ARCHIVÉE - Évaluation sommative de la Stratégie de gestion de l'eau des Premières nations - Rapports de suivi en date du 25 septembre 2008

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TITRE DU PROJECT
ÉVALUATION SOMMATIVE DE LA STRATÉGIE DE GESTION DE L'EAU DES PREMIÈRES NATIONS (200613)
Date d'approbation du plan d'action : 19/12/2007
PROGRAMME
POLITIQUES SOCIO-ÉCONOMIQUES ET OPÉRATIONS RÉGIONALES (AGENCE CENTRALE) – DÉVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE
RECOMMANDATION DU PROJET
1. Le Ministère devrait continuer de fournir de l'assistance aux Premières nations pour la construction, l'exploitation et l'entretien de leurs réseaux d'alimentation en eau et de leurs réseaux d'égouts ainsi que pour la formation des opérateurs de systèmes. À court terme, le Ministère devrait s'engager à aborder le problème des risques importants restant relatifs aux réseaux d'alimentation en eau potable.
ÉTAT: En cours de mise en œuvre
PLAN D'ACTION DATE PRÉVUE D'ACHÈVEMENT RÉPONSE
En mars 2007, le Ministre Prentice s'est engagé à réduire à 49 le nombre de systèmes d'alimentation en eau potable à risque élevé d'ici le 31 mars 2008.

01/04/2008 En date du 31/03/2008

AINC met en place le Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières nations (Plan d'action pour l'eau) annoncé le 15 avril 2008. Le Plan offre 330 millions en financement sur deux ans afin de continuer d'appuyer les Premières nations dans l'approvisionnement en eau potable et en traitement des eaux usées.

AINC continue à publier des rapports de progrès sur les objectifs établis en 2006. En date de décembre 2007, il y avait 85 communautés ayant un système d'eau potable à risque élevé, une baisse par rapport aux 97 communautés décomptées dans le rapport de progrès de mars 2007. En date de décembre 2007, 116 communautés des Premières nations avaient des préoccupations au niveau de leur gestion de l'eau qui devaient être traitées.

Des plans de mesures correctives ont été élaborées pour chaque collectivité et la mise en œuvre varie selon chacune de l'étape de la conception et à l'étape mise en œuvre quasi-totale. En ce moment, AINC planifie incorporer les prochaines mesures afin d'aider les Premières nations à prévoir les besoins en termes d'approvisionnement en eau potable et en traitement des eaux usées dès le 1er avril 2010.
Le financement de la Stratégie de gestion de l'eau des Premières nations et du Plan d'action pour la gestion de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations vient à échéance le 31 mars 2008. AINC a renouvelé ses activités de gestion de l'eau potable et des eaux usées des Premières nations pour deux années supplémentaires. Lorsqu'une évaluation technique des systèmes d'aqueduc et d'égouts ainsi que des besoins des Premières nations à cet égard fournira un portrait précis des problèmes concernant les systèmes d'alimentation en eau des réserves qui n'ont pas encore été réglés aura été complétée, AINC présentera au gouvernement du Canada une stratégie qui devrait être implantée à compter du mois d'avril 2010 et visant à aider les collectivités des Premières nations à rendre les derniers systèmes conformes aux exigences du Protocole pour la salubrité de l'eau potable dans les communautés des Premières nations.

Durant les deux prochaines années, on poursuivra les travaux avec les Premières nations dans le but de trouver des solutions aux problèmes, les risques pour la santé et la sécurité constituant les questions prioritaires.
01/04/2010

RECOMMANDATION DU PROJET
2) Les pratiques en matière de surveillance et de production de rapports devraient être améliorées afin de s'assurer que les Premières nations et AINC aient à leur disposition des renseignements fiables au sujet des systèmes d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées dans les collectivités des Premières nations. De façon plus précise, AINC devrait :

