseils tribaux pour la prestation des services généraux augmente à mesure que le nombre et la complexité des programmes gérés pour le compte des bandes s'accroissent. Parallèlement, les fonds que les bandes reçoivent dans le cadre du soutien des bandes diminuent à mesure qu'elles confient la gestion de ces programmes aux conseils tribaux, en particulier pour ce qui est des frais généraux et de personnel. Bref, les formules préétablies de financement des conseils tribaux et du soutien des bandes sont complémentaires, de façon à éviter les doubles emplois.

Quelle est la date limite de soumission des formulaires de demande de Financement de soutien des bandes aux bureaux régionaux?

Pour chaque renouvellement, les demandeurs doivent soumettre leur demande avant la fin de l'année financière précédant l'année de financement conformément aux conditions du programme de Financement de soutien des bandes régissant les demandes. La date limite varie d'une région à l'autre et est fixée en fonction du cycle de gestion des fonds du bureau régional.

Pour quels types d'activités pourrait-on recevoir du Financement de soutien des bandes?

Les subventions offertes dans le cadre du programme de Financement de soutien des bandes visent à fournir une assise financière pour l'administration des bandes. Les conseils peuvent utiliser les fonds reçus pour assumer notamment les dépenses suivantes : indemnité versée au chef et aux membres élus du conseil; déplacement du chef et des membres élus; salaire et déplacement du personnel administratif; fournitures de bureau, services publics, loyer et matériel; service téléphonique de base et installation; interurbains (dans le cadre des activités du conseil et des tâches administratives); frais postaux et bancaires; services de nettoyage et d'entretien du bureau du conseil de bande; vérification annuelle et autres honoraires.

Est-ce que le programme des Services consultatifs aux bandes est relié aux programmes de Soutien des bandes et du Financement des conseils tribaux?

Oui, la détermination du niveau de financement du programme des Services consultatifs aux bandes est liée aux formules de financement des programmes de Financement de soutien des bandes et de Financement des conseils tribaux.

Les frais généraux rattachés aux Services consultatifs des bandes sont assurés par l'intermédiaire du programme de Financement de soutien des bandes. Pour les calculer, on inclut dans la formule Financement de soutien des bandes le montant du financement Services consultatifs des bandes et les unités de consultation correspondantes (d'après la formule de financement Services consultatifs des bandes). Ces montants sont ajoutés à la partie Services de base du profil de service du Financement de soutien des bandes, ce qui entraîne une augmentation du financement total des services de base et des totaux des années-personnes, éléments de la formule FSB.

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