  1. s'assurer que tous les systèmes faisant l'objet d'un financement soient soumis à une inspection annuelle complète sur les lieux, conformément au « Guide pour l'inspection annuelle des systèmes d'alimentation en eau potable dans les communautés des Premières nations » qui est inclus dans le Protocole pour la salubrité de l'eau potable dans les communautés des Premières nations;
  2. fournir des rapports plus clairs indiquant dans quelle mesure les systèmes respectent les normes établies en matière de conception et de construction des installations de traitement de l'eau et de qualité de l'eau;
  3. recueillir des données qui permettent de réaliser une évaluation de base de la rentabilité comme, par exemple, le coût des dépenses en immobilisations et des activités d'exploitation et d'entretien pour chaque raccordement et chaque personne desservie.
ÉTAT: En cours de mise en œuvre
a) Le Protocole pour la salubrité de l'eau potable dans les communautés des Premières nations exige une inspection annuelle des systèmes d'aqueduc par une personne qualifiée ne provenant pas de la Première nation qui exploite le système. AINC continuera de fournir du financement pour ces inspections annuelles et pour s'assurer qu'elles sont menées à bonne fin. AINC améliorera le processus d'inspection grâce à une automatisation de la collecte des données en créant un formulaire d'inspection qui pourra être automatiquement chargé dans la base de données du Système intégré de gestion des immobilisations (SIGI). Le SIGI est un outil accessible par le truchement du Web et qui facilitera, pour les inspecteurs, le chargement des informations directement dans une base de données centralisée à AINC et, pour les Premières nations, l'accès aux renseignements de cette base de données. De plus, en centralisant toutes les données, l'Administration centrale pourra plus facilement vérifier la conformité et s'assurer que les exigences en matière d'inspection ont été satisfaites par les bureaux régionaux. 01/04/2008 En date du 30/09/2008

Complété. AINC continue d'offrir du financement et de surveiller la réalisation des inspections annuelles telles qu'exigées dans le Protocole pour la salubrité de l'eau potable dans les communautés des Premières nations.

Complété – Le Système intégré de gestion des immobilisations est fonctionnel au niveau de l'inspection de l'eau et de la vérification du traitement des eaux usées.
b) Avec la mise en œuvre du Protocole en 2006, AINC a introduit des normes claires et mesurables en matière de conception, de construction, d'exploitation, d'entretien et de surveillance des systèmes d'alimentation en eau potable. AINC élabore actuellement un protocole pour les systèmes de traitement des eaux usées. À l'heure actuelle, ce protocole fait l'objet d'un examen par les parties intéressées et AINC prévoit mettre en œuvre, le 1er avril 2008, le nouveau protocole concernant la gestion des eaux usées. Il sera ajouté, au début de l'exercice de 2009-2010, à la liste des besoins relatifs aux accords de financement. Un indicateur de rendement clé concernant la conformité avec le protocole pour la gestion de l'eau potable et des eaux usées sera ajouté au SIGI pour s'assurer que la conformité est mesurée et surveillée. Chaque année, AINC présentera au Parlement un rapport sur la situation concernant l'eau potable et les eaux usées dans les réserves des Premières nations et il inclura un rapport sur la conformité avec les normes du Protocole. 01/04/2008 et 01/04/2009 On révise présentement avec les divers intervenants l'ébauche du Protocole des systèmes de traitement des eaux usées.

Complet - AINC continuer a de déposer des rapports annuels au Parlement sur la  gestion de l'eau et le traitement des eaux usées dans les communautés des Premières nations.
c) AINC s'assurera que les études de faisabilité pour les nouveaux systèmes comportent une évaluation du coût pour chaque raccordement et identifient la solution compatible la plus rentable, incluant la possibilité d'utiliser des systèmes individuels. Au moyen de la nouvelle base de données sur la gestion des eaux du Système intégré de gestion des immobilisations (SIGI), AINC surveillera les coûts liés à la construction, la mise à niveau, l'exploitation et l'entretien des systèmes, le nombre de raccordements et le nombre de personnes desservies par le système. Dans le cadre de l'initiative du rendement ciblé. AINC collaborera avec les collectivités des Premières nations afin d'améliorer les connexions large bande dans le but de permettre la production de rapports au moyen de l'outil SIGI et de réduire le fardeau redditionnel. 31/03/2009 Des révisions au manuel des systèmes ministériels sont en cours afin d'incorporer les petits systèmes. Ces dernières devront considérer les alternatives les plus rentables pour la communauté lors de l'approbation du financement du nouveau système.

On élabore présentement des rapports de suivi additionnels pour le SIGI. Un module préparatoire est en place dans le SIGI pour suivre le déroulement du projet mais des modifications y sont apportées afin d'assurer la conformité avec les procédures en place du programme (ce module s'appliquera non seulement à l'eau et au traitement des eaux usées mais également à tous les projets d'immobilisation.).

RECOMMANDATION DU PROJET
3) AINC devrait

  1. revoir ses accords de financement conclus avec les Premières nations pour s'assurer que les fonds alloués à l'exploitation et à l'entretien sont utilisés à cette fin; et
  2. prendre les mesures nécessaires pour s'assurer de la mise en œuvre des plans de gestion de l'entretien et des plans d'intervention d'urgence exigés en vertu du Protocole.
ÉTAT: En cours de mise en œuvre
a) AINC évaluera différentes solutions pour assurer que les accords de financement conclus avec les Premières nations permette une évaluation du financement de l'exploitation et l'entretien des systèmes d'aqueduc et d'égouts lors de la vérification financière de fin d'exercice. Au cours des deux prochaines années, des mesures seront élaborées afin d'aider les collectivités des Premières nations à corriger toute lacune en matière de conformité. Des solutions pour une amélioration du contrôle et de la responsabilité en matière de F et E seront évaluées, et la mise en œuvre des mesures initiales commencera le 01/04/2008. En date du 30/09/2008

On consulte présentement les bureaux régionaux afin de déterminer certaines options qui amélioreront la reddition de compte pour le financement du contrôle et de la responsabilité.
b) Le Protocole pour la salubrité de l'eau potable dans les communautés des Premières nations nécessite la mise en œuvre de plans de gestion de l'entretien et de plans d'intervention d'urgence. La conformité avec les dispositions du Protocole fait partie des accords de financement conclus entre AINC et les collectivités des Premières nations. En vertu de l'engagement d'AINC à évaluer la conformité par rapport aux dispositions du Protocole, la mise en œuvre de ce plan fera l'objet d'une surveillance et des mesures seront prises pour corriger toute lacune. Des mesures de la conformité seront élaborées en vue d'une mise en œuvre le 01/04/2010. Des mesures visant à s'assurer de la conformité par rapport au Protocole seront appliquées en permanence. Complet - On fait le suivi de la mise en œuvre des plans par le biais du Système de rapports sur la condition des biens et le Système d'intégration de la gestion des capitaux.
RECOMMANDATION DU PROJET
4) AINC devrait améliorer le processus de formation et d'accréditation des opérateurs en effectuant une mise à niveau approfondie du Programme de formation itinérante ou en adoptant une solution de rechange plus efficace.
ÉTAT: En cours de mise en œuvre
AINC élargira la portée du Programme de formation itinérante de manière à permettre à toutes les régions d'embaucher un plus grand nombre de formateurs itinérants, d'améliorer leur rémunération et leurs conditions de travail, de développer leur rôle en ce qui a trait au mentorat et à l'aide aux opérateurs de système, et d'offrir ces services améliorés du Programme de formation itinérante à toutes les collectivités des Premières nations à partir du 1er avril 2008. Du financement additionnel serait également accordé pour la formation des opérateurs en vue des examens d'accréditation. 01/04/2008 Mise à jour/Justification :
En date du 31/03/2008


Le Plan d'action pour l'eau annoncé le 15 avril 2008 double le financement accordé au Programme de formation itinérante. Le programme amélioré sera déployé dès le mois d'avril 2008. AINC continuera la formation d'opérateurs pour la gestion de l'eau et le nombre d'agents de formation du Programme de formation itinérante sera presque doublé. AINC étudie présentement la rémunération, les conditions de travail et le nouveau rôle des formateurs itinérants et la disponibilité du programme.
RECOMMANDATION DU PROJET
5) Le Ministère doit combler les lacunes liées à la conception du Programme en envisageant d'offrir du financement pour l'élaboration de solutions de rechange rentables, comme l'utilisation des puits privés et les fosses septiques.
ÉTAT: En cours de mise en œuvre
Une évaluation technique détaillée des systèmes d'aqueduc et d'égouts de chaque collectivité des Premières nations qui sera conduite dans les prochains 18 mois, permettra d'identifier les besoins de chacune des collectivités et de recueillir des renseignements fiables sur lesquels seront fondées les décisions pour les investissements futurs. Une politique et un protocole concernant les petits systèmes seront développés d'ici le 30/09/2008. Mise à jour/Justification :
En date du 31/03/2008


AINC travaille présentement avec Travaux Publics et Services gouvernementaux Canada afin de faire un appel d'offres pour l'évaluation technique nationale.
On mettra au point, d'ici le 31 mars 2008, un protocole qui permettra de définir les normes concernant les puits, les fosses septiques, les citernes et les autres composantes des petits systèmes. Une version préliminaire sera mise en œuvre à partir du premier avril, 2008 et sera complétée au plus tard le 30 septembre 2008. Une évaluation technique sera réalisée d'ici le 30/09/2009. L'ébauche du protocole décentralisé sur les systèmes  (sur le site) est présentement en cours de révision avec les parties intéressées.
AINC collaborera avec Santé Canada et d'autres partenaires du gouvernement fédéral ainsi qu'avec les collectivités des Premières nations afin de mettre en œuvre la politique concernant le financement des systèmes les plus économiques qui correspondent aux besoins des collectivités, et pour implanter le nouveau protocole concernant les petits systèmes. investissements futurs. La mise en œuvre de la politique concernant les petits systèmes se fera par étapes à compter du 01/04/2008. Les modifications à la politique sont en cours de développement.  L'ébauche du protocole décentralisé sur les systèmes (sur le site) est présentement en cours de révision avec les parties intéressées.
RECOMMANDATION DU PROJET
6) On devrait envisager, dans le cadre des futurs travaux de développement de politique, la mise en œuvre d'un cadre réglementaire qui établirait une distinction entre le rôle d'organisme de financement d'AINC et celui d'organisme de réglementation de facto. Il faudrait envisager la possibilité de faire appel à un ministère/organisme fédéral distinct ou aux provinces/territoires ou à une entité (comme une organisation, un établissement ou un regroupement des Premières nations) autre qu'AINC pour faire appliquer les règlements concernant la gestion de l'eau potable et le traitement des eaux usées dans les réserves.
ÉTAT: En cours de mise en œuvre
AINC travaillera en vue de l'implantation d'un cadre réglementaire, conformément à l'engagement pris par le gouvernement du Canada dans son budget de 2007 en vue de mettre en place un régime de réglementation exécutoire axée sur la responsabilisation et la transparence pour une alimentation en eau potable salubre dans les réserves, qui serait comparable à ce que l'on retrouve dans les collectivités à l'extérieur des réserves. Des consultations sur la législation auront lieu en 2008. En date du 30/09/2008

Des sessions de partage d'information avec les organisations des Premières nations au niveau régional ainsi qu'avec les autorités gouvernementales au niveau provincial/territorial ont eu lieu de mai à juillet 2008 (dans toutes les provinces et territoires sauf au Nunavut).
 
 
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